Procès Verbal - 1 Proces verbal du 12 janvier 2023

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Procès Verbal - 1 Proces verbal du 12 janvier 2023 Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Laparade. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 Proces verbal du 12 janvier 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit, 2023/00..

COMMUNE DE LAPARADE

Séance du 12 janvier 2023

_._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._

Procès-Verbal de la séance du 12 janvier 2023

L’an deux mille vingt-trois, le douze janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, conformément aux articles L2121-7, L2121-10 et L2121-11 du Code Général des

Collectivités Territoriales, s’est réuni en salle du conseil à la Mairie, en séance publique, sous la

présidence de M. Ghislain GOZZERINO, Maire.

Présents :

Mme Françoise YRIEIX, adjointe M. Marc MORISSET, adjoint,

M. Martial ATANNÉ, M. Bernard BITTNER,

Mme Christelle BRETHON, M. Claude FREICHE

Mme Maryline LANSADE Mme Mireille MARILLIER

M. Wander VAN DE HEL conseillers municipaux.

Absents représentés : Absents excusés :

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Absent : Secrétaire de séance :

M. Michaël GIBERT, conseiller municipal M Marc MORISSET est élu secrétaire de séance

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Date de convocation et d’affichage : 5 janvier 2023

Nombre de conseillers en exercice : 11 – Nombre de présents : 10 – Nombre de votants : 10

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ORDRE DU JOUR

1- Approbation des comptes rendus du 29 novembre et du 19 décembre 2022 2- Approbation de la convention de servitude entre la commune et TE47 : Chemin rural n°1 de Petit- Peyre Section AZ

3- Convention PEI privé (suite au Conseil du 11 octobre 2022)

4- Salle des fêtes révision des tarifs et des modalités

5- Occupation du Domaine Public (ODP) révision des tarifs et modalités

6- Remparts : devis de préparation à la sécurisation - devis des travaux de sécurisation - devis plans d'exécution de reconstruction

7- Informations et questions diverses

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1 – Approbation des comptes rendus des séances du 29 novembre et 19 décembre 2022

- du 29 novembre 2022 (avec rajout d’une mention sur les déclarations de catastrophe naturelle – sécheresse et réhydratation des sols – déclaration assureur + déclaration écrite mairie avec coordon- nées de l’administré et éventuellement photos + mention dans le journal communal. Par ailleurs, Monsieur Wander VAN DE HEL présent à cette séance, précise que concernant le point 2, il sollicite lui aussi l’envoi des comptes rendus par courriel)

- du 19 décembre 2022Modifications citées, apportées au compte rendu du 29 novembre, les deux comptes rendus sont

approuvés par le Conseil Municipal à l’unanimité.

2 – Convention de servitude aérienne et souterraine Chemin Rural N°1 de Petit Peyre -

Délibération 001_2023

Monsieur Le Maire présente un dossier de projet de convention de servitude présenté par TE47, dans le cadre de l'implantation du projet des Lodges de Laparade

Dans le cadre de l’implantation d’ouvrages de distribution publique d’électricité sur le domaine de la commune, il convient de conclure une ou plusieurs conventions de servitude sur la parcelle cadastrée « AK CR » puisqu’il s’agit d’une partie du Chemin Rural n°1 de Petit Peyre, au bénéfice de TE47 et de son concessionnaire du service public de distribution d’électricité, dans le cadre de l’affaire 471352103- RENFO01.

Ces mêmes conventions, dès qu’elles concernent des ouvrages électriques souterrains d’un linéaire su- périeur ou égal à 2 mètres ainsi que des ouvrages électriques aériens au-dessus du Chemin rural, peuvent faire l’objet le cas échéant d’une publication auprès du Service de la Publicité Foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de distribution publique.

Ayant entendu la présentation de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal

DÉCIDE :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de servitudes nécessaires ainsi que les actes

authentiques correspondants.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

3 – Projet de Convention de mise à disposition d’un Point d’Eau Incendie privé.

