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Compte-Rendu - cr cm 7 mars 2022
Compte-Rendu - cr cm 9 mai 2022
Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Saint-Lumine-de-Coutais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 9 mai 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 Mai 2022
COMPTE-RENDU
L'an deux mil vingt-deux, le NEUF MAI à VINGT HEURE,
Le Conseil Municipal de la commune de SAINT LUMINE DE COUTAIS,
Dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes,
Sous la présidence de Monsieur COUDRIAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 5 MAI 2022
PRESENTS (16) : Bernard COUDRIAU - Michelle PERROCHAUD – Yves MUSSET – Bernard GUILLET – Edouard HUCHET– Aurélie DONNARD - Hugues MERIADEC – Nadège AMARTIN –Bruno BARREAU– Frédérick GUERIN– Magalie GUILLET- Didier DIXNEUF – Bernadette PAPILLON – Fabienne CHANSON – Frédéric COLLINET – Sandrine BRIZARD POUVOIRS (3) : Madame Leslie MERCERON à Madame Aurélie DONNARD, Monsieur Philippe DOUAUD à Monsieur Bernard COUDRIAU, Monsieur Etienne LEFORT à Madame Bernadette PAPILLON ABSENTS (3) : Madame Leslie MERCERON, Monsieur Philippe DOUAUD, Monsieur Etienne LEFORT
Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.
Monsieur Hugues MERIADEC est désigné secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
1. Présentation de l’itinéraire cyclable Saint Lumine de coutais - Saint Philbert 2. Tirage au sort jurys d’Assises
3. Approbation du compte rendu du 26 mars 2022
4. Décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal au maire 5. Enfance : détermination du forfait communal entre l’organisme de gestion de l’enseignement catholique et la commune de saint Lumine de coutais
6. Enfance : tarification restauration scolaire 2022-2023
7. Ressources Humaines : avantages en nature
8. Enfance : tarification périscolaire 2022-2023
9. Enfance : tarification alsh 2022-2023
10. Enfance : Approbation du dispositif Argent de Poche
11. Enfance : Présentation des fiches actions de la commune pour la CTG 12. Ressources Humaines : création de postes accueil de loisirs sans hébergement – recrutement pour accroissement saisonnier d’activités
13. Ressources humaines : approbation des conventions d’adhésion au service prevention des risques professionnels du CDG 44 relative a la mission d’accompagnement méthodologique a la réalisation du document unique
14. Aménagement : Ventes de terrains
15. Culture : Désherbage bibliothèque municipale
16. Questions et informations diverses St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 9 mai 2022 2
Désignation du secrétaire de séance.
Présentation de l’itinéraire cyclable Saint Lumine - Saint Philbert, par Madame Emmanuelle Hervouet Responsable du service Mobilités de la Communauté de Communes de Grand Lieu
Tirage au sort Assises
1-LERAY Bruno, Paul, Marie
2-VAIDIE Oriane, Amélie, Lydie, Nicole
3-LEMARIE épouse CROYAL, Karine, Marina
4-LEROUX Ambre, Chrystal, Cyrielle, Liliane
5-CAVALLEAU Epouse GUILLET, Aline, Jacqueline, Thérèse,
6- ECORCE épouse BARREAU Liliane, Nicole
01- APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2022
Monsieur le Maire, rapporteur, présente le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 26 mars 2022. Monsieur le Maire le soumet à approbation.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
02- DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MAIRE
Décision n°2022-06 :
Le marché relatif à la fourniture d’un radar pédagogique est conclu avec la société LACROIX CITY, 8 impasse du Bourrelier – BP 30004 – ZI 44801 SAINT HERBLAIN Cedex, pour un montant de 4 063.45 € T.T.C.
Décision n°2022-07 :
Le marché relatif à la prestation de panneaux signalétiques est conclu avec la société LACROIX CITY, 8 impasse du Bourrelier – BP 30004 – ZI 44801 SAINT HERBLAIN Cedex, pour un montant de 1 632.00 € T.T.C.
Décision n°2022-08 :
Le marché relatif à la la fourniture d’un groupe électrogène, un compresseur est conclu avec la société LEROY MERLIN, 5 rue Ordronneau, 44406 REZE, pour un montant de 1 198.29 € T.T.C.
Décision n°2022-09 :
Le marché relatif à la fourniture d’un escabeau est conclu avec la société MACC, ZI du Sanital, 9 rue des frères Lumières, CS 50427, 86104 CHATELLERAULT, pour un montant de 1 386 € T.T.C. St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 9 mai 2022 3
Décision n°2022-10 :
Le marché relatif à la fourniture d’une tarière est conclu avec la société William Dumas Motoculture, 339 route de Machecoul, 44580 SAINT CYR EN RETZ, pour un montant de 2 495.99 € T.T.C.
Décision n°2022-11 :
Le marché relatif à la création d’un schéma des modes doux est conclu avec la MOBHILIS, 22 avenue de la gare, 35600 REDON, pour un montant de 18 030 € T.T.C.
Décision n°2022-12 :
Le marché relatif à la création d’un inventaire des haies, des mares et des arbres remarquables est conclu avec l’entreprise Thomas MONGEAUD Conseils en Environnement, 2 rue du Dos d’Anes – 44610 INDRE, pour un montant de 17 520 € T.T.C.
Décision n°2022-13 :
Le marché relatif aux travaux de toiture de l’école publique est conclu avec l’entreprise ABMC 10 A la Joue, 44270 MACHECOUL SAINT MEME, pour un montant de 1 598.58 € T.T.C.
03- ENFANCE - DETERMINATION DU FORFAIT COMMUNAL ENTRE L’ORGANISME DE GESTION DE LENSEIGNEMENT
CATHOLIQUE ET LA COMMUNE DE SAINT LUMINE DE COUTAIS
DCM2022-05-01
Le critère d’évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques tel que déterminé dans l’annexe de la circulaire 2012-025 du 15 février 2012.
Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le compte administratif de l’année N-1. Le montant du forfait communal versé pour une année par la commune de Saint-Lumine-de-Coutais est égal à ce coût moyen de l’élève du public maternel et élémentaire multiplié par le nombre d’élèves de l’école privée Sainte-Marie. Seront pris en compte, tous les enfants des classes maternelles et élémentaires dont les parents ou représentants légaux sont domiciliés sur la commune, inscrits sur les listes trimestrielles transmises à la collectivité, selon la fréquentation effective.
La participation de la commune de SAINT LUMINE DE COUTAIS aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l’objet de la présente convention s’effectuera par versements trimestriels, après réception de l’état trimestriel nominatif des élèves, en décembre, mars et juin de chaque année scolaire.
Après avoir été calculé, le montant du cout élève retenu pour l’année 2022-2023 est de : 671.30 €
Monsieur le Maire demande d’approuver l’avenant à la convention portant sur la détermination du cout élève pour y incorporer le cout retenu pour l’année 2022-2023, ainsi que l’avenant de la convention du 6 juillet 2020 pour mettre en concordance les périodes de versement et les dates de production des listes nominatives, suite à une observation du trésor Public à ce sujet.
Madame DONNARD ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal,
Vu les lois 59-1557 du 31 décembre 1959 et 77-1285 du 25 novembre 1977 qui mettent à la charge des communes les dépenses de fonctionnement matériel des classes privées maternelles et élémentaires sous contrat d’association,
Vu la convention approuvée par le Conseil Municipal le 27 MAI 2021 avec l’Organisme de Gestion d'Etablissement Catholique (OGEC) de l’école privée Sainte Marie, de prise en charge des dépenses de fonctionnement pour les élèves domiciliés sur son territoire par la commune,
Le conseil municipal, après en avoir débattu et délibéré, décide, à l’unanimité : - APPROUVE l’avenant à la convention déterminant le forfait communal entre l’organisme de gestion de l’enseignement catholique et la commune de Saint-Lumine-de-Coutais pour l’année 2022-2023, St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 9 mai 2022 4
- VALIDE les termes de l’avenant à la convention jointe à la présente délibération, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention et tout document se rapportant à cette affaire.
04- TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE – ANNEE 2022-2023
DCM2022-05-02
Madame PERROCHAUD, rapporteur, indique qu’une étude menée par les services administratifs de la commune révèle qu’en 2021, le coût d’un repas de restauration scolaire s’élève, pour la commune, à 6.50€.
Vu le tarif de la restauration scolaire appliqué pour l’année scolaire 2021-2022 ;
Le conseil municipal doit aujourd’hui se prononcer sur les tarifs de restauration scolaire pour l’année scolaire 2022- 2023. Pour cela, quatre scénarios sont proposés :
La non augmentation des tarifs de restauration scolaire ;
Une augmentation de 1% des tarifs de restauration scolaire ;
Une augmentation de 1.5% des tarifs de restauration scolaire ;
Une augmentation de 2% des tarifs de restauration scolaire ;
Tarifs
actuels
Augmentation
de 1%
Augmentation
de 1.5%
Augmentation de
2%
Enfant 4.06€ 4.10€ 4.12€ 4.14€
Adulte
Agents
Communaux
6.24€ 6.30€ 6.33€ 6.36€
La commission enfance propose de se prononcer plutôt sur une augmentation de 2%. Car on ne peut pas mettre deux tarifs différenciés (réguliers et irréguliers), sur notre logiciel actuel. Mais cela sera chose faite avec le portail famille qui sera installé à la rentrée 2023.
Monsieur Barreau s’interroge sur l’application du quotient familial, Madame Perrochaud indique que cela n’est pas possible pour le moment, mais cela sera étudié avec le nouveau logiciel.
Madame Amartin indique voté contre, car pour elle ce serait judicieux de faire une année sans augmentation en guise de solidarités.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à quatre voix CONTRE, et quinze voix POUR : - D’APPLIQUER une augmentation de 2% des tarifs de restauration scolaire pour l’année scolaire 2021-2022 soit :
Tarif Enfant : 4.14 €
Tarif Adulte et Agents : 6.36 €
05- RESSOURCES HUMAINES : AVANTAGES EN NATURE
DCM2022-05-03
Monsieur le Maire indique que l’article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 a modifié l’article L 2123-18-1-1 du CGCT. Ainsi, cet article prévoit qu’une délibération définisse les avantages en nature repas pouvant être attribués aux agents.
Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition du salarié par l’employeur ce qui permet à l’intéressé de faire l’économie de tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé.
Aux termes de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, ils constituent, en tant que tels, des éléments de rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, sont inclus dans l’assiette des cotisations à la charge St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 9 mai 2022 5
des employeurs et des salariés, et doivent donner lieu à des cotisations. Le non-respect de cette obligation entraîne des pénalités et des majorations en cas de redressement. Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable ; leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin de salaire.
La réglementation de cotisations sociales sur les avantages en nature est totalement indépendante des différentes règles régissant l’octroi de ces avantages dans la fonction publique territoriale : les modalités d’attribution de ces avantages doivent faire l’objet d’une délibération.
Tous les salariés sont concernés au même titre par cette réglementation, qu’ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires ou agents contractuels de droit public ou de droit privé (contrats aidés, apprentis…). Cependant, l’intégration des avantages en nature dans l’assiette de cotisation est différente selon le statut de l’agent.
Pour tous les agents, les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable dans les mêmes conditions que le traitement principal.
Monsieur le Maire indique que lorsque les horaires de travail le permettent, les agents qui le souhaitent peuvent prendre leurs repas de midi au restaurant municipal, au tarif d’un adulte (voir délibération précédente). Seulement, des agents travaillent en journée continue sur la restauration scolaire et il vous est proposé de mettre en place l’avantage en nature.
Les repas fournis seront donc valorisés sur leur bulletin de salaire comme avantage en nature et de ce fait intégré dans les bases de cotisations et imposables.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale,
Vu le Code des Impôts,
Vu l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales,
Vu la circulaire interministérielle DSS/DFSS/5B/2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre et à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale,
Vu la circulaire ministérielle du 19 août 2005,
Vu le bulletin officiel des Impôts n°10 du 3 février 2012,
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu l’avis favorable du Comité Technique du 11 mai 2021
Vu les éléments exposés,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à une ABSTENTION, et 18 voix POUR : - D APPROUVER les modalités d’attribution de l’avantage en nature repas au personnel communal décrites ci-dessus ;
- DE PRECISER que le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature évoluera conformément au montant annuel défini par l’URSSAF ;
- D AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
06- TARIFS ACCUEIL PERISCOLAIRE – ANNEE 2022-2023
DCM2022-05-04
Vu les tarifs de l’accueil périscolaire appliqués pour l’année scolaire 2022-2023 ;
Madame PERROCHAUD, rapporteur, indique que le conseil municipal doit se prononcer sur les tarifs de l’accueil périscolaire pour l’année scolaire 2022-2023. Pour cela, quatre scénarios sont proposés : - La non augmentation des tarifs de l’accueil périscolaire (matin et soir) ; - Une augmentation de 1% des tarifs de l’accueil périscolaire (matin et soir) ; - Une augmentation de 1.5% des tarifs de l’accueil périscolaire (matin et soir) ; - Une augmentation de 2% des tarifs de l’accueil périscolaire (matin et soir) ;
Quotients familiaux Tarifs 2021-
2022
Augmentation
de 1%
Augmentation
de 1.5%
Augmentation
de 2% St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 9 mai 2022 6
< 350 1.75€ 1,77 € 1,78 € 1,79 €
De 350 à 512 2.02€ 2,04 € 2,05 € 2,06 €
De 513 à 674 2.28€ 2,30 € 2,31 € 2,33 €
De 675 à 836 2.55€ 2,58 € 2,59 € 2,60 €
De 837 à 998 2.82€ 2,85 € 2,86 € 2,88 €
De 999 à 1160 3.03€ 3,06 € 3,08 € 3,09 €
De 1161 à 1322 3.29€ 3,32 € 3,34 € 3,36 €
De 1323 à + 3.57€ 3,61 € 3,62 € 3,64 €
Hors commune 3.83€ 3,87 € 3,89 € 3,91 €
Il convient de se prononcer sur la revalorisation éventuelle des tarifs du mercredi pour l’année scolaire 2022-2023, en prenant pour référence les tarifs des temps d’accueil de loisirs sans hébergement votés l’année passée.
Madame PERROCHAUD, rapporteur, propose plusieurs scénarios :
- La non augmentation des tarifs de l’accueil périscolaire du mercredi ; - Une augmentation de 1% des tarifs de l’accueil périscolaire du mercredi ; - Une augmentation de 1.5% des tarifs de l’accueil périscolaire du mercredi ; - Une augmentation de 2% des tarifs de l’accueil périscolaire du mercredi ;
Quotients
Familiaux
Tarifs 2021-2022 Augmentation de 1% Augmentation de
1.5%
Augmentation de 2%
Demi-
journée
Journée Demi-
journée
Journée Demi-
journée Journée
Demi-
journée Journée
A < 350 4.20 € 8.98€ 4.24 € 9.07€ 4.26€ 9.11€ 4.28€ 9.16€ B 351 > 512 4.81 € 10.29€ 4.86 € 10.39€ 4.88€ 10.44€ 4.91€ 10.50€ C 513 > 674 5.46 € 11.55€ 5.51 € 11.67€ 5.54€ 11.71€ 5.57€ 11.78€ D 675 > 836 6.09 € 12.87€ 6.15 € 13.00€ 6.18€ 13.06€ 6.21€ 13.13€ E 837 > 998 6.78 € 14.12€ 6.85 € 14.26€ 6.88€ 14.33€ 6.92€ 14.40€ F 999 > 1160 7.40 € 15.44€ 7.47 € 15.59€ 7.51€ 15.67€ 7.55€ 15.75€ G 1161 >
1322
8.04 € 16.70€ 8.12 € 16.87€ 8.16€ 16.95€ 8.20€ 17.03€
H 1323 et + 8.67 € 18.02€ 8.76 € 18.20€ 8.80€ 18.29€ 8.84€ 18.38€ I Hors CAF 9.34 € 18.27€ 9.43 € 18.45€ 9.48€ 18.54€ 9.53€ 18.64€
Le tarif du gouter reste inchangé, soit 0.50€.
Le conseil municipal, après en avoir débattu et délibéré, décide à une voix contre, une abstention et 17 voix pour: D’AUGMENTER les tarifs de l’accueil périscolaire de 1% pour l’année scolaire 2022-2023 comme suit :
Quotients familiaux Tarifs 2022-
2023
< 350 1,77 €
De 350 à 512 2,04 €
De 513 à 674 2,30 €
De 675 à 836 2,58 €
De 837 à 998 2,85 €
De 999 à 1160 3,06 €
De 1161 à 1322 3,32 €
De 1323 à + 3,61 €
Hors commune 3,87 € St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 9 mai 2022 7
Le conseil municipal, après en avoir débattu et délibéré, décide à une voix contre et 18 voix pour: D’AUGMENTER les tarifs de l’accueil du mercredi de 1% pour l’année scolaire 2022-2023 comme suit :
Quotients Familiaux Tarifs 2022-2023
Demi-journée Journée
A < 350 4.24 € 9.07€
B 351 > 512 4.86 € 10.39€
C 513 > 674 5.51 € 11.67€
D 675 > 836 6.15 € 13.00€
E 837 > 998 6.85 € 14.26€
F 999 > 1160 7.47 € 15.59€
G 1161 > 1322 8.12 € 16.87€
H 1323 et + 8.76 € 18.20€
I Hors CAF 9.43 € 18.45€
DE FIXER le tarif des gouters est fixé à 0,50€ ;
D’INDIQUER que les tarifs du repas est fixé à 4.06€ ;
DE DECIDER que ces tarifs seront appliqués à partir de la rentrée scolaire 2022-2023 ;
DE PRECISER que les prestations pourront être facturées au ¼ d’heure et que toute ¼ d’heure entamé est
dû, conformément au règlement intérieur ;
DE CHARGER le Maire des formalités liées à cette affaire et DE L’AUTORISER à prendre toutes mesures
pour l’exécution de la présente délibération.
07- TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS SANS HERBEGEMENT – ANNEE 2022-2023
DCM2022-05-05
Vu les tarifs de l’accueil de loisirs sans hébergement (vacances scolaires, hors camps) pour l’année scolaire 2021-2022 ;
Madame Perrochaud, rapporteur, indique que le conseil municipal doit se prononcer sur les tarifs de l’ALSH pour l’année scolaire 2022-2023. Pour cela, quatre scénarios sont proposés :
- La non augmentation des tarifs d’ALSH ;
- Une augmentation de 1% des tarifs d’ALSH ;
- Une augmentation de 1.5% des tarifs d’ALSH ;
- Une augmentation de 2% des tarifs d’ALSH ;
Le tarif du gouter reste inchangé Le tarif du gouter reste inchangé, soit 0.50€.
Quotients
Familiaux
Tarifs 2020-2021 Augmentation de 1% Augmentation de 1.5% Augmentation de 2%
Demi-
journée Journée
Demi-
journée Journée
Demi-
journée Journée
Demi-
journée Journée
A < 350 4.20 € 8.98€ 4.24 € 9.07€ 4.26€ 9.11€ 4.28€ 9.16€
B 351 > 512 4.81 € 10.29€ 4.86 € 10.39€ 4.88€ 10.44€ 4.91€ 10.50€
C 513 > 674 5.46 € 11.55€ 5.51 € 11.67€ 5.54€ 11.71€ 5.57€ 11.78€
D 675 > 836 6.09 € 12.87€ 6.15 € 13.00€ 6.18€ 13.06€ 6.21€ 13.13€
E 837 > 998 6.78 € 14.12€ 6.85 € 14.26€ 6.88€ 14.33€ 6.92€ 14.40€
F 999 > 1160 7.40 € 15.44€ 7.47 € 15.59€ 7.51€ 15.67€ 7.55€ 15.75€
G 1161 > 1322 8.04 € 16.70€ 8.12 € 16.87€ 8.16€ 16.95€ 8.20€ 17.03€
H 1323 et + 8.67 € 18.02€ 8.76 € 18.20€ 8.80€ 18.29€ 8.84€ 18.38€
I Hors CAF 9.34 € 18.27€ 9.43 € 18.45€ 9.48€ 18.54€ 9.53€ 18.64€
Le conseil municipal, après en avoir débattu et délibéré, décide, à une abstention, et 18 voix POUR : D’AUGMENTER de 1% les tarifs de l’accueil de loisirs sans hébergement pour l’année scolaire 2022-2023
de la façon suivante :
Quotients Familiaux Tarifs 2021-2022 Demi-journée Journée
A < 350 4.24€ 9.07€
B 351 > 512 4.86€ 10.39€ St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 9 mai 2022 8
C 513 > 674 5.52€ 11.67€
D 675 > 836 6.15€ 12.99€
E 837 > 998 6.84€ 14.26€
F 999 > 1160 7.48€ 15.60€
G 1161 > 1322 8.12€ 16.86€
H 1323 et + 8.75€ 18.20€
I Hors CAF 9.44€ 18.45€
D’INDIQUER que le tarif des gouters est fixé à 0,50€ l’unité ;
D’INDIQUER que les tarifs du repas est fixé à 4.06€ ;
DE PRECISER que pour les ALSH d’été, le nombre de journée d’inscription minimum est fixé à 2 jours par enfant ;
DE DIRE que ces tarifs seront appliqués à partir de la rentrée scolaire 2022-2023 ; DE CHARGER le Maire des formalités liées à cette affaire.
08- ENFANCE : APPROBATION DU DISPOSITIF ARGENT DE POCHE
DCM2022-05-06
Madame Perrochaud, rapporteur, indique que préparer l’avenir et s’engager pour la jeunesse font partie des valeurs et du programme du Conseil Municipal actuel. Ce dispositif est porté par la Commission Enfance de la Commune. Les objectifs sont d’apporter aux jeunes une première expérience professionnelle, de les impliquer dans l’amélioration du cadre de vie, de valoriser aux yeux des adultes le travail effectué par les jeunes et de les responsabiliser.
Le dispositif "Argent de poche" permet aux jeunes de 16 à 18 ans de participer à des missions (désherbage, nettoyage des panneaux de voirie, peinture, arrosage, mise sous pli...) sur la commune et, en contrepartie, de percevoir une indemnisation de 15 euros par mission de 3 heures (1/2 journée).
Le dispositif "Argent de poche" est proposé pendant les vacances scolaires sauf celles de Noël.
Il est proposé au conseil municipal de valider ce dispositif.
Le conseil municipal, après en avoir débattu et délibéré, décide, à l’unanimité : D APPROUVER le dispositif présenté en annexe;
DE CHARGER le Maire des formalités liées à cette affaire.
09- ENFANCE : PRESENTATION DES FICHES ACTIONS DE LA COMMUNE POUR LA CTG
Madame Perrochaud, rapporteur, rappelle que la convention territoriale globale (Ctg) est une démarche qui vise à : • définir avec vous un cadre politique de développement des territoires ;
• renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire.
Elle se concrétise par la signature d’une convention, se substituant à terme à tous les contrats enfance-jeunesse (Cej), entre notamment la Caf et :
• les partenaires locaux (conseil départemental, MSA, CARSAT...) ;
• une commune ou une communauté de communes (l'échelon intercommunal étant privilégié).
La Ctg s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires et permet l'identification des priorités et la définition des moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté. En mobilisant l’ensemble des ressources du territoire, elle renforce les coopérations et contribue ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité d’interventions.
La Ctg facilite le rééquilibrage territorial des équipements, pour assurer un accès à tous à des services complets, innovants et de qualité.
Un plan d’actions a été établi par les élus de la commission enfance autour de quatre thématiques pour la commune, il est proposé de vous les présenter afin de les amender si nécessaire :
- Enfance
- Jeunesse
- Parentalité
- Petite Enfance St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 9 mai 2022 9
10- RESSOURCES HUMAINES : CREATION DE POSTES ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT – RECRUTEMENT
POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITES
DCM2022-05-07
Monsieur le Maire, rapporteur, expose :
Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3-1° et/ou l’article 3-2° (accroissement temporaire d’activité ou accroissement saisonnier d’activité),
Considérant que les besoins de l’Accueil de Loisirs justifient le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité,
Considérant le nombre de places ouvertes pour l’accueil de loisirs d’été qui se déroulera du 11 juillet au 29 juillet, il convient de recruter 4 agents contractuellement afin de respecter les taux d’encadrement : 2 animateurs à temps complet à raison de 35H hebdomadaire du 11 juillet au 22er aout. 2 animateur à temps complet à raison de 35H hebdomadaire du 11 juillet au 29er aout.
