Compte-Rendu - compte rendu 29 mars 2026

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Compte-Rendu - compte rendu 29 mars 2026 Document publié le Dimanche 29 mars 2026 par la commune de Massy. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 29 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, --------------------------------------

Exécution de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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COMPTE-RENDU DE RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

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SÉANCE DU 29 MARS 2026

L'an deux mille vingt six, le vingt neuf mars, à 10 H 00, le Conseil Municipal, légalement

convoqué s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Françoise

BOUTRON, Doyenne du Conseil municipal (point n°2) puis de Monsieur Nicolas SAMSOEN,

Maire de Massy (du point n°3 à 8).

Etaient présents :

Nicolas SAMSOEN, Pierre OLLIER, Hawa NIANG, Tama SAMAKE, Beatriz BELOQUI, Hakim SOLTANI, Anne BRODU, Benjamin ALLOUCHE, Bouchra LAOUES, Olivier ROVERC'H, Hélène BACH, Ismaël ABOUDAOUD, Laïla TALHA, Régis ROY- CHEVALIER, Cécile MANOHA, Mustapha MARROUCHI, Françoise BOUTRON, Vincent DELAHAYE, Elisabeth PHLIPPOTEAU, Dominique LEDUC, Cherif NIANG, Nathalie DERACHE, Kangou MACALOU, Céline BROUZENG-LACOUSTILLE, Nathalie TOURNETTE, Philippe MOURAILLE, Marie GUELENNOC, Amandine CREMAULT, Benjamin LE GUENIC, Julien COMPAN, Amandine LHERMELIN, Florian TELLOT, Ashwiny GUNARATNAM, Ali DJANY, Stéphanie CARADO, Hella KRIBI-ROMDHANE, Isabelle D'ARTAGNAN, Guilhem ZWART, Ali SOUMAHORO, Antonin HÉRAULT, Nadia VADOT, Charles CULIOLI

formant la majorité des membres en exercice

EXCUSÉ(S) ET REPRÉSENTÉ(S) : PROCURATIONS

Mme Amélie DUMAND à M. Mustapha MARROUCHI.

M. Babacar SALL à Mme Anne BRODU.

M. Mohammed MOHAMMEDI à M. Tama SAMAKE.

SECRETAIRE : M. Pierre OLLIER

11 – INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

A la suite du 2nd tour des élections municipales pour le renouvellement général des Conseils Municipaux le 29 mars 2026, et conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de Massy légalement convoqué par Monsieur Nicolas SAMSOEN, Maire sortant, se réunit pour sa séance d’installation.

Monsieur SAMSOEN ouvre la séance.

Après avoir lu le résultat des élections municipales et procédé à l’appel des Conseillers Municipaux, Monsieur SAMSOEN déclare le Conseil Municipal installé.

Il cède ensuite la présidence de la séance à la Doyenne du Conseil Municipal Françoise BOUTRON.

Après avoir désigné le secrétaire de séance, Elisabeth PHLIPPOTEAU, le Conseil Municipal procède à l’élection du Maire.

2 – ELECTION DU MAIRE.

Après avoir désigné le secrétaire de séance, Madame Élisabeth PHLIPPOTEAU, et les assesseurs, Madame Ashwiny GUNARATNAM et Monsieur Antonin HERAULT.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

PROCÈDE à l’élection du Maire de la commune de Massy au scrutin secret uninominal.

Les résultats du dépouillement sont les suivants :

1er tour

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 45

Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre de bulletins blancs : 8

Suffrages exprimés : 37

Majorité absolue : 19

M . Nicolas SAMOEN: 37 voix

Après avoir constaté les résultats du dépouillement,

DÉCLARE Monsieur Nicolas SAMSOEN élu Maire de la Commune de Massy.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

3 – DÉTERMINATION DU NOMBRE DE MAIRES ADJOINTS.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE de fixer le nombre d'Adjoints au Maire à 16, comprenant la création de 5 postes d'Adjoints chargés principalement de quartier.

2ADOPTE A L’UNANIMITÉ

4 – MODALITÉS DE COMPOSITION ET DE DÉPÔT DES LISTES DE CANDIDATS POUR

L'ÉLECTION DES MAIRES-ADJOINTS.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

PREND ACTE des modalités de composition des listes de candidats à l’élection des Maires- Adjoints.

DIT que le dépôt des listes de candidats à l’élection des Maires-Adjoints aura lieu dans les 5 minutes qui suivent l’approbation de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

5 – ÉLECTION DES MAIRES-ADJOINTS.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

PROCÈDE à l’élection des Maires-Adjoints au scrutin secret de liste à la majorité absolue.

