Déliberation - 231211 08 stationnement payant modif de la reglementation

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Déliberation - 231211 08 stationnement payant modif de la reglementation Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart. Lien du pdf (Déliberation - 231211 08 stationnement payant modif de la reglementation)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, TN Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)

/° ARTe

(: (9): EXTRAIT DU REGISTRE LS) DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

a DE LA COMMUNE DE BIDART

Bidart (N° 231211-08)

SÉANCE DU 11 DÉCEMBRE 2023

L'an deux mil vingt trois et le onze du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué

le cinq décembre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29

PRÉSENTS ABSENTS AYANT DONNÉ ABSENTS SECRÉTAIRE POUVOIR EXCUSES DE SÉANCE

Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD, Florence POEYUSAN, ayant Pierre DAGOIS, Amaia

Maryse SANPONS, Marc CAMPANDEGUI, donné pouvoir à Claire MAJARK, Michel ETCHELECOU Mabel ETCHEMENDY, Gérard GOYA, Christine Fabienne LAUTIER-ROY ayant LAMARQUE, CAYZAC, Claire MARJAK, Francis donné pouvoir à M. le Maire, Jeanne DUBOIS. TAMBOURINDEGUY, Adjoints au Maire, Alexandra BOUR ayant donné Christian BORDENAVE, Pierre ESPILONDO, pouvoir à Sophie DUFIET, Manu Jean-Philippe OUSTALET, Stéphanie MICHEL, PORTET ayant donné pouvoir à Amaïa EFTCHELECOU, Éric IRASTORZA, Sophie Francis FAMBOURINDEGUY, VALDAYRON, Pantxo ITHURRIA, Amaia Isabelle CHARRITTON ayant ETCHELECOU, Laurent BRIAULT, Sophie donné pouvoir à Denis DUFIET, Denis LUTHEREAU. LUTHEREAU

OBJET : |

STATIONNEMENT PAYANT - MODIFICATION DE LA RÉGLEMENTATION

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée délibérante que la réforme du stationnement payant sur voirie a été adoptée dans

le cadre de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Elle repose sur la dépénalisation du stationnement. Elle donne compétence

au Maire ou Président des EPCI de réglementer le stationnement par arrêté et notamment les lieux, jours, heures et catégories d’usagers. Dans ce cadre, suite à l’installation d’horodateurs aux parkings du centre-bourg et suite à la réforme de la dépénalisation du stationnement payant en 2017, une nouvelle politique de stationnement a été approuvée lors du conseil municipal du 04 avril 2022.

Depuis l'été 2022, le stationnement est payant sur les parkings du littoral, du 15 juin au 15 septembre de 9h à 19h.

Cette initiative s'inscrit dans une politique générale de la mobilité qui concilie 3 objectifs :

- Réduire l’impact de la voiture sur notre territoire: réglementer et organiser le stationnement pour faciliter le

stationnement et la rotation des véhicules et aïnsi faciliter l’accessibilité au centre-bourg, au littoral et aux centres

d'intérêts ;

- Développer les aménagements en faveur des mobilités alternatives et renaturer le littoral : aménager la ville pour reconquérir des espaces publics et améliorer la qualité du cadre de vie du bourg, du littoral et des centres d'intérêts ;

- Accompagner le changement de comportement en faveur des mobilités alternatives : agir sur les choix modaux des usagers et répondre aux enjeux de la transition écologique.

La commune poursuit ainsi ses investissements pour développer les infrastructures et les services de mobilités alternatives :

3 nouvelles liaisons cyclables structurantes et maïillant le territoire bidartar seront créées d’ici à la fin 2026, 1 nouvellepasserelle « mobilités actives » passera sous la RD810 au niveau de l’Uhabia, prolongation de la navette estivale gratuite et

de services vélos en partenariat avec le Syndicat des mobilités Pays Basque Adour.

La commune souhaite également mettre en place en 2024, une aide à l'achat de vélos pour les Bidartars et ainsi continuer à encourager le report modal. La présentation de ce nouveau dispositif fera l’objet d’une délibération spécifique lors d’un prochain Conseil Municipal.

Afin de poursuivre et renforcer les efforts financiers nécessaires pour mettre en œuvre ces différents dispositifs en faveur

des mobilités alternatives, tout en maintenant l’équilibre budgétaire de la commune (les taux des taxes foncières n’ont pas

été augmentés depuis 2015), il est proposé d'augmenter le tarif du stationnement.

Par conséquent, les tarifs proposés de la zone orange (parking du Lavoir) et de la zone jaune (parkings Ibarritz nord, Ibarritz sud, du golf, Erretegia, Lafargenia, des embruns, Uhabia, Zirlinga, des berges de l’Uhabia, Chapelle St Joseph et Parlementia) sont les suivants :

15 juin au 15

ours Tous les

oraires 9h-19h

arifs

30 min

1h

1h30 0,75€

2h00 1,50 €

3h00 Gratuit 3€

4h00 4,50 €

5h00 6€

6h00 7,50 €

6h15 35 €

maximale de stationnement

Gratuit

15 au 15

Tous les

Oh-19h

arifs

30 min 0,75 €

1h 1,50 €

1h30 2,25 €

2h00 3€

3h00 4,50 €

4h00 6€

5h00 7,50 €

6h00 9€

6h15 35 €

maximale de stationnement sur un : 6h15

Les autres éléments de la réglementation tarifaire restent inchangés.

Cette nouvelle politique tarifaire entrera en vigueur au 15 juin 2024.

Par ailleurs, afin de préciser et d’ajuster les dispositions de la politique de stationnement votée en avril 2022, il convient de préciser les éléments suivants :

Stationnement, paiement de la redevance stationnement et FPS

- les deux-roues motorisés se garant sur des places de stationnement dédiées aux voitures doivent s'acquitter de la

redevance stationnement, sans quoi ils s'exposent à un FPS (forfait post-stationnement).

- l'enregistrement de la plaque du véhicule sur l’horodateur ou une application dédiée est obligatoire pour stationner sur un

parking payant. Cette démarche s'impose également aux automobilistes souhaitant bénéficier des 30 minutes ou des 60

minutes gratuites.- Il est considéré comme abusif tout stationnement d'un véhicule, abonné inclus, en un même point et sur une durée excédent 48 heures.

- le paiement du stationnement reste obligatoire lorsqu’un horodateur est en dérangement. L’usager doit se diriger vers l'horodateur le plus proche ou régler son stationnement via une application mobile.

Abonnements

- l'abonnement est nominatif, et non transmissible et ce pour quelque raison que ce soit.

Il est précisé que les autres termes de la délibération n°220404-08 restent inchangés.

Ouiï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 2 abstentions (M. Denis LUTHEREAU et Mme Isabelle CHARRITTON), approuve :

> la modification de la tarification des zones orange et jaunes,

> les précisions ci-dessus exposées relatives au stationnement, au paiement de la redevance et au FPS,

> les précisions ci-dessus exposées relatives aux abonnements.

Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme et certificat d’affichage.

Ont signé au registre les membres présents.

Acte rendu exécutoire après dépôt

en Sous-Préfecture le 4 2{|2i 2 2

et publication ou AE) du ASUAZITZ

Le Maire de Bidart,

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Le Maire de sd, :

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« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT »