Conseil Municipal - 9CR CM 10.12.2019

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Conseil Municipal - CM DU 10.12.2019

Conseil Municipal - 9CR CM 10.12.2019 Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune de Billé. Lien du pdf (Conseil Municipal - 9CR CM 10.12.2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Loisirs, 1

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 10 DÉCEMBRE 2019

Date de convocation des conseillers 04 décembre 2019

La séance est ouverte à 20H30

Membres du Conseil absents excusés : MM. DELABARRE, FORTIN, LEBEAUPIN, PASQUETTE, VACHER

Secrétaire de séance : M. COLLIN

Monsieur le Maire a adopté le compte rendu de la séance du 07 nombre 2019.

PRÉSENTATION INFORMATIQUE DES ÉCOLES PAR L’ADOGEC

Présentation de Monsieur Jean-Michel GUESDON.

VOTE DE LA SUBVENTION DE 4 006 € RELATIVE À LA PART DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE LOISIRS (CONTRAT ENFANT JEUNESSE) ANNÉE 2019

Dans le cadre du contrat enfant jeunesse, les communes de Billé-Combourtillé-Parcé versent à l’association CSF Billé-Combourtillé-Parcé, une subvention de 8 709 € par an répartit de la manière suivante :

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’approuver le versement de la part participative de la commune de Billé à l’association CSF Billé-Combourtillé-Parcé qui se lève à 4 006 € pour l’année 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Décide d’allouer pour 2019, la somme suivante de 4 006€ au CLSH (Ass.Fam.Rurale) ; • Autorise Monsieur le Maire à faire toutes démarches et à signer tous documents concernant le versement de cette somme.

ALSH CSF BILLÉ COMBOURTILLÉ PARCÉ : SUBVENTION 2020

En complément des subventions instituées par le Contrat Enfance Jeunesse, les trois communes ont décidé à partir de l’année 2018 d’accorder une subvention à hauteur de 10 € par journée enfant.

La participation de 10€ par journée enfant se décompose de deux manières :

- 7€ répartis au prorata de la subvention versée chaque année au titre du Contrat Enfance Jeunesse - 3€ répartis selon les effectifs des enfants de chaque commune

La subvention de l’année 2020 est calculée sur la base des effectifs de fréquentation de l’année 2018, à savoir 2 344 journées enfants, soit 2 344 X 10€ = 23 440€ à répartir entre les communes de Billé, Combourtillé et Parcé, selon les modalités suivantes :

➢ 7 € par journée enfant répartis selon le Contrat Enfance Jeunesse

2 344 journées enfants X 7 € = 16 408.00€

- Billé : 46 % = 7 54768€

- Combourtillé : 24 % = 3 937.92€

- Parcé : 30 % = 4 922.40 €

Billé 46% soit 4 006€

Combourtillé 24% soit 2 090€

Parcé 30%soit 2 613€ 2

➢ 3€ par journée en fonction des effectifs des enfants de chaque commune 2 344 journées enfants X 3 € = 7 032.00€

Total effectif enfants = 98

- Billé : 49 enfants = 3 516.00 €

- Combourtillé : 34 enfants = 2 439.67€

- Parcé : 15 enfants = 1 076.33 €

Soit pour Billé, une subvention totale, hors CEJ de 11 063.68 €

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• Décide d’accorder une subvention à l’association ALSH CSF Billé Combourtillé Parcé d’un montant de 11 063.68€ pour l’année 2020, en complément de la subvention prévue dans le Contrat Enfance Jeunesse ;

• Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tout document concernant cette affaire.

VOTE DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DE 3 542,12 € RELATIVE AUX AMORTISSEMENTS

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’autoriser le virement de crédit en fonctionnement et en investissement sur les travaux d’extension de basse tension téléphonique rue Montaubert réalisés en 2012 ainsi que ceux réalisés sur les réseaux électriques rue Charmeraie en 2013. Ce montant n’est imputable que sur l’année 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Valide la décision modificative portant sur le virement des crédits relatifs aux amortissements ;

• Autorise Monsieur le Maire à faire toutes démarches et à signer tous documents concernant le versement de ces sommes.

DEMANDE DE LA DETR/DSIL POUR LE FINANCEMENT DU TERRAIN MULTISPORTS ET UNE AIRE DE JEUX

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’intérêt de solliciter les dotations de l’état pour financer le projet d’aménagement d’un terrain multisports et d’une aire de jeux. En outre les dépenses liées à la concrétisation de l’opération sont éligibles à la DETR/DSIL pour l’année 2019 (aménagement d’équipement sportif).