Délibération 002_2023

Monsieur Bernard BITTNER présente le projet réactualisé de convention de mise à disposition d’un

Point d’Eau Incendie privé avec les particuliers afin de protéger les bâtiments avoisinants en plus de

leurs propres biens.

Les précisions demandées lors du Conseil du 11 octobre 2022 sont apportées Ainsi, si l’entretien des

abords relève de la commune, l’éventualité d’un curage ou d’un nettoyage n’apparait plus. De même la

mise en eau après utilisation a été retirée.

Enfin, concernant le renouvellement tacitement reconduit, la mention d’annualisation sera rajoutée.

Le projet de convention tel que nouvellement présenté avec la mention précitée sur l’annualisation de

la tacite reconduction est accepté. Monsieur Le Maire sera autorisé à signer l’ensemble des conventions

de mise à disposition de PEI Privé ainsi que tous les actes, avenants et documents afférents à ce dossier.

Ainsi se présente la délibération :

Le projet de convention de mise à disposition d'un Point d'Eau Incendie Privé a été de nouveau présenté suite aux précisions fournies et aux modifications apportées. La délibération qui en découle est la sui- vante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article R.2225-7,

Vu le Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l'Incendie approuvé par arrêté préfectoral n°47-2017-06-20-0005 du 20 juin 20172023/00..

COMMUNE DE LAPARADE

Séance du 12 janvier 2023

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Le Conseil Municipal et après en avoir délibéré

DÉCIDE :

- d'approuver la nouvelle mouture de la convention de mise à disposition d'un Point d'Eau Incendie Privé (en annexe)

- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer l'ensemble de ces conventions ainsi que tous actes, avenants et documents afférents à ce dossier

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4 – Salle des fêtes, révision des tarifs et des modalités - Ajournée

Ghislain GOZZERINO a demandé à Nathalie MESMEUR de recenser les consommations et le coût de

l’électricité des bâtiments communaux sur l’année 2022.

Ce premier point concerne la salle des fêtes.

Le coût de l’électricité s’élève à 3.491,00€ et les sommes encaissées pour 25 locations (60,5 jours) dont

17 par des particuliers et 8 par les associations locales (donc gratuites) sont de 2.915,00€.

Ainsi en ne considérant que les frais d’électricité, on constate une perte de plus de 500€. Il faudra refaire

un point en prenant en compte les autres frais tels que l’eau, l’assurance des bâtiments, le gaz, les

charges de personnel pour le ménage et l’entretien…

Ghislain GOZZERINO tient à voir les associations avant de statuer définitivement.

Le prévisionnel présenté n’est pas arrêté et ouvre justement à la discussion.

Ainsi, si le distinguo est maintenu entre les administrés et les associations de la commune et hors

commune, il en ressort qu’une participation de tous aux frais d’électricité s’avère nécessaire pour

couvrir le déficit et une augmentation du tarif de la location sera instaurée.

Un premier avis est pris auprès des élus présents. Le sujet étant complexe, il sera réabordé

ultérieurement pour être arrêté par une délibération.

Ajournement validé par le conseil à l’unanimité.

5 – Occupation du Domaine Public, révision des tarifs et des modalités - Ajournée

La révision des tarifs serait à revoir annuellement en fin d’année afin d’arrêter les nouveaux tarifs au

1er janvier de l’année suivante.

Actuellement, pour l’année 2023, trois arrêtés municipaux autorisent des particuliers à occuper le

domaine public et cela engendrent une tarification. Il s’agit du camion de pizza les lundis soir, de la

marchande de fruits et légumes les mercredis matin et de la terrasse devant le restaurant place du

Couderc.

Pour les marchés de producteurs, un arrêté sera pris, au nom de l’association organisatrice et la

tarification suivra.Se pose la question des stands (d’alimentations ou d’animations) lors de manifestations ponctuelles ou

de vide-greniers ?

Doit-on faire une autorisation pour l’association organisatrice ou par stand présent ?

