Déliberation - doc 5548043scan 20260629 113917pdf

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Déliberation - doc 5548043scan 20260629 113917pdf Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Palaja. Lien du pdf (Déliberation - doc 5548043scan 20260629 113917pdf)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Éducation, DEPARTEMENT DE

L'AUDE

ARRONDISSEMENT DE

CARCASSONNE

=.

DOMAINE :

FINANCES LOCALES

SOUS-DOMAINE :

Subventions

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 19

Envoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

Publié le

ID : 011-211102728-20260624-DM2026_35-DE

Liberti galité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 2026/35

COMMUNE DE PALAJA (11570)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 juin 2026

L'an deux mille vingt-six et le 24 juin, les membres du Conseil Municipal de la commune de PALAJA se sont réunis en mairie, en session ordinaire sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire Thierry LECINA.

Votants : 23 Présents : M.M. LECINA, GACHET, BOURBON, DUVAL, MIGUEL, CITERNE, SCHNEIDER, VERON, FERNANDES-AFONSO, ESCAX, REPAUX, ANDRIEU, MARTINEZ, SALA, MOUCHET, DEDIEU, HARDY, BULLOZ, BLANC,

Absents ayant donné procuration : M. PIVA à M. MARTINEZ, M. FILLAQUIER à LECINA, Mme SAMSON à M. GACHET, Mme LOOPUYT à M. BLANC

Secrétaire de Séance élu selon l'article L 2121-15 du CGCT : Nicolas MIGUEL

OBJET :

CONVOCATION C.M. EN

DATE DU :

18/06/2026

AFFICHAGE EN DATE

DU:

18/06/2026

CERTIFIEE

EXECUTOIRE PAR

RECEPTION

PREFECTURE LE :

29/06/2026

PAR PUBLICATION LE :

25/06/2026

CONSEIL DEPARTEMENTAL: CONVENTION DE FINANCEMENT pour la rénovation énergétique de la salle polyvalente tranche 1 — phase 2.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que lors de la Commission Permanente du CONSEIL DEPARTEMENTAL en date du 29 mai 2026, il a été attribué à la commune de PALAJA, une subvention d'un montant de 52 030 € correspondant au taux de 27.50% d’un montant de travaux retenu de 189 200 € HT, pour le projet de :

e Rénovation énergétique de la salle polyvalente tranche 1 — phase 2.

Dans le cadre de la modification des règlements d'attribution des aides financières et des critères d'écoresponsabilité, mis en place pour toutes les subventions attribuées par le DEPARTEMENT pour la programmation 2026, une convention formalisant le soutien financier et précisant les modalités, doit être signée entre les 2 parties.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

À l'unanimité

Retrait(s) avant le vote :

Votants : 23

Abstentions(s) : 0

Suffrages exprimés : 23

Pour : 23

Contre : 0

e AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de financement formalisant le soutien

financier du DEPARTEMENT DE L'AUDE sur le projet de « Rénovation énergétique de la salle polyvalente — tranche 1 — phase 2 » qui en précise les modalités.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, les membres présents, signé au registre La convocation du CM et la liste des délibérations ont été affichées conformément-à L.2121-7 du CGCT.

article L.2221-7 et

Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.frDEPARTEMENT DE

L'AUDE

ARRONDISSEMENT DE

CARCASSONNE

DOMAINE :

FINANCES LOCALES

SOUS-DOMAINE :

Subventions

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 19

Votants : 23

OBJET :

CONVOCATION C.M. EN

DATE DU:

18/06/2026

AFFICHAGE EN DATE

DU :

18/06/2026

CERTIFIEE

EXECUTOIRE PAR

RECEPTION

PREFECTURE LE :

29/06/2026

PAR PUBLICATION LE :

25/06/2026

Envoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

Publié le

ID : 011-211102728-20260624-DM2026_36-DE

Liberté « Égalité + FraterNnre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 2026/36

COMMUNE DE PALAJA (11570)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 juin 2026

L'an deux mille vingt-six et le 24 juin, les membres du Conseil Municipal de la commune de PALAIA se sont réunis en mairie, en session ordinaire sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire Thierry LECINA.