Il est proposé au conseil municipal de valider ces créations de poste.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
-DE CREER 4 postes, à raison de :
* 2 animateurs à temps complet à raison de 35H hebdomadaire du 11 juillet au 22er aout. *2 animateur à temps complet à raison de 35H hebdomadaire du 11 juillet au 29er aout. -D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
11- RESSOURCES HUMAINES : APPROBATION DES CONVENTIONS D’ADHESION AU SERVICE PREVENTION DES
RISQUES PROFESSIONNELS DU CDG 44 RELATIVE A LA MISSION D’ACCOMPAGNEMENT METHODOLOGIQUE
A LA REALISATION DU DOCUMENT UNIQUE
DCM2022-05-08
Monsieur le Maire, rapporteur, indique que les présentes conventions ont pour objet de définir les conditions techniques et financières de l’intervention du service prévention des risques professionnels en faveur de la commune en vue d’un accompagnement méthodologique a la réalisation du document unique.
Cette intervention est effectuée à la demande de la collectivité et sous la responsabilité de l’autorisé territoriale.
L'élaboration du document unique, étape incontournable d'une politique de prévention, permet d'évaluer les risques auxquels sont confrontés les agents. Le service prévention des risques professionnels vous accompagne, en vous apportant son concours et son expertise dans cette démarche.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- D’APPROUVER ladite convention
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer
- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
12- CULTURE : DESHERBAGE BIBLOTHEQUE MUNICIPALE
DCM2022-05-09
Madame Donnard, rapporteur, indique que la loi N°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, dite « Loi Robert » dispose dans son article 6 que « Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui relèvent du domaine privé mobilier de la personne publique propriétaire sont régulièrement renouvelées et actualisées. » St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 9 mai 2022 10
Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fonds de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire.
Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, les collections doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :
· L'état physique du document, la présentation, l'esthétique
· Le nombre d'exemplaires
· La date d'édition
· Le nombre d'années écoulées sans prêt
· La valeur littéraire ou documentaire
· La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)
· L'existence ou non de documents de substitution
Il est donc proposé que, selon leur état, ces ouvrages puissent être cédés gratuitement à des institutions ou des associations, mis à disposition des particuliers dans une boîte à livres de la commune ou être vendus ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- AUTORISE, dans le cadre d'un programme de désherbage, le responsable de la bibliothèque municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent : · Suppression de la base bibliographique informatisée
· Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document - DONNE SON ACCORD pour que ces documents soient, selon leur état : . Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin. . Vendus, lors de manifestations locales ou d'événements particuliers, au profit d’œuvres caritatives, sociales ou culturelles.
. Mis à libre disposition des habitants de la commune dans une boîte à livres. . Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.
13- AMENAGEMENT : VENTES DE TERRAINS
DCM2022-05-10
Monsieur le Maire indique que Madame JULLIOT et Monsieur SAULNIER, souhaitent acheter une parcelle adjacente à leur terrain. Il s’agit de la parcelle de ZH 49 composée d’une étendue d’herbes sauvages en friche et d’une petite mare.
Monsieur le Maire propose de fixer le prix de cette parcelle à 70 €.
Cette parcelle devra faire l’objet d’une enquête publique pour être déclassée du domaine public.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
- Décide de lancer une enquête publique pour la vente de cette parcelle - Charge Monsieur le Maire des formalités liées à cette affaire,
- D’accepter la vente de la parcelle ZH 49.
- De décider de fixer le prix à 70 €.
- De dire que les frais de bornage et d’actes seront à la charge de Madame JULLIOT et Monsieur SAULNIER. - De charger le Maire des formalités liées à cette affaire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, 1 abstention le conseil municipal : - Décide de lancer une enquête publique pour la vente de cette parcelle - Charge Monsieur le Maire des formalités liées à cette affaire,
- D’accepter la vente de la parcelle ZH 49.
- De décider de fixer le prix à 70 €. St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 9 mai 2022 11
- De dire que les frais de bornage et d’actes seront à la charge de Madame JULLIOT et Monsieur SAULNIER. - De charger le Maire des formalités liées à cette affaire.
DCM2022-05-11
Monsieur le Maire indique que Madame GIRAUDEAU, souhaite acheter une parcelle adjacente à son terrain. Il s’agit de la parcelle de ZH 46.
Monsieur le Maire propose de fixer le prix de cette parcelle à 25 €/m².
Cette parcelle devra faire l’objet d’une enquête publique pour être déclassée du domaine public.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
- Décide de lancer une enquête publique pour la vente de cette parcelle - Charge Monsieur le Maire des formalités liées à cette affaire,
- D’accepter la vente de la parcelle ZH 46.
- De décider de fixer le prix à 25 €/m².
- De dire que les frais de bornage et d’actes seront à la charge de Madame GIRAUDEAU. - De charger le Maire des formalités liées à cette affaire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal 1 abstention:
- Décide de lancer une enquête publique pour la vente de cette parcelle - Charge Monsieur le Maire des formalités liées à cette affaire,
- D’accepter la vente de la parcelle ZH 46.
- De décider de fixer le prix à 25 €/m².
- De dire que les frais de bornage et d’actes seront à la charge de Madame GIRAUDEAU. - De charger le Maire des formalités liées à cette affaire.
Point de vigilance sur un chemin communal dont une parcelle doit appartenir à un particulier, il s’agit sans doute d’une erreur de cadastre, ou erreur du remembrement.
14- QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
- Point sur les travaux de la mairie et les montants des dépenses
Les travaux ont commencé, avec la démolition de la partie basse, et maintenant les murs sont cassés à l’intérieur. Au mois de mai c’est surtout de la démolition, comme le mois de juin.
- Permanences électorales – Législatives
- Commission Bâtiments : discussions autour de la piste cyclable, et le radar pédagogique ainsi que le tour du lac de grand lieu avec sa randonnée pédestre.
- Commission culture : première édition de la journée citoyenne, avec un thème autour du clos des buis. Les animations de l’été :
* La bibliothèque animera tous les mardis après-midi des animations en réalité virtuelles * 9/07 : fête des marais, et avant devant la bibliothèque jeux de pleine air, autour d’un gouter partagé * Exposition de la faune et de la fore du lac, au niveau du canal à partir du 15 juillet * Association Arcadium fait une guiguette au niveau du canal : le 25 juin 2022, et deux autres dates cet été * Animations à la ferme de grand lieu
* L’anefest
- Point sur le repas des ainés
- Commission voirie : Travaux actuels rue du Lidoré qui vont être terminés fin de semaine et rue d’Herbauges, un peu plus tard, d’ici ¾ semaines
Les EU ont été commencés rue de la taillée
Les administrés se sont plaints du manque d’information sur les travaux, mais il s’agit de la compétence de l’entreprise. Cela sera tout de même remonté à la prochaine réunion de chantier. - Interrogation de Madame Amartin sur la facturation scolaire : la mairie a eu des soucis sur la facturation avec le changement de logiciel comptabilité, mais cela a été résolu. Ne pas hésiter de s’adresser à la mairie en cas de problème.
- Questions de l’opposition :
Suite à une demande de plusieurs habitants, concernant un CU et un permis de construire rue de La Romarre (parcelles A 313 ,314,315) nous souhaitons savoir pour quelles raisons l’accès à cette parcelle doit se faire rue des forges et que celui-ci empiète sur un chemin communal
S’agit-il d une complaisance envers Mr Patron vendeur du terrain sachant qu’une sortie est prévue rue de la Romare devant chez lui ? St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 9 mai 2022 12
L’entrée s’effectuera rue des forges, et une servitude sera faite en attendant l’achat d’une parcelle par la commune pour agrandir le chemin communal.
Pas de complaisance, cela a été validé par le service instructeur.
