Procès Verbal - PV CM 27.02.2023

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Procès Verbal - PV CM 27.02.2023 Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Sceaux-d'Anjou. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27.02.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Industrie, ùra Procès-Verbal de la réunion

AD du Conseil Municipal

J du 27 février 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept février, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Sceaux d”’Anjou s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances (salle des fêtes) sous la présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire. La convocation, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 21 février 2023 : 1% convocation.

Étaient présents : M. ESNAULT Joël, Maire, Mmes : FOUILLET Sylvie, MARTIN Florence,

MENARD Angélique, MM : ARGAND Benoit, BRETON Ludovic, GROMOFF Philippe, GUILLEUX

Jean-Marie, JOUANNEAU Vincent, O'HAYON Jonathan, RUEL Olivier.

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : DUDIT Séverine à Mme FOUILLET Sylvie,

GUEMAS Maryse à Mme MENARD Angélique, MICHEL Elyette à Mme MARTIN Florence.

Secrétaire de séance : JOUANNEAU Vincent est nommé à l’unanimité des suffrages exprimés conformément à l’article L2121-15 du Code Générale des Collectivités Territoriales.

Conseillers en exercice : 4

Présents : 11

Votants : 14

Le quorum est fixé à 8 membres, il est donc atteint.

Ordre du jour :

"Rectification d’une erreur matérielle — délibération n°2022-05-16-10 du 16 mai 2022 - Contrat pour l’achat de gaz ;

Subdélégation du Droit de Préemption Urbain au Maire ;

Approbation de la charte de gouvernance du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) ; Présentation d’un rapport sur le schéma de mutualisation ;

Convention de mise à disposition d’un podium et d’une banderole par la CCVHA ; Approbation convention et tarifs occupation de la Maison Benoit ;

Signature de la nouvelle convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies — SIÉML ; “ Projet réhabilitation mairie : choix du scénario et lancement de l’appel à candidature maîtrise d’œuvre ;

#2 Dénomination de la salle polyvalente ;

" Questions diverses.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les procès-verbaux des séances du 19 décembre 2022 et du 23 janvier 2023 pour validation. En l’absence de remarque, lesdits procès-verbaux sont arrêtés par le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire et le secrétaire de séance du 19 décembre 2022 et du 23 janvier 2023 peuvent donc les signer.

Avant d'aborder le premier point inscrit à l’ordre du jour, Monsieur le Maire souhaite revenir sur la délibération attribuant une indemnité de fonction aux conseillers municipaux non titulaires de

délégation. Il précise que cette indemnité sera versée en décembre 2023 sur la base de 11 mois, étant donné que la délibération est exécutoire au 1% février 2023. Et qu’il n’est pas possible qu’elle produise

Page 1 sur 8un effet rétroactif. Enfin, qu’il n’est pas possible de verser par anticipation l’indemnité 2023 sur le

mois de février.

Délibération n°2023-02-27-01 : Rectification d’une erreur matérielle — délibération n°2022-05-16-

10 du 16 mai 2022 — Contrat pour l’achat de gaz.

Monsieur le Maire indique que par délibération n°2022-05-16-10 du 16 mai 2022, le Conseil Municipal

a approuvé l’attribution du contrat pour l’achat de gaz.

Une erreur matérielle s’est glissée en deux endroits s’agissant du nom de l’attributaire « Antargaz » en

lieu et place de « Primagaz ».

Dans le cas où l’erreur matérielle commise porte sur le fond même de la délibération, il ressort de la

jurisprudence administrative qu’il est envisageable, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement

au retrait de la délibération entachée d’une erreur matérielle, que le Conseil Municipal corrige cette

dernière en adoptant une délibération rectificative (CE, 28 novembre 1990, Gérard, N°75559).

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de rectifier la délibération n°2022-05-16-10 du 16

mai 2022 entachée d’une erreur matérielle, en remplaçant « Antargaz » par « Primagaz ».

VU la délibération n°2022-05-16-10 du 16 mai 2022 attribuant le contrat pour l’achat de gaz ;

Considérant que la délibération n°2022-05-16-10 est entachée d’une erreur matérielle intervenue sur le

nom de l’attributaire en deux endroits ;

Considérant qu’il est ainsi demandé au Conseil Municipal de rectifier la délibération n°2022-05-16-10

du 16 mai 2022 en remplaçant le nom de l’attributaire « Antargaz » en lieu et place de « Primagaz » ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à Punanimité :

- de rectifier la délibération n°2022-05-16-10 du 16 mai 2022 entachée d’une erreur matérielle

en remplaçant le nom de l’attributaire « Antargaz » en lieu et place de « Primagaz »,

- de confirmer l’attribution du contrat pour l’achat de gaz à la société Primagaz,

- de dire que les autres dispositions de la délibération n°2022-05-16-10 du 16 mai 2022 restent

inchangées,

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et

nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se

rapportant à cette affaire.

