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Compte-Rendu - cr cm 09 07 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vayres. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 09 07 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, 1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers 27 Date de convocation 26/06/2026

En exercice 27 Date de la séance 09/07/2026

Présents 16 Heure de la séance 18 heures 30

Votants 26 Lieu de la séance Salle du Blason

Quorum 14 Président de séance Jacques LEGRAND, Maire

L’an deux mil vingt-six, le neuf juillet à 18h30, les membres du conseil municipal de la commune de VAYRES, légalement convoqués se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal.

MEMBRES DU CONSEIL PRESENTS ABSENTS EXCUSES POUVOIR A

M. Jacques LEGRAND X

Mme Eve RIBES X J. LEGRAND

M. Frédéric BROUARD X

Mme Jocelyne LEMOINE X

M. Patrick PHILIPPOT X

Mme Laurence CHATELIER X B. MERCIER-LACHAPELLE

M. Eric SUCCO X

Mme. Julie LACOMBE X

M. Rodolphe MAUGET X

Mme Josiane ALLIO X

M. Bruno BALLET X

Mme Isabelle MOUNIC X J. LEMOINE

M. David MONGNE X N. BAGAYOKO

Mme Marion CAMY-DEBAT X E. SUCCO

M. Eric ZALIO X G. SOUSTELLE

Mme Evelyne RUBIO X J. GUERREIRO

M. Florent FERCHAUD X J. LACOMBE

Mme Nathalie BAGAYOKO X

M. Bernard MERCIER-LACHAPELLE X

Mme Mathilde HUART X F. BROUARD

M. Gilles SOUSTELLE X

Mme Jackie GUERREIRO X

M. Francis DE BORTOLI X

Mme Delphine ROUBINET X D. BIBENS2

M. Sébastien DEYLIAT-LUNA X

Mme Sabrina VACHEY X

M. Damien BIBENS X

SECRETAIRE DE SEANCE : J. LEMOINE

Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire précise que la séance du Conseil municipal, initialement prévue le 2 juillet, a dû être reportée en raison des nombreuses démarches administratives engagées dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du plan canicule. Ces contraintes n’auraient pas permis de respecter les délais légaux de convocation du Conseil municipal.

Adoption du compte rendu du 5 Juin 2026

Adopté à l’unanimité.

A la demande de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents, que le projet de délibération relatif à la fixation des tarifs du concert « Hommage à Daniel Balavoine » et aux modalités de commercialisation de la billetterie soit ajouté à l’ordre du jour de cette séance.

2026/40 – Fixation des tarifs du concert « Hommage à Daniel Balavoine » et modalités de commercialisation de la billetterie

Rapporteur : Madame Julie LACOMBE

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;

Considérant que la commune a organisé le concert « Hommage à Daniel Balavoine » le 30 mai 2026 au stade municipal de Vayres ;

Considérant que, préalablement à l'organisation de cette manifestation, le tarif d'entrée avait été fixé à 12,00 € TTC et appliqué pour la commercialisation de la billetterie ;

Considérant qu'il apparaît que cette tarification n'a pas fait l'objet d'une délibération spécifique du Conseil municipal ;

Considérant qu'à la demande du Service de Gestion Comptable (SGC) de Coutras, il convient de procéder à la régularisation de cette situation par l'adoption de la présente délibération, afin de constater les tarifs qui ont été appliqués lors de cette manifestation et de permettre la justification comptable des recettes encaissées au titre de cette manifestation.

Il est proposé aux membres Conseil Municipal :

• De confirmer que le tarif d'entrée du concert « Hommage à Daniel Balavoine », organisé le 30 mai

2026, était fixé à :

o Tarif unique (à partir de 15 ans) : 12,00 € TTC ;

o Gratuité pour les enfants de moins de 15 ans.

• De confirmer que la commercialisation de la billetterie a été confiée à la société Carré Or,

conformément au mandat de commercialisation et au devis acceptés par la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 26 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

• CONFIRME que le tarif d'entrée du concert « Hommage à Daniel Balavoine », organisé le 30 mai

2026, était fixé à :

o Tarif unique (à partir de 15 ans) : 12,00 € TTC ;

o Gratuité pour les enfants de moins de 15 ans.

