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Compte-Rendu - 7 Juillet 2016
Document publié le Jeudi 7 juillet 2016 par la commune de Phalempin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 7 Juillet 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Investissement et développement économique,
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 JUILLET 2016
Présidence de Monsieur Thierry LAZARO
Député-Maire de PHALEMPIN
Membres élus :
Thierry LAZARO, Maire André BALLEKENS, Chantal MOITY, Didier WIBAUX, Andrée CHRISTIANN, Serge DHENNIN, Aurélie SEGARD, Régis DERU, Caroline MARLIERE, Adjoints au Maire Marie CIETERS, Yves-Marie ZENI, Alice VINCENT, Alain SION, Claudine WAREMBOURG, Alain DIEVART, Conseillers Délégués, Annelise MOREZ, Caroline OUDART, Yann DROULEZ, Jacques VLAMYNCK, Caroline TABEAU, Gérard LECERF, Céline CORDIER, Jean-François DURIE, Marie-Elisabeth HENRY, Jacques COUQUILLOU, Christine RENARD, Jean-Pierre WIPLIER, Conseillers Municipaux.
Séance du : 7 juillet 2016, Hôtel de Ville de PHALEMPIN. Convocation du : 30 juin 2016.
Nombre de Conseillers en exercice : 27 Nombre de Conseillers présents : 17 puis 16 (à compter du point 2.3).
Nombre de pouvoirs enregistrés : 8 pouvoirs Nombre de Conseiller(s) absent(s) : 10 puis 7 pouvoirs puis 11 (à compter du point 2.3). enregistrées à compter du point 2.3.
MEMBRES ABSENTS EXCUSES REPRÉSENTÉS :
Didier WIBAUX pouvoir à Caroline MARLIERE
Andrée CHRISTIANN pouvoir à Chantal MOITY
Alain DIEVART pouvoir à André BALLEKENS
Alice VINCENT pouvoir à Caroline OUDART
Claudine WAREMBOURG pouvoir à Marie CIETERS
Jacques VLAMYNCK pouvoir à Thierry LAZARO
Gérard LECERF pouvoir à Serge DHENNIN
Christine RENARD pouvoir à Jacques COUQUILLOU (points 1.1 à 2.2).
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS NON REPRÉSENTÉS : Céline CORDIER, Jean-Pierre WIPLIER. MEMBRE ABSENT NON REPRÉSENTÉ : Jacques COUQUILLOU (quitte la séance après examen et vote sur le point 2.2).
POINT N° 1 OUVERTURE DE LA SEANCE
1.1 Appel nominal Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 12 mai 2016. 2
Premier Adjoint, en qualité de secrétaire de séance, puis a validé en la forme le compte- rendu de la réunion du 12 mai 2016.
POINT N° 2 AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
2.1 Délibération n° 2016-4-1 : décisions crédit.
inscr dans les conditions qui suivent :
Budget principal
municipaux
Section
budgétaire
Opération Chapitre Article Code
fonction
Libellé par nature Montant
Dépenses 45 21 2182 020 Matériel de transport (services techniques)
+ 2 400,00 €
Recettes 10 10223 01 + 2 400,00 €
Il est que les écritures figurant ci-dessus
; elles ne fon es crédits
prévisionnels inscrits recette supplémentaire non enregistrée au budget primitif (hausse du produit de la fiscalité de gement au regard des données prévisionnelles).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
détail repris dans le rapport de présentation de la présente délibération et dans les conditions explicitées par M. le Maire.
25 voix Pour.
2.2 Délibération n° 2016-4-2 : Attribution des subventions aux associations relevant de la loi du 1er juillet 1901
, sur la proposition de M. le Maire, le
versement de différentes subventions exceptionnelles :
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, 3
:
une subvention exceptionnelle complémentaire de 750,00 € « Amicale
,
une subvention exceptionnelle complémentaire de 270,00 € Coopérative is
Zoologique de Paris normalement acquittés par la commune),
une subvention exceptionnelle de 350,00 € Association Bonne Mine - ».
:
Section budgétaire Chapitre Article Code fonction Libellé par nature Montant Dépenses de
fonctionnement
65 6574 520 Subvention de fonctionnement association «
Municipale »
+ 750,00 €
Dépenses de
fonctionnement
65 6574 520 Subvention de fonctionnement association « Coopérative Scolaire de
»
+ 270,00 €
Dépenses de
fonctionnement
65 6574 025 Subvention de fonctionnement association « Bonne Mine - Projet
abandonnés de Bulgarie
+ 350,00 €
Recettes de
fonctionnement
013 6419 020 Remboursements sur rémunérations du personnel
+ 1 370,00 €
Délibération adoptée dans les conditions suivantes :
» et décision
budgétaire modificative qui en résulte :
25 voix Pour.
Attribution
Marais » et décision budgétaire modificative qui en résulte :
25 voix Pour.
Bonne Mine - projet soli
enfants abandonnés de Bulgarie » et décision budgétaire modificative qui en résulte : Délibération adoptée. Votants : 25
23 voix Pour
2 voix Contre.