- Date du prochain Conseil Municipal : le 4 juillet 2022 CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 Mai 2022
COMPTE-RENDU
L'an deux mil vingt-deux, le NEUF MAI à VINGT HEURE,
Le Conseil Municipal de la commune de SAINT LUMINE DE COUTAIS,
Dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes,
Sous la présidence de Monsieur COUDRIAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 5 MAI 2022
PRESENTS (16) : Bernard COUDRIAU - Michelle PERROCHAUD – Yves MUSSET – Bernard GUILLET – Edouard HUCHET– Aurélie DONNARD - Hugues MERIADEC – Nadège AMARTIN –Bruno BARREAU– Frédérick GUERIN– Magalie GUILLET- Didier DIXNEUF – Bernadette PAPILLON – Fabienne CHANSON – Frédéric COLLINET – Sandrine BRIZARD POUVOIRS (3) : Madame Leslie MERCERON à Madame Aurélie DONNARD, Monsieur Philippe DOUAUD à Monsieur Bernard COUDRIAU, Monsieur Etienne LEFORT à Madame Bernadette PAPILLON ABSENTS (3) : Madame Leslie MERCERON, Monsieur Philippe DOUAUD, Monsieur Etienne LEFORT
Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.
Monsieur Hugues MERIADEC est désigné secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
1. Présentation de l’itinéraire cyclable Saint Lumine de coutais - Saint Philbert 2. Tirage au sort jurys d’Assises
3. Approbation du compte rendu du 26 mars 2022
4. Décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal au maire 5. Enfance : détermination du forfait communal entre l’organisme de gestion de l’enseignement catholique et la commune de saint Lumine de coutais
6. Enfance : tarification restauration scolaire 2022-2023
7. Ressources Humaines : avantages en nature
8. Enfance : tarification périscolaire 2022-2023
9. Enfance : tarification alsh 2022-2023
10. Enfance : Approbation du dispositif Argent de Poche
11. Enfance : Présentation des fiches actions de la commune pour la CTG 12. Ressources Humaines : création de postes accueil de loisirs sans hébergement – recrutement pour accroissement saisonnier d’activités
13. Ressources humaines : approbation des conventions d’adhésion au service prevention des risques professionnels du CDG 44 relative a la mission d’accompagnement méthodologique a la réalisation du document unique
14. Aménagement : Ventes de terrains
15. Culture : Désherbage bibliothèque municipale
16. Questions et informations diverses St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 9 mai 2022 2
Désignation du secrétaire de séance.
Présentation de l’itinéraire cyclable Saint Lumine - Saint Philbert, par Madame Emmanuelle Hervouet Responsable du service Mobilités de la Communauté de Communes de Grand Lieu
Tirage au sort Assises
1-LERAY Bruno, Paul, Marie
2-VAIDIE Oriane, Amélie, Lydie, Nicole
3-LEMARIE épouse CROYAL, Karine, Marina
4-LEROUX Ambre, Chrystal, Cyrielle, Liliane
5-CAVALLEAU Epouse GUILLET, Aline, Jacqueline, Thérèse,
6- ECORCE épouse BARREAU Liliane, Nicole
01- APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2022
Monsieur le Maire, rapporteur, présente le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 26 mars 2022. Monsieur le Maire le soumet à approbation.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
02- DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MAIRE
Décision n°2022-06 :
Le marché relatif à la fourniture d’un radar pédagogique est conclu avec la société LACROIX CITY, 8 impasse du Bourrelier – BP 30004 – ZI 44801 SAINT HERBLAIN Cedex, pour un montant de 4 063.45 € T.T.C.
Décision n°2022-07 :
Le marché relatif à la prestation de panneaux signalétiques est conclu avec la société LACROIX CITY, 8 impasse du Bourrelier – BP 30004 – ZI 44801 SAINT HERBLAIN Cedex, pour un montant de 1 632.00 € T.T.C.
Décision n°2022-08 :
Le marché relatif à la la fourniture d’un groupe électrogène, un compresseur est conclu avec la société LEROY MERLIN, 5 rue Ordronneau, 44406 REZE, pour un montant de 1 198.29 € T.T.C.
Décision n°2022-09 :
Le marché relatif à la fourniture d’un escabeau est conclu avec la société MACC, ZI du Sanital, 9 rue des frères Lumières, CS 50427, 86104 CHATELLERAULT, pour un montant de 1 386 € T.T.C. St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 9 mai 2022 3
Décision n°2022-10 :
Le marché relatif à la fourniture d’une tarière est conclu avec la société William Dumas Motoculture, 339 route de Machecoul, 44580 SAINT CYR EN RETZ, pour un montant de 2 495.99 € T.T.C.
Décision n°2022-11 :
Le marché relatif à la création d’un schéma des modes doux est conclu avec la MOBHILIS, 22 avenue de la gare, 35600 REDON, pour un montant de 18 030 € T.T.C.
Décision n°2022-12 :
Le marché relatif à la création d’un inventaire des haies, des mares et des arbres remarquables est conclu avec l’entreprise Thomas MONGEAUD Conseils en Environnement, 2 rue du Dos d’Anes – 44610 INDRE, pour un montant de 17 520 € T.T.C.
Décision n°2022-13 :
Le marché relatif aux travaux de toiture de l’école publique est conclu avec l’entreprise ABMC 10 A la Joue, 44270 MACHECOUL SAINT MEME, pour un montant de 1 598.58 € T.T.C.
03- ENFANCE - DETERMINATION DU FORFAIT COMMUNAL ENTRE L’ORGANISME DE GESTION DE LENSEIGNEMENT
CATHOLIQUE ET LA COMMUNE DE SAINT LUMINE DE COUTAIS
DCM2022-05-01
Le critère d’évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques tel que déterminé dans l’annexe de la circulaire 2012-025 du 15 février 2012.
Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le compte administratif de l’année N-1. Le montant du forfait communal versé pour une année par la commune de Saint-Lumine-de-Coutais est égal à ce coût moyen de l’élève du public maternel et élémentaire multiplié par le nombre d’élèves de l’école privée Sainte-Marie. Seront pris en compte, tous les enfants des classes maternelles et élémentaires dont les parents ou représentants légaux sont domiciliés sur la commune, inscrits sur les listes trimestrielles transmises à la collectivité, selon la fréquentation effective.
La participation de la commune de SAINT LUMINE DE COUTAIS aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l’objet de la présente convention s’effectuera par versements trimestriels, après réception de l’état trimestriel nominatif des élèves, en décembre, mars et juin de chaque année scolaire.
Après avoir été calculé, le montant du cout élève retenu pour l’année 2022-2023 est de : 671.30 €
Monsieur le Maire demande d’approuver l’avenant à la convention portant sur la détermination du cout élève pour y incorporer le cout retenu pour l’année 2022-2023, ainsi que l’avenant de la convention du 6 juillet 2020 pour mettre en concordance les périodes de versement et les dates de production des listes nominatives, suite à une observation du trésor Public à ce sujet.
Madame DONNARD ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal,
Vu les lois 59-1557 du 31 décembre 1959 et 77-1285 du 25 novembre 1977 qui mettent à la charge des communes les dépenses de fonctionnement matériel des classes privées maternelles et élémentaires sous contrat d’association,
Vu la convention approuvée par le Conseil Municipal le 27 MAI 2021 avec l’Organisme de Gestion d'Etablissement Catholique (OGEC) de l’école privée Sainte Marie, de prise en charge des dépenses de fonctionnement pour les élèves domiciliés sur son territoire par la commune,
Le conseil municipal, après en avoir débattu et délibéré, décide, à l’unanimité : - APPROUVE l’avenant à la convention déterminant le forfait communal entre l’organisme de gestion de l’enseignement catholique et la commune de Saint-Lumine-de-Coutais pour l’année 2022-2023, St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 9 mai 2022 4
- VALIDE les termes de l’avenant à la convention jointe à la présente délibération, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention et tout document se rapportant à cette affaire.
04- TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE – ANNEE 2022-2023
DCM2022-05-02
Madame PERROCHAUD, rapporteur, indique qu’une étude menée par les services administratifs de la commune révèle qu’en 2021, le coût d’un repas de restauration scolaire s’élève, pour la commune, à 6.50€.