Présents : M.M. LECINA, GACHET, BOURBON, DUVAL, MIGUEL, CITERNE, SCHNEIDER, VERON, FERNANDES-AFONSO, ESCAX, REPAUX, ANDRIEU, MARTINEZ, SALA, MOUCHET, DEDIEU, HARDY, BULLOZ, BLANC,

Absents ayant donné procuration: M. PIVA à M. MARTINEZ, M. FILLAQUIER à LECINA, Mme SAMSON à M. GACHET, Mme LOOPUYT à M. BLANC

Secrétaire de Séance élu selon l'article L 2121-15 du CGCT : Nicolas MIGUEL

PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE SCOLARITE

« École Calandreta La Rosela »

VU la loi n°2021-641 du 21 mai 2021, relative à la protection patrimoniale des langues régionales

et à leur promotion, qui a modifié l’article L.442-5-1 du Code de l’éducation ;

CONSIDERANT que la participation des communes de résidence à la scolarisation des élèves dans une autre commune dans une classe d’un établissement privé du 1°" degré sous contrat d'association avec l'Etat constitue une dépense obligatoire dès lors que la commune ne dispose pas elle-même d'une école dispensant un enseignement en langue régionale sur son territoire : CONSIDÉRANT que l'école primaire Calandreta La Rosela située à Villedubert, accueille 2 élèves de palaja ;

Monsieur le Maire propose de verser une contribution.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

Retrait(s) avant le vote :

Votants : 23

Abstentions(s) : 0

Suffrages exprimés : 23

Pour : 23

Contre : 0

e DÉCIDE de verser une contribution de 50€ par élève.

° CHARGE Monsieur le Maire de la présente décision.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, les membres présents, signé au registre La convocation du CM et la liste des délibérations ont été affichées conformément à 7 etL.2121-7 du CGCT. Ù

Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.frDEPARTEMENT DE

L'AUDE

ARRONDISSEMENT DE

CARCASSONNE

K

DOMAINE :

COMMANDE PUBLIQUE

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 19

Votants : 23

OBJET :

CONVOCATION C.M. EN

DATE DU :

18/06/2026

AFFICHAGE EN DATE

DU:

18/06/2026

CERTIFIEE

EXECUTOIRE PAR

RECEPTION

PREFECTURE LE :

29/06/2026

PAR PUBLICATION LE :

25/06/2026

Envoyé en préfecture le 29/06/2026

Recçu en préfecture le 29/06/2026

Publié le

ID : 011-211102728-20260624-DM2026_37-DE

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 2026/37

COMMUNE DE PALAJA (11570)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 juin 2026

L'an deux mille vingt-six et le 24 juin, les membres du Conseil Municipal de la commune de PALAJA se sont réunis en mairie, en session ordinaire sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire Thierry

LECINA.

Présents : M.M. LECINA, GACHET, BOURBON, DUVAL, MIGUEL, CITERNE, SCHNEIDER, VERON, FERNANDES-AFONSO, ESCAX, REPAUX, ANDRIEU, MARTINEZ, SALA, MOUCHET, DEDIEU, HARDY, BULLOZ, BLANC,

Absents ayant donné procuration : M. PIVA à M. MARTINEZ, M. FILLAQUIER à LECINA, Mme SAMSON à

M. GACHET, Mme LOOPUNYT à M. BLANC

Secrétaire de Séance élu selon l’article L 2121-15 du CGCT : Nicolas MIGUEL

Rénovation énergétique de la salle polyvalente tranche 1 : attribution marché de mission de maîtrise œuvre

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique ;

VU la décision n°2024.09 en date du 3 juillet 2024 relative à l'attribution de la mission partielle de maîtrise œuvre sur une étude de faisabilité pour la rénovation énergétique de la salle polyvalente ; CONSIDÉRANT les conclusions de l'étude de faisabilité réalisée dans le cadre de cette mission ; CONSIDÉRANT les notifications des subventions obtenues auprès des différents partenaires financiers ainsi

que le plan de financement arrêté pour cette opération ;

CONSIDÉRANT que le montant prévisionnel des travaux est estimé à 345 000 € HT CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre l'opération en confiant une mission complète de maîtrise d'œuvre comprenant les études de conception, l'assistance à la passation des marchés de travaux, le suivi de l'exécution des travaux et l'assistance lors des opérations de réception ; CONSIDÉRANT la proposition remise par la société PLUG" Architecture, dont le montant des honoraires s'élève à 39 757,81 € HT, correspondant à un taux de rémunération de 11,52 % du montant prévisionnel des travaux ;

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le projet de rénovation énergétique de la salle

polyvalente vise à améliorer la performance énergétique du bâtiment, réduire les consommations d'énergie, améliorer le confort des usagers et contribuer aux objectifs de transition énergétique de la commune.