2.3 Délibération n° 2016-4-3 :
en site propre des écoles maternelles et élémentaires publiques demandes de Réserve ministérielle -
Action 01, programme budgétaire 122 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales »). 4
Action 01 Programme budgétaire 122 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ».
s
élémentaires publiques, lesquels doivent être achevés au 1er juillet 2017.
la construction de trois bâtiments
maternelle existante sur le site à la nouvelle adjonction de bâtiments. Il permettra
trois établissements scolaires du site soient perçus et fonctionnement comme un seul et unique groupe scolaire interconnecté, cohérent et aisément accessibles aux deux quartiers ).
Le plan prévisionnel de financement des travaux :
DEPENSES Montant HT RECETTES ATTENDUES Montant HT Travaux
regroupement
en site propre
des écoles
maternelles et
élémentaires
3 792 394,27 € F.S.I.L. (20 % s/HT)
Réserve ministérielle
FONDS DE CONCOURS
Autofinancement net
758 479,00 €
200 000,00 €
214 000,00 €
1 000 000,00 €
1 619 915,27 €
TOTAL 3 792 394,27 € TOTAL 3 792 394,27 €
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE de la réalisation, sur les exercices budgétaires 2016 et 2017, des travaux dont il
le règlement du marché de travaux qui sera passé à cet effet ;
SOLLICITE les subventions susceptibles s par au titre de la Réserve Action 01 Programme budgétaire 122
« Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales »).
23 voix Pour.
2.4 Délibération n° 2016-4-4 :
en site propre des écoles maternelles et élémentaires publiques demandes de
Développement du Territoire (FNADT). 5
Territoire (FNADT).
ermettrait de financer dans les meilleures conditions les
élémentaires publiques, lesquels doivent être achevés au 1er juillet 2017.
La ville de PHALEMPIN pourrait être éligible au fonds, considérant que son projet structurant es écoles implique :
favorisant le développement du bourg-centre.
services publics sur le territoire (un seul groupe scolaire fonctionnel au lieu de trois)
territoire communal
la prise en compte de mesures en faveur de la mobilité
des travaux de rénovation thermique (qui visent à diminuer la consommation énergétique des bâtiments)
une participation à la transition énergétique avec une labellisation BaSE (Bâtiment Sobre en Energie) délivrée par la Maison Passive France
la prise en compte
« travaux »
Le programme de travaux
bâtiments accueillant chacun trois nouvelles classes (ou de repos). Il permettra la connexion maternelle existante sur le site à la nouvelle adjonction de bâtiments. Il permettra
trois établissements scolaires du site soient perçus et fonctionnement comme un seul et unique groupe scolaire interconnecté, cohérent et aisément accessibles aux deux quartiers ).
Le plan prévisionnel de financement de la totalité des travaux est ar :
DEPENSES Montant HT RECETTES ATTENDUES Montant HT Travaux
regroupement
en site propre
des écoles
maternelles et
élémentaires
3 792 394,27 € F.S.I.L. (20 % s/HT)
F.N.A.D.T. (40 % s/HT au
maximum)
FONDS DE CONCOURS
Autofinancement net
758 479,00 €
1 516 957,71 €
214 000,00 €
1 000 000,00 €
302 957,56 €
TOTAL 3 792 394,27 € TOTAL 3 792 394,27 €
Le Conseil Municipal, 6
Vu la loi n° 95-
du territoire ;
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE de la réalisation, sur les exercices budgétaires 2016 et 2017, des travaux dont il
le règlement du marché de travaux qui sera passé à cet effet ;
SOLLICITE les subventions susceptibles s par
(FNADT).
23 voix Pour.
2.5 Délibération n° 2016-4-5 :
en site propre des écoles maternelles et élémentaires publiques demandes de subvention auprès du Conseil Départemental du Nord au titre du dispositif « Aide départementale aux villages et bourgs ».
auprès du Conseil Départemental du Nord au titre du dispositif « Aide Départementale aux villages et aux bourgs de moins de 5 000 habitants.
permettrait de
financer dans les meilleures conditions les
propre des écoles maternelles et élémentaires publiques, lesquels doivent être achevés au 1er juillet 2017.
La ville de PHALEMPIN pourrait être éligible au dispositif, considérant rappelé au point précédent - que son e regroupement des écoles implique :
favorisant le développement du bourg-centre.
scolaire fonctionnel au lieu de trois)
territoire communal
la prise en compte de mesures en faveur de la mobilité
des travaux de rénovation thermique (qui visent à diminuer la consommation énergétique des bâtiments)
une participation à la transition énergétique avec une labellisation BaSE (Bâtiment Sobre en Energie) délivrée par la Maison Passive France
« travaux »
Le programme de travaux
accueillant chacun trois nouvelles classes (ou de repos). Il permet maternelle existante sur le site à la nouvelle adjonction de bâtiments. 7
établissements scolaires du site soient perçus et fonctionnement comme un seul et unique groupe scolaire interconnecté, cohérent et aisément accessibles aux deux quartiers qui ).