• CONFIRME que la commercialisation de la billetterie a été confiée à la société Carré Or.3

Monsieur le Maire précise que, si cette délibération n’avait pas été présentée lors de cette séance, il aurait fallu attendre la réunion du Conseil municipal de septembre. La collectivité n’aurait alors pas été en mesure d’encaisser les recettes concernées avant cette échéance.

2026/41 – Désignation d’un correspondant défense

Rapporteur : Monsieur Jacques LEGRAND

Le Conseil municipal,

Créée par la circulaire du 26 octobre 2001 du Ministère de la Défense, la fonction de correspondant défense vise à renforcer le lien entre les forces armées et les collectivités territoriales.

Le correspondant défense constitue, au sein de la commune, l'interlocuteur privilégié des autorités militaires et des services de l'État pour les questions relatives à la défense nationale, à la mémoire combattante, à la citoyenneté et aux relations Armées-Nation.

Ses missions consistent notamment à :

• relayer auprès du conseil municipal et de la population les informations relatives aux questions de

défense ;

• promouvoir l'esprit de défense et la citoyenneté ;

• contribuer à la diffusion des informations concernant le recensement citoyen, la Journée Défense

et Citoyenneté (JDC), le volontariat et les réserves militaires ;

• participer aux actions mémorielles et aux cérémonies patriotiques organisées sur le territoire

communal.

Conformément à la circulaire du 26 octobre 2001 et à l'instruction ministérielle du 8 janvier 2009 relatives aux correspondants défense, il appartient à chaque commune de disposer d'un élu référent chargé d'assurer cette mission.

Monsieur le Maire indique la candidature de Monsieur Gilles SOUSTELLE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 26 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

• DESIGNE Monsieur Gilles SOUSTELLE en qualité de correspondant défense de la commune de

Vayres.

2026/42 – Participation de la commune au transport scolaire du collège Jean Auriac d’Arveyres Rapporteur : Madame Jocelyne LEMOINE

Le Conseil municipal,

Pour l’année scolaire 2025/2026, le Conseil Municipal, dans le cadre de son action sociale, avait fait le choix de contribuer pour tout ou partie, à la participation familiale à la charge des familles des élèves domiciliés sur la commune et inscrits au transport scolaire à destination du collège Jean Auriac d’Arveyres.

Dans le cadre de la préparation de la rentrée prochaine, il est proposé au Conseil Municipal de reconduire cette prise en charge par la commune pour l’année scolaire 2026/2027.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité par 26 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

AUTORISE le paiement à la Communauté d’Agglomération de Libourne de la part familiale des collégiens de la commune qui utilisent le transport scolaire ;

DIT que la somme correspondante sera prévue au budget primitif 2026.4

2026/43 – Demande auprès du Conseil Départemental de la Gironde au titre du fonds départemental d’aide à la voirie communale (FDAVC)

Rapporteur : Monsieur Eric SUCCO

Le Conseil municipal,

Dans le cadre du budget primitif 2026 adopté le 30 avril dernier, des crédits ont été inscrits afin de réaliser des travaux de réfection de voirie Chemin de la Messe ainsi que sur la voirie d'accès à la mairie.

Ces travaux sont nécessaires afin d'assurer la sécurité des usagers, de préserver le patrimoine communal et d'améliorer les conditions de circulation.

Le coût prévisionnel de l'opération s'élève à 80 054 € HT, soit 96 064,80 € TTC.

Afin de contribuer au financement de cette opération, la commune peut solliciter une aide financière auprès du Conseil départemental de la Gironde dans le cadre du Fonds Départemental d'Aide à la Voirie Communale (FDAVC).

Le montant des dépenses éligibles est plafonné à 25 000 € HT. En application du taux d'intervention de 35 %, majoré du coefficient de solidarité de 1,02, le montant de la subvention susceptible d'être attribuée est estimé à 8 925,00 €.

Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

• Coût total de l'opération : 80 054,00 € HT soit 96 064.80 € TTC

• Dépense éligible FDAVC : 25 000,00 € HT

• Subvention sollicitée auprès du Département : 8 925,00 €

• FCTVA et autofinancement communal : 71 129,00 € HT

Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire, à solliciter cette subvention auprès du Conseil départemental de la Gironde et à signer l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction et au suivi du dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité par 26 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

• AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Gironde, au titre du Fonds Départemental d’Aide à la Voirie Communale.

