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Arrêté - AR PM 2023 346
Arrêté - AR PM 2023 330
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2023 330)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
République
Française
Liberté
-
Egalité
-
Fraternité
A
Luke
Département
de
Haute-Garonne
de
Lauragais
Commune
de
Villefranche
de
Lauragais
Arrêté
Municipal
n°PM-2023-330
Objet
: Arrêté
portant
mise
en
sécurité
pour
péril
grave
et
imminent
du
monument
funéraire
menaçant
ruine
n°35
carré
A
du
cimetière
communal
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
les
pouvoirs
de
police
administrative
du
Maire,
notamment
en
matière
de
sécurité
publique,
et
notamment
ses
articles
L.2131-
1,
L2212-2,
L2212-4
et
L.2215-1 ;
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L.511-2,
L.511-
3,
L.511-4,
L.511-9,
L511-10,
L.511-11,
L.511-12,
L.511-16,
L.511-17
L.511-19
à
L.511-
22,etR.511-2
à
R.511-13
;
Vu
le
Code
de
Justice
Administrative
et
notamment
ses
articles
R.531-1,
-2
et
R.556-1
et
la
requête
en
référé
expertise
pour
péril
imminent
déposée
le
31
octobre
2023
par
la
Mairie
de
Villefranche-de-Lauragais
;
Vu
l'ordonnance
n°2306675
délivrée
par
Madame
la
vice-présidente
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse,
Sylvie
Cherrier,
en
date
du
6
novembre
2023,
désignant
Madame
Anne
Singler-Ferrand,
experte
sur
ce
dossier
;
Vu
le
rapport
d'expertise
rendu
par
Madame
Anne
Singler-Ferrand,
le
9
novembre
2023
Vu
le
rapport
n°99/2023-10-12
de
la
police
municipale
en
date
du
31
octobre
2023 ;
Considérant
qu'il
relève
du
pouvoir
de
police
du
Maire
de
garantir
l'ordre
public,
et
notamment
la
sécurité,
la
sûreté,
et
la
salubrité
publique,
ainsi
que
la
dignité
humaine
;
Considérant
qu'il
relève
également
du
pouvoir
de
police
du
Maire
d'exercer
la
police
des
édifices,
y
compris
funéraires,
menaçant
ruine
;
Considérant
que
la
commune
peut
demander
la
désignation
d'un
expert
auprès
du
Tribunal
Administratif
pour
constat
et
proposition
de
mesures
de
nature
à
mettre
fin
au
danger
;
Considérant
qu'en
cas
de
constat
de
risque,
le
Maire
fait
application
de
ses
pouvoirs
de
police
;
Considérant
les
obligations
contradictoires
avec
les
ayants
droits
tout
au
long
de
la
procédure
d'expertise
;
Considérant
les
possibilités
de
dérogation
au
principe
du
délai
de
contradictoire
de
droit
commun
en
cas
de
danger
imminent,
manifeste
ou
constaté,
notamment
par
le
rapport
d'expertise
;
Considérant
que
le
Maire
peut
prescrire
par
arrêté
les
mesures
nécessaires
à
la
cessation
du
trouble
constaté
au
vu
des
circonstances
et
risques
; Considérant
que
ces
mesures
peuvent
comprendre
l'obligation
de
démolition
ou
de
réparation
;
Considérant
que
le
Maire
fixe
un
délai
dans
lequel
ces
mesures
doivent
être
mises
en
œuvre,
qui
ne
peut
être
inférieur
à
un
mois
en
dehors
de
la
procédure
d'urgence
;
Considérant
les
obligations
de
notification
et
de
publication
du
présent
arrêté
;
Considérant
qu'en
l'absence
d'exécution
des
mesures
prescrites
dans
le
délai
donné,
le
Maire
peut
exécuter
d'office
les
mesures
prescrites
pour
le
compte
du
tier
défaillant,
et
à
sa
charge
;
Considérant
que
la
non-exécution
des
mesures
prescrites
fait
encourir
aux
ayants
droits
défaillants
des
peines allant
jusqu'à
un
an
d'emprisonnement
et
50
000€
d'amende,
en
cas
de
refus
sans
motif
légitime
de
s'exécuter
;
Considérant
la
visite
de
la
police
municipale
en
date
du
31
octobre
2023
portant
constat
de
l'état
de
délabrement
de
la
concession
A35
du
carré
A
du
cimetière
communal
situé
64
Vente
Farine,
31290,
Villefranche-de-Lauragais
;
Considérant
que
la
Mairie
a
demandé
le
31
octobre
au
Tribunal
Administratif
via
un
référé
expertise
de
mandater
une
personne
qu'il
jugera
compétente
pour
évaluer
les
risques
liés
à
l'état
du
monument
funéraire
;
Considérant
que
par
une
ordonnance
n°2306675,
Madame
Anne
Singler-Ferrand
a
été
mandatée
pour
se
prononcer
sur
les
risques
et
potentielles
mesures
nécessaires
liées
à
l'état
de
la
concession
objet
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l'expert
s'est
rendue
sur
les