Le plan prévisionnel de financement de la totalité des travaux :
DEPENSES Montant HT RECETTES ATTENDUES Montant HT Travaux
regroupement
en site propre
des écoles
maternelles et
élémentaires
3 792 394,27 € F.S.I.L. (20 % s/HT)
Aide Départementale
FONDS DE CONCOURS
Autofinancement net
758 479,00 €
300 000,00 €
214 000,00 €
1 000 000,00 €
1 519 915,27 €
TOTAL 3 792 394,27 € TOTAL 3 792 394,27 €
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE de la réalisation, sur les exercices budgétaires 2016 et 2017, des travaux dont il
le règlement du marché de travaux qui sera passé à cet effet ;
SOLLICITE les subventions susceptibles s par le Conseil Départemental du Nord au titre du dispositif « Aide Départementale aux villages et aux bourgs de moins de 5 000 habitants.
23 voix Pour.
2.6 Délibération n° 2016-4-6 : demande de subvention au titre du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation « Mise ».
Dans le prolongement de la délibération n° 2015-6-3 du 10 décembre 2015 prescrivant la 1ère
de Décentralisation « ».
procédure adaptée
elezenne a été retenue pour un montant
hors-taxe de 73 750,00 € et pour une mission courant sur les exercices budgétaires 2016, 2017 et 2018.
Le contenu de la mission comporte les éléments qui suivent : 8
CONCERTATION
1°- Réalisation de panneaux
2°-
3°-
1°-
2°- Elaboration du diagnostic communal
3°-
4°- Synthèse des enjeux et besoins du territoire
5°-
6°- Réunions intermédiaires
7°- Réunion des personnes publiques associées
ELABORATION DU
DURABLE
1°- Définition des orientations et élaboration du PADD
2°- Réunions intermédiaires
3°- Réunion des personnes publiques associées
ELABORATION DES DOCUMENTS REGLEMENTAIRES
1°- Elaboration du plan de zonage + emplacements réservés (plan + tableau) 2°- Elaboration du règlement
3°-
4°-
5°-
6°- Finalisation du rapport de présentation
7°- Annexes sanitaires
8°-
9°- Constitution du dossier pour arrêt du PLU révisé
10° - Réunions intermédiaires
11°- Réunion des personnes publiques associées
APPROBATION DU P.L.U.
1°- Prise en compte des remarques, doléances et observations
2°- Constitution du dossier pour approbation du PLU
3°- Réunions de suivi
4°- Travaux de reprographie du PLU
REALISATION DES
GEOGRAPHIQUES 9
ASSISTANCE JURIDIQUE (délibération, avis de publication légale, enquête
.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles R.1614-41 à R.1614-47 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la circulaire interministérielle référencée NOR :INT/B/13/19188/C du 26 juillet 2013 ;
Vu la délibération n° 2015-6-3 du 10 décembre 2015 prescrivant la 1ère révision générale du ;
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE le budget prévisionnel
pour un montant de 73 750,00
€ HT et pour une exécution programmée sur les exercices budgétaires 2016, 2017 et 2018 (opération 31, article 202, code fonctionnel 820).
PHALEMPIN.
23 voix Pour.
2.7 Délibération n° 2016-4-7 :
domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz (décrets n° 2007-606 du 25 avril 2007 et n° 2015-334 du 25 mars 2015).
ibérante est invitée à actualiser le régime
de la redevance du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz dans les conditions suivantes :
1°- aux sur des ouvrages de réseaux de distribution de gaz :
Le Conseil Municipal est invité à fixer, sur le fondement du décret n° 2015-334 du 25 mars
suivante 5 € x L,
Où :
domaine (pour mémoire, 91 € en 2015) ;
L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou
précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. 10
2°- occupation permanente du domaine public par les ouvrages de réseaux publics de distribution de gaz :
-606 du 25 avril 2007, le
taux de la redevance due à 0,035 € (valeur au 01/01/2015) le mètre de canalisation de distribution de gaz et à faire application de la formule qui suit :
Longueur de canalisation de distribution de gaz x montant de la redevance au mètre linéaire (pour information, 761 € en 2016),
Etant précisé que le montant de la redevance
Le Conseil Municipal,
Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;
Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation permanente du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer le monta provisoire provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de distribution de gaz (décret n° 2015-334 du 25 mars 2015), ainsi que occupation permanente du domaine public par les ouvrages de réseaux publics de distribution de gaz (décret n° 2007-606 du 25 avril 2007), dans les conditions explicitées par M. le Maire et
23 voix Pour.
POINT N° 3 MARCHES PUBLICS - TRAVAUX
3.1 Délibération n° 2016-4-8 : regroupement en site propre des écoles maternelles et élémentaires publiques
procédure de marché public de travaux à procédure adaptée (MAPA décret n° 2016-360 du 25 mars 2016).
des écoles maternelles et élémentaires publiques de PHALEMPIN. 11
964 625,00 € HT au 16/02/2016, soit 2139 €/m² de
nnance n° 2015-899 du 23/07/2015 et du décret n° 2016-
360 du 25/03/2016 (cf. projet de règlement de consultation joint en annexe).
Il est rappelé que le programme de travaux prévoit une extension de l'école maternelle des Viviers, Rue Eleyne, comportant :
La construction de 9 salles de classes, d'1 salle d'activité et d'1 bibliothèque et locaux annexes en simple RDC,
Une labellisation BaSE Bâtiment Sobre en Energie.