2026/44 – Demande auprès du Conseil Départemental de la Gironde au titre des travaux sécuritaires au lieu-dit Le Coin (RD 242e6)

Rapporteur : Monsieur Eric SUCCO

Le Conseil municipal,

Par délibération n° 2025-02, le Conseil municipal a approuvé la convention conclue avec le Conseil départemental de la Gironde relative à la réalisation de travaux de réfection des trottoirs et à l'implantation d'un dispositif de type « feu vert récompense » au lieu-dit Le Coin, sur la RD 242e6.

Dans la continuité de cette opération, les crédits nécessaires à la réalisation de ces aménagements sécuritaires ont été inscrits au budget primitif 2026, adopté le 30 avril dernier.

Ces travaux ont pour objectif de renforcer la sécurité des usagers de la route, d'améliorer les cheminements piétons et de contribuer à la modération de la vitesse des véhicules traversant le secteur.

Le coût prévisionnel de l'opération s'élève à 130 930,00 € HT, soit 157 116,00 € TTC. Le montant des dépenses éligibles à la subvention, hors maîtrise d'œuvre, est fixé à 124 630,00 € HT, soit 149 556,00 € TTC.5

Au titre du dispositif départemental « Voirie et Sécurité », la commune peut prétendre à une aide calculée sur la base d'un taux d'intervention de 40 %, majoré du coefficient de solidarité de 1,02, soit un montant théorique de 53 419,00 €. Toutefois, le règlement du dispositif fixe le montant maximal de la subvention à 20 000,00 €.

Le plan de financement prévisionnel serait donc le suivant :

• Coût total de l'opération : 130 930,00 € HT

• Dépenses éligibles : 124 630,00 € HT

• Subvention sollicitée auprès du Conseil départemental : 20 000,00 €

• FCTVA et autofinancement communal : 110 930,00 € HT

Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter cette subvention auprès du Conseil départemental de la Gironde au titre des aménagements sécuritaires au lieu-dit Le Coin et à signer l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction et au suivi de ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité par 26 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

• AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la

Gironde, au titre des travaux sécuritaires au lieu-dit Le Coin (RD 242e6).

Monsieur le Maire indique que, bien que la présente délibération ait pour objet de solliciter une subvention auprès du Conseil départemental de la Gironde, la commune n'attendra pas la notification de sa décision pour engager les travaux.

Il informe également le Conseil municipal qu’une notification des services de l’État, reçue le 30 juin dernier, fait état de l’attribution d’une subvention de 16 108,50 € au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2026 pour ces mêmes travaux qui débuteront d’ici la fin de l’année 2026.

Par ailleurs, Monsieur le Maire indique que le Préfet a également notifié l’attribution d’une subvention de 25 239 € au titre de la DETR 2026 pour les travaux de sécurisation du quai du port de Saint-Pardon.

2026/45 – Révision libre de l’attribution de compensation versée par la CALI à la mise en place de la compensation financière du service public de la petite enfance (SPPE)

Rapporteur : Monsieur Jacques LEGRAND

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-17, L.5211-25-1, L.5216-5 et L.1321-1 à 5,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C et plus précisément le 1°bis du V,

Vu le rapport n°4 de la CLECT en date du 4 mars 2024, approuvé par délibération n°2024-22 du Conseil municipal en date du 9 avril 2024 qui a déterminé les derniers montants actualisés des attributions de compensation des communes,

Vu le décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 relatif aux modalités de répartition de l'accompagnement financier des communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice des compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant,

Vu l’arrêté du 22 octobre 2025 portant notification pour l'année 2025 des attributions individuelles revenant aux communes au titre de l'accompagnement financier de l'État pour la mise en place du service public de la petite enfance (SPPE),

Considérant qu’il y a lieu de tenir compte de ces notifications financières de l’État pour ajuster, dans le cadre d’une révision libre, les attributions de compensation des communes membres concernées afin de refléter au mieux la répartition des charges et des ressources liées au service public de la petite enfance.6

Considérant la situation spécifique de la commune de Vayres éligible à l’accompagnement financier de l’État pour l’accueil du jeune enfant : Les montants correspondants, notifiés par l’arrêté du 22 octobre 2025, sont versés directement aux communes concernées, bien que la compétence ait été transférée à La Cali. Dans ce cadre, il est proposé, dans le cadre de la présente révision libre, que ces communes reversent intégralement cette dotation à La Cali, qui exerce désormais la qualité d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant en leur nom. Ce reversement, limité aux cinq communes de plus de 3 500 habitants membres de La Cali, porte sur la totalité des sommes allouées par l’État au titre de « l’accompagnement financier des autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant », selon le détail figurant ci-dessous pour la commune de Vayres.

