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unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - Séance du 29 février 2016 2
Document publié le Lundi 29 février 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - Séance du 29 février 2016 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Vieillesse,
SEANCE DU 29 FEVRIER 2016
Présents : Alain Amalric, Philippe Barthès, Michel Bourdel, Joël Cabrol, Guy Cathala, Claude Corbaz, Danièle Escudier, Marjoleine Fabre, Jean-Luc Farenc, Maria Gers, Serge Lafon, Daniel Peigné, Monique Ribot, Michèle Vidal, Michèle Vincent
Excusé avec pouvoir : Stéphanie Benoit pouvoir à Guy Cathala
Excusés : Isabelle Calas, Florent Gutkin, Bernard Prat,
Absents : Jacques Assemat
Ordre du jour :
Validation du compte-rendu de la dernière séance,
Service mutualisé « conseil en énergie partagé » proposé par le syndicat mixte du Parc
naturel régional du Haut-Languedoc
Soutien au projet de commerce (Saint-Amans-Valtoret)
Fonds de concours (Labastide-Rouairoux : pose d’une alarme : 2 183,33€HT ; installation d’un
panneau : 8 714€), (Lacabarède : acquisition d’un véhicule : 10 511,24€)
Subvention pour zone blanche
Opération façades
Désignation d’un représentant au SDET
Modification de l’intérêt communautaire
Suppression de la régie communautaire concernant l’office de tourisme
Modification du plan de financement concernant les ateliers techniques à de Cathalo
(Labastide-Rouairoux)
Documents urbanisme Bout-du-Pont-de-l’Arn
Subventions : collège, crèche, chenil, RAM
Questions diverses
Le compte-rendu de la séance précédente est validé.
Service mutualisé « conseil en énergie partagé » proposé par le syndicat mixte du Parc naturel régional du Haut-Languedoc : les élus sont d’accord pour que la CCHVT prenne en charge le coût de ce service.
Soutien au projet de commerce : les élus votent en faveur de ce projet. Le maître d’ouvrage est la mairie de Saint-Amans-Valtoret. La CCHVT apporte un soutien technique au montage des dossiers de subvention.
Fonds de concours : les fonds de concours présentés sont validés :
- Labastide-Rouairoux :
Achat d’une alarme pour l’école Lucie Aubrac : demande d’un fond de concours de 1 091,66€ HT
Acquisition et installation d’un panneau lumineux d’information : demande d’un fond de concours de 8 714,00€ HT
- Lacabarède : Acquisition d’un véhicule : demande d’un fond de concours de 10 511,24€ HT
Zones blanches :
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D’accorder une subvention d’un montant de 150 € à M. Jean-Pierre AUBERT pour l’acquisition et l’installation d’une parabole avec une tête de réception ADSL en zone blanche, équipements mis en place au lieu-dit Faumontagne à Saint-Amans-Valtoret
Opération façades :
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- De valider le dossier de :
Mme Yolande Sénégas afin qu’elle démarre les travaux au lieu-dit Codebosc à Labastide- Rouairoux, la subvention d’un montant de 928 € ne sera attribuée et payée qu’au vu de la facture définitive,
M. Anthony Bonnet afin qu’il démarre les travaux au lieu-dit Le Peyral à Rouairoux, la subvention d’un montant de 1 330 € ne sera attribuée et payée qu’au vu de la facture définitive,
De renouveler le contrat avec M. Cuquel concernant la mise en forme et le bon déroulement des attributions des subventions façades.
Désignation d’un représentant au SDET :
M. le Président informe que la loi de transition énergétique introduit la création d’une commission consultative entre tout syndicat Autorité Organisatrice de la Distribution Publique d’Electricité (AODE) et l’ensemble des EPCI à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans son périmètre.
Le rôle de cette commission est de faciliter la coordination entre les syndicats d’énergie et les EPCI à fiscalité propre présents sur leur territoire. Elle doit mettre en cohérence leurs politiques d’investissement et faciliter l’échange de données. Elle est composée paritairement de représentants du comité syndical et de représentants de chacun des EPCI.