Afin de poursuivre la réalisation de cette opération dans les meilleures conditions techniques, administratives

et financières, il est proposé de confier une mission complète de maîtrise d'œuvre à la société PLUG" Architecture.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à la majorité

Retrait(s) avant le vote :

Votants : 23

Abstentions(s) : 0

Suffrages exprimés : 23

Pour : 21

Contre : 2Envoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

Publié le

ID : 011-211102728-20260624-DM2026_37-DE

+ DÉCIDE d'attribuer la mission de maîtrise d'œuvre relative à l'opération de rénovation énergétique de la salle polyvalente à la société PLUG" Architecture, pour un montant de 39 757,81 € HT, soit

un taux de rémunération de 11,52 % appliqué au montant prévisionnel des travaux estimé à 345 000 EHT ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché correspondant ainsi que tous les actes, documents et pièces nécessaires à son exécution et au bon déroulement de l'opération.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, les membres présents, signé au registre

La convocation du CM et la liste des délibérations ont été affichées conformément à l'article L.2221-7 et L.2121-7 du CGCT.

Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 : Téléphone : C4 67 54 74 10 : Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application infommatique Télérecours, accessible par le lien suivant :htto:/Awww.telerecours.frDEPARTEMENT DE

L'AUDE

ARRONDISSEMENT

DE CARCASSONNE

S DOMAINE: INSTITUTIONS ET

VIE POLITIQUE

SOUS-DOMAINE :

Nombre de

conseillers :

En exercice : 23

Présents : 19

Votants : 23

OBJET :

CONVOCATION C.M.

EN DATE DU :

18/06/2026

AFFICHAGE EN

DATE DU :

18/06/2026

CERTIFIEE

EXECUTOIRE PAR

RECEPTION

PREFECTURE LE :

29/06/2026

PAR PUBLICATION

LE:

25/06/2026

Envoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

Publié le

ID : 011-211102728-20260624-DM2026_38-DE 7

Ex L

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 2026/38

COMMUNE DE PALAJA (11570)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 juin 2026

L'an deux mille vingt-six et le 24 juin, les membres du Conseil Municipal de la commune de PALAJA se sont réunis en mairie, en session ordinaire sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire Thierry LECINA.

Présents : MM. LECINA, GACHET, BOURBON, DUVAL, MIGUEL, CITERNE, SCHNEIDER, VERON, FERNANDES-AFONSO, ESCAX, REPAUX, ANDRIEU, MARTINEZ, SALA, MOUCHET, DEDIEU, HARDY, BULLOZ, BLANC,

Absents ayant donné procuration : M. PIVA à M. MARTINEZ, M. FILLAQUIER à LECINA, Mme SAMSON à M. GACHET, Mme LOOPUYT à M. BLANC

Secrétaire de Séance élu selon l'article L 2121-15 du CGCT : Nicolas MIGUEL

Adoption du Règlement intérieur du Conseil Municipal

VU l'article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus, doivent se doter d'un règlement intérieur qui doit être adopté dans les 6 mois qui suivent leur installation,

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il convient d'adopter le règlement intérieur.

ll présente le projet de règlement qui leur a été adressé par courriel avant la séance.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à la majorité :

Retrait(s) avant le vote :

Votants : 23

Abstentions(s) : 4

Suffrages exprimés : 19

Pour : 19

Contre : 0

e APPROUVE le règlement intérieur du Conseil Municipal joint en annexe.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, les membres présents, signé au registre La convocation du CM et la liste des délibérations ont été affichées conformément à l’article L.2221-7 et L.2121-7 du CGCT. SEE

Le Maire,

Thierry L

T2

Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant: http:/mww.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

Publié le

ID : 011-211102728-20260624-DM2026_38-DE

= MAIRIE DE PALAJA

Annexe à la délibération n°2026/38

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPA

L'article L21221-8 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose de

l'obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 1000 habitants de se doter d'un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent

son installation.