Considérant les principes encadrant la révision libre des attributions de compensation : l’article 1609 nonies C du code général des impôts autorise une révision des montants d’attribution de compensation, à la hausse comme à la baisse, sous réserve d’un accord entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et les communes concernées. Cette révision est subordonnée au respect de trois conditions cumulatives :

1. une délibération du conseil communautaire, adoptée à la majorité des deux tiers, fixant le montant révisé ;

2. une délibération concordante de chaque conseil municipal concerné, à la majorité simple, sur ce même montant ;

3. la référence explicite, dans ces délibérations, au dernier rapport établi par la CLECT.

Cette procédure, engagée en dehors de tout transfert de charges, ne nécessite ni une nouvelle réunion de la CLECT ni l’élaboration d’un rapport complémentaire. Par ailleurs, le refus d’une commune de participer à cette révision n’affecte pas la possibilité pour les autres communes membres, ayant donné leur accord, de procéder à l’ajustement de leurs propres attributions.

Considérant que le Conseil communautaire de La Cali par délibération n° 2026-02-018 en date du 26 février 2026 a arrêté les montants révisés des attributions de compensation des communes concernées à partir de l’année 2026 et a décidé de verser ou prélever ces montants par douzième tout au long de l’exercice,

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver la révision libre de l’attribution de compensation versée par La Cali liée au reversement de l’accompagnement financier notifié par l’État pour la mise en place du SPPE, conformément au décret n°2025-678 du 21 juillet 2025 et à l’arrêté du 22 octobre 2025 ;

- d’arrêter le montant révisé de l’attribution de compensation, à compter de 2026, comme suit :

AC Fonctionnement Montant de

référence

Montant AC

(Délibération

n°2024-06-202

CLECT n°5)

Révision libre

(Délibération de La

Cali n°2026-02-

018)

Montant AC

2026

Vayres F 971 090,00 681 978.96 -28 459.38 653 519.58

- de préciser que ce montant sera versé par La Cali par douzième tout au long de l’exercice.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité par 26 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

- APPROUVE la révision libre de l’attribution de compensation versée par La Cali liée au reversement de l’accompagnement financier notifié par l’État pour la mise en place du SPPE, conformément au décret n°2025-678 du 21 juillet 2025 et à l’arrêté du 22 octobre 2025 ;

- ARRETE le montant révisé de l’attribution de compensation, à compter de 2026, comme suit :7

AC Fonctionnement Montant de

référence

Montant AC

(Délibération

n°2024-06-202

CLECT n°5)

Révision libre

(Délibération de La

Cali n°2026-02-

018)

Montant AC

2026

Vayres F 971 090,00 681 978.96 -28 459.38 653 519.58

- PRECISE que ce montant sera versé par La CALI par douzième tout au long de l’exercice.

Monsieur le Maire rappelle le principe de l'attribution de compensation. Lors de la fusion de la Communauté de communes du Sud Libournais avec d'autres établissements publics de coopération intercommunale pour constituer la Communauté d'agglomération du Libournais, une évaluation des charges et des ressources transférées a été réalisée. Cette évaluation, fondée sur la situation existante à cette date, a permis de fixer le montant de l'attribution de compensation versée à chaque commune afin de garantir la neutralité financière des transferts de compétences.

Il précise que ce mécanisme repose sur une « photographie » de la situation au moment du transfert et ne tient pas toujours compte des évolutions ultérieures des communes. Celles-ci peuvent ainsi être amenées à supporter des charges ou à connaître des évolutions qui ne sont pas intégrées dans le calcul initial de leur attribution de compensation. Il souligne néanmoins que la commune de Vayres fait partie des communes membres de La Cali percevant l'une des attributions de compensation les plus importantes.

