Procès Verbal - 8 Proces verbal du 30 novembre 2023

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Procès Verbal - 8 Proces verbal du 30 novembre 2023 Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Laparade. Lien du pdf (Procès Verbal - 8 Proces verbal du 30 novembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, 2023/0...

COMMUNE DE LAPARADE

Séance du 30 novembre 2023

_._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._

Procès-Verbal de la séance du 30 novembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le trente novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, conformément aux articles L2121-7, L2121-10 et L2121-11 du Code Général des Collectivités

Territoriales, s’est réuni en salle du conseil à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M.

Ghislain GOZZERINO, Maire.

Présents :

Mme Françoise YRIEIX adjointe, M. Marc MORISSET adjoint,

M. Martial ATANNÉ, M. Bernard BITTNER,

Mme Christelle BRETHON, M. Claude FREICHE,

M. Michaël GIBERT, Mme Maryline LANSADE,

M Wander VAN DE HEL Conseillers municipaux

Absents représentés :

--------

Absent excusé : Absent :

Mme Mireille MARILLIER --------

Secrétaire de séance : M Bernard BITTNER est élu secrétaire de séance

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Date de convocation et d’affichage : 24 novembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 11 – Nombre de présents : 10 – Nombre de votants : 10

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ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 12 octobre 2023 (transmis pour lecture) 2. Mise en place de la nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2024

3. Logiciel Métiers – renouvellement du contrat 2024-2026 des progiciels de la gamme COSOLUCE 4. Matériel ergonomique de bureau, présentation devis

5. Treuil électrique atelier, présentation devis

6. Entretien des chemins de randonnées année 2024 par les chemins verts de l’emploi, présentation devis 7. TE47 – Tarification de la Redevance d’Occupation du Domaine Public par les opérateurs de télécom- munications

8. TE47 - Indemnités dues au titre de l’occupation irrégulière du domaine public de 2019 à 2023 9. Défense Extérieure Contre l’Incendie. Projet 2024, plan de financement et demande Aide de l’Etat (DETR)

10. Salle des fêtes, modification des modalités et tarifs au 01.01.2024

11. Informations et questions diverses

--------------------1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 12 octobre 2023

Le procès-verbal de la séance du 12 octobre 2023, il est approuvé par le Conseil Municipal à l’unanimité

des membres présents.

2 – Mise en place de la nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 - Délibération

043_2023

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2024.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

A titre d'information, le budget primitif 2023 s'élève à 437 500,00 € en section de fonctionnement et à 196 494,00 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2023 sur 32 812,50€ en fonctionnement et sur 14 737,05€ en investissement.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal, de bien vouloir :2023/0...

COMMUNE DE LAPARADE

Séance du 30 novembre 2023

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Article 1 : Vu l’avis favorable du comptable, adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de LAPARADE, à compter du 1er janvier 2024.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.

Article 3 : autoriser Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : autoriser Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Le Conseil Municipal et après en avoir délibéré

DÉCIDE :

Article 1 : Vu l’avis favorable du comptable, d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de LAPARADE, à compter du 1er janvier 2024.

Article 2 : de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

3 – Logiciel métiers – renouvellement du contrat des Progiciels de la gamme COSOLUCE pour 2024-

2026 - Délibération 044_2023

Monsieur Le Maire explique que les logiciels métiers utilisés par les agents administratifs du secrétariat

sont ceux de la gamme COSOLUCE et que ces derniers sont sous contrat.

Le dernier contrat prendra fin ce 31 décembre 2023. Pour permettre le bon fonctionnement administratif et

comptable du secrétariat, il est nécessaire de renouveler le contrat pour une période de 3 ans, du 1er janvier

2024 au 31 décembre 2026.

Monsieur Le Maire rappelle aux élus qu’ils ont validé lors de la séance du 7 septembre dernier, la nouvelle

convention Forfait Métiers et Forfait Technologie avec le CDG47 qui propose – entre autres – un

accompagnement et une assistance avec les progiciels de la gamme COSOLUCE.

