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Déliberation - 65 12 25 Delib cm 2025.12.15 Retraits du SMICO Syndicat Mixte pour lInformatisation des Collectivites
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Verson.
Lien du pdf (Déliberation - 65 12 25 Delib cm 2025.12.15 Retraits du SMICO Syndicat Mixte pour lInformatisation des Collectivites)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
| 65 | 12 | 25 |
Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
Commune de VERSON (14790)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt cinq
09/12/2025 Le 15 décembre à 20h
Lnnnnnmmnnnn nn mnnme mme Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la DATE D'AFFICHAGE présidence de Madame Nathalie DONATIN, Maire. 16/12/2025
eee neamanenqenre Étaient présents : Mme Donatin, Maire.
ENVOI EN PRÉFECTURE ÎMmes Brioul, Lanfranc de Panthou, Perrier, MM. Deau, Gué, Joubin, Le Bourgeois, Adjoints.
seen eee Mmes Héroult, Le Déroff, Vandercamère-Desmortreux, MM. Bouchard, NOMBRE DE MEMBRES Courteille, Deloget, Fouchet, Grelier, Le Rétif, Monsimier, Péru, Pignorel, Simon, Conseillers.
EN EXERCICE : 27 |
Absents excuses :
PRÉSENTS : 21 Mme Delbecque a donné pouvoir à M. Gué, Mme Grenèche a donné pouvoir à Mme Vandercamère-Desmortreux, Mme Letourneur a donné VOTANTS : 25 pouvoir à M. Grelier, Mme Roux a donné pouvoir à M. Bouchard, M. Stoffel, Mme Quesnel.
Secrétaire de séance : Mme Vandercamère-Desmortreux
OBJET : Innovation/ Avis du Conseil municipal sur les retraits de collectivités
membres du Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités (SMICO)
Rapporteur : M. Arnaud PIGNOREL, Conseiller délégué à l’innovation.
Le Conseil municipal de Verson,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5211-18 et L. 5211-19 relatifs aux modifications statutaires des syndicats de communes ;
Vu la décision du Comité Syndical du SMICO visant à acter le retrait de plusieurs collectivités membres ;
Vu le courrier de notification du Président du SMICO en date du 15 septembre 2025 demandant à la commune de Verson de se prononcer sur ces retraits dans un délai de trois (3) mois, conformément à l'article L. 5211-19 du CGCT ;
Vu l’annexe jointe à la notification du SMICO listant les collectivités ayant demandé leur retrait du syndicat ;
Considérant que ces retraits sont des modifications statutaires nécessitant l'avis concordant de l'organe délibérant de toutes les collectivités membres du syndicat pour être validés par arrêté préfectoral ;
Considérant que l'absence d'avis dans Le délai de trois mois vaudrait avis défavorable ;
Considérant que ces retraits sont nécessaires pour clarifier la composition et Les statuts du syndicat.
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20251215-DELIB65-12-2025-DE
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Conseiller délégué à l’innovation et en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
1. PREND ACTE de la demande de retrait du SMICO par les collectivités listées en annexe de la présente délibération (liste des retraits à annexer au procès-verbal).
2. ÉMET UN AVIS FAVORABLE (ou DÉFAVORABLE) aux retraits des collectivités
membres listées dans l'annexe à la demande du Comité Syndical du SMICO.
3. AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à notifier la présente délibération au Président du Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités (SMICO) dans le délai imparti.
La Maire,
Nathalie DONATIN
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20251215-DELIB65-12-2025-DE
Date de réception préfecture : 16/12/2025