PLAN DE FINANCEMENT

Dépenses Recettes

Description des postes de dépenses Montant (€) HT Financeur Montant HT (€) %

Travaux 175 088.00€

Prestations intellectuelles État (DETR/DSIL) 59 809.00€ 30.00%

Architecte (6.25%) 10 943.00€ Conseil Régional (CPER) 31 542.00€ 16.66%

CSPS 1 332.00€ Conseil Général (FST 2020

27.78% en 2020)

50 000.00€ 26.40%

Plan topographique 1 490.00€

Frais de presse 510.00€ Autofinancement 51 012.00€ 26.94%

TOTAL 189 363.00€ TOTAL 189 363.00€ 100.00% 3

Vu le caractère essentiel, impératif ainsi que le poids financier de l’opération sur le budget de la commune, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de pouvoir décider sur la sollicitation de la DERT/DSIL auprès des services de l’état.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• Approuve l’APD relatif à l’opération d’aménagement du terrain multisports et une aire de jeux ; • Approuve le plan de financement tel qu’il a été présenté ci-dessus d’un montant HT de 189 363 € ;

• Sollicite une subvention au titre de la DETR et DSIL pour l’opération ci-dessus ; • Précise que cette dépense sera inscrite au Budget ;

• Autorise Monsieur le Maire à faire toutes démarches et à signer tous documents concernant cette affaire.

POUR INFORMATION : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ACCÈS AUX SERVICES MEGALIS BRETAGNE

Pour rappel le syndicat mixte Mégalis Bretagne a pour mission de :

• Mettre à disposition des organismes éligibles un bouquet de services numériques mutualisé ; • Assister et accompagner les organismes éligibles à la mise en œuvre et à l’utilisation du bouquet de services et, plus largement, au développement des usages numériques ;

• Animer les communautés métiers des collectivités utilisatrices des services.

La commune de Billé bénéficie gratuitement des services numériques proposés par Mégalis Bretagne (télétransmission, salle de marchés, flux comptables, échanges sécurisés, parapheur, factures électroniques, archivage et information publique en ligne). L’utilisation des services est renouvelable tous les 5 ans.

Afin de pouvoir continuer à utiliser les services de Mégalis, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de pouvoir décider sur la ratification de la nouvelle charte d’utilisation au titre de la convention 2020-2024 et de désigner un référent chargé de la relation commune et Mégalis.

ÉVOLUTION DU LOGICIEL COMPTABLE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal des changements comptables, financiers ainsi que le traitement des données dans l’administration dû en partie par la dématérialisation. Il précise que le logiciel métier utilisé actuellement au sein de la commune de Bille ne répond plus aux exigences de la e- administration.

Pour cela, le Maire présente au conseil municipal, le devis de Berger Levrault proposant l’évolution du logiciel vers une version adaptable aux exigences métiers actuelles. Le devis s’élève à 6 768 € pour l’évolution de la version plus 875€ d’intégration d’un connecteur à Chorus Pro (Plateforme des factures dématérialisés.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• Valide les deux devis de Berger Levrault pour un montant de 6 768€ et de 875€ ; • Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tout document.

DISSOLUTION JURIDIQUE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT ET TRANSFERT DE COMPETENCE A L’AGGLOM2RATION DE FOUGERES AU 1er JANVIER 2020

À partir du 1er janvier 2020, la compétence assainissement est transférée à Fougères agglomération. Ce transfert de compétence entraine notamment de plein droit la mise à disposition de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice de ladite compétence ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’approuver la clôture du budget annexe assainissement à l’issue des opérations de l’exercice 2019 et d’intégrer les soldes de son compte de gestion au budget principal. Voir tableau du budget ci-dessous. 4

Sur ce rapport, le Maire propose :

• D’approuver la clôture du budget annexe assainissement à l’issue des opérations de l’exercice 2019, et l’intégration des soldes de son compte de gestion au budget principal,

• D’arrêter le principe : du transfert partiel des résultats de clôture du budget annexe assainissement, constatés au 31 décembre 2019, au budget annexe « régie assainissement » de Fougères Agglomération,

• De prendre acte qu’une délibération concordante sera prise par le conseil municipal et le conseil communautaire, après l’approbation du compte administratif et du compte de gestion de l’exercice 2019, pour arrêter les montants définitifs des résultats et de leur affectation, • De préciser que le transfert de l’excédent de fonctionnement s’effectuera selon le schéma comptable suivant :

o Dépense sur le budget principal de la commune au compte 678 pour la somme de 26 000€ o Recette sur le budget annexe « régie assainissement » de Fougères Agglomération au compte 778 pour la somme de 26 000€,