Le coût du contrat est pour l’année 2024 de 1 197,60 € TTC. Pour information, pour l’année 2023 il était

de 1 140,07€.

Le Conseil Municipal et après en avoir délibéré

DÉCIDE :

Vu la nécessité de conserver cet outil pour la gestion administrative et comptable du secrétariat,

Vu la convention passée avec le CDG47 dans cet accompagnementDe valider le renouvellement pour une durée de 3 ans, des Progiciels de la gamme COSOLUCE du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026

D’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à ce renouvellement

Dit que les crédits alloués seront mis au budget en fonctionnement.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4 – Matériel ergonomique de bureau, présentation devis - Délibération 045_2023

Monsieur Le Maire explique que lors d’une rencontre sur l’ergonomie des postes de travail des agents administratifs, des solutions rapides et peu coûteuses peuvent être mises en place afin de limiter les troubles musculosquelettiques (TMS).

Ainsi, un devis a été demandé à l’entreprise 3D Concept Ergonomie pour l’achat d’appui coudes pour chacun des deux postes de travail (Agence Postale et Mairie) ainsi qu’une souris limitant les rotations et extensions du poignet pour la Mairie.

L’ensemble du devis est de 407,00€ HT soit 488,40€ auxquels s’ajoutent 30,00€ de prestation forfaitaire correspondant aux frais de déplacement du conseiller-commercial qui est venu à la mairie pour conseiller et mettre à disposition le matériel. Les deux agents ont ainsi pu utiliser ces outils et confirmer le confort de travail apporté par ces outils.

Le Conseil Municipal et après en avoir délibéré

DÉCIDE :

− De valider le devis N°D00198142 de l'entreprise 3D Concept Ergonomie d’un montant de 432,00€

HT (dont 25€ HT de déplacement) soit 518,40€ TTC (dont 30€ TTC de déplacement)

− D’affecter la dépense en investissement à l’article 2183 de l’opération 45 – ACQUISITION DE

MATÉRIEL pour la somme de 488,40 € et en fonctionnement à l'article 6188 – Autres frais divers

– services extérieurs la somme de 30,00€ pour la prestation conseil et déplacement

− Que Monsieur Le Maire est autorisé à signer tous les actes afférents à ce dossier dont ce devis

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

5 – Treuil électrique pour atelier municipal, présentation devis - Délibération 046_2023

Monsieur Le Maire précise que lors de la venue du technicien en charge d’actualiser le document unique (document reprenant les risques professionnels et proposant des solutions pour les limiter), ce dernier a souligné l’importance pour les agents techniques d’avoir un treuil mécanique à l’atelier à la place du palan manuel actuel qui nécessite l’implication physique des agents importante suivant le poids des objets à lever. En ce sens, un devis a été demandé auprès du fournisseur le plus à proximité de la commune, en l’occurrence CARRÉ VERT à Castelmoron sur Lot.

Ces derniers ont présenté un devis d’un montant de 174,17 € HT soit 209,00€ TTC.

Le Conseil Municipal et après en avoir délibéré

DÉCIDE :

− De valider le devis N°991226 du 21 novembre 2023 de l'entreprise CARRÉ VERT de Castelmoron

sur Lot d’un montant de 174,17€ HT soit 209,00€ TTC

− D’affecter la dépense en investissement à l’article 2188 de l’opération 45 – ACQUISITION DE

MATÉRIEL2023/0...