Les travaux incluront :
- cole maternelle actuelle) - Des prestations de construction
-
réseaux.
Le programme de travaux privilégiera
préfabr
nimisant au
maximum les nuisances et les risques pour la sécurité des enfants et du personnel enseignant.
Les solutions techniques envisagées permettront à ce titre de limiter la durée de chantier et
vacances scolaires.
dans une démarche environnementale HQE. La
description des ouvrages et leurs spécifications techniques seront indiquées dans les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) et les plans établis par le Maître
entreprises qui seront choisies seront invitées, dans le cadre de
proposer une
rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.
bâtiments sont divisés en sept lots traités en marchés séparés,
à savoir :
Lo comprenant :
CE 01-A Gros oeuvre
CE 01-B Structure Bois
CE 01-C Bardage
CE 01-D Couverture
CE 01-E Menuiseries extérieures Bois Serrurerie
CE 01-F Plâtrerie Isolation Plafond 12
CE 01-G
(Il est précisé x des
-A à C01-G)
Lot 02 Couverture
Lot 02 Menuiseries intérieures bois
Lot 03 Carrelage Faïences
Lot 04 Peinture Sols souples
Lot 05 Courant Fort Courant Faible
Lot 06 Plomberie VMC - Chauffage
Lot 07 VRD.
Le Conseil Municipal,
Vu -899 du 23/07/2015 et le décret n° 2016-360 du 25/03/2016 relatifs aux marchés publics ;
et après en avoir
délibéré,
HABILITE M. le Maire à prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, cution et le règlement d marché public de travaux à procédure adaptée en vue de la
de regroupement en site propre des écoles maternelles et élémentaires publiques de PHALEMPIN (opération budgétaire 31, article 2313, code fonctionnel 213).
23 voix Pour.
POINT N° 4 RESSOURCES HUMAINES
4.1 Délibération n° 2016-4-9 : Personnel communal titulaire modification du tableau des effectifs.
Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal est invité à approuver, en vertu de -53 du 26 janvier 1984 modifiée, la création au tableau des effectifs
du personnel communal et à compter du 1er août 2016 :
ème classe (temps complet filière technique catégorie C) affecté aux services techniques municipaux ; cet emploi
de 1ère
de la commission administrative paritaire ;
technique principal de 1ère classe (temps complet filière technique catégorie C) affecté aux services techniques municipaux ; cet emploi
principal de 2ème classe, au t
conforme de la commission administrative paritaire. 13
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE de la création des emplois ;
(agents permanents stagiaires et titulaires) ainsi
délibération :
TABLEAU DES EFFECTIFS AGENTS PERMANENTS STAGIAIRES ET TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Catégorie Grades ou emplois Emplois créés par le CM
Emplois pourvus
A Directeur général des services
des communes de 3 500 à 10 000
habitants (TC)
1 1
A Attaché principal territorial (TC) 1 1 A Ingénieur territorial (TC) 1 1 B Rédacteur principal 1ère classe
(TC)
3 3
B Rédacteur principal 2ème classe
(TC)
1 1
B Technicien territorial (TC) 2 1 B Assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
(TC)
1 1
B Assistant
artistique (TC)
3 0
B nseignement
artistique (TNC 8/20ème)
1 0
B nseignement
artistique (TNC 2/20ème) (non
pourvu en voie de suppression)
1 0
C Chef de police municipale (TC) 1 0 C Brigadier-chef principal de police
municipale (TC)
1 1
C adjoint administratif de 1ère
classe (TC)
2 2
C Adjoint administratif de 2ème
classe (TC)
9 6
C Agent de maîtrise principal (TC) 2 2 C Agent de maîtrise (TC) 2 1 C Adjoint technique principal de 1ère
classe (TC)
1 0
C Adjoint technique principal de
2ème classe (TC)
2 1
C Adjoint technique de 2ème classe
(TC)
16 16 14
C Adjoint technique de 2ème classe
(TNC 28/35ème)
1 1
C Adjoint technique de 2ème classe
(TNC 24/35ème)
1 1
C Agent spécialisé des écoles
maternelles 1ère classe (TC)
1 1
C Adjoint du patrimoine de 2ème
classe (TC) ) (non pourvu en voie de
suppression)
1 0
Total emplois pourvus à temps complet 38 Total emplois pourvus à temps non complet
(28/35ème)
1
Total emplois pourvus à temps non complet
(24/35ème)
1
23 voix Pour.
4.2 Délibération n° 2016-4-10 : Actualisation du régime indemnitaire des agents titulaires et non-titulaires de la fonction publique territoriale
régime indemnitaire tenant
.
Sur le fondement des dispositions suivantes :
Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel dans la fonction publique de l Etat ;
Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en uvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel ;
aux agents titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale qui se compose désormais de deux éléments :
1°- indemnité de fonctions, de sujétions et d expertise (IFSE) liée aux fonctions à son expérience professionnelle,
2°- le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l engagement professionnel et de la manière de servir.
L
et au regard des critères
professionnels suivants :
F de conception,
T
fonctions, 15
S
environnement professionnel,
Le CIA est lié à l engagement professionnel et à la manière de servi .
