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Document publié le Jeudi 2 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2022 09 16 Candidature au programme européen 2021 2027)
Thèmes du document : Union Européenne, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 29/09/2022
Délibération n°2022-09-16.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 23 septembre, par le Président, Dominique COUTIERE.
Présents : Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Jean-Luc BLANC-SIMON, Yann BOUFFIN, Christine DARREMONT-CROISE (suppléante de Xavier DUMONT), Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Céline LAFORIE, Dominique LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Dominique COUTIERE, Jean-Paul FUENTES, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Cyril BEILLEROT (suppléant de Bernard DELMONT), Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Manon JAILLET, Michel SAUBOUA, Isabelle LACAZE, Claudine CORMIER (suppléante de Denis LANUSSE).
Absents excusés : Marylène RENAUD, François GASQUE, Xavier DUMONT, Céline LAFARGUE, Jean-Louis PEDEUBOY (ayant donné pouvoir à Cécile LAFORIE), Bernard DELMONT, Jean-Claude SUSPERREGUI, Bernard GRIHON, Denis LANUSSE.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Candidature au programme européen 2021-2027
Par délibérations en date du 02 juin 2022, le Conseil Communautaire s’est prononcé afin de désigner le PETR en tant que structure porteuse de la candidature au programme européen 2021- 2027 pour le compte de la CCCHL et a désigné ce dernier en tant que GAL (Groupe d’Action Local).
La candidature ayant été déposée par ladite structure, il convient de valider la stratégie de développement local qui en découle, de déléguer la mise en œuvre correspondante au GAL Haute Lande d’Armagnac et de lui attribuer la gestion des Fonds Européens FEADER-LEADER et FEDER pour la période 2021-2027.
Vu les délibérations des Communautés de communes du Pays Morcenais en date du 11/05/2022, de Cœur Haute Lande en date du 02/06/2022, des Landes d’Armagnac en date du 24/05/2022, du Pays de Villeneuve de Marsan en Armagnac Landais en date du 02/06/2022, désignant le PETR Haute Lande comme structure porteuse de la candidature et de la mise en œuvre de la stratégie de développement local mené par des acteurs locaux (DLAL) pour la période 2021-2027 ;
Considérant l’appel à candidature de la Région Nouvelle Aquitaine lancé le 16 décembre 2021 pour la mise en œuvre de stratégie de développement local sous forme d’un Développement Local par les Acteurs Locaux (DLAL) pour la période de programme européenne 2021-2027 ;
Nombre de conseillers :
En exercice : 41
Titulaires présents : 32
Titulaires absents : 9
- dont représentés : 1
- dont suppléés : 3
Votant : 36 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Considérant que cet appel à candidature attribue une enveloppe prévisionnelle de 995 876 € de fonds FEADER LEADER et 1 249 522 € de fonds FEDER OS5 pour le territoire de projet Haute Lande Armagnac ;
Considérant le document de candidature ci-annexé ;
Considérant que la stratégie a été validée par un comité de programmation et de pilotage dédié le 10 juin 2022 ;
Vu la délibération du PETR Haute Lande en date du 10/06/2022 validant la stratégie de développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) pour la période 2021-2027 et son dépôt auprès de la Région Nouvelle Aquitaine avant le 17 juin 2022 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DECIDE
▪ De valider la stratégie de développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) pour la période 2021-2027 portée dans la candidature ci-annexée.
▪ De déléguer la mise en œuvre du programme européen 2021-2027 au PETR Haute Lande.
▪ De déléguer au PETR Haute Lande en qualité de structure porteuse, la gestion des Fonds Européens FEADER-LEADER et FEDER et de le designer en conséquence Groupe d’Action Locale (GAL) pour la période 2021-2027.
▪ De donner pouvoir au Président du PETR Haute Lande pour conduire toute démarche relative à la mise en œuvre du programme 2021-2027 et signer tout document y afférent dont la convention cadre AG-GAL.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat dans le département