La procédure administrative est bien comprise et entendue par les élus qui s’interrogent pour la

simplifier et pour qu’elle soit appliquée à tous.

Le sujet sera aussi abordé par Ghislain GOZZERINO lorsqu’il convoquera les présidents des

associations.

Le sujet, tout aussi complexe que le précédent, sera abordé ultérieurement pour être arrêté par une

délibération.

Ajournement validé par le conseil à l’unanimité.

6 – Remparts : Devis de préparation à la sécurisation, devis des travaux de sécurisation, devis des

plans d’exécution de reconstruction

Délibération 003_2023

L’expert judiciaire désigné par Ordonnance de référé du 23 mai 2022 a rédigé son rapport en date du 3

janvier 2023. Dans l’attente de travaux de remise en état, il conseille à la commune de faire poser un

étaiement provisoire sur le mur et de faire vérifier l’état général du mur de soutènements.

L’entreprise BET CERATO a été mandatée par la commune. Elle a présenté un premier devis d’étude

de travaux de sécurisation d’un coût de 1.300,00€ HT soit 1.560,00€ TTC.

L’entreprise STAIPH spécialisée sur les travaux en hauteur a été contactée, et en suivant les

prescriptions, elle présente un devis de 12.580,00 € HT soit 15.096,00€ TTC pour la sécurisation du mur

du rempart sud dans l’emprise du jardin public, à l’abord immédiat de l’effondrement situé sur la

propriété voisine.

Dans un deuxième temps, l’entreprise BET CERATO a établi un devis des plans, étude bétons, plans

d’exécution et suivi si la reconstruction du mur de soutènement serait à envisager. Le montant de ce

devis est de 2.300,00€ HT soit 2.760,00€ TTC.

Les dépenses seront imputées sur l’opération 40 – REMPARTS. A l’article 2031 - Frais d’études pour

l’entreprise BET CERATO et à l’article 2138 – Autres constructions pour l’entreprise STAIPH.

Le Conseil Municipal

DÉCIDE :

- d’accepter les devis présentés par BET CERATO et STAIPH,

- d’autoriser Monsieur Le Maire à les signer et

- d’affecter les dépenses à l’opération et aux articles proposés.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

Les plans ont été fournis à une entreprise de maçonnerie, au plus près et au plus rapide, l’entreprise GIONCO qui a pu établir un devis approximatif de démolition et reconstruction pour un montant de 21.593€ TTC afin d’en informer l’expert judiciaire.2023/00..

COMMUNE DE LAPARADE

Séance du 12 janvier 2023

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Mme Mireille MARILLIER demande s’il n’y a pas un risque de fragiliser l’ensemble en détruisant et reconstruisant. Monsieur Ghislain GOZZERINO explique que les travaux, s’ils sont faits tels que pré- sentés permettront l’individualisation de la construction où pourront se rattacher des travaux de part et d’autre, mais que ce projet n’est pas à l’ordre du jour, le chiffrage a été établi dans le cadre de la procédure en cours.

Plusieurs élus relèvent que le coût de la sécurisation n’est inférieur – si l’on peut dire - que de 6.000,00€ par rapport à celui éventuel de la reconstruction et demandent s’il ne serait pas plus judicieux de re- construire directement. Ghislain GOZZERINO tient à rappeler qu’il est préférable d’avancer pas à pas car le devis de reconstruction n’est qu’informatif et sert de pièce au dossier dans la procédure actuel- lement en cours auprès des instances judiciaires.

Une entreprise sera contactée par la suite afin de procéder à la vérification de l’état général du mur de soutènement.

7 – Informations et questions diverses

• Les membres du Conseil sont informés que TE47, qui négocie les tarifs d’électricités de la commune

dans le cadre du groupement d’achat d’énergies Nouvelle-Aquitaine, a signalé des augmentations

des tarifs qui pourraient se résumer à x2,3 en ce qui concerne l’électricité des

Bâtiments/Equipements et à x1,5 pour l’Eclairage Public.