COMMUNE DE LAPARADE

Séance du 30 novembre 2023

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− Que Monsieur Le Maire est autorisé à signer tous les actes afférents à ce dossier dont ce devis

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

6 – Présentation du devis pour les travaux d’entretien des chemins de randonnées année 2024 -

Délibération 047_2023

La commune ayant passé une convention avec « Les Chemins Verts de l’Emploi » pour les travaux

d’entretien des chemins de randonnées, le devis a été reçu ce mois-ci pour l’année 2024,

Monsieur Le Maire rappelle qu’il s’agit d’une entreprise de réinsertion à laquelle la commune fait appel depuis de nombreuses années et que la Communauté de Communes attribue une subvention de 40% pour la partie entretien et de 50% pour l’ouverture des chemins sur factures acquittées. Ainsi pour l’exercice 2023 la somme de 1.333,00€ a été dépensée et le versement de la subvention à venir en couvrira 40% soit 533,20€. Le reste à charge sera donc de 799,80€.

Le montant du devis pour 2024 est légèrement supérieur : 1 395,00€ exonérés de TVA et la subvention de la Communauté de Communes est maintenue à 40% soit 558,00€. Il y aura donc une charge de 837,00€.

Le Conseil Municipal et après en avoir délibéré

DÉCIDE :

− De valider le devis n°lottolzlapar211123 du 21 novembre 2023 des Chemins verts de l’Emploi d’un

montant de 1 395,00€ exonérés de TVA

− La dépense sera imputée sur l’article 615231 Voiries et la recette à venir sur l’article 74751

− Que Monsieur Le Maire est autorisé à signer tous les actes afférents à ce dossier dont ce devis.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

7 – Redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications - Délibération 048_2023

Lors du précédent Conseil municipal, les élus ont validé l’adhésion de la commune aux actions RODP des réseaux de télécommunications ainsi que la convention d’assistance liée avec le syndicat TE47. Aussi,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1,

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 45-9, L. 47, et R. 20-51 à R. 20-53,

Considérant que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, dans la mesure où cette occu- pation n'est pas incompatible avec leur affectation ou avec les capacités disponibles.Considérant que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou propriétaires du domaine public occupé, dans le respect du principe d’égalité des opérateurs. Ces redevances sont rai- sonnables et proportionnées à l'usage du domaine.

Considérant que le montant de ces redevances tient compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire l’occupant.

Il est proposé au conseil municipal de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du code des postes et communications électroniques le tarif des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Le Conseil Municipal et après en avoir délibéré

DÉCIDE

Article 1 : Pour la redevance annuelle d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, est appliqué le tarif plafond prévu par l’article R. 20-52 du code des postes et com- munications électroniques, à savoir pour l’année 2023 :

Tarifs

Aérien/km Souterrain/km de fourreau Emprise au sol/m²

Décret 2005-1676 40 € 30 € 20 €

Actualisation 2023 62,60 € 46,95 € 31,30 €

Article 2 : Ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes ayant fait l’objet d’autorisations antérieures, pour ces dernières, les nouveaux tarifs sont notifiés aux permission- naires.

Article 3 : Pour les occupations débutant en cours d’année, les redevances seront déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant : le paiement des redevances est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation constatée au 1er de chaque mois.

Article 4 : Le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition de l’administration qui se matérialise par l’établissement d’un titre de recette annuel.

Article 5 : Pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes bases précitées avec application du tarif plafond fixé par l’article R. 20-52 code des postes et communications électro- niques.

Article 6 : D’autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Article 7 : Les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 70 – Art 70323.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

8 – Montant de l’indemnité due au titre de l’occupation irrégulière du domaine public routier et non

routier par les réseaux et ouvrages communications électroniques - Délibération 049_2023

Vu le Code général des collectivités territoriales ;2023/0...

COMMUNE DE LAPARADE

Séance du 30 novembre 2023

_._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._._

Vu le Code de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code des postes et des communications électroniques ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation et aux droits de passage

sur le domaine public routier et non routier ;

Monsieur Le Maire rappelle qu’aux termes de l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des

personnes publiques, « toute occupation ou utilisation du domaine public [...] donne lieu au paiement d'une

redevance ». Par conséquent, toute occupation ou utilisation irrégulière du domaine public doit donner lieu

au versement d'une indemnité d'occupation, le Conseil d'État jugeant de manière constante que «

l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par

l'occupant et qui oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation

irrégulière » (CE, 15 avr. 2011, n° 308014).L'indemnité constitue la contrepartie exigée de l'occupation

effective sans titre.