Délibération n°2023-02-27-02 : Subdélégation du Droit de Préemption Urbain au Maire,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par arrêté préfectoral daté du 12 juillet 2021, la

compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte

communale a été transférée à la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA).

Conformément à l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme la compétence d'un établissement publie de

coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un établissement public territorial en matière de plan

local d'urbanisme emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain (DPU).

Ainsi, en date du 12 juillet 2021, la CCVHA est devenue compétente en matière de droit de préemption

urbain. Par conséquent, elle se substitue de plein droit aux communes qui la compose, dans toutes leurs

délibérations instituant le DPU sur leur territoire.

La CCVHA n’a pas la volonté de modifier ou de supprimer les périmètres d’exercice du DPU définis

par les communes.

L’article L213-3 du Code de l’Urbanisme dispose que le titulaire du droit de préemption peut déléguer

son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au

concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs

parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis

entrent dans le patrimoine du délégataire.

Page 2 sur 8Il est précisé que la CCVHA conservera l’exercice du DPU sur les sites communautaires, notamment

des biens et des parcelles situés à l’intérieur des zones à vocation économique ou ayant vocation à le

devenir des PLU en vigueur sur le territoire de la CCVHA.

Chaque commune pourra subdéléguer le DPU au profit d’une personne visée par le code de l’urbanisme.

En outre, le Maire pourra exercer le droit de préemption au nom de la commune par délégation du

Conseil Municipal, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, s’il en reçoit délégation en

application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par délibération en date du 19 mai 2022, le Conseil Communautaire a décidé de déléguer, aux conditions

susvisées, l’exercice du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU de leur PLU à

l’exception des biens et des parcelles situés à l’intérieur des zones à vocation économique ou ayant

vocation à le devenir, cela conformément à la délibération du Conseil Communautaire n°2021-12-16-

05. Et a indiqué que les communes délégataires avaient la faculté de subdéléguer à leur maire l’exercice

du droit de préemption urbain.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2020-05-14 du 25 mai 2020, le Conseil Municipal lui

avait donné la délégation d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code

de l’urbanisme.

A fin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, il invite le Conseil Municipal à

délibérer sur cette question.

VU Particle L.2122-22 du Code Général des Collectivités ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de donner subdélégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat ; d'exercer au nom

de la commune, par délégation de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou,

les droits de préemption définis par le code de Urbanisme sur les secteurs U et AU, définis

dans le PLU de la Commune, en dehors zones à vocation économique ou ayant vocation à le

devenir,

- d'autoriser Monsieur la Maire, conformément aux dispositions du 15° de l’article L 2122-22

du Code Général des Collectivités Territoriales, à subdéléguer ponctuellement les droits de

préemption définis au Code de l’Urbanisme à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les

dispositions prévues à l’article L 211-2 du Code de l’Urbanisme ou au premier alinéa de l’article

L 213-3 de ce même code,

- d'autoriser Monsieur la Maire, conformément à l’article L 2122-18 du Code Général

des Collectivités Territoriales, à subdéléguer ces droits de préemption aux Adjoints, en cas

d’empêchement ou d’absence.

Délibération _n°2023-02-27-03: Approbation de la charte de gouvernance du Plan Local

d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par arrêté préfectoral daté du 12 juillet 2021, la

compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte

communale a été transférée à la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU Je Code de l'Urbanisme ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,

dite loi "ALUR"' ;

VU la délibération de principe du 30 novembre 2020 du Conseil Municipal n° 2020-11-03, approuvant

le transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme à la Communauté de Communes des Vallées du

Haut-Anjou ;

Page 3 sur 8VU le transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, document d’urbanisme en

tenant lieu et carte communale à la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou le 12 juillet

2021 ;

VU la délibération 2022-09-29-01 du 29 septembre 2022 du Conseil Communautaire de la Communauté

de Communes des Vallées du Haut-Anjou, validant la charte de gouvernance du PLUï ;

Considérant l'intérêt pour le territoire à avancer le lancement de l'élaboration d'un Plan Local

d'Urbanisme à l'échelle intercommunale ;

Considérant la charte de gouvernance actualisée sur l’exercice de la compétence PLU, jointe en annexe,

établie en vue d’organiser les grandes lignes du processus décisionnel et d'affirmer une mise en œuvre

selon un exercice partagé avec chaque commune ;

Considérant les engagements actés dans la loi ALUR en termes de collaboration avec les communes

membres sur l'élaboration d'un PLU intercommunal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d'approuver la charte de gouvernance sur l’exercice de la compétence Plan Local d'Urbanisme,

actualisée en sa version de juillet 2022, ci-annexée,

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et

nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se

rapportant à cette affaire.

