Procès Verbal - PV seance du 13 nov 2018

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Procès Verbal - PV seance du 13 nov 2018 Document publié le Mardi 13 novembre 2018 par la commune de Saint-Sandoux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 13 nov 2018)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, 1

L’an deux mil dix huit le treize novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Sandoux, s’est

réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Monsieur Denis FOURNIER, Maire, suite à la convocation

adressée le 07/11/2018,

Etaient Présents : Denis FOURNIER, Martine TYSSANDIER, Jean-Henri PALLANCHE, Maurice ROBERT, Jean-Louis

MARTIN, Noël BOIVIN, Grace JEANDON, Emma RAGO, Marc VANDAME.

Absents non représentés : Nathalie DUFRESNES, Aline LEMOINE, Mickaël TALIDE, Isabelle VIDAL-MACHENAUD,

Philippe TORRES.

Absents représentés : Maryse MAUGUE donne pouvoir à Emma RAGO.

Secrétaire de séance : Marc VANDAME.

1. Commission d’appel d’offres (CAO) du 23 octobre 2018. Travaux de réhabilitation des logements 9 place

de la Mairie, avenant n°1 maitrise d’œuvre PIL Architecture.

Monsieur le Maire expose le compte-rendu de la commission d’appel d’offres en date du 23 octobre 2018 relatif aux

travaux complémentaires de maçonnerie non prévisibles par la maitrise d’œuvre, résultant des ouvrages de curage

et de démolition.

Suite à ces travaux complémentaires, il convient de procéder à un avenant au marché de maitrise d’œuvre.

- Montant des travaux complémentaires : 5 196.04€ HT.

- Taux d’honoraires 10.99% : 571.04€ HT.

- TVA à 20% : 114.21€.

- Total TTC : 685.25€.

 Montant initial du marché public :

Taux de la TVA : 20%.

Montant HT : 27 465.00€.

Montant TTC : 32 958.00€.

 Nouveau montant du marché public :

Taux de la TVA : 20%.

Montant HT : 28 036.04€.

Montant TTC : 33 643.25€.

Pourcentage d’écart introduit par l’avenant : 2.01%.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés valide l’avis

favorable de la CAO du 23 octobre 2018 et de ce fait l’avenant n°1 au marché de maitrise d’œuvre de la

réhabilitation des logements 9 place de la Mairie correspondant aux travaux complémentaires pour un montant

total de 5 196.04€ HT soit 6 235.25€ TTC.

2. Commission d’appel d’offres (CAO) du 23 octobre 2018, travaux de réhabilitation des logements 9 place

de la Mairie, avenant n°2 maitrise d’œuvre PIL Architecture.

Monsieur le Maire expose le compte-rendu de la commission d’appel d’offres en date du 23 octobre 2018 relatif à la

modification de programme apportée à la réhabilitation des logements 9 place de la Mairie suite à l’acquisition de

l’ancienne cave dite « CHASAN » cadastrée section I n°1083.

Séance du conseil municipal du 13 novembre 2018 à

20h00

PROCES-VERBAL DE SEANCE2

Travaux d’aménagement d’accès pour un montant estimatif de 29 000.00€ HT :

Suite à cette modification de programme, il convient de procéder à un avenant au montant du marché de maitrise

d’œuvre.

 Montant initial du marché public ou de l’accord-cadre :

 Taux de la TVA : 20%

 Montant HT : 28 035.04€

 Montant TTC : 33 643.25€

 Montant de l’avenant (taux d’honoraires de 10.99%) :

 Taux de la TVA : 20%

 Montant HT : 3 187.10€

 Montant TTC : 3 824.52€

 % d’écart introduit par l’avenant : 11.37%

 Nouveau montant du marché public ou de l’accord-cadre :

 Taux de la TVA : 20%

 Montant HT : 31 223.14€

 Montant TTC : 37 467.77€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés valide l’avis

de la CAO du 23 octobre 2018 et de ce fait l’avenant n°2 au marché de maitrise d’œuvre de la réhabilitation des

logements 9 place de la Mairie correspondant à la modification de programme pour un montant estimatif de

29 000.00€.

3. Rectificatif au marché de travaux de création d’un Réseau d’Assainissement E.U. et Enfouissement des

réseaux secs Chemin du Château.

Monsieur le Maire rappelle au conseil la délibération 33/2018 en date du 10 avril 2018, confiant le marché de « Travaux de création d’un Réseau d’Assainissement E.U. et Enfouissement des réseaux secs Chemin du Château » à la SAS COUDERT pour un montant de 58 990.00 € H.T.

Monsieur le Maire informe que les travaux AEP (eau potable) sont à la charge de la société Suez Eau France pour un montant de 11 040.00€ HT.

Le montant du marché attribué à la société SAS COUDERT est donc rapporté à la somme de 47 950.00€ HT dont 42 010.00€ HT pour la partie assainissement et 5 940.00€ HT pour l’enfouissement des réseaux secs. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés valide le

rectificatif au marché de création d’un réseau d’assainissement E.U et enfouissement des réseaux secs Chemin du

Château pour un montant de 47 950.00€ HT soit 57 540.00€ TTC.