Concernant la présente délibération, Monsieur le Maire explique que l'État verse désormais une dotation aux communes de plus de 3 500 habitants au titre du Service Public de la Petite Enfance (SPPE). Toutefois, cette compétence étant exercée par La Cali, il est proposé, par le biais d'une révision libre de l'attribution de compensation, de reverser à l'intercommunalité le montant correspondant à cette dotation. Ainsi, pour la commune de Vayres, l'attribution de compensation est ramenée de 681 978,96 € à 653 519,58 €, soit une diminution de 28 459,38 €

2026/46 – Renouvellement des représentants au sein du Comité de coordination du groupement de commandes relatif à l’achat de formations obligatoires liées à l’hygiène et à la sécurité Rapporteur : Monsieur Jacques LEGRAND

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants ; Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 21 Mars 2026 ;

Vu les conventions constitutives du groupement de commande relatif à l’achat de formations obligatoires liées à l’hygiène et à la sécurité, coordonné par La Cali ;

Considérant que le renouvellement des assemblées délibérantes consécutif aux élections municipales entraîne la nécessité de renouveler la désignation d’un titulaire et d’un suppléant au sein du comité de coordination de ce groupement de commandes ;

Considérant que la convention constitutive prévoit de ce groupement de commandes la constitution d’un comité de coordination ;

Considérant qu'il convient de procéder à cette désignation pour assurer la continuité des travaux des comités de coordination.

Considérant qu’en application de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal décide, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations,

Il convient de désigner un titulaire et un suppléant pour siéger au comité de coordination et du suivi du groupement de commandes relatif à l’achat de formations obligatoires liées à l’hygiène et à la sécurité, coordonné par La Cali.8

Monsieur le Maire indique les candidatures suivantes :

Titulaire : Jocelyne LEMOINE

Suppléant : Sébastien DEYLIAT-LUNA

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité par 26 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

- DESIGNE Madame Jocelyne LEMOINE en qualité de titulaire et Monsieur Sébastien DEYLIAT-LUNA en qualité de suppléant pour siéger au comité de coordination et du suivi du groupement de commandes relatif à l’achat de formations obligatoires liées à l’hygiène et à la sécurité, coordonné par La Cali.

2026/47 – Création d’un poste de gardien brigadier

Rapporteur : Monsieur Jacques LEGRAND

Le Conseil municipal,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant,

Considérant la nécessité de remplacer le gardien-brigadier-chef principal muté, à sa demande, vers une

autre collectivité au 1er Février 2026.

Considérant que la candidature d’un gardien-brigadier, a été retenue pour pourvoir à ce remplacement,

Il est proposé au Conseil Municipal :

• la création d’un poste de gardien-brigadier catégorie C, filière police municipale à temps complet

(35/35ème), à compter du 1er Septembre 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité par 26 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

• DECIDE la création d’un poste de gardien-brigadier catégorie C, filière police municipale à temps

complet (35/35ème), à compter du 1er Septembre 2026.

• ADOPTE la modification au tableau des effectifs

• AUTORISE Monsieur le Maire à y pourvoir dans les conditions statutaires

• DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi,

seront inscrits au budget principal de la commune.

Monsieur le Maire précise qu'avant de poursuivre le renforcement des effectifs de la police municipale, il convient en priorité, de pourvoir les postes devenus vacants. La création de ce poste a donc pour premier objectif de remplacer l'agent de police municipale ayant quitté la collectivité en février dernier.

2026/48 – Adhésion aux dispositifs de médiations mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

Rapporteur : Monsieur Jacques LEGRAND

Le Conseil Municipal,

La médiation est un dispositif novateur qui peut être définie comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.9

Ce mode de règlement alternatif des conflits (sans contentieux) est un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

- Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter l’éventualité d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.

Les centres de gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs et de leurs agents, se sont vu confier par le législateur, outre la mise en œuvre d’un dispositif de médiation préalable obligatoire, la médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties.

L’exercice de ces missions s’est défini sur la base d’une expérimentation de trois années et d’un travail collaboratif entre le Conseil d’Etat, les juridictions administratives et la Fédération Nationale des Centres de Gestion.

Les missions de médiation sont ainsi assurées par le Centre de Gestion de la Gironde sur la base de l'article 25-2 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Il s’agit de nouvelles missions auxquelles les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le Centre de Gestion. En y adhérant, la collectivité choisit notamment que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.