lieu
le
9
novembre
2023
en
présence
des
représentants
de
la
Mairie,
sans
représentant
des
ayants
droits
de
la
concession,
ces
derniers
n'ayant
pu
à
ce
jour
être
identifiés
;
Considérant
que
l'expert
a
rendu
son
rapport
le
9
novembre
2023,
a
constaté
la
dislocation
des
pierres
de
soubassement
et
le
basculement
des
chaperons
;
Considérant
que
l'expert
a
également
constaté
la
présence
d'un
figuier
comme
à
l’origine
des
dégâts,
et
a
indiqué
que
cet
arbre
aurait
des
conséquences
délétères
futures
pour
la
concession
si
maintenue
en
l'état
;
Considérant
que
l'expert
a
constaté
un
risque
d'effondrement
de
la
pierre
tombale
et
de
la
stèle,
pouvant
avoir
des
conséquences
sur
les
sépultures
voisines
;
Considérant
que
l'expert
a
constaté
pouvoir
apercevoir
des
éléments
funéraires
depuis
l'extérieur,
à
l'intérieur
de
la
concession
(restes
de
cercueil)
;
Considérant
que
l'expert
a
constaté
que
l'effondrement
risquerait
de
mettre
à
jour
et
à
la
vue
du
public
des
restes
funéraires
;
Considérant
que
l'expert
a
indiqué
qu'aucuns
travaux
de
consolidation
ne
permettrait
de
remédier
à
l'instabilité
de
l'édifice
;
Considérant
que
l'expert
a
conclu
à
un
danger
imminent
pour
la
sépulture,
les
sépultures
voisines
et
l'ordre
public
;
Considérant
que
l'expert
a
conclu
à
la
nécessité
de
sécuriser
les
abords
du
monument,
mesure
actuellement
en
vigueur,
et
à
la
nécessité
de
faire
déposer
le
monument
(stèle
et
pierre
tombale,
chaperons,
et
pierres
de
soubassement
;
Considérant
que
le
péril
ainsi
constaté
est
grave
et
imminent
;
Considérant
qu'il
est
urgent
de
prendre
des
mesures
provisoires
en
vu
de
garantir
l'ordre
et
la
sécurité
publique
; Considérant
qu'au
jour
du
présent
arrêté
des
ayants-droits
ont
pu
être
retrouvés ;
Considérant
qu'en
cas
d'impossibilité
de
notification
du
présent
arrêté,
ce
dernier
entrera
en
vigueur
par
un
affichage
continu
durant
un
délai
d'un
mois ;
Arrête
:
Article
1
:
La
concession
A35
du
carré
À
du
cimetière
communal
situé
64
Vente
Farine,
31290,
Villefranche-de-Lauragais
est
déclarée
comme
en
état
de
péril
grave
et
imminent
de
nature
à
troubler
l'ordre
public,
et
notamment
la
sécurité
publique,
la
sûreté
publique,
la
salubrité
publique
et
la
dignité
humaine.
En
attendant
l'exécution
des
mesures
prescrites
à
l'article
2,
un
périmètre
de
sécurité
sera
maintenu
autour
de
la
concession.
Article
2 :
Les
ayants
droits
de
la
concession
A35
du
carré
À
du
cimetière
communal
situé
64
Vente
Farine,
31290,
Villefranche-de-Lauragais
sont
sommés
d'exécuter,
après
entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté,
dans
un
délai
de
15
jours,
les
travaux
suivants :
-
Déposer
la
pierre
tombale
et
sa
stèle,
puis
l'ensemble
des
chaperons
et
pierres
de
soubassement.
-
Remettre
en
état
la
concession
de
telle
sorte
qu'elle
ne
menace
plus
la
sécurité,
la
sûreté,
la
salubrité
et
la
dignité,
notamment
en
garantissant
qu'elle
ne
menace
pas
les
usagers
du
cimetière
et
les
sépultures
adjacentes
par
son
effondrement,
ou
par
la
vue
qu'elle
peut
laisser
sur
son
contenu.
Article
3
:
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L.511-22
et
à
l'article
L.521-4
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation.
Article
4
:
Suite
à
des
travaux
réalisés
pour
mettre
fin
à
tout
dangers,
un
contrôle
sera
effectué
et
le
présent
arrêté
sera
levé
après
constat.
Article
5 :
Les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
et
publié
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
15/11/2023.
Le
Maire,
Valérie
Grafeuille-Roudet Conformément
à
l'article
R.421-1
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
www.telerecours.fr,
pendant
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
et
de
la
publication
de
cet
acte.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux,
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
La
requête
présentée
devant
le
Tribunal
administratif fait obligation
d'acquittement
de
la
contribution
pour
l'aide juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
Général
des
Impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.