Conseil municipal du 24 juin 2026Envoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

Publié le

Sommaire ID : 011-211102728-20260624-DM2026_38-DE

CHAPITRE 1 : LES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.................. ssnsseeess peus réiéésénre 3

Article 1 : Périodicité des séances... mages sers Hd

Article 2 : CONVOCATIONS...........serrmreennsesssensssesssensssenssseeeeeenenneeeeneneeeeeeeeenenennenennee 3

Article 3 : Ordre du jour Rs sanprrnesrenscenessennesennenneeeseeeesnnnee sucveraeee 3

Article 4 : Accès aux dossiers... nn nnnneeneenn en ses re enesene te et etes siseneeneseensseneesnseneeeeen te 3

Article 5 : Questions orales lors des séances du Conseil Municipal............................... 4

Article 6 : Questions écrites

CHAPITRE 2 : LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL.............sssssseesereeseesnrsee 4

Article 7 : Présidence .…...........seenseeneenenneennennennnte 4

Article 8 : QUOFUM......nnscnesnenseseensessseesss sense nnsseeeneeee ester eneneenee rente eeneeeeeneneennneen 5

Article 9 : POUVOITS...............essssrnsssssenesssesensseseeeneseennneneesnseeeneeeneenenteteeeeneeeenenteeeeennt 5

Article 10 : Secrétariat de SÉANCe.....................seeennnenenneenenn 6

Article 11 : Accès et tenue du public seen 6

Article 12 : Police de l'assemblée ss... 6

Article 13 : Enregistrement des débats sense re ET TN nr encres ner ne nl 6

CHAPITRE 3 : DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS sers .7

Article 14 : Déroulement de la Séance... 6

Article 15 : Débats ordinaires...................................ssssssseceeneeeneenmenNnt 6

Article 16 : Suspension de séance se nr sncnseensnen A

8

Article 17 : Amendements .….....................ssneenceneeeeeeenenennennntet 8

Article 18 : VOTES .…................eeeereenneneenneennennnnrettt 8

Article 19 : Clôture de toute discussion... 9

CHAPITRE 4 : COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS .............ssesersrrreensse 9

Article 20 : Procès-verbaux................……. D srnressennnnee memes

9

Article 21 : Liste des délibérations esse 9

Article 22 : Extraits de délibérations scene 9

CHAPITRE 5 : LES COMMISSIONS...

10

Article 23 : Constitution et fonctionnement des commissions municipales... série LO

Article 24 : Bureau Municipal .................ecesssssseeerennseseeeeeneneeetennennnneeeeenneeett 10

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 25 : Espace d'expression des conseillers municipaux dans le bulletin municipal... 10

Article 26 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs... mes ssl

Article 27 : Démission des membres du conseil MUNICIPAR.......sssssssssserrsrssss 11

Article 28 : Retrait d'une délégation à un adjoint... 11

Article 29 : Respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ..…..11

Article 30 : Modifications du règlement... nssnnenne sense nenseneennreneeneeneeeesssensennenee 12

2

Conseil municipal du 24 juin 2026Envoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

Publié le

CHAPITRE 1 : LES REUNIONS pu CONSEIL MUNICI Bretons maanetoue ao

Article 1 : Périodicité des séances (articles L.2121-7 et L.2121-9 CGCT)

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Les réunions du conseil municipal sont fixées le mardi à 18h30, sauf impératif.

Article 2 : Convocations (articles L.2121-10 et L.2121-12 CGCT)

Le conseil municipal est convoqué par le Maire. La convocation précise la date, l'heure

et le lieu de la réunion. En cas de circonstances particulières, le conseil municipal peut

toutefois être organisé dans un autre local communal. Dans ce cas, les élus et les

citoyens sont dûment informés de ce changement.

La convocation est adressée aux élus par voie dématérialisée, à l'adresse de leur choix.

La convocation est mentionnée au registre des délibérations, affichée en mairie.

Conformément à l’article L2121-12 du Code Général des Collectivités territoriales, le

délai de convocation des élus au conseil municipal est fixé à trois jours francs.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois

inférieur à un jour franc.

Il y a urgence lorsqu'il apparaît nécessaire dans l'intérêt d'une bonne administration de

la commune, qu'une question soit examinée rapidement. Dès l'ouverture de la séance,

le maire rend compte de sa décision au conseil municipal, et énumère les motifs et les

mobiles justifiant l'abrègement du délai légal. Le conseil municipal se prononce dès le

début du conseil et approuve l'urgence ou non.

