Procès Verbal - 2 Proces verbal du 9 mars 2023

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Compte-Rendu - 9 mars 2023

Procès Verbal - 2 Proces verbal du 9 mars 2023 Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Laparade. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 Proces verbal du 9 mars 2023)Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Énergies, 2023/00..

COMMUNE DE LAPARADE

Séance du 9 mars 2023

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Procès-Verbal de la séance du 9 mars 2023

L’an deux mille vingt-trois, le neuf mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, conformément aux articles L2121-7, L2121-10 et L2121-11 du Code Général des

Collectivités Territoriales, s’est réuni en salle du conseil à la Mairie, en séance publique, sous la

présidence de M. Ghislain GOZZERINO, Maire.

Présents :

Mme Françoise YRIEIX, adjointe M. Marc MORISSET, adjoint,

M. Martial ATANNÉ, M. Bernard BITTNER,

Mme Christelle BRETHON, M. Claude FREICHE

M. Michaël GIBERT Mme Maryline LANSADE

Mme Mireille MARILLIER M. Wander VAN DE HEL

Conseillers municipaux

Absents représentés : Absents excusés :

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Absents : Secrétaire de séance :

------ M. Marc MORISSET est élu secrétaire de séance

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Date de convocation et d’affichage : 28 février 2023

Nombre de conseillers en exercice : 11 – Nombre de présents : 11 – Nombre de votants : 11

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ORDRE DU JOUR

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 12 janvier 2023

2- Avenant n°1 à la Convention d'Accompagnement de TE47 à la Transition Energétique (CATE) 3- Convention de mise à disposition d'un broyeur de végétaux par la CCLT

4- Devis ENEDIS borne fixe place de la Halle

5- Devis réparation Sauterelle Mefran Collectivités

6- Devis Compresseur Atelier

7- Devis CCLT travaux voirie hors programme

8- Salle des fêtes révision des tarifs et des modalités

9- Occupation du Domaine Public (ODP) révision des tarifs et modalités

10- Echange de terrain d'emprise du chemin rural de Touraille à Rambeaud Section AK 11- Informations et questions diverses

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1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 12 janvier 2023

Le procès-verbal de la séance du 12 janvier 2023 est approuvé par les membres du Conseil Municipal à

l’unanimité des membres présents.2 – Avenant à la Convention d’Accompagnement par TE47 à la Transition Energétique (CATE)

Délibération 004_2023

Monsieur Le Maire donne la parole à Marc MORISSET 2ème adjoint.

Ce dernier rappelle que lors de la séance du 29 novembre 2022 la commune a adhéré à cette convention puisque c’est une obligation de faire établir un état des lieux des bâtiments communaux en matière énergétique afin de bénéficier d’un accompagnement dans le cadre de l’efficacité énergétique et le dé- veloppement d’énergies renouvelables.

Les subventions seront par ailleurs plus facilement accessibles si cet état des lieux est présenté. Les bâtiments prioritaires seraient les gites et le Café associatif. Le projet de reconversion de l’école de Gabaret permet de ne pas inclure ce bâtiment dans le lot.

Un courrier de TE47 début février informe les adhérents à cette convention que les coûts présentés en annexe de la convention ne prenaient pas en compte la TVA et qu’ils y sont pourtant soumis. Aussi, il est nécessaire pour leur service d’ajuster les conventions avec l’ensemble des adhérents en présentant l’avenant n°1 mise à jour le 19 décembre 2022 qui porte sur l’annexe 2 – Conditions financières. Ainsi se présente la délibération :

Depuis fin 2021, TE 47 accompagne ses communes membres à la transition énergétique en leur

proposant des prestations pouvant porter sur :

• Le conseil et l’accompagnement par un « Économe de flux »,

• Les audits énergétiques du patrimoine bâti,

• L’accompagnement spécifique au décret tertiaire,

• L’accompagnement au développement des ENR thermiques ou électriques, • L’accompagnement au suivi de la qualité de l’air intérieur,

• Des prestations de traitement d’imagerie thermique par caméra et par drone.

TE 47 et la Commune ont ainsi signé une convention d’accompagnement à la Transition Energétique

comprenant des annexes décrivant en détail les prestations ainsi que les modalités financières

applicables.

Le Service de Gestion Comptable d’Agen a signifié à TE 47 que l’ensemble des prestations facturées

dans le cadre de ces conventions devaient être soumises à la TVA, quel que soit son exécutant (prestation

interne de TE 47, comme prestation réalisée par un prestataire externe), ce qui nécessite d’ajuster par

avenant chaque convention.

Cela représente une plus-value pour la Commune de 20 % sur le coût des prestations réalisées par TE

47 en interne.