Il est précisé que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de comportant une indemnité de
fonctions, de sujétions et d expertis
indemnitaire servi aux fonctionnaires territoriaux, à savoir :
- la prime de fonction et de résultats (PFR) (abrogée),
- indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
- indemnité d administration et de technicité (I.A.T.),
- indemnité d exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
- la prime de service et de rendement (P.S.R.),
- indemnité spécifique de service (I.S.S.),
- la prime de fonction informatique
Il est précisé enfin :
indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), les dispositifs d intéressement collectif, les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes ), la prime de responsabilité versée aux agents
du 27/08/2015, cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.
Que l attribution individuelle de l I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l autorité territoriale fera l objet, pour chaque agent, n arrêté individue .
Le Comité Technique Paritaire Intercommunal (CTPI) placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale a été saisi du projet de délibération de la ville de
ation figure en annexe de la présente
note de synthèse.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 ; 16
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l application du 1er alinéa de l article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel dans la fonction publique de l Etat ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en uvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel ;
Vu les délibérations n° 2011-12 du 4 avril 2011, n° 2011-21 du 20 juin 2011, n° 2012-25 du 28 juin 2012, n° 2012-37 du 19 novembre 2012, n° 2014-5-6 du 30 juin 2014 portant un régime indemnitaire ;
Vu avis favorable du Comité Technique Paritaire Intercommunal en date du 16 juin 2016 ;
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant que le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :
- indemnité de fonctions, de sujétions et d expertise (IFSE) liée aux fonction à son expérience professionnelle,
- le complément indemnitaire tenant compte de l engagement professionnel et de la manière de servir ;
fonctions au regard des critères professionnels suivants :
- de pilotage ou de conception, -
fonctions,
- son environnement professionnel ;
Considérant que le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l engagement professionnel et à la manière de servi ;
Considérant que l I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature ;
sur proposition de celui-ci et après en avoir délibéré, 17
1°- DECIDE dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d Etat indemnité de fonctions, de sujétions et d expertise (I.F.S.E.) aux agents titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, dans les conditions qui suivent :
A.- Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
Chaque part de l I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l Etat. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.
-après est réparti en groupes de fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds suivants :
Catégorie A
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A :
ATTACHES
TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE
Montants annuels maxima (plafonds)
Groupes
de
fonctions
EMPLOIS Non logé Logé pour nécessité absolue de service
Groupe 1 Direction de la collectivité. 36 210 € 22 310 €
Groupe 2 Direction adjointe de la collectivité ou direction . 32 130 € 32 130 €
Catégories B
- -513 aux corps dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux :
TERRITORIAUX
Montants annuels maxima (plafonds)
Groupes
de
fonctions
EMPLOIS Non logé Logé pour nécessité absolue de service
Groupe 1 Direction d un groupe de services 17 480 € 8 030 €
Groupe 2
Responsable , expertise,
fonction de coordination ou de
pilotage, chargé de mission,
fonctions administratives complexes
(finances publiques)
16 015 € 7 220 € 18
Groupe 3
fonctions administratives complexes
ou nécessitant une expertise
(urbanisme, état-civil, législation
funéraire
14 650 € 6 670 €
- Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux :
TERRITORIAUX
Montants annuels maxima (plafonds)
Groupes
de
fonctions
EMPLOIS Non logé Logé pour nécessité absolue de service
Groupe 1
Direction des services techniques,
supérieur,
direction des travaux sur le terrain, 11 880 € 7 370 €
Groupe 2
Adjoint au directeur des services
techniques nécessitant une expertise
des services techniques.
11 090 € 6 880 €
Groupe 3
Encadrant de proximité nécessitant
une expertis
fonctionnement des ouvrages, la
surveillance des travaux
mécaniques, électriques,
électroniques ou hydrauliques, la
surveillance du domaine public.
10 300 € 6 390 €
Catégories C
-
n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux :
ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Montants annuels maxima (plafonds)
Groupes
de
fonctions
EMPLOIS Non logé Logé pour nécessité absolue de service 19
Groupe 1
Agents en charge de fonctions
administratives complexes ou
investis de missions nécessitant une
expertise dans les domaines de
des élections, du fonctionnement
des régies, de la planification
évènementielle, de la culture, de la
communication.
11 340 € 7 090 €
Groupe 2
charge de travaux de secrétariat, de
auprès du public (inscriptions,
scolarité, associations, restauration
scolaire, service périscolaire).
10 800 € 6 750 €
-
n° 2014-
dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles :
TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES
MATERNELLES
Montants annuels maxima (plafonds)
Groupes
de
fonctions
EMPLOIS Non logé Logé pour nécessité absolue de service
Groupe 1
ATSEM en charge de missions
responsabilités particulières.
11 340 € 7 090 €
Groupe 2 ATSEM en charge de tâches 10 800 € 6 750 €
- non éligible à ce jour :
AGENTS DE MAÎTRISE
TERRITORIAUX
Montants annuels maxima (plafonds)
Groupes
de
fonctions
EMPLOIS Non logé Logé pour nécessité absolue de service
Groupe 1 technique (espaces verts, entretien
publics)
11 340 € 7 090 € 20
Groupe 2
Agents en charge de fonctions
complexes ou nécessitant une
expertise particulière (électricité,
électronique), assistants de
prévention des risques.