Article 3 : Ordre du jour (article L.2121-10 CGCT)

Le Maire fixe l'ordre du jour de chaque séance du conseil municipal. L'ordre du jour est

reproduit sur la convocation. Le Maire peut décider de reporter à une séance ultérieure

l'examen d’une délibération inscrite à l'ordre du jour.

En cas d'urgence, il est possible d'examiner une ou plusieurs délibérations

supplémentaires, suivant les conditions de transmission et d'examen mentionnées à

l'article 2.

Article 4 : Accès aux dossiers (article L.2121-13 et L.2121-13-1 du C.G.C.T.)

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé

des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Durant les cinq jours précédant la séance, les membres du conseil municipal peuvent

consulter les dossiers aux heures ouvrables auprès de la Direction Générale des

Services.

Les membres du conseil municipal peuvent consulter les dossiers en mairie avant la

3

Conseil municipal du 24 juin 2026Envoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

Publié le EM £

seance. ID :011-211102728-20260624-DM2026_38-DE

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de

l'assemblée.

Article 5 : Questions orales lors des séances du Conseil Municipal (article L.2121-19 du C.G.C-T.)

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et ayant trait aux affaires

de la commune. Elles ne donnent pas lieu à débat, sauf demande de la majorité des

membres du conseil municipal présents. Elles ne donnent pas lieu à vote.

Le texte des questions est adressé par écrit au Maire quarante-huit heures au moins

avant une séance du conseil municipal et fait l'objet d’un accusé de réception.

La question est lue en séance, de manière exhaustive, une fois l'ordre du jour épuisé,

par l'auteur de la question.

Lors de cette séance, le Maire ou l'élu délégué compétent répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.

Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.

Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifie, le Maire peut

décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement

organisée à cet effet.

Si l’objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour

examen aux commissions permanentes concernées. Les questions orales sont traitées

à la fin de chaque séance.

Article 6 : Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur

toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.

Le Maire répond par écrit aux questions écrites posées par les membres du Conseil

Municipal dans un délai de quinze jours. En cas de complexité du dossier, l'accusé de

réception fixera le délai de réponse qui ne pourra toutefois dépasser deux mois.

CHAPITRE 2 : LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 7 : Présidence (article L.2121-14 CGCT)

Le conseil municipal est présidé par le Maire. En cas d'absence, il est provisoirement

remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des

nominations.

Conseil municipal du 24 juin 2026Envoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

Publié le EM

ID : 011-211102728-20260624-DM2026_38-DE

Le Maire procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorUmT,;-amige tes TéDats, ACCUruE

la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met fin s'il ÿ a lieu aux

interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte

les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en

proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après

épuisement de l’ordre du jour.

Dans les séances où le Compte Financier Unique (CFU) est débattu, le conseil municipal

élit son président. Dans ce cas, le Maire peut participer à la discussion mais doit se

retirer au moment du vote.

Article 8 : Quorum (article L.2121-17 CGCT)

Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres

en exercice est présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des

articles

L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en

discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal

s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum

reste atteint malgré ce départ.

Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l’ordre du jour

soumis à délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date

ultérieure.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul

du quorum.

Article 9 : Pouvoirs (article L.2121-20 CGCT)

Un membre du conseil municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un

collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal

ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.

Le pouvoir est établi selon modèle ou papier libre et remis, au plus tard, au maire au

début de la séance.

Le pouvoir est adressé au maire par courrier ou de manière numérique. La délégation

de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé

de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les membres du conseil

Conseil municipal du 24 juin 2026Envoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

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secrétaire de séance leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Article 10 : Secrétariat de séance (article L.2121-15 CGCT)

Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la

validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins.

Il veille à l'élaboration du procès-verbal de séance.

Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et

restent tenus à l'obligation de réserve,

Article 11 : Accès et tenue du public article L.2121-18 alinéa 1er du C.G.C.T.)

Les séances des conseils municipaux sont publiques. Aucune personne, autre que les

membres du conseil municipal, ne peut prendre place dans l'hémicycle sans y avoir été

invitée par le Maire.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit

observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation

ou de désapprobation sont interdites.

Article 12 : Police de l'assemblée (article L.2121-16 du C.G.C.T.)

Le Maire, ou celui qui le remplace, a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser

de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant d’assurer la sérénité de la séance.

Article 13 : Enregistrement des débats (article L.2121-18 du C.G.C.T.)

Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article L.2121-16, ces séances

peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Tout enregistrement de la séance fait l’objet d'une information par son auteur (pour les

seuls conseillers municipaux) en début de séance auprès des membres du conseil

municipal. Le Maire (ou son remplacement) rappelle que pour l'enregistrement vidéo,

les plans larges sont à privilégier.

Dans le cas contraire, l’autorisation préalable des personnes non élus est requise.

Lorsque l'enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du

conseil, le maire peut le faire cesser.

Conseil municipal du 24 juin 2026Envoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

Publié le

CHAPITRE 3 ‘ DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIO ID : 011-211102728-20260624-DM2026_38-DE

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne

son avis toutes les fois où celui-ci est requis par les lois et règlements, ou qu'il est

demandé par le représentant de l'État dans le département.

Le conseil municipal peut émettre des vœux sur tous les objets d'intérêt communal. Il

peut également voter des motions.

Article 14 : Déroulement de la séance (article L.2121-29 du C.G.C.T.)

Le Maire ou son représentant, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel nominatif

des membres du conseil municipal, constate le quorum, proclame la validité de la séance

si ce dernier est atteint et cite les pouvoirs reçus. Le conseil municipal désigne le

secrétaire de séance.

Le maire fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des

modifications éventuelles demandées, déjà transmises avant la séance. Les membres

du Conseil Municipal peuvent transmettre au Maire, par écrit et quarante-huit heures

avant la séance, leur demande de modification du procès-verbal et le Maire en rend

compte en séance.

Le Maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil

municipal, conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code général des

collectivités territoriales. Il aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils

apparaissent dans la convocation.

Une modification dans l'ordre des affaires soumises à délibération peut être proposée

par le Maire, sans vote du conseil municipal.

Chaque délibération fait l'objet d'un résumé sommaire par le Maire ou le rapporteur

qu'il désigne. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du

Maire lui- même ou de l'adjoint compétent.

Article 15 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le Maire aux membres du conseil municipal qui la sollicitent.

Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole sans l'avoir obtenue du

président, ni interrompre un orateur sans y avoir été invité par le Maire.

Les membres du conseil municipal prennent la parole après y avoir été invité par le Maire.

Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le

bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la

parole peut lui être retirée par le Maire.

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Reçu en préfecture le 29/06/2026

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Article 16 : Suspension de séance ID : 011-211102728-20260624-DM2026_38-DE

La suspension de séance est décidée par le président de séance. Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 17 : Amendements

Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au

conseil municipal.

Ils doivent être présentés par écrit au Maire,

Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou

renvoyés à la commission compétente.

Article 18 : Votes (articles L.2121-20 et L.2121-21 du C.G.C.T.)

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée sauf disposition légale imposant

une modalité spécifique de vote. Il est constaté par le président et le secrétaire, s'il est

nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a

un partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est

prépondérante.

En cas de scrutin public, le nom des votants et le sens de leur vote seront mentionnés.

Il est procédé à un vote au scrutin secret :

Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,

Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux

tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à

la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux

nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire

prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des

commissions municipales ou des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été

présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement,

dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

Les bulletins ou votes nuls, les abstentions et les non-participations au vote ne sont pas comptabilisés.

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Reçu en préfecture le 29/06/2026

j : . Publié le

Article 19 : Clôture de toute discussion ID : 011-211102728-20260624-DM2026_38-DE

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le

Maire. Il appartient au président de séance de fixer au besoin la durée des débats et

d'y mettre fin.

CHAPITRE 4 : COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS

Article 20 : Procès-verbaux (articles L.2121-15 du C.G.C.T.)

Les délibérations sont inscrites suivant leur ordre de passage. Elles sont signées par le

maire et le secrétaire de séance. La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des délibérations.

Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à

l'établissement d'un procès-verbal qui rend compte de la teneur des discussions au

cours de la séance et mentionne le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Les membres du Conseil Municipal peuvent transmettre au Maire, par écrit et quarante-

huit heures avant la séance, leur demande de modification du procès-verbal et le Maire en rend compte en séance.

Chaque procès-verbal de séance est approuvé en début de la séance qui suit son

établissement dans la mesure du possible. Les membres du conseil municipal ne

peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-

verbal, rectification demandée avant la séance. La rectification éventuelle est

enregistrée au procès-verbal suivant.

