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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 029 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 029 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2020-029
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2020 Sommaire
PREFECTURE DU LOT
46-2020-04-20-001 - Arrêté 20-04-2020 portant réquisition de professionnels de santé dans
le cadre de la lutte contre le Covid-19 (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE DU LOT
46-2020-04-20-001
Arrêté 20-04-2020 portant réquisition de professionnels de
santé dans le cadre de la lutte contre le Covid-19
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-04-20-001 - Arrêté 20-04-2020 portant réquisition de professionnels de santé dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 3 Lier » fais + Mreuraté
RÉPUSLIQUE FRANÇALSE
PREFET DU LOT
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du Lot
Arrêté
portant réquisition de professionnels de santé dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19
LE PREFET DU LOT
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3131-1, L3131-8 et L3131-10 relatifs aux mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave et son article L3133-6 relatif aux réservistes sanitaires ;
Vu le code de déontologie médicale, notamment ses articles 9 (assistance à personne en danger) et 47 (continuité des soins) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L311-2, L311-3 et D311-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 4° de l'article L2215-1;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet du Lot;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 ;
Vu la proposition du 20 avril 2020 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à Monsieur le préfet de procéder aux réquisitions de professionnels de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-04-20-001 - Arrêté 20-04-2020 portant réquisition de professionnels de santé dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 4 Considérant le caractère pathogène et contagieux du covid-19 ;
Considérant que l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois ;
Considérant la nécessité de freiner autant que possible la progression de l'épidémie, de diminuer la morbidité et de protéger la population ;
Considérant la situation sanitaire grave liée au covid-19 constatée dans le département du Lot et la difficulté majeure du système sanitaire à y assurer les besoins de santé de la population ;
Considérant l'impossibilité dans ce contexte épidémique pour les établissements d'assurer la prise en charge des patients/résidents dans des conditions minimales de sécurité ;
Considérant que l'absence de professionnels de santé en nombre suffisant au sein de ces établissements constitue un risque grave pour la santé publique ;
Considérant les besoins de renfort de ces établissements en professionnels de santé afin de permettre d'y assurer la continuité des soins ;
Considérant que les moyens dont dispose l'administration ne permettent pas à eux seuls de faire face à cette situation sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 ;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à cette situation en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19 et la nécessité de prescrire toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux
circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces pesant sur la santé de la population ;
Considérant que conformément à l'article L3131-8 du code de la santé publique, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social ;
Considérant l'état d'urgence sanitaire et l'afflux prévisible de patients ou de victimes ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARRETE
Article 1°' :
Dans le contexte d'état d'urgence sanitaire lié au Covid-19, l'infirmière mentionnée ci-dessous est réquisitionnée à partir du 21 avril 2020 et jusqu'à la levée de cette présente réquisition afin
d'intervenir sur la résidence autonomie « de La Cère » 24 rue Georges Bizet 46130 BIARS-SUR- CERE.
«Madame Anne VALERY, demeurant à LAGARRIGUE 46170 LHOSPITALET, exerçant la profession d’'infirmière au Centre d'Examen de Santé de la CPAM du Eot».
Mme Anne VALERY est réquisitionnée afin d'assurer la coordination infirmière et la continuité des soins pour faire face à la situation sanitaire exceptionnelle dans la résidence autonomie précédemment citée, située dans le département du Lot.
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-04-20-001 - Arrêté 20-04-2020 portant réquisition de professionnels de santé dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 5 Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à Mme Anne VALERY et prendra effet à compter de cette notification.
Compte-tenu de l'état d'urgence sanitaire, la notification pourra être faite par tout moyen permettant d’attester de cette notification.
Article 3 :
Les personnes réquisitionnées sont considérées comme participant de façon occasionnelle à une mission de service public et bénéficient des dispositions de l’article L3133-6 du code de la santé publique (protection liée au statut de réserviste).
Les personnes réquisitionnées sont indemnisées selon les dispositions prévues par l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19.
Article 4 :
Le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par l'autorité requérante et prévues à l'article L3131-8 du code de la santé publique est puni, selon les dispositions de l'article L3136-1 du code de la santé publique, de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux personnes réquisitionnées ou le cas échéant de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent ; la juridiction peut être saisie par une requête déposée ou adressée au greffe du tribunal administratif ou via le téléservice « Télérecours citoyens » accessible à partir du site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du département du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacune des personnes dont les services sont requis.
Fait à Cahors, le 20 avril 2020
Le Préfet du Lot
Miche het
Copies du présent arrêté seront adressées à :
Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Caisse primaire d'assurance maladie du département du Lot;
Monsieur le Procureur de la République ;
Conseils départementaux des Ordres professionnels concernés.
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-04-20-001 - Arrêté 20-04-2020 portant réquisition de professionnels de santé dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 6