10 800 € 6 750 €
TECHNIQUES TERRITORIAUX
Montants annuels maxima (plafonds)
Groupes
de
fonctions
EMPLOIS Non logé Logé pour nécessité absolue de service
Groupe 1
Agents en charge de missions
conduite de véhicules ou de
matériels nécessitant une
habilitation ou une spécialisation.
11 340 € 7 090 €
Groupe 2
Agents en charge de tâches
la maintenance des équipements
publics (bâtiments, voies et réseaux).
10 800 € 6 750 €
B.- Réexamen du montant de I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l agent fera objet d un réexamen en cas de changement de
C.- Modalités de maintien ou de suppression de l I.F.S.E.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l Etat dans certaines situations de congés :
S.E. est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et
intégralement.
D.- Périodicité de versement de l I.F.S.E.
Elle sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
E.- Clause de revalorisation l I.F.S.E.
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l Etat.
F.-
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de réception de 21
2°- DECIDE dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d Etat le complément indemnitaire annuel (CIA) aux agents titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, dans les conditions qui suivent :
A.- Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A.
Chaque part du CIA correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-
-après est réparti en groupes de fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds qui suivent :
Catégorie A
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A :
ATTACHES
TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE Montants annuels maxima (plafonds)
Groupes
de
fonctions
EMPLOIS
Groupe 1 Direction de la collectivité. 6 390 €
Groupe 2 Direction adjointe de la collectivité ou direction . 5 670 €
Catégories B
- -513 aux corps dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux :
TERRITORIAUX Montants annuels maxima (plafonds)
Groupes
de
fonctions
EMPLOIS
Groupe 1 Direction d un groupe de services 2 380 €
Groupe 2
Responsable , expertise,
fonction de coordination ou de
pilotage, chargé de mission,
fonctions administratives complexes
(finances publiques)
2 185 € 22
Groupe 3
fonctions administratives complexes
ou nécessitant une expertise
(urbanisme, état-civil, législation
funéraire
1 995 €
- Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux :
TERRITORIAUX Montants annuels maxima (plafonds)
Groupes
de
fonctions
EMPLOIS
Groupe 1
Direction des services techniques,
direction des travaux sur le terrain,
1 620 €
Groupe 2
Adjoint au directeur des services
techniques nécessitant une expertise
des services techniques.
1 510 €
Groupe 3
Encadrant de proximité nécessitant
une expertis
du
fonctionnement des ouvrages, la
surveillance des travaux
mécaniques, électriques,
électroniques ou hydrauliques, la
surveillance du domaine public.
1 400 €
Catégories C
-
n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux :
CADRE
ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX Montants annuels maxima (plafonds)
Groupes
de
fonctions
EMPLOIS 23
Groupe 1
Agents en charge de fonctions
administratives complexes ou
investis de missions nécessitant une
expertise dans les domaines de
des élections, du fonctionnement
des régies, de la planification
évènementielle, de la culture, de la
communication.
1 260 €
Groupe 2
charge de travaux de secrétariat, de
auprès du public (inscriptions,
scolarité, associations, restauration
scolaire, service périscolaire).
1 200 €
-
n° 2014-
dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles :
TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES
MATERNELLES
Montants annuels maxima (plafonds)
Groupes
de
fonctions
EMPLOIS
Groupe 1
ATSEM en charge de missions
responsabilités particulières.
1 260 €
Groupe 2 ATSEM en charge de tâches 1 200 €
- non éligible à ce jour :
TERRITORIAUX Montants annuels maxima (plafonds)
Groupes
de
fonctions
EMPLOIS
Groupe 1 technique (espaces verts, entretien
publics)
1 260 € 24
Groupe 2
Agents en charge de fonctions
complexes ou nécessitant une
expertise particulière (électricité,
électronique), assistants de
prévention des risques.
1 200 €
TECHNIQUES TERRITORIAUX Montants annuels maxima (plafonds)
Groupes
de
fonctions
EMPLOIS
Groupe 1
Agents en charge de missions
conduite de véhicules ou de
matériels nécessitant une
habilitation ou une spécialisation.
1 260 €
Groupe 2
Agents en charge de tâches
la maintenance des équipements
publics (bâtiments, voies et réseaux).
1 200 €
B.- Modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l Etat dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le CIA est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et
intégralement.
C.- Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel
Le complément indemnitaire fera objet d un versement mensuel. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
D.- Clause de revalorisation du C.I.A.
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l Etat.
E.-
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de réception de légalité. 25
3°- PRECISE que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de comportant une indemnité de
fonctions, de sujétions et d expertis
ne pourra se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR),
indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
indemnité d administration et de technicité (I.A.T.),
indemnité d exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction informatique
4°- PRECISE par ailleurs :
1°- :
indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
les dispositifs d intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ),
la prime de responsabilité versée a
2°-
27/08/2015, cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.
3°- Que l attribution individuelle de l I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l autorité territoriale fera l objet, pour chaque agent, n arrêté individuel .