Délibération n°2023-02-27-04 : Présentation d’un rapport sur le schéma de mutualisation.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport sur les mutualisations entre les services de

la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou et ceux de ses communes adhérentes. Ce

rapport doit prévoir un projet de schéma de mutualisation à mettre en œuvre pour la durée du mandat.

Le projet de rapport présenté est le fruit des travaux de la commission mutualisation qui s’est réunie à

trois reprises au cours des mois de septembre et octobre 2022. Le projet de rapport a ensuite été approuvé

en Conseil Communautaire le 24 novembre 2022.

Ce projet de rapport prévoit la consolidation pour la période 2023-2027 des services communs centraux

déjà existants. Dans cette optique, il est prévu que toute adhésion au schéma de mutualisation se fasse

pour l'intégralité des services exception faite du service communication.

Il convient de noter que le service « informatique » est renommé « infogérance des systèmes

d’information » dans le cadre de ce nouveau rapport.

Ce rapport prévoit également les nouvelles modalités de participation financière des communes

membres du schéma de mutualisation pour le financement de l’ensemble des services communs.

Un débat est lancé entre les membres du Conseil sur les coûts du schéma de mutualisation pour la

Commune. Notamment, sur certains postes pour lesquels les calculs semblent opaques (informatique et

finances/comptabilités).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-39-1 ;

VU les statuts de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;

VU les travaux de la commission mutualisation en date du 21 septembre, du 11 octobre et du 24 octobre

2022 ;

VU la délibération n° 2022-11-24-01 du Conseil Communautaire du 24 novembre 2022, prenant acte de

la présentation du rapport relatif aux mutualisations de services entre la Communauté de Communes des

Vallées du Haut-Anjou et ses communes membres :

Page 4 sur 8Considérant que l’article L. 5211-39-1 du Code Général des collectivités territoriales ouvre la

possibilité au Président de la Communauté de Communes d’établir un rapport sur les mutualisations

entre les services de la CCVHA et ceux de ses communes adhérentes et que ce rapport doit prévoir un

projet de schéma de mutualisation à mettre en œuvre pour la durée du mandat ;

Considérant que le projet de rapport présenté est le fruit des travaux de la commission mutualisation et

que ce projet de rapport a été approuvé en Conseil Communautaire du 24 novembre 2022 ;

Considérant que le projet de rapport prévoit la consolidation pour la période 2023-2027 des services

communs centraux déjà existants, ainsi toute adhésion au schéma de mutualisation se fera pour

l'intégralité des services communes exception faite du service communication ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (10 « POUR »/2 «

ABSTENTION ») :

- de prendre acte de la présentation du rapport relatif aux mutualisations de services entre la

Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou et ses communes membres,

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et

nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se

rapportant à cette affaire.

Délibération n°2023-02-27-05 : Convention de mise à disposition d’un podium et d’une banderole

par la CCVHA.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention de mise à disposition d’un podium et d’une banderole par la CCVHA. Il s’agit d’une mise à disposition à titre gracieux, dans le cadre de la fête de la musique qui aura lieu le 24 juin 2023 et organisée par la Commission Communale des Affaires Sociales (CCAS).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d'approuver la convention de mise à disposition d’un podium et d’une banderole par la

Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou,

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et

nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se

rapportant à cette affaire.

Délibération n°2023-02-27-06 : Approbation convention et tarifs occupation de la Maison Benoit.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu des demandes d’occupation de la Maison

Benoit de la part des membres de la paroisse pour des activités cultuelles. Il indique qu’il convient de

mettre en place une convention d’occupation de la Maison Benoit et d’instituer un tarif selon les

dispositions de l’article L 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales afin de respecter la loi

de 1905, qui interdit aux communes d'apporter une aide quelconque à l’exercice d’un culte.

Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs de la Maison Benoit (couloir, sanitaires et salle située à

gauche en entrant), applicables à compter du ler mars 2023, de la manière suivante :

Maison Benoit RO TS LRO Te

ou soirée

Tarif Hors Commune 30,00 € 60.00 €

Tarif Commune 20,00 € 40,00 €

Page 5 sur 8Associations communales (hors Gratuité Gratuité associations cultuelles)

Caution 200,00 €

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- d’approuver la convention de location de la Maison Benoit ci-annexée ;

- de donner son accord pour les tarifs 2023 applicables dès le 1er mars 2023 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et

nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se

rapportant à cette affaire.

Délibération n°2023-02-27-07 : Signature de la nouvelle convention constitutive d’un groupement

de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture

d’énergies - SIEML.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le marché d’achat et de fournitures d’énergies

actuel, prendra fin le 31 décembre 2023. Le SIÉML propose aux communes qui le souhaitent de signer

une nouvelle convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation et l’exécution

d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies qui débutera le 1° janvier 2024.