La collectivité choisit également de bénéficier et de faire bénéficier à ses agents d'une médiation à l'initiative des parties, ou de recourir à un médiateur du CDG33 dans le cadre d'une médiation à l'initiative du juge, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La conduite des médiations est assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantissent le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité, principes rappelés notamment dans la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée sous l’égide de la Fédération Nationale des Centres de Gestion.

Aussi,

Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25-2 ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Vu la délibération n° DE-0017-2022 en date du 29 mars 2022 du Centre de Gestion de la Gironde portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire ;

Vu la délibération n° DE-0035-2022 en date du 31 mai 2022 du Centre de Gestion de la Gironde relative à la coopération régionale des centres de gestion de la Nouvelle-Aquitaine dans l’exercice de la médiation préalable obligatoire ;10

Vu la délibération n° DE-0003-2023 en date du 22 février 2023 du Centre de Gestion de la Gironde relative à la médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties ;

Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres de Gestion ;

Vu le modèle de convention d’adhésion aux missions de médiations figurant en annexe proposé par le Centre de Gestion de la Gironde ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De rattacher la collectivité aux dispositifs de médiation préalable obligatoire, médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, prévus par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative et d’adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à conclure la convention proposée par le Centre de Gestion de la Gironde figurant en annexe de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité par 26 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

- DECIDE de rattacher la collectivité aux dispositifs de médiation préalable obligatoire, médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, prévus par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative et d’adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à conclure la convention proposée par le Centre de Gestion de la Gironde figurant en annexe de la présente délibération.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par le CDG 33 d’un dispositif de médiation destiné à accompagner la résolution des conflits pouvant intervenir entre des agents et leur employeur ou entre agents.

Il précise que la commune est actuellement confrontée à une situation de conflit entre deux agents, laquelle perturbe le bon fonctionnement des services municipaux. Malgré les différentes démarches engagées jusqu’à présent par la collectivité afin de favoriser un retour à un climat de travail apaisé, aucune solution durable n’a pu être trouvée.

Dans ce contexte, le recours à ce dispositif de médiation constitue une ultime démarche de conciliation. Monsieur le Maire souligne également l’intérêt de faire appel à un intervenant extérieur et neutre, permettant de garantir l’impartialité de la procédure, certains agents pouvant avoir le sentiment que la collectivité prend parti dans le différend.

Il ajoute qu'une convention identique a été soumise au Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), qui l'a adoptée à l'unanimité lors de sa dernière séance.

2026/49 – Convention de servitude de passage de canalisations GRDF

Rapporteur : Monsieur Eric SUCCO

Le Conseil Municipal,

Dans le cadre de son programme de modernisation du réseau public de distribution de gaz, GRDF procède au renouvellement des canalisations de gaz situées Avenue de Libourne. Cette opération consiste à remplacer les anciennes canalisations en cuivre par des canalisations en polyéthylène et à mettre en conformité les branchements existants.11

Les travaux comprennent notamment la suppression de branchements devenus inutiles, la création d'un nouveau branchement alimentant les résidences situées aux 1 et 2 place du Général de Gaulle ainsi que l'installation d'un coffret gaz équipé des dispositifs de sécurité réglementaires.

Afin de permettre le passage de la nouvelle canalisation sur des terrains appartenant à la commune, GRDF sollicite la signature d'une convention de servitude de passage de canalisations. Cette convention autorise l'implantation de l'ouvrage ainsi que les droits d'accès nécessaires à son exploitation, sa surveillance, son entretien, sa réparation et son renouvellement.

Ces travaux sont intégralement réalisés et financés par GRDF.

Il est proposé au Conseil municipal :

• d'approuver la convention de servitude de passage de canalisations entre la commune et GRDF ;

• d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer cette convention ainsi que tout

document nécessaire à son exécution.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité par 26 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

• APPROUVE la convention de servitude de passage de canalisations entre la commune et GRDF ;

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer cette convention ainsi que tout

document nécessaire à son exécution.

Monsieur le Maire indique que, pour permettre la réalisation des travaux dans de bonnes conditions et garantir la sécurité des usagers, la fermeture de la zone partagée est inévitable. Il précise que le calendrier d'intervention est imposé par GRDF et que les travaux ont été programmés pendant les vacances scolaires afin d'en limiter les conséquences sur les déplacements.

