Procès Verbal - PV CM 19 12 2023

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Procès Verbal - PV CM 19 12 2023 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune d'Herrlisheim-près-Colmar. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19 12 2023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 DECEMBRE 2023

Convoqué le 14 décembre 2023, le Conseil municipal de HERRLISHEIM-PRES-COLMAR s’est réuni le mardi 19 décembre à 19h45, salle Pierre Buscheck, sous la présidence du Maire, Laurent WINKELMULLER.

Etaient présents :

Laurent WINKELMULLER, Sonia UNTEREINER, Jérôme BAUER, Rachel GROSSETETE, Christian KIBLER, Yolande MOEGLEN, Bruno FREYDRICH, Johane OLRY, Thierry LOSSER, Philippe STEINER, Rosa DAMBREVILLE, Aude ADAM TSCHAEN, Mylène VINCENTZ, Laurent DI STEFANO, Delphine WIEST et Nathan GRIMME

Etaient absents excusés : Stéphane JUNGBLUT (procuration à Laurent DI STEFANO), Joël ERNST (procuration à Sonia UNTEREINER) et Frédérique STOLZ (procuration à Rosa DAMBREVILLE)

L’ordre du jour de la séance est le suivant :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 28 novembre 2023

3. Informations légales

4. Autorisation d’investir en 2024

5. Dotations (DETR et DSIL) : projets à déposer

6. Accélération de la production d’énergies renouvelables : bilan de la concertation publique et définition des zones

7. Lutte contre les déchets abandonnés : convention de soutien avec CITEO 8. ASH football : subvention complémentaire

9. Divers

1. Désignation du secrétaire de séance

Mme Catherine KOHSER, secrétaire de mairie, est nommée secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 28 novembre 2023

Le procès-verbal de la séance du 28 novembre 2023 a été adressé aux membres du Conseil municipal dans les délais requis. Il est approuvé sans réserve.

3. Informations légales

Le maire informe l’assemblée que dans le cadre de la délégation permanente qui lui a été accordée, il n’a pas fait valoir le droit de préemption de la commune pour les biens cadastrés : - section 37, parcelle 501/76 (1 clos du trèfle)

- section 1, parcelle 100/43 (rue de l’église)

- section 40, parcelle 261 (3 rue du Dagsbourg)

4. Autorisation d’investir en 2024

L'article L.1612-1 du CGCT dispose que jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart2

des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l'exercice précédent (hors remboursement de la dette). La délibération doit indiquer le montant des dépenses et l'affectation des crédits.

Il semble opportun de mettre en œuvre cette possibilité pour assurer la continuité de l’exécution budgétaire avant le vote du budget 2024. Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif lors de son adoption.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’autoriser le Maire (ou son représentant dûment habilité) à procéder à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, soit 295 500 euros répartis comme suit :

Ø chapitre 20 : 41 750 euros dont 3 750 euros au 202 (document d’urbanisme), 37 500 euros au 2031 (frais d’études), 500 euros au 2033 (frais d’insertion)

Ø chapitre 21 : 203 750 euros dont 2 500 euros au 2113 (terrains aménagés autres que voirie), 3 750 euros au 2118 (autres terrains), 625 euros au 2121 (plantations d’arbres), 17 500 euros au 2128 (autres agencements et aménagements), 50 000 euros au 21311 (bâtiments administratifs), 8 000 euros au 21318 (autres bâtiments publics), 12 500 euros au 21351 (bâtiments publics), 84 750 euros au 2151 (réseaux de voirie), 18 750 euros au 21538 (autres réseaux), 1 625 euros au 21568 (matériel incendie et défense civile), 250 euros au 21578 (autre matériel technique), 250 euros au 21758 (autre outillage technique), 625 euros au 217831 (matériel informatique scolaire), 625 euros au 217838 (autre matériel informatique), 625 euros au 21841 (mobilier scolaire), 625 euros au 21848 (matériel de bureau), 750 euros au 2188 (autres immobilisations corporelles)

Ø chapitre 23 : 50 000 euros au 2313 (constructions)

5. Dotations (DETR et DSIL) : projets à déposer

Le maire rappelle que la commune de Herrlisheim-près-Colmar est éligible à la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) et à la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local). Plusieurs catégories de travaux peuvent être soutenus, avec un plafond de 20 à 60 %. A la demande de la Préfecture, il convient de confirmer et d’actualiser 2 actions qui avaient été déposées début 2022 :

Ø réfection du chemin Herrlisheimerbergweg, avec pose de dalles alvéolaires sur 472 mètres linéaires pour un montant de 84 230 euros HT (frais de géomètre et aléas compris). Une aide correspondant à 40 % du montant HT du projet est attendue au titre de la DETR. D’autres subventions pourront être sollicitées.

Ø construction d’un pôle scolaire, avec école maternelle, école élémentaire et périscolaire, dont le budget global d’opération est évalué à 6 millions d’euros HT. Vu les coûts annoncés et la capacité de financement de la commune, le maire demande à ce que tous les dispositifs soient mobilisés au titre de la DETR et de la DSIL. Il propose de présenter l’opération en plusieurs tranches (2024- 2026) et en séparant la partie « écoles » de la partie « périscolaire ». D’autres partenaires financiers seront sollicités (CAF, DDJS, Région Grand Est, CEA).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil municipal

- confirment les opérations détaillées ci-dessus ;

- sollicitent des subventions au titre de la DETR / DSIL 2024 ;

- arrêtent les modalités de financement précisées ci-dessus ;

- autorisent le Maire (ou son représentant) à signer tout document y afférant.3

6. Accélération de la production d’énergies renouvelables : bilan de la concertation publique et définition des zones

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Dans le cadre de cet exercice de planification, les communes identifient les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables. Cela permettra de répondre aux enjeux de maîtrise énergétique, de solidarité entre les territoires et de transition écologique tout en redonnant la main aux élus locaux.

