Arrêté - CR072016

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Arrêté - CR072016 Document publié le Jeudi 21 juillet 2016 par la commune de Domsure. Lien du pdf (Arrêté - CR072016)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Banque, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 21 juillet 2016

Présents : Lilian BILLET, Jean-Paul BOUILLOUD, Jérôme COMMARET, Véronique DA SILVA FREITAS, Corinne DONDE, Christine DROUILHET, François FERTHET, Karine JULIEN, Stéphane MARZA, Isabelle PAPIN, Yvan PAUGET

Absents excusés :

Secrétaire de séance : Stéphane MARZA

Loi NOTRe : avis sur le projet de fusion – Communauté d’Agglomération

Le Préfet de l’Ain a pris un nouvel arrêté préfectoral en date du 02 juin 2016, portant projet de fusion de la communauté d’agglomération Bourg-en-Bresse Agglomération et des communautés de communes Bresse-Dombes Sud Revermont, du canton de Coligny, de Montrevel en Bresse, du canton de Saint-Trivier-de-Courtes, de Treffort-en-Revermont et de la Vallière. Cet arrêté préfectoral a été notifié à la commune le 10 juin 2016. Dès lors, la commune dispose d’un délai de soixante-quinze jours à compter de cette notification pour se prononcer sur ce projet de fusion, à défaut de délibération dans ce délai, l’avis sera réputé favorable.

Monsieur le Maire expose que deux Comités de Pilotage, un Comité Technique et des groupes de travail ont d’ores et déjà été mis en place afin de préparer cette fusion et il présente aux conseillers municipaux les différents documents d’orientations du territoire du futur Grand Bassin de Bourg-en-Bresse.

Il demande ensuite au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer, en tenant compte de l’ensemble de ces éléments, sur le projet de périmètre du nouvel EPCI, tel qu’arrêté par le préfet de l’Ain le 2 juin 2016,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité par 10 voix pour et une voix contre ; approuve le projet de périmètre du nouvel EPCI tel qu’arrêté par le préfet de l’Ain en date du 2 juin 2016 et autorise monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Voirie :

• Dénomination et numérotation des voies :

Le Premier Adjoint présente aux conseillers municipaux l’ébauche du plan général de la commune avec mention des voies. La commission voirie se réunira le jeudi 28//07 à 20h30 pour apporter les corrections nécessaires à cette première proposition de carte.

Assainissement

• Extension du réseau d’assainissement au Villard

Les travaux débuteront début septembre, date à laquelle toutes les entreprises concernées par la tranchée commune à tous les réseaux seront disponibles. Un fourreau y sera installé. La durée des travaux est estimée à un mois.

La mise en service de cette installation se fera fin septembre. Entre temps une demande de raccordement électrique du poste de refoulement sera transmise à ERDF et une demande d’abonnement sera faite auprès d’EDF.

Personnel communal

• Modification du tableau des emplois permanents.

Le Maire rappelle que l’agent occupant l’emploi d’A.S.E.M 31.50/35ème fait valoir son droit à la retraite à compter du 01/10/2016 et qu’il a été procédé au recrutement d’une personne pour le remplacer. Cette dernière prendra ses fonctions au 29/08/2016. Il y aura donc deux emploisd’ASEM à 31.50/35ème de façon concomitante. De ce fait, il convient de modifier le tableau des emplois permanents à temps non complet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, modifie le tableau des emplois permanents à temps non complet à compter du 29 août 2016 par la création d’un second emploi d’ASEM 31.50/35ème.

• Renouvellement CDD en CDI

La personne employée en tant qu’Adjoint technique 2ème classe 9/35ème - emploi d’agent d’entretien, arrive au terme de son 6ème contrat d’engagement de Droit Public - Après 6 ans de CDD, le contrat de l'agent recruté sur la base de l'article 3-3 et suivants de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ne peut être renouvelé que sous forme de CDI.

Bar / Restaurant « Chez Nathaly »

Le bail commercial consenti à Madame Nathalie CORSETTI pour le Bar Restaurant « Chez Nathaly », dans le bâtiment communal sis parcelle D201, « Le Village » arrive à échéance. Suite à l’entretien qu’ils ont eu ensemble, le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler ce bail pour une durée de 9 ans à compter du 1er aout 2016 et soumet aux conseillers municipaux les termes du nouveau bail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ; approuve le renouvellement du bail commercial à Madame Nathalie CORSETTI et autorise le Maire à le signer.

Contrat de prêt du Fonds Forestier National ( FFN) sous forme de travaux.