Vu le tarif de la restauration scolaire appliqué pour l’année scolaire 2021-2022 ;
Le conseil municipal doit aujourd’hui se prononcer sur les tarifs de restauration scolaire pour l’année scolaire 2022- 2023. Pour cela, quatre scénarios sont proposés :
La non augmentation des tarifs de restauration scolaire ;
Une augmentation de 1% des tarifs de restauration scolaire ;
Une augmentation de 1.5% des tarifs de restauration scolaire ;
Une augmentation de 2% des tarifs de restauration scolaire ;
Tarifs
actuels
Augmentation
de 1%
Augmentation
de 1.5%
Augmentation de
2%
Enfant 4.06€ 4.10€ 4.12€ 4.14€
Adulte
Agents
Communaux
6.24€ 6.30€ 6.33€ 6.36€
La commission enfance propose de se prononcer plutôt sur une augmentation de 2%. Car on ne peut pas mettre deux tarifs différenciés (réguliers et irréguliers), sur notre logiciel actuel. Mais cela sera chose faite avec le portail famille qui sera installé à la rentrée 2023.
Monsieur Barreau s’interroge sur l’application du quotient familial, Madame Perrochaud indique que cela n’est pas possible pour le moment, mais cela sera étudié avec le nouveau logiciel.
Madame Amartin indique voté contre, car pour elle ce serait judicieux de faire une année sans augmentation en guise de solidarités.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à quatre voix CONTRE, et quinze voix POUR : - D’APPLIQUER une augmentation de 2% des tarifs de restauration scolaire pour l’année scolaire 2021-2022 soit :
Tarif Enfant : 4.14 €
Tarif Adulte et Agents : 6.36 €
05- RESSOURCES HUMAINES : AVANTAGES EN NATURE
DCM2022-05-03
Monsieur le Maire indique que l’article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 a modifié l’article L 2123-18-1-1 du CGCT. Ainsi, cet article prévoit qu’une délibération définisse les avantages en nature repas pouvant être attribués aux agents.
Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition du salarié par l’employeur ce qui permet à l’intéressé de faire l’économie de tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé.
Aux termes de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, ils constituent, en tant que tels, des éléments de rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, sont inclus dans l’assiette des cotisations à la charge St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 9 mai 2022 5
des employeurs et des salariés, et doivent donner lieu à des cotisations. Le non-respect de cette obligation entraîne des pénalités et des majorations en cas de redressement. Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable ; leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin de salaire.
La réglementation de cotisations sociales sur les avantages en nature est totalement indépendante des différentes règles régissant l’octroi de ces avantages dans la fonction publique territoriale : les modalités d’attribution de ces avantages doivent faire l’objet d’une délibération.
Tous les salariés sont concernés au même titre par cette réglementation, qu’ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires ou agents contractuels de droit public ou de droit privé (contrats aidés, apprentis…). Cependant, l’intégration des avantages en nature dans l’assiette de cotisation est différente selon le statut de l’agent.
Pour tous les agents, les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable dans les mêmes conditions que le traitement principal.
Monsieur le Maire indique que lorsque les horaires de travail le permettent, les agents qui le souhaitent peuvent prendre leurs repas de midi au restaurant municipal, au tarif d’un adulte (voir délibération précédente). Seulement, des agents travaillent en journée continue sur la restauration scolaire et il vous est proposé de mettre en place l’avantage en nature.
Les repas fournis seront donc valorisés sur leur bulletin de salaire comme avantage en nature et de ce fait intégré dans les bases de cotisations et imposables.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale,
Vu le Code des Impôts,
Vu l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales,
Vu la circulaire interministérielle DSS/DFSS/5B/2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre et à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale,
Vu la circulaire ministérielle du 19 août 2005,
Vu le bulletin officiel des Impôts n°10 du 3 février 2012,
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu l’avis favorable du Comité Technique du 11 mai 2021
Vu les éléments exposés,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à une ABSTENTION, et 18 voix POUR : - D APPROUVER les modalités d’attribution de l’avantage en nature repas au personnel communal décrites ci-dessus ;
- DE PRECISER que le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature évoluera conformément au montant annuel défini par l’URSSAF ;
- D AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
06- TARIFS ACCUEIL PERISCOLAIRE – ANNEE 2022-2023
DCM2022-05-04
Vu les tarifs de l’accueil périscolaire appliqués pour l’année scolaire 2022-2023 ;
Madame PERROCHAUD, rapporteur, indique que le conseil municipal doit se prononcer sur les tarifs de l’accueil périscolaire pour l’année scolaire 2022-2023. Pour cela, quatre scénarios sont proposés : - La non augmentation des tarifs de l’accueil périscolaire (matin et soir) ; - Une augmentation de 1% des tarifs de l’accueil périscolaire (matin et soir) ; - Une augmentation de 1.5% des tarifs de l’accueil périscolaire (matin et soir) ; - Une augmentation de 2% des tarifs de l’accueil périscolaire (matin et soir) ;
Quotients familiaux Tarifs 2021-
2022
Augmentation
de 1%
Augmentation
de 1.5%
Augmentation
de 2% St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 9 mai 2022 6
< 350 1.75€ 1,77 € 1,78 € 1,79 €
De 350 à 512 2.02€ 2,04 € 2,05 € 2,06 €
De 513 à 674 2.28€ 2,30 € 2,31 € 2,33 €
De 675 à 836 2.55€ 2,58 € 2,59 € 2,60 €
De 837 à 998 2.82€ 2,85 € 2,86 € 2,88 €
De 999 à 1160 3.03€ 3,06 € 3,08 € 3,09 €
De 1161 à 1322 3.29€ 3,32 € 3,34 € 3,36 €
De 1323 à + 3.57€ 3,61 € 3,62 € 3,64 €
Hors commune 3.83€ 3,87 € 3,89 € 3,91 €
Il convient de se prononcer sur la revalorisation éventuelle des tarifs du mercredi pour l’année scolaire 2022-2023, en prenant pour référence les tarifs des temps d’accueil de loisirs sans hébergement votés l’année passée.
Madame PERROCHAUD, rapporteur, propose plusieurs scénarios :
- La non augmentation des tarifs de l’accueil périscolaire du mercredi ; - Une augmentation de 1% des tarifs de l’accueil périscolaire du mercredi ; - Une augmentation de 1.5% des tarifs de l’accueil périscolaire du mercredi ; - Une augmentation de 2% des tarifs de l’accueil périscolaire du mercredi ;
Quotients
Familiaux
Tarifs 2021-2022 Augmentation de 1% Augmentation de
1.5%
Augmentation de 2%
Demi-
journée
Journée Demi-
journée
Journée Demi-
journée Journée
Demi-
journée Journée
A < 350 4.20 € 8.98€ 4.24 € 9.07€ 4.26€ 9.11€ 4.28€ 9.16€ B 351 > 512 4.81 € 10.29€ 4.86 € 10.39€ 4.88€ 10.44€ 4.91€ 10.50€ C 513 > 674 5.46 € 11.55€ 5.51 € 11.67€ 5.54€ 11.71€ 5.57€ 11.78€ D 675 > 836 6.09 € 12.87€ 6.15 € 13.00€ 6.18€ 13.06€ 6.21€ 13.13€ E 837 > 998 6.78 € 14.12€ 6.85 € 14.26€ 6.88€ 14.33€ 6.92€ 14.40€ F 999 > 1160 7.40 € 15.44€ 7.47 € 15.59€ 7.51€ 15.67€ 7.55€ 15.75€ G 1161 >
1322
8.04 € 16.70€ 8.12 € 16.87€ 8.16€ 16.95€ 8.20€ 17.03€
H 1323 et + 8.67 € 18.02€ 8.76 € 18.20€ 8.80€ 18.29€ 8.84€ 18.38€ I Hors CAF 9.34 € 18.27€ 9.43 € 18.45€ 9.48€ 18.54€ 9.53€ 18.64€
Le tarif du gouter reste inchangé, soit 0.50€.