4. Assurance des risques statutaires / Contrat groupe proposé par le Centre de Gestion

Monsieur le Maire rappelle tout d’abord à l’assemblée que les dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien de tout ou partie de leur traitement en cas de maladie, maternité, accident du travail ainsi qu’au versement d’un capital décès. Les agents relevant de l’IRCANTEC bénéficient également d’un régime de protection sociale dérogatoire de droit commun.

Afin d’éviter que ces dépenses obligatoires soient supportées par la collectivité employeur, il est recommandé de souscrire des contrats d’assurance spécifiques couvrant ces risques statutaires, étant précisé que ces contrats d’assurance relèvent de la réglementation applicable aux marchés publics.3

Dans ce cadre et en application des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de gestion du Puy-de-Dôme, mandaté par un certain nombre de collectivités, a procédé à une consultation sous forme d’appel d’offres ouvert.

A l’issue de celle-ci, ont été retenus les groupements SIACI SAINT-HONORE/ALLIANZ pour le contrat CNRACL et SOFAXIS/CNP concernant le contrat IRCANTEC.

Les principales caractéristiques des contrats précités, qui tous les deux prendront effet au 1er janvier 2019 pour une durée de quatre ans et sont souscrits par capitalisation, sont les suivantes :

Contrat groupe assurance des risques statutaires CNRACL :

Option Formules de franchise*

Remboursement

des Indemnités

Journalières

Taux** Assiette de cotisation

Option 1 10 jours en maladie ordinaire 100 % 7,55 % De base :

Traitement annuel brut

indiciaire

soumis à retenue pour

pension + NBI

En option :

Possibilité d’intégrer dans

l’assiette :

A - le SFT

B - le régime indemnitaire

C- tout ou partie des charges

patronales

Option 2 15 jours en maladie ordinaire 100 % 7,16 %

Option 3 30 jours en maladie ordinaire 100 % 6,58 %

Option 4 10 jours en maladie ordinaire 80 % 6,11 %

Option 5 15 jours en maladie ordinaire 80 % 5,80 %

Option 6 30 jours en maladie ordinaire 80 % 5,33 %

*Garantie de tous les risques (décès, accident, maladie, longue maladie et maladie de longue durée maternité/paternité/ adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité).

** Ces taux ne comprennent pas la participation financière due au Centre de gestion pour les missions d’assistance administrative à la mise en œuvre des contrats d’assurance groupe.

NB : le taux est garanti pendant toute la durée du contrat.

Contrat groupe assurance des risques statutaires IRCANTEC :

Option

Formule de franchise*

Remboursement des

Indemnités

Journalières

Taux** Assiette de cotisation

Option 1 10 jours en maladie ordinaire 100 % 0,95 % De base : Traitement annuel brut

indiciaire soumis à retenue

pour pension + NBI

Possibilité d’intégrer dans

Option 2 15 jours en maladie ordinaire 100 % 0,85 %4

* Garantie de tous les risques (accident de service, maladie professionnelle, temps partiel thérapeutique, congé pour maladie grave, maladie ordinaire, maternité/paternité/accueil de l’enfant/adoption).

** Ces taux ne comprennent pas la participation financière due au Centre de gestion pour les missions d’assistance administrative à la mise en œuvre des contrats d’assurance groupe.

NB : le taux est garanti pour une durée de trois ans.

En second lieu, Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que le Centre de gestion du Puy-de-Dôme a, conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, mis en place une mission facultative d’assistance administrative à la mise en œuvre des contrats d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires, indissociable des contrats groupe.

Cette mission, dont le contenu est précisé dans la convention annexée à la présente délibération, donnera lieu à une participation financière de la part de la collectivité , dont le montant est fixé comme suit :

- 0,19 % de la globalité de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL ;

- 0,04 % de la globalité de la masse salariale assurée pour le contrat IRCANTEC.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre des contrats d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires à intervenir avec le Centre de gestion du Puy-de-Dôme.

Il propose également d’approuver les taux et prestations négociés pour la Commune de SAINT-SANDOUX par le Centre de gestion du Puy-de-Dôme dans le cadre du contrat groupe d’assurance statutaire et d’adhérer à compter du 1er janvier 2019 au contrat d’assurance groupe pour les garanties suivantes :

1 - POUR LES AGENTS AFFILIES A LA CNRACL :

Modalités retenues : Option choisie : option 1 sans option complémentaire

2- POUR LES AGENTS AFFILIES A L’IRCANTEC :

Modalités retenues : Option choisie : option 1 sans option complémentaire

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- adopte dans leur intégralité les propositions ci-dessus ;

- autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire (bulletin d’adhésion, convention de gestion..).

