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Déliberation - 20221129 MANDUEL D 110 2022
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Déliberation - 20221129 MANDUEL D 110 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
délib.22-110
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE MANDUEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 novembre 2022 - Délibération n°22-110
Objet : Adoption du règlement interne de l’achat public
Le vingt-quatre novembre deux mille vingt-deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le dix- huit novembre précédent, s'est réuni en salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques GRANAT, Maire.
PRÉSENTS : J-J. GRANAT, X. PECHAIRAL, M. PLA, I. ALCANIZ-LOPEZ, B. MALLET, H. NICOLAS, N. CANONGE, N. ANDREO, M. MONNIER, C. MARTIN, J-P. ROUX, P. PLONGET, M. MESSINES, C. CERVERO, C. BOUILLET,
P. SILVA, W. ALCANIZ, E. SIFUENTES, D-A. ROUX, D. MARTY, T. SABATIER, H. JONQUIERE. ONT DONNE PROCURATION :
L. HEBRARD donne procuration à X. PECHAIRAL, M. EL AIMER donne procuration à B. MALLET, A. MATEU donne procuration à |. ALCANIZ-LOPEZ, F. LOPEZ donne procuration à H. NICOLAS, F. BOUCHE donne procuration à M. PLA, D. GUIOT donne procuration H. JONQUIERE.
Absente : S. DIELLA
SECRETAIRE DE SEANCE : H. NICOLAS
Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire
La commande publique doit respecter les principes fondamentaux suivants : - Liberté d'accès à la commande publique,
- Egalité de traitement des candidats,
- Transparence des procédures.
Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ils exigent une définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence. Le respect de ces éléments permet de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse.
Le règlement interne de l'achat public soumis à délibération a pour but de définir les procédures et les règles applicables à la passation des accords-cadres et des marchés publics au sein de la commune. Il définit notamment les procédures à respecter selon le montant de l'achat et la responsabilité de chacune des parties intervenant dans ces procédures.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Considérant qu'il convient d'adopter un règlement interne de l'achat public afin de définir précisément les procédures d'achat selon le montant de celui-ci, applicables à tout acheteur de la collectivité ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal de Manduel adopte le règlement interne de l'achat public annexé à la présente délibération, qui prendra effet à compter du 1° janvier 2023 ;
ARTICLE 2. Le maire, ou son représentant, est chargé de la bonne exécution du règlement interne de l’achat public adopté.
Convocation : 18 novembre 2022
Affichage ordre du jour : 18 novemy&
Présents : 22 S
Suffrages exprimés : 28 <,
Absents : 7 ,
Publiée le : ? ê NOV.
2022
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20221124-DELIB-110-2022-DE
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022