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Arrêté - A 264 22 Réglementation du stationnement rue de la Déviation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Arrêté - A 264 22 Réglementation du stationnement rue de la Déviation)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Industrie,
Ÿ
N° A26q-22
Bobigny GRAND
PARIS
ARRÊTE
Objet
: Réglementation
du
stationnement
rue de
la Déviation.
LE
MAIRE,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
.2212-2,
L.2213-1
à
L.2213-
6
et
L.2521-2,
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
les
articles
R.
411-1
à
R.
411-9
et
R.
411-25
à
R.
411-28
et
R.
417-10, Considérant
que
l'accès
aux
places
de
stationnement
situées
rue
de
la
Déviation
est
de
nature
à
compromettre
la
tranquillité
publique,
ARRETE
Article
1
: À compter
du
8 août
2022, rue de la Déviation
:
-
le
stationnement
de
véhicules
de
tous
types
est
considéré
comme
gênant
la
circulation
générale
au
sens
de
l'article
R.417-10
du
code
de
la
route.
-
lesdits
véhicules
feront
l'objet d'une
mise
en
fourrière.
Artide
2:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
les
lieux
par
les
services
municipaux,
sur
support
adapté.
Tout
affichage
sur
le
mobilier
urbain
à
l'aide
de
ruban
autoadhésif
est
proscril.
Article
3
:Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
qui
seront
transmis
aux
tribunaux
compétents.
Article
4
:Monsieur
le
commissaire
de
police,
le
commandant
de
gendarmerie
ainsi
que
les
agents
placés
sous
leurs
ordres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concemne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté.
Date
d'affichage
:
(9
ADUT
2022
Délai de recours auprès du
tribunal administratif
de
Montreuil
sis
? rue Catherine Puig
:2
mois
Le tribunal adminestratif peut
être saisi par
l'application
infonnatique
Téérecours
diloyens
accessible par le
site
intemet www.lelerecours.fr