Si la Commune refuse cette modification, la convention devra être résiliée.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est libre de choisir dans le panel de prestations proposées

celles dont elle a besoin.

L’article 8 de la Convention (Conditions Financières) est remplacé par les termes suivants :

« Les conditions financières sont détaillées en Annexe 2 de la convention (« Conditions Financières au

19 décembre 2022 »).

Elles décrivent les conditions financières aussi bien pour les actions réalisées en interne par TE 47 que

pour les actions réalisées par des acteurs externes en application des marchés publics conclus par

TE 47.

Pour les actions réalisées par des acteurs externes, TE 47 percevra des frais de gestion pour couvrir les2023/00..

COMMUNE DE LAPARADE

Séance du 9 mars 2023

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frais de suivi technique, administratif et financier des opérations. Ces frais de gestion s’élèveront à 4 %

du coût HT des dépenses engagées.

L’ensemble des coûts des prestations réalisées dans le cadre de la Convention sera assujetti à

l’application du taux de TVA en vigueur. »

L’annexe 2 est également modifiée pour préciser que les coûts unitaires proposés sont HT et que tous

ces coûts sont soumis à la TVA au taux en vigueur.

Le Conseil Municipal et après en avoir délibéré

DÉCIDE :

- d'approuver la modification de la convention entre la commune et TE47, portant sur un accompagne- ment à la transition énergétique et l’avenant n°1 correspondant ;

- de donner mandat à Monsieur le Maire pour signer cet avenant ainsi que tous les documents liés à cette affaire.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

3 – Convention de mise à disposition d’un broyeur de végétaux par la Communauté de Communes

Délibération 005_2023

Monsieur le Maire explique que la Communauté de Communes a fait l’acquisition d’un broyeur à vé- gétaux et qu’il est mis à disposition des communes par convention. Le tarif proposé est de 20€/heure d’utilisation.

Monsieur le Maire rappelle que la commune loue habituellement à une entreprise privée un broyeur sur deux jours (puisqu’il est pris un jour et ramené le suivant) au tarif de 170€/jour.

Au vu de l’intérêt de passer cette convention de mise à disposition avec la Communauté de Communes,

Le Conseil Municipal et après en avoir délibéré

DÉCIDE :

- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents liés à cette af- faire.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

Les élus trouvent intéressant que ce type de matériel soit mis à disposition des communes et demandent si les particuliers peuvent en bénéficier. Ghislain informe que la Communauté de communes a prévu, d’ici quelques temps, de mettre ce broyeur à disposition des particuliers à la déchèterie mais que pour l’instant ce n’est pas mis en place.4 – Devis ENEDIS pour l’installation d’une borne fixe place de la Halle

Délibération 006_2023

Monsieur Le Maire rappelle qu’à plusieurs reprises il a été abordé la question du compteur de chantier électrique pour les manifestations « fête votive ».

Un devis a été demandé pour un compteur fixe posé par ENEDIS 36kVA Triphasé : 1331,28€ TTC.

Ce devis concerne un raccordement constitué d’un branchement sans extension de réseau électrique dont les caractéristiques sont les suivantes :

Technique de raccordement : Branchement complet souterrain

Type de raccordement : Point de livraison situé en limite de propriété

Tension de raccordement : 400 V entre deux phases

Au vu de l’intérêt de valider cette proposition de raccordement avec ENEDIS,

Le Conseil Municipal et après en avoir délibéré

DÉCIDE :

- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer cette proposition ainsi que tous les documents liés à cette affaire.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

Ce compteur fonctionnera avec un code qui sera fourni à l’utilisateur qui règlera la consommation et l’abonnement directement au fournisseur comme c’est actuellement le cas pour les compteurs de chan- tier.

Ce compteur pourra ainsi servir à d’autres manifestations sur cette place ou aux alentours proches. Il sera placé contre l’église vers la descente d’eau et le tableau à proximité. L’alimentation générale sera enterrée.

Monsieur Le Maire précise qu’il faudra par ailleurs prévoir les frais de l’installation d’un tableau élec- trique par un électricien qui serait approximativement de 800€. Un devis va être demandé sous peu.

5 – Devis réparation Sauterelle du parc – Méfran Collectivités -Ajourné

Un devis a été demandé auprès du fournisseur.

Une partie est prise en charge par la garantie car il est question de détériorations dues à une corrosion trop précoce.

Une partie importante des autres éléments du devis présente des montants bien trop onéreux. Les tarifs de contrôle semblent aussi exorbitants.