Le SDET demande à la CCHVt de désigner un représentant pour participer à cette commission.
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide :
- D’élire M. Florent Gutkin à la commission consultative du SDET.
Modification de l’intérêt communautaire :
Suite au besoin de précision demandé par la Sous-Préfecture concernant la création de commerce de proximité, l’intérêt communautaire a été modifié :
ARTICLE 1 : COMPETENCES OBLIGATOIRES
1. Aménagement de l’espace :
- Étude, création et gestion de Z.A.C. (Zone d’aménagement concerté) d’intérêt communautaire. Sont déclarées d’intérêt communautaire : les ZAC à vocation économique.
- Mise en place d’un système d’information Géographique sur le territoire pour les couches définis d’intérêt communautaire. Toutes les couches d’informations sont d’intérêt communautaire 2. Actions de développement économique d’intérêt communautaire :
2.1. Développement de l'activité économique, commerciale et industrielle
- Etude, création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire et artisanale, d’intérêt communautaire. Sont déclarées d’intérêt communautaire : les zones à créer, quelle que soit leur superficie, avec l’instauration d’une fiscalité
professionnelle de zone. La zone artisanale de la Lauze située à Bout-du-Pont-de-l’Arn avec l’instauration d’une
fiscalité professionnelle de zone.
2.2. Maintien des services de proximité
Mise en place d'une politique de maintien des services au public :
- aide à la création de structures (commerce de proximité,…)
Aide technique à la constitution des dossiers concernant les transformations de bâtiments
communaux en commerce de proximité
Etude, création, construction, aménagement, gestion des commerces de proximité créés dans des bâtiments intercommunaux
Rappel : définition de l’INSEE : les commerces de proximité sont : Les commerces alimentaires spécialisés (boulangeries-pâtisseries,boucheries-charcuteries, poissonneries...), les alimentations générales, les supérettes, les commerces sur éventaires et marchés, les traiteurs, les cafés-tabacs, les commerces de livres, journaux et papeterie et les pharmacies sont tous, par définition, des commerces de proximité ; ils proposent des produits et des services consommés et renouvelés fréquemment par les ménages.
2.5. Développement touristique : Sont déclarés projets touristiques d’intérêt communautaire : - Création et gestion d'hébergements touristiques (gîtes d'étapes, gîtes de groupe) favorisant l'accroissement de la fréquentation du territoire.
- Création, construction, aménagement, animation et gestion d'équipements touristiques à l’exception des terrains de camping, des centres de loisir. (Défini par la délibération du 15/04/2015) - La création, l’animation, l’entretien, le balisage, la signalisation et la promotion des sentiers de randonnée inscrits au PDIPR et faisant l’objet d’une labélisation. (Défini par la délibération du 15/04/2015.)
- La création, l'animation, l'entretien, le balisage, la signalisation et la promotion de petites boucles de randonnée à thèmes et des liaisons voie verte-centre bourg.
- La création, l’animation, l’entretien, le balisage, la signalisation et la promotion d'un GR de Pays. - L’entretien des sentiers de randonnée, des petites boucles de randonnées à thèmes et la promotion du GR de Pays comprend l’entretien des constructions implantées en bordure de ces chemins (fontaines, puits, pierres dressées, murs en pierres sèches.. .).
- Animation et promotion de la voie verte Passa Païs,
- Communication et promotion touristique : création de guides touristiques, de rando-fiches, de topo- guides et autres documents permettant de faire connaître et d'augmenter la fréquentation du territoire.
- Définition d'une politique de signalisation et d'une charte graphique commune. - Création et gestion de l'office de tourisme intercommunal.
ARTICLE 2 : COMPETENCES OPTIONNELLES
1. Protection et mise en valeur de l’environnement
- Réalisation d’études sur l’alimentation en eau potable. Sont déclarées d’intérêt communautaire les études nécessaires à la mise en place des périmètres de protection des ressources en eau potable, les études de recherche de nouvelles ressources.