23 voix Pour.
4.3 Délibération n° 2016-4-11 : Actualisation du régime indemnitaire des sapeurs- pompiers volontaires du Centre de Première Intervention de Phalempin.
statutaires et détermination des compétences de la Communauté de communes Pévèle Carembault, la restitution à la commune de la compétence « Gestion du Centre de Première Intervention de Phalempin » est effective au 1er janvier 2016.
(vacations) des sapeurs-pompiers volontaires. Ces montants sont fixés, conformément aux dispositions du décret n° 2016- riel du 30 mai 2016.
Le Conseil Municipal, 26
Vu le décret n° 2016-
indemnités des sapeurs-pompiers volontaires ;
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE de -pompiers :
Officiers : 11,45 € (onze euros quarante-cinq centimes) Sous-officiers : 9,23 € (neuf euros vingt-trois centimes)
Caporaux : 8,17 € (huit euros dix-sept centimes)
Sapeurs : 7,61 € (sept euros soixante-et-un centimes).
23 voix Pour.
POINT N° 5 BÂTIMENTS INFRASTRUCTURES - SERVICES
5.1 Délibération n° 2016-4-12 :
ville et le monument aux Morts pour la France acquisition amiable de terrain.
sitio bâtie
terrain nu, propriété de la SCI BP (Groupe La Poste), sise 35, boulevard Romain Rolland à PARIS (75014) d viron 162 m².
Cette acquisiti
. Cet accès
permettra de sécuriser les cortèges et rassemblements publics de des manifestations commémoratives se déroulant au monument aux Morts.
Le service des Domaines de la Direction Régionale des Finances Publiques, saisi du projet , la valeur vénale de cette
emprise foncière 000 €.
Le Conseil Municipal,
Domaines de la Direction Régionale des Finances Publiques en
date du 14 avril 2016 ;
Entendu M. le Maire et après en avoir délibéré,
- ité de dépossession
fixée, au plus, à 30 000 € (trente mille euros) - bâtie propriété de la SCI BP (Groupe La Poste),
sise 35, boulevard Romain Rolland à PARIS (75014)
classée en zone UA prise au cadastre sous le n° 228, section AA. 27
INVITE Mr le Maire à administrer la au mieux des intérêts de la ville et M. François LEJUSTE, notaire associé à
RONCHIN agissant pour le compte de POSTE IMMO, étant précisé que tous frais et charges induits seront acquittés par la ville de PHALEMPIN ;
23 voix Pour.
POINT N° 6 URBANISME
6.1 Délibération n° 2016-4-13 :
suppression de mplacement réservé n° 4 voué à
scolaire.
(approuvé le 28 janvier 2008, modifié le 7 février 2011, modifié selon la procédure simplifiée le 30 juin 2014) ayant pour
la cr , ceci en raison des accords obtenus avec les propriétaires fonciers riverains ayant consentis à une cession amiable de terrains cadastrés
des écoles maternelles et élémentaires publiques prévus en 2016 et 2017.
Cette modification simplifiée prescrite par le Conseil Municipal de PHALEMPIN le 8 avril 2016 (cf. délibération n° 2016-2-14) interviendrait sur le fondement des dispositions des articles L.153-45 et L.153- :
Article L.153-45 : « Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L.153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L.151-28, la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. » .
Article L.153-47 : «
avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132- 9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée ». 28
-47 susvisé, un dossier comprenant le projet de modification
été mis à disposition de la population en Mairie de PHALEMPIN aux fins de consultation, pendant un mois, entre le 9 mai 2016 et le 10 juin 2016, dates incluses.
Les modalités de cette mise à disposition ont été portées à la connaissance du public dans les conditions suivantes :
- Insertion dans le quotidien de presse régionale « La Voix du Nord » le 29 avril 2016 - Affichage en Mairie de PHALEMPIN et mise en ligne sur le site www.phalempin.fr le 29 avril 2016.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l -45 ;
;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2008-01 du 28 janvier 2008 portant approbation du ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2011-01 du 7 février 2011 portant approbation de ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2014-5-8 du 30 juin 2014 portant approbation de la modification simplifiée n° 1 ;
t de
modification simplifiée ;
Considérant que le bilan de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée du 9 ne justifie pas de
changement notable à apporter à la modification simplifiée ;
Considérant que la modification simplifiée
présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée, c - 47 ;
Après en avoir délibéré,
1°- modification simplifiée
ville de PHALEMPIN portant é n° 4 du PLU, telle
2°- PRECISE que la présente délibération,
modifié en app -45 sera transmise à Monsieur le Préfet de la Région Nord Pas-de-Calais à LILLE.
Adopté à 23 voix Pour. 29
6.2 Délibération n° 2016-4-14 :
l
association de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 au sein de laquelle collaborent les représentants de l'Etat, des collectivités locales, des professions concernées ainsi que des personnes qualifiées choisies notamment en raison de leurs activités au sein d'associations locales.
Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement.
Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction.
Il fournit aux personnes qui désirent construire les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site environnant, urbain ou rural, sans toutefois se charger de la maîtrise d'oeuvre. Il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement. Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement peut déléguer ses missions aux services d'assistance architecturale fonctionnant exclusivement dans le cadre des parcs naturels régionaux.