Il explique que les indemnités exigées en contrepartie d'une occupation privative irrégulière d'une

dépendance du domaine public se prescrivent dans un délai de 5 ans, à l'instar des redevances pour

occupation régulière dont la prescription est régie par l'article L. 2321-4 du Code général de la propriété

des personnes publiques.

Il résulte du principe d'annualité issu de l'article L. 2125-4 du Code général de la propriété des personnes

publiques que ces indemnités deviennent exigibles à l'issue de chaque période annuelle. Aussi, le point de

départ de la prescription est le 1er janvier de l'année suivant celle du constat de l'occupation irrégulière du

domaine public.

S'agissant de la détermination du montant de l'indemnité exigée du fait de la faute commise, il doit

correspondre à celui que la Commune aurait dû percevoir si l'occupant s'était régulièrement manifesté et

avait obtenu un titre, il doit donc être équivalent à celui de la redevance (CE, 16 mai 2011, n° 317675,

Commune de Moulins)

Les articles R20-52 et R20-53 du code des postes et communications électroniques viennent fixer des

montants plafonds qui sont révisables annuellement par application de la moyenne des quatre dernières

valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

Monsieur Le Maire propose :

- en conséquence au Conseil municipal, pour les années 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, durant lesquelles

le domaine public communal a été occupé sans droit ni titre par les réseaux et ouvrages de communications

électroniques, d'exiger des occupants irréguliers le versement d'une indemnité compensatrice,

- compte tenu des avantages des occupants tirés du caractère protégé du domaine et de l'optimisation des

distances, de faire correspondre le montant de l'indemnité au montant annuel plafond actualisé qu'aurait

perçue la Commune en cas d'occupation régulière

- pour les fourreaux inoccupés, de fixer un montant d'indemnité moindre, égal à 1/100e de la redevance

plafond maximum établie en application des articles R20-52 et R20-53 du Code des postes et

communications électroniques.

Le Conseil Municipal et après en avoir délibéré

DÉCIDE :Article 1 - d’instaurer le principe d'une indemnisation de la Commune par les occupants sans droit ni titre

du domaine public communal du fait de la présence irrégulière de réseaux et ouvrages communications

électroniques pour les années 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023.

Article 2 – de faire correspondre le montant de l'indemnité au montant annuel plafond actualisé de la

redevance qu'aurait perçue la Commune en cas d'occupation régulière pour les années susvisées.

Article 3 – d’autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes

pièces afférentes à ce dossier.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

9 – Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI). Demande de subvention DETR 2024 - Délibération

050_2023

Intervention de M Bernard BITTNER sur la DECI (Défense Extérieure Contre les Incendies). Un ta- bleau reprenant le coût des installations à installer sur les points recensés, à savoir : salle des fêtes pour le centre bourg, lieu-dit Roussel et lieu-dit Binet ainsi qu’un poteau Incendie à Cardaillac. Les tarifs proposés ont été retenus en rapport avec les besoins de la commune, évalués avec le partena- riat du SDIS47, et la qualité des produits et des prestations de service après-vente proposés. Concernant la citerne Chemin des Douves, la réglementation demande 120m3 à 200m M Bernard BITTNER a eu, la veille au matin, une réunion à ce sujet au SDIS à Foulayronnes avec le Commandant de Prévision et le Lieutenant Bouteleux. Ces derniers lui ont confirmé l’obligation de 120m3 ce à quoi il a fait valoir l’existence du PI (Poteau Incendie) rue de Monclar à l’angle de la ruelle de la treille (débit de 29m3/H soit 30m3 si 2 douches en moins). Comme il est autorisé - sous certaines conditions - de morceler les arrivées d’eau, une citerne de 90m3 serait suffisante. Par contre on ne peut pas prendre en compte un deuxième PI pour descendre le volume de la citerne à 60m3 car le 1er PI étant ouvert le second n’aura pas suffisamment d’eau (maillage insuffisant).