• De préciser que le transfert de l’excédent d’investissement s’effectuera selon le schéma comptable suivant :

o Dépense sur le budget principal de la commune au compte 1068 pour la somme de 69 000€ o Recette sur le budget annexe « régie assainissement » de Fougères Agglomération au compte 1068 pour la somme de 69 000€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• Autorise Monsieur le Maire à notifier cette décision au Président de Fougères Agglomération, • Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

Le budget assainissement 2020 de la commune de Billé se présente de la manière suivante : 5

EXPLOITATION

DEPENSES RECETTES

Libellé BP 2019 CA 2019 BP 2020 Libellé BP 2019 CA 2019 BP 2019

Déficit d'exploitation

reporté (002) - € - € - €

Excédent fonct° reporté

(R002) 27 283,07€ 27 283.07€ 27 489.68€

Charges à caractère général

(011) 33 052.07€ 0.00€

Entretien et réparations

réseaux (61523) 33 052.07€ 0.00€ 216.29€

Redevance assainissement

(70611) 11 000.00€ 11 880,00 € 12 000.00€

Assistance technique 442.39€ 442.00€

Amortissement (6811 -chap

042) 7 105.00€ 7 105.00€ 7 105.00€

Subvention Invest

(777-chap 042) 1 874.00€ 1 874,00 € 1 874.00€

Virement à la section

d'Invest. (023) 0.00€

33 600.00€

.

40 157.07€ 7 547.39€ 41 363.29€ 40 157.07€ 13 754,00€ 41 363.68€

-Résultat de l'exercice 2019

: 6 206.61€ 206.60€ 6000.00€

-Résultat de clôture

d'exploitat° 2019: 33 489.68€

Affectation des résultats : Excédent d'exploitation reporté

(002) : 33 489.68€

Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) : 27 489.68€ 6

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Libellé BP 2019 CA 2019 BP 2020 Libellé BP 2019 CA 2019 BP 2020

Excédent antérieur reporté (001) 64 621.99 € 64 621.99€ 69 852.99€

Déficit antérieur reporté

(001) - €

Extens° réseaux ass. Coll

(2315) 64 621.99 € - € 19 683.99€

Affectation des résultats

(1068) 0,00€ 0.00€ 6 000.00€

Curage des lagunes (2318) 43 000.00€ Virement section Fonct. (021) - € 33 600.00€

Reprise sur subvention

(1391-chap 040) 1 874.00 € 1 874.00 € 1 874.00€

Amortissement (28 -chap

040) 7 105.00€ 7 105.00€ 7 105.00€

Réfection des bergers 52 000.00€ Constructions (2813) station épuration 4 673.00€ 4 673.00€ 4 673.00€

Réseaux assainissement 1996 (28156) 238.00€ 238.00€ 238.00€

Matériel spécifique d'exploit. (28156)* 2 194.00€ 2 194.00€ 2 194.00€

66 495.99 € 1 874.00 € 116 557.99€ 71 726,99€ 7 105.00€ 116 557.99€

Résultat de l'exercice 2019 : 5 231.00€

Résultat clôture invest 2019

: 69 852.99€

Affectation des résultats : Excédent d'investissement reporté (001)

: 69 852.99€

*Amort réseaux La Haye (depuis 2007), Villansois (2010), Bourg (depuis 2011) / 50 ans

Opérations d'ordre : amort, reprise sur

subvention

Depuis 2012 : amortissement de réseaux assainissement de 1996 sur 50 ans soit

11 866.97 € /50 : 237.34€ 7

DÉLÉGATION DE SIGNATURE : RÉGULARISATION DE L’ACTE D’ACQUISITION DE LA PARCELLE DE MONSIEUR JEAN-YVES GARDAN POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE

Lors du conseil municipal du 07 novembre 2019, il a été validé par délibération n°2019-38 l’acquisition pour le compte de la commune la parcelle ZO N°100 Les Champs Padou, propriété de Monsieur Jean- Yves GARDAN d’une contenance de 0ha48a48ca (4 848 m²).

Afin de pouvoir régulariser l’acte de vente et de représenter la commune auprès de maitre Christophe BARBIER, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de pouvoir donner délégation de signature ainsi que la qualité de la représentante de la commune à la 1ère adjointe Madame Colette JUGUET.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• Donne délégation de signature et désigne la 1ère adjointe Madame Colette JUGUET comme représentante de la commune lors de la transaction ;

• Autorise Madame Colette JUGUET 1ère adjointe à signer tous documents concernant cette affaire.

QUESTIONS DIVERSES

-Demande d’exonération temporaire (5ans) des terrains agricoles relative à l’installation d’un agriculteur bio.

La séance s’est levée à 23h00

Prochain conseil jeudi 16 janvier 2020 à 20h30 (à la mairie)