VU le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L2113-6 et L2113-7 ;

VU le Code de l’Énergie ;

Considérant que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence.

Conformément aux dispositions du Code de l’Energie, les consommateurs d’électricité peuvent

librement choisir un fournisseur sur le marché ;

Considérant que le SIÉML va lancer un nouvel accord-cadre à marchés subséquents pour l’achat et la

fourniture d'énergies qui débutera le Ler janvier 2024 ;

Considérant que dans un but de mutualisation des besoins et de bonne gestion des deniers publics, la

Commune souhaite adhérer au groupement de commandes permanent pour la passation et l’exécution

du marché public d’énergies, dont le SIÉML est coordonnateur :

Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes prévoit le remboursement

des frais supportés par le coordonnateur conformément aux modalités financières décrites à l’article 7 ;

Après en avoir délibéré, le Conseïl Municipal décide à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de

commandes pour la passation et l'exécution d’un marché public d’achat et de fourniture

d’énergies, annexée à la présente délibération ;

- d’adhérer au groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public

d’achat et de fourniture d’électricité ;

- d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer tous les actes nécessaires à la passation

et à l'exécution du marché public d’électricité issu du groupement de commandes pour le

compte de la Commune.

De plus, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune va pouvoir bénéficier du bouclier tarifaire cette année. Celui-ci prévoit une baisse des prix en offre de marché pour bénéficier

Page 6 sur 8des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe) dont l’augmentation par rapport à 2022 est limitée à +15 %.

Délibération n°2023-02-27-08 : Projet réhabilitation mairie : choix du scénario et lancement de

l'appel à candidature maîtrise d’œuvre.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une réunion de travail a eu lieu le lundi 6 février dernier au sujet du projet de réhabilitation de la mairie. En effet, les élus présents ont pu prendre connaissance des différents scénarii proposés par le cabinet d’études chargé de travailler sur la programmation et l’estimation de ce projet.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir le scénario n°3. Celui-ci prévoit la déconstruction de la partie arrière de l’actuel bâtiment de la mairie avec la construction d’une partie neuve à la place, étendue sur la partie herbée située entre la mairie et le Nautilus. Il propose également, de lancer l’appel à candidature de maitrise d’œuvre sous forme d’une procédure adaptée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à Punanimité :

- de valider le scénario n° 3 proposé par le cabinet d’études Galand—Menighetti

Programmation, du projet de réhabilitation du bâtiment de la mairie,

- de charger Monsieur le Maire de lancer l’appel à candidature de maitrise d'œuvre sous forme

d’une procédure adaptée,

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et

nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se

rapportant à cette affaire.

Dénomination de la salle polyvalente.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la dernière séance, les conseillers avaient été invités à réfléchir à un nom pour la salle polyvalente située 3, rue de Brial.

Ne trouvant pas de nom et après discussion, le Conseil Municipal décide de reporter ce point à une prochaine séance.

Décisions du Maire par délégation du CM (Article L. 2121-22 du CGCT) :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal ce qui suit :

VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération n°2020-05-14 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 ;

Considérant l’obligation de présenter au (Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation et de ses adjoints en vertu de leurs subdélégations,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

- 2022-09 Fixant la redevance d’occupation du domaine public communal à des fins commerciales pour l’année 2023 ;

- _2023-01B Renégociation du taux de crédit de l’emprunt travaux réhabilitation de l’école publique avec le Crédit Mutuel ;

- 2023-02 Renégociation du taux de crédit de l’emprunt d’achat et de travaux de transformation de la maison 1, rue du Plat d'Etain en 2 logements locatifs avec le Crédit Mutuel ;

- 2023-03 Renouvellement d’adhésion à la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre Organismes Nuisibles de Maine-et-Loire et paiement de la cotisation 2023.

Page 7 sur 8RENONCIATION A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

Date Situation du bien Références cadastrales

NÉANT

Informations et questions diverses

* Présentation site Internet : lundi 27 mars 2023, à 20h30 à la saîle des fêtes. Les objectifs de cette réunion seront de présenter le projet de site Internet et de valider les différents contenus avant lancement du site en avril 2023.

* Conseil d’école : 02 mars 2023. Les élus échangent sur les différentes questions soumises aux représentants de la Commune.

* Commission salle des fêtes : 06 avril 2023, à 18h en mairie.

* CCAS : 07 mars 2023, à 20h.

* Commission VAE : 06 mars 2023, à 18h30 : gazette.

* Prochain Conseil Municipal : jeudi 06 avril 2023, à 20h15 (vote budget).

Sans autre question et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h53.

Le présent procès-verbal a été approuvé et arrêté lors de la séance du 06 avril 2023.

Le Président de séance, Le Secrétaire de séance,

Joël ESNAULT, Maire Vincent JOUANNEAU, Conseiller municipal

Te ET

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