Pour expliquer cette subtilité, M Bernard BITTNER a comparé avec sa situation : ayant 2 compteurs d’eau chez lui, si de l’eau est prise par le premier compteur, le débit du deuxième compteur baisse en conséquence.

Cela modifie donc le devis : 5.386,80 € pour une citerne de 90m3 à laquelle s’ajoute le devis de M Jacques Gionco pour le terrassement et « l’encadrement » : approximativement entre 13.000€ / 13.500€ soit un total avec le panneau de signalisation, un total de plus de 19.000€.

M Bernard BITTNER précise aussi que le SDIS47 réclame l’arrêté communal de DECI obligatoire depuis 2017, il s’agit de l’état des lieux des points de défense incendie de la commune. A ce jour, il n’est toujours pas fait.

Monsieur le Maire rappelle les travaux prévus dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie

pour l’année 2024, à savoir :

- Accès camion des pompiers au Lac lieu-dit Roussel

- Installation d’une citerne souple lieu-dit Binet

- Installation d’une citerne souple Rue des Jardins près de la salle des fêtes

- Installation d’un poteau incendie lieu-dit Cardaillac.

L’opération est estimée, tous accessoires inclus (terrassement, grillage, panneaux de signalisation…) à

35 059,02 € HT – soit 42 070,82€ TTC.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le plan prévisionnel de financement incluant la

subvention de la DETR 2024 à hauteur de 40% suivant :

Montant sollicité Taux

DETR 2024 14.023,61 € HT 40 %2023/0...

COMMUNE DE LAPARADE

Séance du 30 novembre 2023

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Autofinancement 21.035,41 € HT 60% TOTAL Travaux HT 35.059,02 € HT 100 % TOTAL Travaux TTC 42.070,82 € TTC

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal et après en avoir délibéré

DÉCIDE :

- d’entreprendre cette opération d’investissement,

- de prévoir d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération

- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier

- de solliciter la subvention conformément au plan de financement prévisionnel suivant :

Montant sollicité Taux

DETR 2024 14.023,61 € HT 40 % Autofinancement 21.035,41 € HT 60% TOTAL Travaux HT 35.059,02 € HT 100 % TOTAL Travaux TTC 42.070,82 € TTC

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

10 – Salle des fêtes, révision des tarifs et des modalités - Délibération 051_2023

Lors du Conseil Municipal du 9 mars 2023, les élus ont validé les tarifs et modalités de location de la salle

des fêtes communales.

A ce jour, Monsieur le Maire fait remarquer aux élus qu’il n’a pas été envisagé la location aux entreprises

privées et qu’il est nécessaire de mettre en place un tarif spécifique.

Le Conseil Municipal et après en avoir délibéré

DÉCIDE, à compter du 1er janvier 2024 :

− d’appliquer un tarif identique pour la location de la salle des fêtes aux entreprises que celui appliqué

aux Particuliers et Associations hors commune, à savoir 500,00 €

− d’appliquer un forfait consommation électrique identique à celui appliqué aux Particuliers hors com-

mune, à savoir 90,00 €

− d’appliquer un tarif particulier pour la caution de la salle des fêtes aux entreprises et de la fixer à

1.000€.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

11 - Informations et questions diverses• Réserve communale de Sécurité Civile (RCSC) et achat main courante.

Dans la continuité de sa formation du 3 octobre à la Préfecture, M Bernard BITTNER travaille sur

la création du PCS et précise qu’il est nécessaire d’acheter « une main courante » : cahier qui permet

d’inscrire l’ensemble des actions menées, de manière chronologiquement, lors du déclenchement du PCS.