En otion :

Possibilité d’intégrer dans

l’assiette :

A - le SFT

B - le régime indemnitaire

C- tout ou partie des charges

patronales

l’assiette :

A - le SFT

B - le régime indemnitaire

C- tout ou partie des charges

patronales5

5. Transfert de compte subvention enherbement du cimetière sur l’exercice 2017, prog 264.

Correction d’écriture. Après en avoir délibéré, le conseil municipal,à l’unanimité de ses membres présents ou

représentés, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2018 :

- en dépenses d’investissement au 1311 : + 2 268.00 €

- en recettes d’investissement au 1321 : + 2 268.00 €

6. Intégration des frais d’insertion des annonces du marché de vidéo protection.

Intégration des frais d’insertion au coût des travaux par opération d’ordre budgétaire. Après en avoir délibéré, le

conseil municipal,à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de procéder au vote de

virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2018 :

- en dépenses d’investissement au 2315-041 : +732.48€

- en recettes d’investissement au 2033-041 : +732.48€

7. Décision modificative, équipement école prog 269.

Crédits nécessaires : 198.00€ (achat de bibliothèques). Après en avoir délibéré, le conseil municipal,à l’unanimité

de ses membres présents ou représentés, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le

budget de l’exercice 2018 :

- Prog 226 Téléphones, en dépenses d’investissement au 2183 : - 269.00€ €.

- Prog 269, en dépenses d’investissement au 2184 : + 269.00 €.

8. Charges de personnel.

Crédits nécessaires : 8 856.43€. Après en avoir délibéré, le conseil municipal,à l’unanimité de ses membres

présents ou représentés, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice

2018 :

 Section fonctionnement :

+ 10 000.00€ au 6411, charges de personnel.

- 10 000.00€ au 023, virement à la section d’investissement.

 Section investissement :

- 10 000.00€ au 021, virement de la section de fonctionnement.

+10 000.00€ au 1641, emprunts.

9. Cession à la commune d’un délaissé de terrain issu de la parcelle cadastrée section ZA n° 378

Monsieur le Maire expose au conseil qu’il convient de régulariser un délaissé de terrain demandé par la commune

lors de la vente de la parcelle ZA n° 378, dans le cadre de l’aménagement du giratoire à l’intersection de la RD 74 et

du chemin du château de Travers. Suite au bornage du géomètre, la superficie de ce délaissé et de 4 m², les

propriétaires de la parcelle cadastrée section ZA n° 378 ont donné leur accord pour céder à la commune de Saint-

Sandoux ledit délaissé de terrain d’une surface de 4m², pour l’Euro symbolique (plan de bornage en annexe).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

- Accepte la cession du délaissé de terrain d’une surface de 4 m², ci-dessus exposé, à la commune de Saint- Sandoux pour l’Euro symbolique, dans le cadre d’une régularisation ;

- Autorise Monsieur le Maire à confier la négociation de cette cession à Maître GRAULIERE Claude, Notaire à Saint-Amant-Tallende ;

- Décide que les frais d’acquisition de ladite parcelle seront à la charge de la commune de Saint-Sandoux ; - Mandate Monsieur le Maire ou son représentant pour signer l’acte de vente et toutes pièces afférentes à ce dossier.

10. Statuts communautaire : modification n°2

Le cadre statutaire de la communauté de communes doit évoluer pour intégrer les réflexions des commissions

communautaires ayant affirmé une volonté d’intervenir dans le domaine culturel, identifié comme vecteur de lien

social.6

Les projets de développement communautaire, élaborés dans trois champs d’intervention principaux, l’enseignement musical, la lecture publique et l’animation culturelle, présentés à la conférence des maires, nécessitent pour leur mise en œuvre une évolution statutaire.

Ces projets relèvent du bloc de compétences supplémentaires. Tous ne pourront être mis en œuvre dès 2019.

L’enseignement musical et l’animation culturelle peuvent s’exercer dès 2019 sur l’ensemble du territoire communautaire. La mise en œuvre des conditions d’exercice de la lecture publique prendra plus de temps car cela nécessitera de définir une autre organisation fonctionnelle et une nouvelle identification des équipements, points lecture ou médiathèques, dans le dispositif de fonctionnement en réseau. Lorsque les conditions seront remplies pour la lecture publique, les statuts communautaires seront modifiés. Pour l’heure, il convient de réécrire pour les compétences supplémentaires du domaine culturel, le dispositif communautaire d’intervention :

- pour l’enseignement musical, la communauté de communes interviendra exclusivement pour les élèves de moins de 25 ans

- pour la lecture publique, la communauté de communes maintient le dispositif existant en attendant la mise en place d’un projet plus intégré

- et l’animation culturelle s’organise autour de trois éléments, une saison itinérante, des résidences artistiques et la création d’évènementiels littéraires.

C’est l’objet de la modification n° 2 des statuts de Mond’Arverne communauté.

Conformément aux dispositions des articles L 5211-16 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales, les modifications statutaires de la Communauté de communes sont décidées par délibérations concordantes de l’assemblée communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 6 (six) voix CONTRE, 1 (une) voix POUR et 3 (trois) ABSTENTIONS

se prononce contre la modification n°2 des statuts communautaires.

Questions diverses :

 Fermeture de l’épicerie DISSAY : réflexion autour de la sauvegarde du commerce dans le village.

 Entretien de la Chapelle Notre Dame des Prés : assuré par le service technique.

Séance levée à 22h00

Le Maire Les conseillers municipaux