Une fois arrêté, ce procès-verbal est anonymisé dans le respect du RGPD et publié sous

forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la

commune, et un exemplaire papier peut être mis à la disposition du public.

Article 21 : Liste des délibérations (articles L.2121-25 du C.G.C.T.)

Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune.

Elle comprend à minima la date de la séance, le numéro des délibérations examinées par le conseil municipal et la mention de l’objet de chacune d'entre elles, approuvées ou refusées par le conseil municipal.

Article 22 : Extraits de délibérations

Les extraits des délibérations transmis en préfecture, conformément à la législation en

vigueur, mentionnent les membres présents et représentés, le respect du quorum, le

texte intégral de l'exposé de la délibération et indiquent la décision du conseil municipal

en précisant, si l'unanimité n'est pas recueillie, le nombre de voix pour, de voix contre

et le nombre d'abstentions.

Ces extraits sont signés par le Maire ou son représentant.

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Reçu en préfecture le 29/06/2026 EE

Publié le

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CHAPITRE 5 : LES COMMISSIONS

Article 23 : Constitution et fonctionnement des commissions municipales

(article L2121-22 du CGCT)

Le Conseil Municipal met en place à l’occasion de son installation, des commissions

chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit à l'initiative d'un de ses

membres, soit par l'administration.

Le Maire en est le Président de droit.

Lors de la première réunion, convoquée par le Maire, les membres de la commission

procèdent à la désignation du Vice-Président.

La composition respecte le principe de la représentation proportionnelle au sein du

conseil municipal, pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée

communale. Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales

ne sont pas publiques. Seuls y prennent part les élus désignés comme membre.

Les commissions disposent d'un pouvoir consultatif, elles peuvent si nécessaire émettre

leur avis à la majorité des membres présents, sans qu'un quorum de présence soit

exigé.

Article 24 : Bureau Municipal

Le Bureau Municipal comprend le Maire et les Adjoints. Il peut être élargi aux Conseillers

Municipaux délégués, et en tant que de besoin aux conseillers à responsabilité

particulière selon les sujets.

Les réunions du Bureau Municipal ont pour objet d'examiner les affaires courantes et de préparer les décisions qui sont du ressort du Conseil Municipal.

Le Bureau Municipal peut se réunir en groupe de travail pour traiter de questions spécifiques.

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 25 : Espace d'expression des conseillers municipaux dans le bulletin municipal (article L.2121-27-1 du C.G.C.T.)

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur

les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un

espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant

obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant

déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

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t

obtenu le plus grand nombre de suffrages lors du dernièr-renvcaverenrenc-genérar-cu conseil municipal, ainsi que les conseillers ayant déclaré ne plus appartenir à la majorité municipale en cours de mandat.

L'espace réservé à cette expression est fixé à six lignes par parution. Les photographies, illustrations ne sont pas admises.

Les textes destinés à la publication doivent être transmis au maire, par courrier électronique adressé à l'adresse de la direction générale des services, au plus tard le 15 du mois précédant la parution du bulletin.

Article 26 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour

siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les

dispositions du code général des collectivités territoriales et des textes régissant ces entités.

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces

membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment,

et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Article 27 : Démission des membres du conseil municipal

Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La

démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement

le représentant de l'État dans le département.

Particularité : selon l’article L.2122-15 du C.G.C.T, la démission d'un adjoint est

adressée au représentant de l'état dans le département et n'est définitive qu'à compter

de son acceptation par le préfet.

Article 28 : Retrait d'une délégation à un adjoint

Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil

municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint

par le conseil municipal, reste conseiller municipal.

Article 29 : Respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Les membres du Conseil Municipal s'engagent à respecter les dispositions du Règlement

(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier

1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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Reçu en préfecture le 29/06/2026

Publié le ET

Toute collecte, utilisation, transmission ou conservatid, .5i 21409285%6280621-0in5026 58.DE

personnel doit s'effectuer dans le strict respect de ces textes.

Chaque conseiller municipal est personnellement tenu de :

_- préserver la confidentialité des informations à caractère personnel portées à

sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions ;

_ s'abstenir de toute diffusion, reproduction ou utilisation de données personnelles

en dehors du cadre strict de ses missions ;

_ veiller à ne pas conserver de données personnelles sur des supports non

sécurisés où à des fins non autorisées ;

- signaler sans délai à la mairie toute violation ou tout incident susceptible

d'affecter la sécurité ou la confidentialité des données traitées.