Il a aussi fait un article approuvé par M Ghislain GOZZERINO pour le bulletin municipal et le lit

à l’assemblée présente.

Par ailleurs, il a rédigé le courrier informatif à porter à chaque foyer Laparadais mais souhaite

auparavant en discuter à la Préfecture avec la cellule de crise pour avoir leur approbation ou d’éventuelles

corrections puis il le présentera à M Ghislain GOZZERINO pour validation définitive.

M Bernard BITTNER explique que depuis 2004, il y a lieu d’inclure dans le PCS une R C S C

Réserve Communale de Sécurité Civile. Cette précision sera ajoutée à l’article qu’il vient de lire ou alors

au courrier aux administrés.

Une Réserve Communale de Sécurité Civile consiste à créer un groupe de citoyens bénévoles élus

ou non, sans critères d’âge (majeur) sans critères physiques, pour apporter aide soutien et assistance. Bien

sûr nous pensons tous à l’aide pour inondation comme dans le Pas de Calais et bien que ce risque soit

faible sur la commune de Laparade (bord du Lot et Tolzac), il y a bien d’autres risques ou sujets nécessitant

l’intervention de la RCSC : Participation à l’alerte, Suivi des personnes vulnérables en cas de canicule ou

de froid, Assistance aux formalités administratives, Nettoyage, Collecte….

Ce groupe ne peut intervenir que lors du déclenchement d’un PCS, jamais en dehors.

Le réserviste signe un acte d’engagement renouvelable, cet acte lui procure une protection

juridique équivalente au statut de collaborateur occasionnel du service public.

• Terrains MICHIELIN

M Ghislain GOZZERINO informe les membres présents du projet de donation de trois terrains à proximité

du belvédère, deux d’une indivision Michielin et un autre de M Michielin. Ce projet, s’il aboutit, permettra

de mettre en valeur ce secteur où il y a du passage du fait de sa proximité avec la table d’orientation.

L’installation d’un point de repos, arboré (bancs avec ou sans tables…) serait envisagée. La condition des

donateurs serait qu’une plaque soit installée sur ce lieu portant le nom de leur aïeule.

• Augmentation des cotisations d’assurances multirisques GAN

M Ghislain GOZZERINO informe l’assemblée de l’augmentation de 15 % de la prime de multirisques de

la commune pour cette année 2024 en précisant que pour 2023, l’augmentation était de 10 %.

• Point sur la réunion du 29 novembre 2023 - EAU 47 portant sur le projet d’extension du réseau

d’assainissement

M Ghislain GOZZERINO rappelle qu’une réunion s’est tenue la veille à 18h30 à la salle du conseil avec

EAU 47 et les administrés concernés par le projet d’extension.

• Chemins ruraux, informations sur les travaux à venir N+1 : Le chemin de Casse (1/2 Grateloup-Saint-

Gayrand) et le Chemin de Malvineau (1/2 Castelmoron-sur-Lot).

M Ghislain GOZZERINO explique que ces deux chemins nécessitent des travaux de remise en état et qu’étant limitrophe avec d’autres communes, un accord doit être passé avec ces dernières. Des pourparlers sont en cours. M Marc MORISSET précise qu’il réunira la « commission Agriculture, Voirie, Environnement et Chemins de randonnées » doit se réunir courant 2024 afin de procéder au recensement des chemins ruraux communaux.

• Honoraires avocat – Procédures Tribunal Judiciaire et Tribunal Administratif.

M Ghislain GOZZERINO rappelle qu’une délibération a été prise en juillet 2021 permettant à la commune d’ester en justice et que plusieurs procédures ont déjà eu lieu. Il précise que deux nouvelles conventions viennent d’être signées dans la continuité des démarches en cours.2023/0...

COMMUNE DE LAPARADE

Séance du 30 novembre 2023

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• La Préfecture a rappelé par courrier, à l’ensemble des maires du département, l’existence de la Prime

Inflation Exceptionnelle.