Une liste de candidats a été déposée, ainsi constituée :

Liste « MASSY POUR VOUS » :

• Pierre OLLIER

• Hawa NIANG

• Tama SAMAKE

• Béatriz BELOQUI

• Hakim SOLTANI

• Anne BRODU

• Benjamin ALLOUCHE

• Bouchra LAOUES

• Olivier ROVERC’H

• Hélène BACH

• Ismaël ABOUDAOUD

• Laïla TALHA

• Régis ROY-CHEVALIER

• Cécile MANOHA

• Mustapha MARROUCHI

• Françoise BOUTRON

Les résultats du dépouillement sont les suivants :

1er tour

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 45

Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre de bulletins blancs : 8

Suffrages exprimés : 37

Majorité absolue : 19

Liste « MASSY POUR VOUS » : 37 voix

3Après avoir constaté les résultats du dépouillement,

DÉCLARE élus en tant que Maires-Adjoints :

• Premier Maire-Adjoint : Pierre OLLIER,

• Deuxième Maire-Adjointe : Hawa NIANG,

• Troisième Maire-Adjoint : Tama SAMAKE,

• Quatrième Maire-Adjointe : Béatriz BELOQUI,

• Cinquième Maire-Adjoint : Hakim SOLTANI,

• Sixième Maire-Adjointe : Anne BRODU,

• Septième Maire-Adjoint : Benjamin ALLOUCHE,

• Huitième Maire-Adjointe: Bouchra LAOUES,

• Neuvième Maire-Adjoint : Olivier ROVERC’H,

• Dixième Maire-Adjointe : Hélène BACH,

• Onzième Maire-Adjoint : Ismaël ABOUDAOUD,

• Douzième Maire-Adjointe : Laïla TALHA ,

• Treizième Maire-Adjoint : Régis ROY-CHEVALIER,

• Quatorzième Maire-Adjointe : Cécile MANOHA,

• Quinzième Maire-Adjoint : Mustapha MARROUCHI,

• Seizième Maire-Adjointe : Françoise BOUTRON.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

6 – LECTURE DE LA "CHARTE DE L'ÉLU LOCAL" EN VERTU DE L'ARTICLE L.2121-7 DU

CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

PREND ACTE de la lecture donnée par Monsieur le Maire de la Charte de l’élu local,

PREND ACTE de la remise d’une copie de la charte de l’élu local et des dispositions du Code Général des collectivités territoriales relatives aux conditions d’exercice des mandats municipaux.

PREND ACTE

7 – ÉTABLISSEMENT DE L'ORDRE DU TABLEAU MUNICIPAL.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

PREND ACTE de l’ordre du tableau municipal :