Monsieur Le Maire explique que la veille le commercial lui avait donné rendez-vous pour faire un point et voir les possibilités de remise seulement il ne s’est pas présenté. Il a seulement appelé une heure plus tard pour préciser qu’il était débordé.

Dans l’attente de pouvoir apporter plus de précisions après une rencontre avec cette personne, Mon- sieur Le Maire propose que le sujet soit ajourné.

AJOURNEMENT : à l’unanimité des membres présents2023/00..

COMMUNE DE LAPARADE

Séance du 9 mars 2023

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6 – Devis compresseur Atelier

Délibération 007_2023

Monsieur Le Maire explique que le petit compresseur de l’atelier est en souffrance et qu’il est nécessaire d’en acheter un plus performant. D’une capacité de 100 litres et de 3 CV et d’une pression de 8 bars. Aussi, plusieurs entreprises ont été contactées et 4 devis sont présentés respectant ces caractéristiques :

- TERRE DU SUD bi cylindre en V de Marque LAGME pour 415,83€ HT soit 499,00€ TTC - SOFERAC mono cylindre pour 543,30€ HT soit 651,96€ TTC - COMAI mono cylindre pour 399,17€ HT soit 479,00€ TTC - BRICONAUTES de marque Michelin pour 391,58€ HT soit 469,90€ TTC

Le Conseil Municipal et après en avoir délibéré

DÉCIDE :

- de retenir le mieux disant : TERRE DU SUD puisque le devis présente un appareil de bonne marque, Bi cylindre qui bénéficie d’un service après-vente de proximité, pour 415,83€ HT soit 499,00€ TTC.

- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer ce devis

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

7 – Devis Communauté de Communes pour les travaux de voirie hors programme -Ajourné

Monsieur Le Maire explique qu’en dehors des programmes triennaux qui concernent les voies commu- nales d’intérêt intercommunal, la Communauté de communes – service voirie – se met au service des communes pour effectuer des travaux de voirie sur les autres voies.

Ainsi, deux lieux ont fait l’objet d’un devis de leur part et sont présentés ce jour : - le chemin de Saint Jean qui s’abime par endroit pourrait être refait avant d’être endommagé – 3.200,00€ HT car non soumis à la TVA

- Place du marché 2.300,00€ HT pour goudronner de nouveau et niveler

Au vu des dépenses envisagées sur d’autres domaines auxquels la priorité prime, les élus s’interrogent

sur la nécessité d’effectuer ces travaux cette année et après discussion, il en ressort qu’en effet, ils

peuvent être remis à l’année prochaine.

AJOURNEMENT : à l’unanimité des membres présents

8 – Salle des fêtes, révision des tarifs et des modalités

Délibération 008_2023

Lors du précédent conseil, le sujet a été présenté mais trop complexe, il avait été ajourné.

Une fiche reprenant la moyenne des retours de 6 élus et les tarifs initiaux est présentée ce jour. La

discussion est de nouveau relancée ; et le vote à main levée est proposé pour :

- définir le montant de la location de la salle aux administrés de la commune

Par 8 voix : la somme de 110€ est retenue- définir le montant de la location de la salle aux extérieurs de la commune (particulier et/ou

association)

Par 9 voix : la somme de 500€ est retenue

- maintenir la gratuité pour les associations communales

A l’unanimité : gratuité maintenue

Il est décidé que les associations, communales ou non, doivent participer aux frais d’électricité. Aussi,

la consommation relevée après chaque utilisation sera facturée en fin d’année, au prix moyen annuel

N-1 du KWh.

Il a aussi été décidé la suppression de la location à la journée ou à la soirée.

La mention de chauffage disparait pour les particuliers et devient CONSOMMATION ÉNERGIE,

appliquée toute l’année. Ainsi pour les habitants de la commune le forfait sera de 60,00€ et pour les

particuliers hors commune, le forfait sera de 90 €

La caution est définie à 500€ sauf pour les associations communales où il n’y en aura pas.

Une attestation d’assurance devra être impérativement fournie pour chacun des utilisateurs.

Le tableau suivant des tarifs est validé comme suit, à compter des nouvelles demandes dès la légalisation

de la délibération en Préfecture :

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

9 – Occupation du Domaine Public, révision des tarifs et des modalités -Ajourné

Monsieur Le Maire rappelle le principe de non gratuité et la nécessité d’harmoniser les tarifs afin que tous les occupants dans le cadre de manifestations sur le domaine public soient concernés.

Il rappelle aussi que chacune des manifestations doit être déclarée en mairie afin que les autorisa- tions nécessaires soient délivrées en temps et en heures.2023/00..

COMMUNE DE LAPARADE

Séance du 9 mars 2023

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La discussion est relancée.

