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Compte-Rendu - Décision budgétaire 1 correctif portant virement de crédit 2026.46
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Décision budgétaire 1 correctif portant virement de crédit 2026.46)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
DEPARTEMENT DE LA VIENNE DECISION NO2026.46
Nomenclature no J.I
VILLE DE LOUDUN
LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN :
VU:
- les articlesL2122-21 et L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
- la délibération du 30.03.2026 portant délégation au
Maire par le Conseil Municipal de certaines attributions,
- la délibération du Conseil Municipal, en date du
201T212023, l'autorisant, conformément aux dispositions
prévues par l'instruction budgétaire et comptable M57, à
effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre
dans la limite de 7.5 % des crédits inscrit dans chaque
section,
- la délibération du Conseil Municipal, en date du
2210412026, portant adoption du budget 2026 de la ville de
Loudun,
- l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur,
DEGIDE
ARTICLE 1 :
La décision n' 2026.38 du 12 mai 2026 est abrogée et remplacée par les dispositions de la présente décision.
ARTICLE 2 :
ll convient de procéder aux virements de crédits comme suit :
BUDGET V!LLE
SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
Ghapitre 67 - Charqes spécifiques
OBJET:
Décision budgétaire I
correctif portant virement
de crédit de chapitre à
chapitre (abrogation de la
décision n" 2026.38 dn
t2.05.2026)
673 - Titres annu!és sur exercices antérieurs
HNlo20l673/H + 500,00
.t
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caraclère exâcutoire de cet acte et informe qui celui-ci peutJaire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir deÿant le Tribunal de Poiliers dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication
et/ou notification
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le, ..0.8..Jtl!N.202ô
Pubrié re, .. . I q Jllll ?qq.
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Notifié le
* *,Fr(*** t{.** * * ri(:F:F* *:Ftt {. *
r
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260608-DEC2026-46-AR
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante
6541 - Créances admises en non-valeur
FtN/020/6s41.1H 500,00
ARTICLE 2 :
Le Directeur Général des Services de la mairie de Loudun est chargé de
l'exécution de la présente décision.
re 08JU1N2016 A
Le
*
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260608-DEC2026-46-AR
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026