Le conseil municipal, après en avoir débattu et délibéré, décide à une voix contre, une abstention et 17 voix pour: D’AUGMENTER les tarifs de l’accueil périscolaire de 1% pour l’année scolaire 2022-2023 comme suit :
Quotients familiaux Tarifs 2022-
2023
< 350 1,77 €
De 350 à 512 2,04 €
De 513 à 674 2,30 €
De 675 à 836 2,58 €
De 837 à 998 2,85 €
De 999 à 1160 3,06 €
De 1161 à 1322 3,32 €
De 1323 à + 3,61 €
Hors commune 3,87 € St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 9 mai 2022 7
Le conseil municipal, après en avoir débattu et délibéré, décide à une voix contre et 18 voix pour: D’AUGMENTER les tarifs de l’accueil du mercredi de 1% pour l’année scolaire 2022-2023 comme suit :
Quotients Familiaux Tarifs 2022-2023
Demi-journée Journée
A < 350 4.24 € 9.07€
B 351 > 512 4.86 € 10.39€
C 513 > 674 5.51 € 11.67€
D 675 > 836 6.15 € 13.00€
E 837 > 998 6.85 € 14.26€
F 999 > 1160 7.47 € 15.59€
G 1161 > 1322 8.12 € 16.87€
H 1323 et + 8.76 € 18.20€
I Hors CAF 9.43 € 18.45€
DE FIXER le tarif des gouters est fixé à 0,50€ ;
D’INDIQUER que les tarifs du repas est fixé à 4.06€ ;
DE DECIDER que ces tarifs seront appliqués à partir de la rentrée scolaire 2022-2023 ;
DE PRECISER que les prestations pourront être facturées au ¼ d’heure et que toute ¼ d’heure entamé est
dû, conformément au règlement intérieur ;
DE CHARGER le Maire des formalités liées à cette affaire et DE L’AUTORISER à prendre toutes mesures
pour l’exécution de la présente délibération.
07- TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS SANS HERBEGEMENT – ANNEE 2022-2023
DCM2022-05-05
Vu les tarifs de l’accueil de loisirs sans hébergement (vacances scolaires, hors camps) pour l’année scolaire 2021-2022 ;
Madame Perrochaud, rapporteur, indique que le conseil municipal doit se prononcer sur les tarifs de l’ALSH pour l’année scolaire 2022-2023. Pour cela, quatre scénarios sont proposés :
- La non augmentation des tarifs d’ALSH ;
- Une augmentation de 1% des tarifs d’ALSH ;
- Une augmentation de 1.5% des tarifs d’ALSH ;
- Une augmentation de 2% des tarifs d’ALSH ;
Le tarif du gouter reste inchangé Le tarif du gouter reste inchangé, soit 0.50€.
Quotients
Familiaux
Tarifs 2020-2021 Augmentation de 1% Augmentation de 1.5% Augmentation de 2%
Demi-
journée Journée
Demi-
journée Journée
Demi-
journée Journée
Demi-
journée Journée
A < 350 4.20 € 8.98€ 4.24 € 9.07€ 4.26€ 9.11€ 4.28€ 9.16€
B 351 > 512 4.81 € 10.29€ 4.86 € 10.39€ 4.88€ 10.44€ 4.91€ 10.50€
C 513 > 674 5.46 € 11.55€ 5.51 € 11.67€ 5.54€ 11.71€ 5.57€ 11.78€
D 675 > 836 6.09 € 12.87€ 6.15 € 13.00€ 6.18€ 13.06€ 6.21€ 13.13€
E 837 > 998 6.78 € 14.12€ 6.85 € 14.26€ 6.88€ 14.33€ 6.92€ 14.40€
F 999 > 1160 7.40 € 15.44€ 7.47 € 15.59€ 7.51€ 15.67€ 7.55€ 15.75€
G 1161 > 1322 8.04 € 16.70€ 8.12 € 16.87€ 8.16€ 16.95€ 8.20€ 17.03€
H 1323 et + 8.67 € 18.02€ 8.76 € 18.20€ 8.80€ 18.29€ 8.84€ 18.38€
I Hors CAF 9.34 € 18.27€ 9.43 € 18.45€ 9.48€ 18.54€ 9.53€ 18.64€
Le conseil municipal, après en avoir débattu et délibéré, décide, à une abstention, et 18 voix POUR : D’AUGMENTER de 1% les tarifs de l’accueil de loisirs sans hébergement pour l’année scolaire 2022-2023
de la façon suivante :
Quotients Familiaux Tarifs 2021-2022 Demi-journée Journée
A < 350 4.24€ 9.07€
B 351 > 512 4.86€ 10.39€ St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 9 mai 2022 8
C 513 > 674 5.52€ 11.67€
D 675 > 836 6.15€ 12.99€
E 837 > 998 6.84€ 14.26€
F 999 > 1160 7.48€ 15.60€
G 1161 > 1322 8.12€ 16.86€
H 1323 et + 8.75€ 18.20€
I Hors CAF 9.44€ 18.45€
D’INDIQUER que le tarif des gouters est fixé à 0,50€ l’unité ;
D’INDIQUER que les tarifs du repas est fixé à 4.06€ ;
DE PRECISER que pour les ALSH d’été, le nombre de journée d’inscription minimum est fixé à 2 jours par enfant ;
DE DIRE que ces tarifs seront appliqués à partir de la rentrée scolaire 2022-2023 ; DE CHARGER le Maire des formalités liées à cette affaire.
08- ENFANCE : APPROBATION DU DISPOSITIF ARGENT DE POCHE
DCM2022-05-06
Madame Perrochaud, rapporteur, indique que préparer l’avenir et s’engager pour la jeunesse font partie des valeurs et du programme du Conseil Municipal actuel. Ce dispositif est porté par la Commission Enfance de la Commune. Les objectifs sont d’apporter aux jeunes une première expérience professionnelle, de les impliquer dans l’amélioration du cadre de vie, de valoriser aux yeux des adultes le travail effectué par les jeunes et de les responsabiliser.
Le dispositif "Argent de poche" permet aux jeunes de 16 à 18 ans de participer à des missions (désherbage, nettoyage des panneaux de voirie, peinture, arrosage, mise sous pli...) sur la commune et, en contrepartie, de percevoir une indemnisation de 15 euros par mission de 3 heures (1/2 journée).
Le dispositif "Argent de poche" est proposé pendant les vacances scolaires sauf celles de Noël.
Il est proposé au conseil municipal de valider ce dispositif.
Le conseil municipal, après en avoir débattu et délibéré, décide, à l’unanimité : D APPROUVER le dispositif présenté en annexe;
DE CHARGER le Maire des formalités liées à cette affaire.
09- ENFANCE : PRESENTATION DES FICHES ACTIONS DE LA COMMUNE POUR LA CTG
Madame Perrochaud, rapporteur, rappelle que la convention territoriale globale (Ctg) est une démarche qui vise à : • définir avec vous un cadre politique de développement des territoires ;
• renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire.
Elle se concrétise par la signature d’une convention, se substituant à terme à tous les contrats enfance-jeunesse (Cej), entre notamment la Caf et :
• les partenaires locaux (conseil départemental, MSA, CARSAT...) ;
• une commune ou une communauté de communes (l'échelon intercommunal étant privilégié).
La Ctg s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires et permet l'identification des priorités et la définition des moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté. En mobilisant l’ensemble des ressources du territoire, elle renforce les coopérations et contribue ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité d’interventions.
La Ctg facilite le rééquilibrage territorial des équipements, pour assurer un accès à tous à des services complets, innovants et de qualité.
Un plan d’actions a été établi par les élus de la commission enfance autour de quatre thématiques pour la commune, il est proposé de vous les présenter afin de les amender si nécessaire :
- Enfance
- Jeunesse
- Parentalité
- Petite Enfance St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 9 mai 2022 9
10- RESSOURCES HUMAINES : CREATION DE POSTES ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT – RECRUTEMENT
POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITES
DCM2022-05-07
Monsieur le Maire, rapporteur, expose :
Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3-1° et/ou l’article 3-2° (accroissement temporaire d’activité ou accroissement saisonnier d’activité),
Considérant que les besoins de l’Accueil de Loisirs justifient le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité,
Considérant le nombre de places ouvertes pour l’accueil de loisirs d’été qui se déroulera du 11 juillet au 29 juillet, il convient de recruter 4 agents contractuellement afin de respecter les taux d’encadrement : 2 animateurs à temps complet à raison de 35H hebdomadaire du 11 juillet au 22er aout. 2 animateur à temps complet à raison de 35H hebdomadaire du 11 juillet au 29er aout.