Il est relevé que certains « jouent » le jeu et d’autres non… quant à l’utilisation du domaine public.

La réunion avec les présidents d’associations n’ayant pas encore eu lieu Monsieur Le Maire de- mande que le sujet soit de nouveau ajourné.

AJOURNEMENT : à l’unanimité des membres présents

10 –Echange de terrain d’emprise du Chemin Rural de Touraille à Rambeaud (de Touraille à

Castelmoron par Petit-Peyre) Section AK

Délibération 009_2023

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 30 juin 2022, le Conseil Municipal avait acté le projet d’échange de terrain permettant de garantir la continuité du chemin rural dit « chemin rural de Touraille à Castelmoron par Petit-Peyre » (Délibération 16_2022) suivant les plans fournis par le géo- mètre.

Un avis a été affiché en mairie en date du 26 janvier 2023 ainsi que sur le site https://mairie-laparade.fr/ précisant qu’un dossier était mis à disposition du public en mairie pendant un mois, du 6 février au 6 mars 2023 accompagné d’un registre permettant de relever les observations. Le 6 mars, le registre a été clos sans aucune observation.

Aussi, Monsieur le Maire propose la délibération suivante, rappelant l’historique des événements :

Approbation de l’échange de terrain d’emprise de chemin rural dit Chemin rural de Touraille à Castelmoron par Petit-Peyre section AK.

Par délibération en date du 30 juin 2022, le Conseil Municipal a décidé de réaliser un échange de terrains pour assurer la continuité du chemin rural situé en section AK du plan cadastral. Messieurs Louis MARQUIS-SEBIE et Bruno PEREIRA co-gérants de la société LES LODGES DE LAPARADE SARL avaient demandé la cession d’une portion de celui-ci.

Vu l’article L 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime, et l’article L 2241-1 du CGCT, Vu la demande de cession d’une portion de chemin rural adressée par Messieurs Louis MARQUIS- SEBIE et Bruno PEREIRA co-gérants de la société LES LODGES DE LAPARADE SARL qui ont accepté un échange de terrain avec la commune,

Vu la situation de cette portion désaffectée de chemin rural figurant en section AK du plan cadastral, Vu le dossier et le plan d’échange, établis conformément à la loi et qui garantissent la continuité du chemin rural sans réduction de sa largeur.

L’information du public a eu lieu par la mise à disposition prévue par la loi, en mairie pendant un mois du 6 février 2023 au 6 mars 2023 sans observations particulières.

Vu que le terrain cédé à la commune est dépourvu de bail, de droits ou servitude, permettant son inté- gration comme chemin rural,

Vu l’estimation du prix de chaque terrain échangé, considérant la valorisation du parcellaire obtenue pour l’exploitation agricole,

Le Conseil Municipal et après en avoir délibéré

DÉCIDE :

- de valider et d’autoriser cet échange, tous les frais étant à la charge de Messieurs Louis MARQUIS- SEBIE et Bruno PEREIRA co-gérants de la société LES LODGES DE LAPARADE SARL (bornage, acte, publicité foncière...) ;- d’incorporer la portion de terrain cédée à la commune dans son réseau des chemins ruraux et de l’af- fecter à l’usage du public ;

- de convenir de ne pas fixer de soulte pour les terrains échangés ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces et documents nécessaires ; - qu’en cas d’acte authentique en la forme administrative, de désigner Monsieur le Maire et Madame Françoise YRIEIX première adjointe pour signer l’acte administratif à intervenir ; - de mentionner à l’acte les clauses suivantes :

- l’échange réalisé garantit la continuité du chemin rural en ce qu’il permet de le relier à d’autres chemins ou voies publique ;

- le propriétaire riverain a la charge de se clôturer pour la partie des parcelles divisées qu’il conserve et qui restent attenantes au nouveau tracé cédé à la commune, notamment en cas de pâturage d’animaux. Il protégera les bornes implantées délimitant la partie cédée à la commune par la mise en place à chaque borne d’un piquet en bois de bonne qualité d’au-moins 12 cm de diamètre, haut de 1,20m, qu’il remplacera si besoin ;

- le propriétaire riverain respectera un alignement de 2,25m par rapport à l’axe du chemin pour les clôtures et haies nouvelles ;

- la largeur minimale de roulement du nouveau tracé du chemin rural est d’au moins 3,50m, permettant le broyage par un tracteur équipé d’un gyrobroyeur ;

- le terrain cédé à la commune est dépourvu de bail à la date de l’échange de droits réels ou de servitude ;

- un talus avec haie existe sur un coté de la portion de terrain cédée à la commune.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

11 – Informations et questions diverses

• Françoise YRIEIX fait un point sur la SACEM. Elle signale que la SACEM propose des tarifs

avantageux aux communes. Ainsi pour une commune de moins de 500 habitants, l’adhésion serait

de 205,25€ par an pour l’ensemble des animations communales (hors fêtes nationales, locales et à

caractère social) et la Chambre de l’agriculture propose de participer à hauteur de 150,00€ en

contrepartie sur justificatif de paiement. Françoise demande que la mairie s’inscrive au plus tôt.