3. Assainissement
- Création et gestion d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC) : Définition de l’intérêt communautaire : le contrôle des installations d’assainissement non collectif (Défini par la délibération du 15/04/2015):
Le contrôle du SPANC s’effectue :
1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint,
s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de
l'exécution.
2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien Suppression de la régie communautaire concernant l’office de tourisme : suite au partenariat entre l’association office de tourisme Mazamet Montagne-Noire et la CCHVT, la régie de l’office de tourisme doit être supprimé. Les élus acceptent cette suppression.
Modification du plan de financement concernant les ateliers techniques à de Cathalo (Labastide- Rouairoux) :
M. le Président propose une modification du plan de financement afin de pouvoir solliciter les aides suivantes :
- DETR (Etat)
- soutien à l’investissement local (Etat)
- Département
Documents urbanisme Bout-du-Pont-de-l’Arn :
Le conseil communautaire décide de mettre fin à la procédure de révision du plan d’occupation des sols pour mise en forme de plan local d’urbanisme prescrite le 30 mars 2009.
Attribution de subventions
Les élus acceptent :
De verser à l’association pour le secours aux animaux gestionnaire du chenil de la Rougearié à Aussillon une participation s’élevant à 4 885 € et d’autoriser le Président à signer la convention chaque année.
De verser à l’association « La Petite Loco » gestionnaire de la crèche de Saint-Amans-Soult une participation de 26 160€ pour l’année 2016, d’autoriser le Président à verser un acompte de 80% en début d’année et à régulariser en fin d’année après la présentation du bilan de la fréquentation de chaque commune
De verser à l’association Adar Services d’aide à domicile dans le cadre de la gestion du réseau du relais d’assistantes maternelles une subvention de 3 503€
De verser au foyer socio-éducatif du collège de la Vallée du Thoré, une participation de 50 € par enfant du territoire pour les élèves participant aux voyages scolaires
Motion Trésorerie :
Monsieur le Président fait part au conseil communautaire de la décision de l’administration fiscale du
projet de fermeture de la perception de Saint-Amans-Soult programmée au 1er janvier 2017 et
propose de voter une motion contre cette décision et pour le maintien de ce service au public :
Le Conseil s’oppose à la fermeture de la trésorerie et demande instamment par la présente de ne pas
mettre à exécution cette décision de fermeture qui porterait un lourd préjudice au service public en
milieu rural,
Considérant que la décision unilatérale de fermer le Centre des Finances Publiques au 1er janvier
2017 engendrerait un préjudice considérable pour la communauté de communes et pour ses
habitants,
Considérant que le maintien des services publics en milieu rural est une mission prioritaire pour la
communauté de communes de la haute vallée du Thoré, Considérant que le maintien du Centre des Finances Publiques constitue un enjeu important pour le
service public et, dans un contexte de crise économique profonde et durable, un enjeu indispensable
pour le soutien aux économies locales et la cohésion sociale,
Considérant que l’Etat doit mener une politique cohérente sur le maintien des services publics : par
exemple, il a participé de manière importante à la création d’une maison de santé et a donc travaillé
pour le maintien de services de santé. Par conséquent, il ne paraît pas logique que d’un autre côté il
souhaite supprimer les services publics de proximité, en particulier comptables et fiscaux, garants de
la bonne tenue des comptes publics.
Considérant qu’il est indispensable de maintenir ces services, garant d’une expertise indispensable et
nécessaire à l’appui, au soutien et à l’encadrement quotidien des communes rurales et pour les
usagers
Le Conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité:
- considérant que la disparition de ce service public de proximité en milieu rural va à l’encontre du
respect des principes d’égalité d’accès et d’égalité de traitement de tous les citoyens,
- considérant que l’expertise, la proximité, la disponibilité et le contact physique sont indispensables
pour recevoir le public et conseiller la communauté de communes et les communes, le conseil
communautaire réitère son opposition à la fermeture du Centre des Finances Publiques et demande
son maintien.