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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 032 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 032 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2020-032
PUBLIÉ LE 13 MAI 2020 Sommaire
Préfecture du Lot
46-2020-05-12-001 - SP arrêté du 12 mai 2020 mettant fin à la réquisition de personnels de
santé dans le cadre de la lutte contre le COVID 19 (2 pages) Page 3
46-2020-05-12-002 - SP arrêté du 12.05.2020 mettant fin à la réquisition de Mme Anne
VALERY dans le cadre de la lutte contre le COVID 19 (2 pages) Page 6
2 Préfecture du Lot
46-2020-05-12-001
SP arrêté du 12 mai 2020 mettant fin à la réquisition de
personnels de santé dans le cadre de la lutte contre le
COVID 19
Préfecture du Lot - 46-2020-05-12-001 - SP arrêté du 12 mai 2020 mettant fin à la réquisition de personnels de santé dans le cadre de la lutte contre le COVID 19 3 Liberté « Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Arrêté préfectoral du 12 mai 2020 mettant fin à la
Réquisition de professionnels de santé dans le cadre de la lutte contre le covid-19
Le Préfet du Lot
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-1 et L3131-8 relatifs aux menaces et crises sanitaires graves ;
Vu le code de déontologie médicale, et notamment ses articles 9 (assistance à personne en danger) et 47 (continuité des soins) ;
Vu le code de la santé publique et son article L.3133-6 relatif au régime de responsabilité civile professionnelle accordé aux fonctionnaires ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet du Lot;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2020 portant réquisition de professionnels de santé dans le cadre de la lutte contre le covid-19 ;
Vu la proposition du 27 mars 2020 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à Monsieur le préfet du Lot de procéder aux réquisitions de professionnels de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid- 19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant la nécessité de freiner autant que possible la progression de l'épidémie de la morbidité et de protéger la population ;
Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19 et la nécessité de prescrire toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces pesant sur la santé de la population ;
Considérant la fermeture à compter du 30 avril 2020 du centre d'hébergement spécialisé opérateur CROIX ROUGE sur le centre GENYER à CAHORS pour les personnes malades sans gravité COVID 19 ;
Considérant la cessation du besoin d’un médecin réfèrent au sein de cette structure afin d'organiser et coordonner les soins dispensés ;
Préfecture du Lot - 46-2020-05-12-001 - SP arrêté du 12 mai 2020 mettant fin à la réquisition de personnels de santé dans le cadre de la lutte contre le COVID 19 4 Considérant la réintégration à temps plein de ses activités auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Lot par le médecin mentionné ci-après dans le cadre du contact-tracing à compter du 11/05/2020 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARRETE
Article 1°! :
ILest mis fin à la réquisition du 31 mars 2020 concernant le médecin mentionné ci-dessous à compter du 11/05/2020, mis à disposition depuis le 30/03/2020 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié au Covid-19 afin d'effectuer la mission de référent médical décrite au sein du cahier des charges « des centres d'hébergement spécialisés » DGCS du 25/03/2020 ainsi que pour porter appui et coordination au centre d'hébergement spécialisé porté par le gestionnaire associatif CEIIS situé lieu- dit Saint Barthélemy 46 170 PERN.
« Madame Stéphanie POUMEAUD, demeurant à Pech Picou 46090 Vers, exerçant la profession de médecin au Centre d'Examen de Santé de la CPAM du Lot ».
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification à l'intéressé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux par l'intéressé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification , la juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le préfet du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif administratifs et notifié à chacune des personnes dont les biens ou services sont requis.
A Cahors, le 12 mai 2020
Le,Préfet,
Copies seront adressées à :
Agence Régionale de Santé Occitanie ;
CPAM du Lot ;
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins.
Préfecture du Lot - 46-2020-05-12-001 - SP arrêté du 12 mai 2020 mettant fin à la réquisition de personnels de santé dans le cadre de la lutte contre le COVID 19 5 Préfecture du Lot
46-2020-05-12-002
SP arrêté du 12.05.2020 mettant fin à la réquisition de
Mme Anne VALERY dans le cadre de la lutte contre le
COVID 19
Préfecture du Lot - 46-2020-05-12-002 - SP arrêté du 12.05.2020 mettant fin à la réquisition de Mme Anne VALERY dans le cadre de la lutte contre le COVID 19 6 EE =» Liberté » Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Arrêté préfectoral du 12 mai 2020 mettant fin à la
Réquisition de professionnels de santé dans le cadre de la lutte contre le covid-19
Le Préfet du Lot
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-1, L3131-8 et L 3131-10 relatifs aux menaces et crises sanitaires graves et son article L 3133-6 relatif aux réservistes sanitaires ;
Vu le code de déontologie médicale, et notamment ses articles 9 (assistance à personne en danger) et 47 (continuité des soins) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 4° de l'article L 2215-1 ;
Vu le décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet du Lot ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de
l'épidémie covid-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2020 portant réquisition de professionnels de santé dans le cadre de la lutte contre le covid-19 ;
Vu la proposition du 20 avril 2020 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à Monsieur le préfet du Lot de procéder aux réquisitions de professionnels de santé nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée
internationale ;
Considérant que l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid- 19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant la nécessité de freiner autant que possible la progression de l'épidémie de la morbidité et de protéger la population ;
Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19 et la nécessité de prescrire toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et
de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces pesant sur la santé de la population ,
Préfecture du Lot - 46-2020-05-12-002 - SP arrêté du 12.05.2020 mettant fin à la réquisition de Mme Anne VALERY dans le cadre de la lutte contre le COVID 19 7 Considérant la mobilisation du professionnel mentionné ci-après auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Lot dans le cadre du contact-tracing à compter du 11/05/2020 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARRETE :
Article 1°’
ll est mis fin à la réquisition du 20 avril 2020 concernant l'infirmier mentionné ci-dessous à compter du 11/05/2020, mis à disposition depuis le 21/04/2020 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire lié au
Covid-19 afin d'effectuer la mission de coordination infirmière et la continuité des soins sur la résidence autonomie « De la Cère » 24 rue Georges Bizet 46130 BIARS-SUR-CERE.
« Madame Anne VALERY, demeurant à LAGARRIGUE 46170 LHOSPITALET, exerçant la profession d'infirmière au Centre d'Examen de Santé de la CPAM du Lot ».
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification à l'intéressé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par l'intéressé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; la
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le préfet du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif administratifs et notifié à chacune des personnes dont les biens ou services sont requis.
A Cahors, le 12 mai 2020
Le Préfet,
ichel PR@SIC
À Le
Copies seront adressées à :
Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Caisse Primaire d'Assurance Maladie du département du Lot;
Monsieur le procureur de la république
Conseils départementaux des Ordres professionnels concernés.
Préfecture du Lot - 46-2020-05-12-002 - SP arrêté du 12.05.2020 mettant fin à la réquisition de Mme Anne VALERY dans le cadre de la lutte contre le COVID 19 8