• Monsieur Bernard BITTNER a fait établir un nouveau devis qui s’élève à 3848,48€ au Lac de Galine

pour une colonne incendie : prise d’eau. Cela couvrira le secteur . Ce devis sera officiellement

présenté au prochain conseil afin que les élus puissent délibérer .

• Monsieur le Maire informe l’assemblée que des frais importants ont dû être engagés sur le camion

communal car il n’est pas passé au contrôle technique. Plusieurs réparations ont dû être faites afin

que le camion passe le contrôle. La facture s’est élevée à la somme de 2 396,34€. Le garage

conseille de continuer son entretien et de ne pas en changer car il est encore en très bon état pour

4.000 km par an.

• Monsieur le Maire rappelle qu’il est en contact avec TE 47 pour limiter les dépenses en éclairage

public qui est actuellement énergivore sur plusieurs secteurs. TE 47 est venu faire un point sur les

changements des ampoules en LED mais aussi en changeant ou installant des horloges

astronomiques. Il s’agit d’un projet dont le coût approximatif est 25.000,00€ qui s’échelonneraient

sur 5 ans en fonctionnement. Le devis n’est pas encore fourni. Le sujet sera de nouveau abordé en

Conseil.

• Monsieur le Maire fait un point sur la « réunion assainissement » avec EAU 47 de la veille, mercredi

8 mars. Le projet d’extension prévu serait de 250.000,00€ et EAU 47 demande une participation à

la commune de 50.000,00€ à 80.000,00€.2023/00..

COMMUNE DE LAPARADE

Séance du 9 mars 2023

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Un grand mécontentement est monté de l’ensemble des élus ayant participé à cette réunion car

avant ce mandat municipal, lorsque le sujet avait été abordé avec EAU 47, il n’était pas du tout

question de participation communale d’une telle importance. Un entretien téléphonique a eu lieu ce

jour-même avec la Madame la Présidente de Eau 47. Monsieur le Maire a demandé que cette

évaluation soit revue à la baisse car la commune n’a plus de budget annexe assainissement. Cela

sous-entend que la dépense devra se répercuter sur l’ensemble des administrés et non les seuls

concernés.

• Monsieur le Maire demande aux élus leurs disponibilités afin d’organiser le prochain Conseil dont

l’ordre du jour portera essentiellement sur le Compte de Gestion et le Compte Administratif de

l’année 2022, l’Affectation du Résultat ainsi que sur la demande de Temps partiel pour l’agent

technique (car le Comité T echnique et Social du CDG 47 a reporté sa commission du 7 mars au 20

mars à cause du mouvement de grève)

Le dernier jeudi du mois de mars, soit le 30, est retenu à 18h30.

• Monsieur le Maire précise qu’une réunion sur le projet d’accueil de jour aura lieu le vendredi 24

mars à la mairie à 9h00. Une convocation sera faite pour les élus afin que puissent y participer

ceux qui le pourront.

• Courrier Remparts à GAN assurances. La commune va continuer la procédure.

L'ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire déclare la séance levée à 20 h 40.

Les délibérations prises ce jour portent les numéros 004_2023 à 009_2023

Numéro Libellé

004_2023 Avenant à la Convention d'Accompagnement par TE47 à la Transition Energétique (CATE)

005_2023 Convention de mise à disposition d'un broyeur de végétaux par la Communauté de Communes

006_2023 Devis ENEDIS pour l'installation d'une borne fixe place de la Halle 007_2023 Devis compresseur Atelier

008_2023 Salle des fêtes, révision des tarifs et des modalités

009_2023 Approbation de l’échange de terrain d’emprise de chemin rural dit Chemin rural de Touraille à Castelmoron par Petit-Peyre section AK.

Liste des membres présents : Mesdames Christelle BRETHON, Maryline LANSADE, Mireille

MARILLIER et Françoise YRIEIX, Messieurs Martial ATANNÉ, Bernard BITTNER, Claude FREICHE,

Michaël GIBERT, Ghislain GOZZERINO, Marc MORISSET, Wander VAN DE HEL.

Le Maire Le Secrétaire de séance

Ghislain GOZZERINO Marc MORISSET