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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2026.35 indemnite deplacement Mme D internat
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2026.35 indemnite deplacement Mme D internat)
Thèmes du document : Enseignement supérieur, Santé, Formation,
Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le S'LGF
ID : 076-247600588-20260413-DECISION2026_35-DE
Décision n° 2026/35
©
(6 VI | les Portant attribution d'une indemnité de @aUrs déplacement au bénéfice de Mme
PO, PS CD dons le cadre de son stage
d'internat au Centre Hospitalier de Eu
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et
L.2122-23, L. 1511-8 et D. 1511-54 et suivants,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20260409-7 en date du 09 avril 2026 relative aux
délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200929-7.2. du 29 septembre 2020 relative à la
mise en place d'une indemnité de déplacement au bénéfice des étudiants de 3ème cycle de médecine générale (internes) de l'UFR de Rouen effectuant Un stage au sein du Centre Hospitalier
de proximité de Eu,
Considérant que Mme inscrite pour l'année universitaire 2025/2026 auprès de l'Unité de Formation et de Recherche Santé de l'Université Rouen Normandie pour le Diplôme d'Etudes Spécialisées (DES) en médecine générale - 2ème année, a effectué une partie de son
stage d'internat au Centre Hospitalier de Eu,
Considérant que mr
l'ensemble des pièces requises,
DECIDE
Article 1e : L'indemnité de déplacement est attribuée à Mrn D rare les jours de stage d'internat effectués au Centre Hospitalier d'Eu, conformément aux dispositions du contrat d'octroi y afférent.
Article 2 : Le montant de l'indemnité de déplacement octroyé à “rc CD CD de 545,20 euros, conformément au tableau de calcul annexé à la présente décision. Article 3 : La présente décision sera transmise au Préfet et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Communautaire.
Fait à Eu, le 13 avril 20267
Envoyé en Sous-Préfecture le : Le président Affiché le : i £ Acte certifié exécutoire à Eu, Eddie Facque
es RE \ Le Président, X
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gräcieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à Courir:
Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai
\