Il ajoute qu'une communication sera diffusée sur l'ensemble des supports de la commune et qu'une information spécifique sera transmise aux riverains, aux commerçants, aux transporteurs ainsi qu'aux différents partenaires concernés. Il précise enfin que les véhicules du SMICVAL seront exceptionnellement autorisés à emprunter cette portion afin d'assurer la continuité de la collecte des ordures ménagères.

Il ajoute que des travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement seront également réalisés au cours de l'été Avenue du Thil par le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement (SIAEPA) de la région d'Arveyres. Il précise qu'une communication sera également mise en œuvre afin d'informer les riverains et les usagers des modalités de circulation et des éventuelles perturbations liées à ce chantier.

Informations diverses

Monsieur le Maire fait part des remerciements adressés par le Président du Judo Club aux élus ainsi qu'aux services municipaux pour les travaux réalisés au dojo. Monsieur Patrick PHILIPPOT, Maire-Adjoint, s'associe à ces remerciements et précise que le bureau d'études a validé les travaux réalisés. Il souligne la réactivité des services techniques municipaux et des entreprises, qui ont permis d'achever ce chantier dans des délais particulièrement courts.

Par ailleurs, sur proposition de Monsieur le Maire, il est indiqué que le portail de la mairie sera de nouveau ouvert au public à compter du 1er septembre prochain, après que les différentes manifestations estivales aient eu lieu.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, suite à la réception dans la matinée d'un arrêté préfectoral interdisant les feux d'artifice en raison des conditions météorologiques et du risque incendie, le feu d'artifice prévu le 13 juillet à Saint-Pardon ne pourra pas être maintenu. Seuls les feux d'artifice tirés sur l'eau, seront autorisés.12

Il indique également que, sur proposition de Madame Julie LACOMBE, Maire-Adjointe, il a été décidé d'annuler le repas champêtre prévu le 14 juillet, les températures annoncées en journée pouvant atteindre un ressenti de près de 39 degrés. Monsieur le Maire précise que cette décision a été prise de manière anticipée, sans attendre d'éventuelles prescriptions complémentaires de la Préfecture, afin d'éviter des annulations de dernière minute génératrices de coûts pour la commune et de préserver la sécurité de tous. Il souligne qu'il s'agit d'une décision responsable, guidée par le bon sens.

À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Sébastien DEYLIAT-LUNA, Conseiller municipal et Président du Comité des fêtes, indique que le Bureau a également décidé de ne pas maintenir la soirée féria prévue le 13 juillet à Saint-Pardon. Monsieur le Maire salue cette décision, qu'il qualifie de responsable et de mesurée au regard des circonstances.

Madame Sabrina VACHEY, Conseillère Municipale, demande s’il serait possible de reporter la soirée féria à la mi-septembre. Monsieur le Maire indique qu’il n’y est pas opposé, bien au contraire, mais attire l’attention sur le fait que la date du 26 septembre ne pourra pas être retenue en raison de l’organisation des jeux intervillages. Il convient également de tenir compte des manifestations prévues dans les communes voisines afin d’éviter toute concurrence. A ce titre, il propose qu’une réunion soit organisée avec Madame Julie LACOMBE afin de définir une nouvelle date. Il précise qu’il suivra la décision qui sera prise à l’issue de cet échange. Il indique également que le feu d’artifice initialement prévu le 13 Juillet, offert par la Municipalité, sera lui aussi reporté à la date qui sera retenue pour la soirée féria.

Enfin, Madame Jocelyne LEMOINE informe les membres du Conseil Municipal que le nouveau restaurant scolaire de l’école maternelle est désormais terminé et livré. Celui-ci a reçu un avis favorable de la commission de sécurité de la Sous-Préfecture de Libourne, permettant ainsi son ouverture. Ce nouvel équipement sera utilisé par le centre de loisirs durant les vacances scolaires. De plus, une invitation a été adressée à l’ensemble des membres du Conseil Municipal afin de participer à une visite des locaux qui a eu lieu le 6 juillet dernier.

Avant de clore la séance, Monsieur le Maire souhaite à toutes et à tous un bel été ainsi que de bonnes vacances aux personnes qui pourront en profiter et adresse ses encouragements à celles et ceux qui poursuivront leur activité durant cette période.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15.

Le Maire, La secrétaire de séance,

J. LEGRAND J. LEMOINE