Ordre Fonction NOM ET PRÉNOM

1 Maire SAMSOEN Nicolas

2 Premier adjoint OLLIER Pierre

3 Deuxième adjointe NIANG Hawa

4 Troisième adjoint SAMAKE Tama

5 Quatrième adjointe BELOQUI Béatriz

46 Cinquième adjoint SOLTANI Hakim

7 Sixième adjointe BRODU Anne

8 Septième adjoint ALLOUCHE Benjamin

9 Huitième adjointe LAOUES Bouchra

10 Neuvième adjoint ROVERC’H Olivier

11 Dixième adjointe BACH Hélène

12 Onzième adjoint ABOUDAOUD Ismaël

13 Douzième adjointe TALHA Laïla

14 Treizième adjoint ROY-CHEVALIER Régis

15 Quatorzième adjointe MANOHA Cécile

16 Quinzième adjoint MARROUCHI Mustapha

17 Seizième adjointe BOUTRON Françoise

18 Conseiller municipal DELAHAYE Vincent

19 Conseillère municipale PHLIPPOTEAU Elisabeth

20 Conseiller municipal LEDUC Dominique

21 Conseiller municipal NIANG Chérif

22 Conseillère municipale DERACHE Nathalie

23 Conseillère municipale MACALOU Kangou

24 Conseillère municipale BROUZENG-LACOUSTILLE Celine

25 Conseillère municipale TOURNETTE Nathalie

26 Conseiller municipal MOURAILLE Philippe

27 Conseillère municipale DUMAND Amélie

28 Conseillère municipale GUELENNOC Marie

29 Conseillère municipale CRÉMAULT Amandine

30 Conseiller municipal LE GUENIC Benjamin

31 Conseiller municipal COMPAN Julien

32 Conseiller municipal SALL Babacar

33 Conseiller municipal MOHAMMEDI Mohammed

34 Conseillère municipale LHERMELIN Amandine

35 Conseiller municipal TELLOT Florian

36 Conseillère municipale GUNARATNAM Ashwiny

37 Conseiller municipal DJANY Aly

538 Conseillère municipale CARADO Stéphanie

39 Conseillère municipale KRIBI-ROMDHANE Hella

40 Conseillère municipale D'ARTAGNAN Isabelle

41 Conseiller municipal ZWART Guilhem

42 Conseiller municipal SOUMAHORO Ali

43 Conseiller municipal HÉRAULT Antonin

44 Conseillère municipale VADOT Nadia

45 Conseiller municipal CULIOLI Charles

PREND ACTE

8 – POUVOIR DE DÉCISION DU MAIRE : APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L.

2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE que le maire pourra par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

Cette délégation couvre la détermination des tarifs à caractère temporaire ou ponctuel et à la fixation de droits complémentaires aux droits existants, le Conseil Municipal demeurant seul compétent pour créer de nouvelles grilles tarifaires permanentes. Ces tarifs ne pourraient dépasser le montant de 500 € par ligne de tarif.

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les emprunts pourront être :

- A court, moyen ou long terme,

- Libellés en euros,

- A taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à barrière (produits structurés), à un Taux Effectif Global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

6- Des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et / ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement, - La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable

- La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

- La possibilité de réduire ou d'allonger la durée d'amortissement, - La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement, - La possibilité de procéder à un différé d’amortissement et/ou d’intérêts.

Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans les contrats initiaux une ou plusieurs des caractéristiques décrites ci-dessus.

OPÉRATIONS FINANCIÈRES UTILES A LA GESTION DES PRÊTS

Le Conseil Municipal donne délégation au Maire, pendant toute la durée de son mandat et dans les conditions et limites fixées ci-après, pour réaliser les opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Au titre de la délégation, le Maire pourra :

- procéder au remboursement anticipé (total ou partiel) des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées à l’article 1,

- plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

DÉROGATION A L’OBLIGATION DE DÉPÔT DES FONDS AUPRÈS DE L’ÉTAT (Opérations de placement)

Le Maire pourra durant toute la durée de son mandat prendre les décisions mentionnées au III de l’article 1618-2 et en ce qui concerne les régies sans personnalité morale dans les conditions du a) de l’article L.2221-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales sous réserve des dispositions du c) de ce même article et passer à cet effet les actes nécessaires.

La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment : - l’origine des fonds,

- le montant à placer,

- la nature du produit souscrit,

- la durée ou l’échéance maximale du placement.

Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.

INFORMATION A L’ASSEMBLÉE DELIBERANTE SUR LES OPÉRATIONS REALISEES EN APPLICATION DE LA DELEGATION

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des contrats de la commande publique, y compris les actes et décisions intervenant en cours de procédure, lorsque les crédits sont inscrits au budget, à l’exception des délégations de service public ainsi que des contrats d’un montant supérieur aux seuils de procédures formalisées en vigueur pour les collectivités territoriales et ceux supérieurs au seuil de procédures formalisés des marchés de service pour les marchés concernés par les articles L2113-15 et R2123-1 du code la

7commande publique.

Le Maire est également chargé de prendre toute décision d’exécution des contrats de la commande publique à l'exception des délégations de service public, dont les avenants, quels que soit l’objet du contrat et son montant, et quel que soit le montant de l’avenant et le pourcentage d’augmentation résultant de celui-ci lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

Cette délégation couvre :

- les zones soumises au Droit de Préemption Urbain, hormis celles au sein desquelles ce droit de préemption a été délégué dans les conditions prévues par l’article L. 213-3 du Code de l’Urbanisme ;

- les zones soumises à un Droit de Préemption Urbain Renforcé ; - les Zones d’Aménagement Différé au sein desquelles la commune est titulaire du droit de préemption.

Elle s’appliquera à toute aliénation volontaire de biens soumis au droit de préemption, ainsi qu’aux ventes par adjudication d’un bien soumis au droit de préemption dans le cadre défini par les articles R.213-14 et R.213-15 du Code de l’Urbanisme.

Toute décision de préemption devra mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé.