Les interventions du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sont gratuites.
Le montant de la cotisation annuelle due par une commune adhérente est de 500,00 € (strate de 2 000 à 5 000 habitants).
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur ;
Sur la proposition du
(CAUE Nord)
Entendu M. le Maire et après en avoir délibéré,
de , association de la loi du 3 janvier 1977 dont le siège est à LILLE (59000), rue des Stations ;
INVITE Mr le Maire à engager toutes formalités et à signer tous documents relatifs à
unanimité 23 voix Pour.
POINT N° 7 ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE 30
7.1 Délibération n° 2016-4-15 : Communauté de communes Pévèle Carembault groupement de commandes relatives à la
souscription d (Incendie, Accidents et Risques Divers Risques statutaires des agents CNRACL et IRCANTEC).
La Communauté de communes Pévèle Carembault a constitué un groupement de commandes ayant pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, marché de prestations de service ayant trait
« Incendie, Accidents et Risques Divers » (IARD) comprenant 5 lots :
Assurance de la responsabilité civile ;
Assurance de la flotte automobile et risque auto-mission ;
Assurance des dommages aux biens
Assurance de la protection juridique des agents et des élus
Assurance de la protection juridique des communes et de la CCPC.
second groupement de
commandes ayant pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, marché de prestations de service ayant trait
relatif aux risques statutaires des agents affiliés aux régimes de la CNRACL et de
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation
contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche
Les projets de convention (IARD et risques statutaires) prévoient que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.
te est celle du coordonnateur de chaque groupement de commandes.
La convention précise également que la mission de la Communauté de communes Pévèle Carembault agissant en tant que coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Pour e à approuver la signature des deux conventions constitutives des groupements dont
la présente note de synthèse.
Le Conseil Municipal,
Considérant que la Communauté de communes Pévèle-Carembault et plusieurs communes membres ont souhaité mettre en place un groupement de commandes afin de satisfaire aux
prestations à chaque membre et de b ;
Considérant que la Communauté de communes Pévèle Carembault serait coordonnateur du groupement de commandes e
coordonnateur ; 31
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,
groupement de commandes « Souscription de assurances IARD (Incendie, Accidents et Risques Divers) » ;
groupement de commandes «
CNRACL et IRCANTEC » ;
INVITE M. le Maire à signer les conventions de groupement de commandes, ainsi que tous documents y afférent.
23 voix Pour.
POINT N° 8 ADMINISTRATION DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE JURY CRIMINEL
Comme chaque année, il a été demandé à deux élus membres de
de procéder publiquement au tirage au sort, à partir de la liste électorale générale, des personnes appelées à figurer sur le fichier préparatoire de la liste annuelle du jury criminel . Ont donc été désignés :
N° 4000 : PARSY épouse COTTIGNIES Gisèle 27, Rue des Ormes née le 01/01/1922 à WAHAGNIES (Nord) N° 2645 : MOITROT François 2, Rue du Plouick né le 04/01/1950 à RACHECOURT-SUR-MARNE (Haute-Marne) N° 0179 : BERNARD épouse BUCHALSKI Nicole 67, Rue du Général de Gaulle née le 30/12/1952 à HELESMES (Nord) N° 3498 : VIARD épouse DROULEZ Annick 56, Rue du Carembault née le 01/09/1942 à FECAMP (Seine-Maritime) N° 2281 : LEFETZ Marie-Hélène 75 bis, Rue du Général de Gaulle née le 21/06/1985 à PARIS (6ème arrondissement) N° 2366 : LEROY Patricia 6, Allée du Vert Bois née le 05/05/1961 à LILLE (Nord) N° 1828 : HAPIOT épouse MARCHOIS Simone née le 28/04/1943 à THUMERIES (Nord) N° 2257 : LEFEBVRE Corinne 5, Rue Auguste Dupuis née le 13/08/1974 à SECLIN (Nord) N° 3045 : ROBIN Lida 54, Rue du Capitaine Frémicourt née le 24/08/1989 à PUERTO RICO (Etats-Unis).
POINT N° 9 QUESTIONS ECRITES POSEES EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
questions écrites posées par les groupes constitués au sein de
POINT N° 10 ETAT DES DECISIONS DIRECTES PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE -22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Trois décisions directes ont été prises :
signature du marché relatif à la livraison de repas au restaurant scolaire et dans les centres de loisirs pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 (procédure adaptée - article 28 du Code des Marchés Publics) (hausse du marché de 1,36 % par repas livré), 32
signa juin 2016 portant fixation des tarifs de restauration sco -2017 (hausse des tarifs de 1,74 %),
signature le 21 juin 2016 du marché public
: SARL AXO à LILLE pour un
montant de 73 750,00 € HT et pour une prestation programmée sur les exercices budgétaires 2016, 2017 et 2018).
POINT N° 11 INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES
M. le Maire a donné en date du 16 juin 2016 de Mr Philippe LALART de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, suite à la mise à disposition de la DDTM de la salle communale Maurice Watrelot le 9 juin dernier.
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