• Un rdv est fixé en février prochain avec TE47 en vue du remplacement des ampoules énergivores.

Christelle BRETHON profite du sujet pour signaler un souci d’éclairage à l’angle de la rue de

Monclar et de celle du Chemin des douves. Un signalement sera fait sur le site dédié.

• Personnel :

o La date du lundi 30 janvier vers 18h30 est retenue pour fêter le départ prochain de Didier

à la retraite.

o Confirmation de l’embauche de Jérôme DELAURIER en CDD d’un an afin d’établir sa

reprise de carrière et voir s’il sera plus intéressant pour lui d’être contractuel ou titularisé

par la suite.

o Sonia ESCODER a fait une demande de temps partiel pour une année à 90%. Elle ne

travaillerait plus les mercredis après-midi. La demande sera déposée auprès du Comité

Social Technique du CDG47 qui doit la valider en amont lors de la commission du 7 mars

prochain. Aussi, si c’est accepté, Sonia pourra commencer son temps partiel dès avril

prochain.

• Une demande de rénovation de caniveaux a été faite à la mairie pour la Rue du Jardin Public. Dans

le cadre du projet d’extension de l’assainissement, il faudra vérifier si ce secteur est concerné afin

de mutualiser les travaux sur cette rue. Un devis sera demandé.

• L’APAVE qui fait les visites de contrôle électrique des bâtiments communaux a constaté que deux

bâtiments ne sont pas contrôlés à ce jour : le Café associatif côté jardin public et le Local Associatif

rue des Jardins. Le devis présente un coût de 168 € la première année puis de 70€ HT/par an pour

le Café associatif et de 300€ puis 125€ HT/an pour le Local Associatif. Les deux bâtiments seront

rajoutés aux visites annuelles de contrôle.• L’APAVE a établi un compte-rendu de ses visites ainsi qu’une liste des anomalies qui seraient

nécessaires de rectifier. Les agents techniques vont en prendre une partie en charge et pour ce qui

restera, l’entreprise CROUZET sera sollicitée.

• SICLI (SCHUBB) qui est l’entreprise qui contrôle la sécurité des bâtiments (alarmes feu, boîtiers

de sortie, extincteurs…) a aussi établi son compte-rendu. Les batteries des alarmes seront à

remplacer ainsi que deux extincteurs obsolètes (palier des archives à la mairie et Café associatif).

• Concernant la discussion sur la démolition des sanitaires du camping, Ghislain signale qu’il a

constaté qu’une entreprise intervenant sur un chantier de Castelmoron sur Lot est habilitée à

récupérer les produits amiantés. Il va essayer de les contacter pour obtenir un devis.

• Bernard BITTNER s’est rendu à la réunion du SDIS à Lavardac où le Directeur départemental a

rappelé que le SDIS cherche des pompiers volontaires particulièrement auprès des communes et des

collectivités territoriales où les agents sont plus « disponibles ». Il précise que les pompiers

volontaires perçoivent des vacations pour leurs interventions, qu’ils bénéficient de formation ainsi

que d’autres avantages non exhaustifs.

L'ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire déclare la séance levée à 19 h 45.

Les délibérations prises ce jour portent les numéros 001_2023 à 003_2023

Numéro Libellé Thème

001_2023 Convention de servitude Affaire 471352103-RENFO01 Te47 002_2023 Convention de mise à disposition d’un point d’eau incendie (PEI) privé 003_2023 Remparts : devis de préparation à la sécurisation, devis des travaux de sé- curisation, devis des plans d’exécution de reconstruction

Liste des membres présents : Mesdames Christelle BRETHON, Maryline LANSADE, Mireille

MARILLIER et Françoise YRIEIX, Messieurs Martial ATANNÉ, Bernard BITTNER, Claude FREICHE,

Ghislain GOZZERINO, Marc MORISSET, Wander VAN DE HEL.

Le Maire Le Secrétaire de séance

Ghislain GOZZERINO Marc MORISSET