Cette prime de 800,00€ pour un temps plein a été attribuée de fait aux agents de l’Etat comme aux agents

de la fonction publique hospitalière.

La fonction publique territoriale ayant un fonctionnement différent, dont la gestion de ses finances, le

versement de cette prime doit être en amont acceptée par les élus (elle peut donc être refusée comme elle

peut être amoindrie) puis présentée au Comité Social Technique du CDG47 en amont. Une simulation a été

faite pour la prime sur la base de 800 € et le coût pour la collectivité serait de 2150,48€ pour les 4 agents

rentrant dans les critères d’attribution. Après discussion, l’assemblée accepte de présenter la demande au

CST (Comité Social Technique).

• Les élus échangent par la suite sur la commission emploi qui s’est réunie fin novembre pour statuer

sur la situation de l’agent Jérôme DELAURIER.

• Taxe d’aménagement des Lodges

M Ghislain GOZZERINO informe que les travaux avancent bien concernant les Lodges Route de Mon- clar et que la Taxe d’aménagement a été calculée par les services fiscaux. Elle s’élève à plus de 15.000€ ce qui permet nettement de compenser les frais de révision du PLUi.

• Panneau Pocket

M Ghislain GOZZERINO et Bernard BITTNER présentent l’application Panneau Pocket qui est un ser- vice gratuit pour les usagers qui s’inscrivent et reçoivent alors par notification, des informations mises en ligne par la commune à laquelle ils sont inscrits.

D’autres applications du même-type existent aussi une étude sera faite au préalable afin de déterminer celle qui sera retenue pour la commune (coût, facilité d’utilisation pour la commune ainsi que pour les usagers…).

• DECI Suite

Monsieur BITTNER a reçu une information la veille au soir concernant une aide nommée Le Fond Vert. Après avoir trouvé le bon interlocuteur auprès du Conseil Départemental, la DECI serait éligible à cette aide de 20% sous le terme Action A3 à demander à partir de janvier 2024. Elle serait peut-être cumulable avec DETR (c’est un peut être plutôt négatif) elle doit voir avec l’avis de son chef de service et informer Bernard BITTNER par mail en lui transférant les documents nécessaires. Il est certain que cette aide peut être sollicitée dans la cadre de l’arborisation de la citerne du chemin des douves sous le critère Arborisation Renaturation des villes mais pas pour celle de Binet.

Le lendemain, 1er décembre, le Département répondait que les projets de la commune n’entrent pas dans le cadre de l’éligibilité au Fonds Vert. En effet, Laparade n’est pas en zone boisée à risques forts d’incendie et les sites en vue d’installation des DECI sont trop excentrés du centre bourg-même.

L'ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire déclare la séance levée à 20 h 15.

Les délibérations prises ce jour portent les numéros 043_2023 à 051_2023Numéro Libellé

043_2023 Mise en place de la nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 044_2023 Logiciel métiers – renouvellement du contrat des Progiciels de la gamme COSO- LUCE pour 2024-2026

045_2023 Matériel ergonomique de bureau, présentation devis

046_2023 Treuil électrique pour atelier municipal, présentation devis

047_2023 Présentation du devis pour les travaux d’entretien des chemins de randonnées année 2024

048_2023 Redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications 049_2023 Montant de l’indemnité due au titre de l’occupation irrégulière du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages communications électroniques 050_2023 Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI). Demande de subvention DETR 051_2023 Salle des fêtes, révision des tarifs et des modalités

Liste des membres présents : Mesdames Christelle BRETHON, Maryline LANSADE et Françoise

YRIEIX, Messieurs Martial ATANNÉ, Bernard BITTNER, Claude FREICHE, Michaël GIBERT, Ghislain

GOZZERINO, Marc MORISSET et Wander VAN DE HEL

Le Maire Le Secrétaire de séance

Ghislain GOZZERINO Bernard BITTNER