La commune dispose d'un Délégué à la Protection des Données (DPO), qui veille à la

bonne application du RGPD. Il peut être consulté pour avis ou assistance sur tout

traitement impliquant des données à caractère personnel.

Article 30 : Modifications du règlement

Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition

du Maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale. Elles sont soumises au vote du conseil municipal.

KXKX

Le présent règlement, qui comporte 30 articles, a été adopté à la majorité par délibération

n° 2026/38 du Conseil Municipal en date du 24 juin 2026 à laquelle il est annexé.

Le Maire,

Thierry LECINA

12

Conseil municipal du 24 juin 2026DEPARTEMENT DE

L'AUDE

ARRONDISSEMENT

DE CARCASSONNE

=) DOMAINE : INSTITUTIONS ET

VIE POLITIQUE

SOUS-DOMAINE :

Nombre de

conseillers :

En exercice : 23

Présents: 19

Votants : 23

OBJET :

CONVOCATION C.M.

EN DATE DU :

18/06/2026

AFFICHAGE EN

DATE DU :

18/06/2026

CERTIFIEE

EXECUTOIRE PAR

RECEPTION

PREFECTURE LE :

29/06/2026

PAR PUBLICATION

LE:

25/06/2026

Envoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

Publié le Si

ID : 011-211102728-20260624-DM2026_39-DE

Liberté « Liberté » Égalté» Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 2026/39

COMMUNE DE PALAJA (11570)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 juin 2026

L'an deux mille vingt-six et le 24 juin, les membres du Conseil Municipal de la commune de PALAJA se sont réunis en mairie, en session ordinaire sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire Thierry LECINA.

Présents : MM. LECINA, GACHET, BOURBON, DUVAL, MIGUEL, CITERNE, SCHNEIDER, VERON, FERNANDES-AFONSO, ESCAX, REPAUX, ANDRIEU, MARTINEZ, SALA, MOUCHET, DEDIEU, HARDY, RULES. BLANC,

Absents ayant donné procuration : M. PIVA à M. MARTINEZ, M. FILLAQUIER à LECINA, Mme SAMSON à M. GACHET, Mme LOOPUYT à M. BLANC

Secrétaire de Séance élu selon l'article L 2121-15 du CGCT: Nicolas MIGUEL

PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE

Carcassonne Agglo a souhaité initier une politique éducative pour les enfants âgés de 0 à 17ans du territoire par la signature d'un Projet Éducatif de Territoire (PEDT).

Cette volonté vise à fédérer les acteurs éducatifs, sociaux, culturels et sportifs autour d'une vision commune de l'éducation, en s'appuyant sur une démarche de Co-construction impliquant élus, techniciens, et usagers.

Le projet doit permettre de lutter contre les inégalités éducatives, sociales et territoriales, de répondre aux besoins des usagers (enfants et familles), de fédérer les différents acteurs du territoire, de donner un sens commun à l'action éducative, et de professionnaliser les agents.

Ces enjeux se traduisent par dix ambitions qui doivent favoriser la construction personnelle de l'enfant, son épanouissement et le vivre-ensemble.

Ce projet éducatif de territoire sera expérimenté, pour la période 2025 — 2027 sur les territoires suivants :

- Cabardès

- Nord Carcassonnais

- Haut Minervois

Carcassonne

- Sud Carcassonnais

La volonté de Carcassonne Agglo est de pouvoir couvrir l'ensemble du territoire en septembre 2027. Cet engagement sera cosigné par L” État, la Caisse d'allocations Familiales, Carcassonne Aggjlo et les 83 communes du territoire.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à la majorité :

Retrait(s) avant le vote :

Votants : 23

Abstentions(s) : 1

Suffrages exprimés : 22

Pour : 19

Contre : 3Envoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 29/06/2026

Publié le ET

ID : 011-211102728-20260624-DM2026_39-DE

° _ APPROUVE le projet éducatif de territoire tel qu'exposé pour la période 2025/2027,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le PEDT ainsi que toute pièce afférente

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, les membres présents, signé au registre

La convocation du CM et la liste des délibérations ont été affichées conformément à l'article L.2221-7 et L.2121-7 du CGCT.

Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/{www.telerecours.fr