A défaut d’accord amiable sur le prix, le Maire devra saisir la juridiction compétente en matière d’expropriation conformément à l’article L.213-4 du Code de l’Urbanisme et procéder à la consignation prévue à l’article L.213-4-1.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de

8transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

Le Maire pourra ainsi défendre les intérêts de la commune dans les actions intentées contre elle, agir en demande ou en intervention devant toutes les juridictions (administratives, y compris les juridictions spécialisées, judiciaires, les autorités administratives indépendantes ou autres), en première instance y compris en appel et cassation (à l’exception des cas où la commune serait elle-même attraire devant une juridiction pénale), devant les juridictions en référé et dans tous les cas où la commune serait amenée à se constituer partie civile. Cette délégation concerne toutes les juridictions, en première instance, en appel et en cassation et concerne tous les contentieux.

Cette délégation comprendra également le pouvoir de se désister des actions susmentionnées. Le Maire pourra également agir en défense ou en demande devant les organes amiables et également en médiation et en conciliation. Le Maire pourra également agir en matière d’expertise.

Cette délégation a un caractère permanent et vaut également autorisation de recourir à un avocat.

Cette délégation comprendra également le pouvoir de déposer plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices directs subis par la commune devant toutes les juridictions, en première instance, en appel et en cassation.

Cette délégation a un caractère permanent et vaut également autorisation de recourir à un avocat.

Cette délégation comprendra également le pouvoir de déposer plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la commune devant toutes les juridictions, en première instance, en appel et en cassation.

Le Maire pourra également procéder à l’homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à contentieux préalable ou un contentieux en cours.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

Le Maire pourra ainsi régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les conditions suivantes :

a) accepter les indemnités d’assurances relatives : aux dommages occasionnés aux véhicules, au vol et tentative de vol des véhicules, au vol des objets et matériels transportés, à l’incendie des véhicules, aux frais de remorquage et dépannage, à la garantie perte pécuniaire due lors de la location longue durée de véhicules, aux conséquences financières de la garantie dommage corporel.

b) décider de la cession des véhicules accidentés déclarés économiquement et techniquement irréparables conformément aux dispositions réglementaires du code de la route.

c) décider de la conservation des véhicules accidentés déclarés techniquement réparables conformément aux dispositions réglementaires du code de la route.

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

920° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

Le Conseil Municipal donne délégation au Maire pour procéder, pendant toute la durée de son mandat, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d’ouvertures de crédit de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois dans la limite d’un montant annuel de dix-huit millions d’euros, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants : €STR, EURIBOR, ou un taux fixe.

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

Cette délégation s’applique au sein des périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité institués par le Conseil municipal, y compris aux ventes par voie d’adjudication, de fonds artisanal, fonds de commerce, bail commercial, ou d’un terrain portant ou destiné à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000 mètres carrés, conformément à l’article R.214-7 du Code de l’Urbanisme.

A défaut d’accord amiable sur le prix, le Maire devra saisir la juridiction compétente en matière d’expropriation conformément à l’article R.214-6 du Code de l’Urbanisme et procéder à la consignation prévue à l’article L.213-4-1.

La rétrocession du fonds artisanal, fonds de commerce ou bail commercial dans le délai de deux ans prévue par l’article L.214-2 sera soumise à l’approbation du Conseil municipal, conformément à l’article R.214-14.

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

Cette délégation est une délégation qui concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, dans la limite de 5.000.000€, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Cette délégation concernera toutes les autorisations d’urbanisme dans la limite de 10.000 m² de surface de plancher de construction créée ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

129° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18, de prendre les décisions en application de la présente délibération. De même, en cas d'empêchement du maire, ce dernier pourra charger un ou plusieurs adjoints ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire de prendre les décisions en application de la présente délibération

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions qui ont été prises.

Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

***

Proposition d’amendement du groupe Pour que Massy respire visant à supprimer les alinéas 1° et 3° relatifs aux pouvoirs de décision du Maire.

VOTE DE L'AMENDEMENT :

36 CONTRE

7 POUR Monsieur DJANY, Madame CARADO, Madame KRIBI- ROMDHANE, Madame D'ARTAGNAN Monsieur ZWART, Monsieur SOUMAHORO, Monsieur HÉRAULT

2 ABSTENTION(S) Madame VADOT, Monsieur CULIOLI

AMENDEMENT REJETÉE

***

ADOPTION DE LA DÉLIBÉRATION AVEC : 36 POUR

7 CONTRE Monsieur DJANY, Madame CARADO, Madame KRIBI-ROMDHANE, Madame D'ARTAGNAN, Monsieur ZWART, Monsieur SOUMAHORO, Monsieur HÉRAULT

2 ABSTENTION(S) Madame VADOT, Monsieur CULIOLI

1Fait à Massy, le 30/03/2026

Nicolas SAMSOEN

Maire de Massy

1