Il est proposé au conseil municipal de valider ces créations de poste.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
-DE CREER 4 postes, à raison de :
* 2 animateurs à temps complet à raison de 35H hebdomadaire du 11 juillet au 22er aout. *2 animateur à temps complet à raison de 35H hebdomadaire du 11 juillet au 29er aout. -D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
11- RESSOURCES HUMAINES : APPROBATION DES CONVENTIONS D’ADHESION AU SERVICE PREVENTION DES
RISQUES PROFESSIONNELS DU CDG 44 RELATIVE A LA MISSION D’ACCOMPAGNEMENT METHODOLOGIQUE
A LA REALISATION DU DOCUMENT UNIQUE
DCM2022-05-08
Monsieur le Maire, rapporteur, indique que les présentes conventions ont pour objet de définir les conditions techniques et financières de l’intervention du service prévention des risques professionnels en faveur de la commune en vue d’un accompagnement méthodologique a la réalisation du document unique.
Cette intervention est effectuée à la demande de la collectivité et sous la responsabilité de l’autorisé territoriale.
L'élaboration du document unique, étape incontournable d'une politique de prévention, permet d'évaluer les risques auxquels sont confrontés les agents. Le service prévention des risques professionnels vous accompagne, en vous apportant son concours et son expertise dans cette démarche.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- D’APPROUVER ladite convention
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer
- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
12- CULTURE : DESHERBAGE BIBLOTHEQUE MUNICIPALE
DCM2022-05-09
Madame Donnard, rapporteur, indique que la loi N°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, dite « Loi Robert » dispose dans son article 6 que « Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui relèvent du domaine privé mobilier de la personne publique propriétaire sont régulièrement renouvelées et actualisées. » St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 9 mai 2022 10
Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fonds de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire.
Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, les collections doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :
· L'état physique du document, la présentation, l'esthétique
· Le nombre d'exemplaires
· La date d'édition
· Le nombre d'années écoulées sans prêt
· La valeur littéraire ou documentaire
· La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)
· L'existence ou non de documents de substitution
Il est donc proposé que, selon leur état, ces ouvrages puissent être cédés gratuitement à des institutions ou des associations, mis à disposition des particuliers dans une boîte à livres de la commune ou être vendus ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- AUTORISE, dans le cadre d'un programme de désherbage, le responsable de la bibliothèque municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent : · Suppression de la base bibliographique informatisée
· Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document - DONNE SON ACCORD pour que ces documents soient, selon leur état : . Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin. . Vendus, lors de manifestations locales ou d'événements particuliers, au profit d’œuvres caritatives, sociales ou culturelles.
. Mis à libre disposition des habitants de la commune dans une boîte à livres. . Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.
13- AMENAGEMENT : VENTES DE TERRAINS
DCM2022-05-10
Monsieur le Maire indique que Madame JULLIOT et Monsieur SAULNIER, souhaitent acheter une parcelle adjacente à leur terrain. Il s’agit de la parcelle de ZH 49 composée d’une étendue d’herbes sauvages en friche et d’une petite mare.
Monsieur le Maire propose de fixer le prix de cette parcelle à 70 €.
Cette parcelle devra faire l’objet d’une enquête publique pour être déclassée du domaine public.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
- Décide de lancer une enquête publique pour la vente de cette parcelle - Charge Monsieur le Maire des formalités liées à cette affaire,
- D’accepter la vente de la parcelle ZH 49.
- De décider de fixer le prix à 70 €.
- De dire que les frais de bornage et d’actes seront à la charge de Madame JULLIOT et Monsieur SAULNIER. - De charger le Maire des formalités liées à cette affaire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, 1 abstention le conseil municipal : - Décide de lancer une enquête publique pour la vente de cette parcelle - Charge Monsieur le Maire des formalités liées à cette affaire,
- D’accepter la vente de la parcelle ZH 49.
- De décider de fixer le prix à 70 €. St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 9 mai 2022 11
- De dire que les frais de bornage et d’actes seront à la charge de Madame JULLIOT et Monsieur SAULNIER. - De charger le Maire des formalités liées à cette affaire.
DCM2022-05-11
Monsieur le Maire indique que Madame GIRAUDEAU, souhaite acheter une parcelle adjacente à son terrain. Il s’agit de la parcelle de ZH 46.
Monsieur le Maire propose de fixer le prix de cette parcelle à 25 €/m².
Cette parcelle devra faire l’objet d’une enquête publique pour être déclassée du domaine public.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
- Décide de lancer une enquête publique pour la vente de cette parcelle - Charge Monsieur le Maire des formalités liées à cette affaire,
- D’accepter la vente de la parcelle ZH 46.
- De décider de fixer le prix à 25 €/m².
- De dire que les frais de bornage et d’actes seront à la charge de Madame GIRAUDEAU. - De charger le Maire des formalités liées à cette affaire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal 1 abstention:
- Décide de lancer une enquête publique pour la vente de cette parcelle - Charge Monsieur le Maire des formalités liées à cette affaire,
- D’accepter la vente de la parcelle ZH 46.
- De décider de fixer le prix à 25 €/m².
- De dire que les frais de bornage et d’actes seront à la charge de Madame GIRAUDEAU. - De charger le Maire des formalités liées à cette affaire.
Point de vigilance sur un chemin communal dont une parcelle doit appartenir à un particulier, il s’agit sans doute d’une erreur de cadastre, ou erreur du remembrement.
14- QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
- Point sur les travaux de la mairie et les montants des dépenses
Les travaux ont commencé, avec la démolition de la partie basse, et maintenant les murs sont cassés à l’intérieur. Au mois de mai c’est surtout de la démolition, comme le mois de juin.
- Permanences électorales – Législatives
- Commission Bâtiments : discussions autour de la piste cyclable, et le radar pédagogique ainsi que le tour du lac de grand lieu avec sa randonnée pédestre.
- Commission culture : première édition de la journée citoyenne, avec un thème autour du clos des buis. Les animations de l’été :
* La bibliothèque animera tous les mardis après-midi des animations en réalité virtuelles * 9/07 : fête des marais, et avant devant la bibliothèque jeux de pleine air, autour d’un gouter partagé * Exposition de la faune et de la fore du lac, au niveau du canal à partir du 15 juillet * Association Arcadium fait une guiguette au niveau du canal : le 25 juin 2022, et deux autres dates cet été * Animations à la ferme de grand lieu
* L’anefest
- Point sur le repas des ainés
- Commission voirie : Travaux actuels rue du Lidoré qui vont être terminés fin de semaine et rue d’Herbauges, un peu plus tard, d’ici ¾ semaines
Les EU ont été commencés rue de la taillée
Les administrés se sont plaints du manque d’information sur les travaux, mais il s’agit de la compétence de l’entreprise. Cela sera tout de même remonté à la prochaine réunion de chantier. - Interrogation de Madame Amartin sur la facturation scolaire : la mairie a eu des soucis sur la facturation avec le changement de logiciel comptabilité, mais cela a été résolu. Ne pas hésiter de s’adresser à la mairie en cas de problème.
- Questions de l’opposition :
Suite à une demande de plusieurs habitants, concernant un CU et un permis de construire rue de La Romarre (parcelles A 313 ,314,315) nous souhaitons savoir pour quelles raisons l’accès à cette parcelle doit se faire rue des forges et que celui-ci empiète sur un chemin communal
S’agit-il d une complaisance envers Mr Patron vendeur du terrain sachant qu’une sortie est prévue rue de la Romare devant chez lui ? St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 9 mai 2022 12
L’entrée s’effectuera rue des forges, et une servitude sera faite en attendant l’achat d’une parcelle par la commune pour agrandir le chemin communal.
Pas de complaisance, cela a été validé par le service instructeur.
- Date du prochain Conseil Municipal : le 4 juillet 2022