En 1974 la Municipalité avait signé un contrat de prêt sous forme de travaux avec le FFN d’un montant de 214 300.00 Frs (soit 32 669.82 €) au taux de 1.5% pour le reboisement de 66.80 ha. Le remboursement de ce prêt devait s’effectuer en reversant la moitié du montant de chaque vente de bois réalisées sur les parcelles ainsi reboisées. Mais, les résineux plantés n’ont pas poussé, et la production escomptée lors de la signature du contrat n’est pas atteinte En octobre 2014, la créance recalculée de ce prêt atteignait 82 046.37 €. Suite à une rencontre entre Le Maire, Le Premier Adjoint, Messieurs SIMON et STADELMANN (DDT) et Monsieur TURCHET (ONF) une nouvelle proposition a été faite à la commune. Cette créance a été recalculée et bénéficierai d’une remise de 60 %. La créance s’élèverait à 31 260.00€ et pourrait être couverte par la vente d’un important volume de bois provenant du programme ONF 2016/2017.

Syndicat Intercommunal d’entretien et d’aménagement du Sevron et du Solnan : adhésion de Courmangoux

Le Maire expose que le 11 mai 2016, le Syndicat Intercommunal d’Entretien et d’aménagement du Sevron et du Solnan a statué sur l’adhésion de la commune de Courmangoux au syndicat. Cette adhésion entraine une modification des statuts du Syndicat et nécessite donc que les communes membres statuent également.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte l’adhésion de la commune de Courmangoux au Syndicat Intercommunal d’Entretien et d’Aménagement du Sevron Solnan.

Budget Principal COMMUNE

• USDB, reprise du reliquat financier

Monsieur le Maire informe que l’association USDB est officiellement dissoute, le récépissé de déclaration de dissolution de l’USDB a été reçu en mairie le 09/07. Comme convenu avec les anciens responsables de cette association, le reliquat des comptes reviendra à la commune, qui depuis près d’un an a engagé des frais pour l’entretien des locaux du stade et du terrain de football , utilisé par l’ ASC.

•Encaissement chèque GROUPAMA pour remboursement vitre du tracteur Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise l’encaissement du chèque émis par GROUPAMA, suite au remplacement de la vitre de la portière gauche du tracteur, d’un montant de 460.92 euros à l’article 7788 du Budget Principal COMMUNE.• FPIC

Par courrier en date du 31 mai 2016 le Préfet a notifié le montant du FPIC pour 2016, soit 6 961.00 €, soit 2 641 € de plus qu’en 2015 ce qui représente une augmentation de 61 %. Monsieur le Maire rappelle que la communauté de Communes du canton de Coligny, lors du Conseil Communautaire du 27 juin a validé le maintien de sa prise en charge exceptionnelle de 70% de la somme demandée, soit 4 873,00 € au lieu des 3 931.00 € prévus à l’origine. Ainsi, la somme à la charge de la commune sera de 2 088.00 €.

• Photocopieurs mairie/ école : nouveau contrat Rex Rotary

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité la nouvelle proposition de contrat de location et de maintenance des photocopieurs de la mairie et de l’école faite par l’entreprise Rex Rotary suite à la renégociation du contrat actuel et autorise le maire à signer le nouveau contrat.

Cette proposition comprend :

• l’installation d’un photocopieur neuf au secrétariat (copieur, imprimante, scanner),et suppression du fax et la conservation du copieur actuel de l’école.

• un loyer trimestriel de 712.00 € HT pour l’ensemble du parc. (Au lieu de 743.00HT.) • un volume trimestriel de 8 900 copies noirs et blanc et 650 copies couleurs pour l’ensemble du parc (Au lieu de 7 210 et 540.)

• un coût supplémentaire, au-delà de ces volumes, de 0.010€ par copie noir et blanc et de 0.09 € par copies couleurs. Le relevé des pages complémentaires sera annuel et non plus trimestriel. (Plutôt que 0.013€ et 0.13€, relevé trimestriel.)

• le renouvellement automatique des cartouches de toners, les pièces, la main d’œuvre et les déplacements.

Le contrat est conclu pour une durée de 63 mois à compter de sa signature.

Affaires diverses

• Panneaux photovoltaïques toiture de la salle polyvalente

La déclaration préalable a été accordée (arrêté en date du 30/06/2016). Les travaux débuteront la première quinzaine du mois d’août.

• Calamités agricoles – état de catastrophe naturelle.

Lecture est faite du courrier de la DDT concernant l’état de catastrophe naturelle pour les agriculteurs dont les terrains ont été impactés par les intempéries des mois de mai et juin. Le ministère de l’agriculture a informé la préfecture début juillet qu’un arrêté préfectoral listant les communes, où des parcelles se trouvent partiellement ou totalement découvertes en raison des intempéries, pourrait suffire à attester de la force majeure et permettre aux agriculteurs de percevoir la totalité de leurs aides.

• Garderie périscolaire

Le Contrat Enfance jeunesse est en cours de renouvellement, la collectivité devrait percevoir une prestation annuelle de 1481 ,00 € pour les 4 années à venir.