D’après l’article L.141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée.

Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. L’instruction des projets reste faite au cas par cas. Dans cette même logique, un projet peut être autorisé en dehors des zones d’accélération, autour d’un comité de projet qui inclura les différentes parties prenantes concernées par le projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

En respect du cadre légal, pour définir ces zones d’accélération, le conseil municipal a organisé une concertation publique selon les modalités suivantes : annonce légale dans les Dernières Nouvelles d’Alsace du 7 décembre 2023, affichage de l’avis de mise à disposition du public en mairie et sur le site Internet de la commune, affichage des cartes en mairie du 7 au 19 décembre 2023. Aucune observation n’a été faite pendant cette concertation.

Au regard de ces éléments, il vous est proposé de retenir les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies figurant sur les cartes en annexes :

Ø éolien : aucune zone tracée car pas de potentiel sur Colmar Agglomération Ø hydroélectricité : aucune zone tracée car potentiel à saturation sur Colmar Agglomération Ø géothermie profonde : aucune zone tracée car exclue sur le territoire de Colmar agglomération Ø géothermie de surface : zones urbanisées et urbanisables, ainsi que les bâtiments se situant en dehors de ces zones (bâtiments isolés, hangars agricoles, …).

Ø solaire photovoltaïque sur toiture : zones urbanisées et urbanisables, ainsi que les bâtiments se situant en dehors de ces zones (bâtiments isolés, hangars agricoles, …).

Ø solaire thermique : zones urbanisées et urbanisables, ainsi que les bâtiments se situant en dehors de ces zones (bâtiments isolés, hangars agricoles, …).

Ø méthanisation agricole : toute la commune, à l’exception des zones se situant dans le périmètre ZNIEFF 1 et ZNIEFF 2

Ø méthanisation non-agricole : toute la commune, à l’exception des zones se situant dans le périmètre ZNIEFF 1 et ZNIEFF 2

Ø solaire photovoltaïque au sol : tous les bâtiments et leurs abords (parkings), les serres et les gravières à l’exception des zones se situant dans le périmètre ZNIEFF 1 et ZNIEFF 2

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil municipal demandent le classement des zones précisées ci-dessus (et dont les cartes figurent en annexes) au titre des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables.4

7. Lutte contre les déchets abandonnés : convention de soutien avec CITEO

Le maire informe l’assemblée que CITEO est une entreprise à mission créée par les entreprises du secteur de la grande consommation et de la distribution pour réduire l’impact environnemental de leurs emballages et papiers, en leur proposant des solutions de réduction, de réemploi, de tri et de recyclage. Depuis septembre 2022, CITEO exerce une nouvelle compétence relative à la lutte contre les déchets abandonnés.

A ce titre, elle invite les collectivités ou leurs groupements à contractualiser avec elle. Cette dernière propose en contrepartie d’un financement relatif à la taille de la collectivité de s’engager dans une démarche structurée de résorption de ce fléau. Pour obtenir le soutien alloué (estimé à 1 673,10 euros pour Herrlisheim-près-Colmar), la collectivité s’engage à remplir chaque année le questionnaire synthétique en début d’année et le questionnaire bilan en fin d’année. Cette convention, d’une durée de 3 ans, prend effet à compter du 1er janvier 2023.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56, VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,

VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil municipal - adoptent la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO ;

- autorisent le Maire (ou son représentant) à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

8. ASH football : subvention complémentaire

Le maire rappelle que, par délibération du 13 avril dernier, des subventions ont été accordées à différentes associations, dont 880 euros pour l’ASH football. Il convient aujourd’hui de voter une subvention complémentaire de 533 euros à l’ASH football correspondant à la taxe d’habitation 2023 du club house. En effet, la déclaration des locaux rendue obligatoire cet été a entraîné la mise à jour de la taxation des locaux, dont certains qui n’étaient pas taxés à ce jour mais devaient l’être. Ainsi, conformément à l’article 1407 du CGI, le club house de football est imposable à la taxe d’habitation sur les locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Il est proposé de rembourser cette taxe à l’association via le versement d’une subvention.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal approuve le versement d’une subvention complémentaire de 533 euros à l’ASH football.

9. Divers

Horaires des services pendant les fêtes de fin d’année :

- mairie et agence postale : ouvertes de 7h30 à 12h00 du 27/12 au 05/01

- bibliothèque : fermée pendant les 2 semaines de congés scolaires

- périscolaire : fermé pendant les 2 semaines de congés scolaires5

Projet d’installation d’un distributeur de légumes de l’EARL Bendelé, rue d’Eguisheim : avis favorable

Recensement : la population totale de Herrlisheim-près-Colmar s’élève à 1 906 habitants (population légale au 1er janvier en vigueur à compter du 1er janvier 2024)

Le maire remercie les élus et les bénévoles qui ont planté les 42 nouveaux arbres au Wasen et souhaite de belles fêtes de fin d’année à tous !