Compte-Rendu - Conseil Municipal CR reunion du 2025 04 12

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Compte-Rendu - Conseil Municipal CR reunion du 2025 04 12 Document publié le Samedi 1 mars 2025 par la commune de Thoras. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal CR reunion du 2025 04 12)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Fiscalité, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 12 Avril à 9 h 30

Présents : AJASSE Jean Luc, BARNIER Sébastien, BOUQUET Dominique, BOUQUET Philippe, CELLIER Yvan, CHARDON Fabrice COUFORT Marie Claude, CUBIZOLLE Marie- Pierre LEYDIER Ludovic, MATHIEU Éric MERLE Benoît, MERCIER Denise, PASCAL Patrice, PELISSE François, RAMBAUD Sébastien

Excusés : Absents :

Secrétaire de séance : Dominique BOUQUET

Taux imposition

2025_04_12_01

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le

Conseil Municipal unanime décide de ne pas modifier les taux d’imposition pour 2025 et de reconduire ceux appliqués en 2024 à savoir :

Foncier bâti : 3.48 % + Taux départemental : 21.90 %

Foncier non bâti : 41.31 %

Taxe habitation : 5.28 %

BP 2025

2025_04_12_02

Après examen, le Conseil Municipal unanime approuve les

budgets prévisionnels tels que présentés et équilibrés soit :

Budget Commune

Investissement : 880 880.00 Fonctionnement : 510 230.88

Budget Eau-Assainissement

Investissement : 232 848.94 Fonctionnement : 192 862.79

Budget Photovoltaïque

Investissement : 34 804.62 Fonctionnement : 3 031.54

Création d’un emploi permanent

2025_04_12_03

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide :

- de créer un emploi de secrétaire général de mairie grade rédacteur, pour occuper les missions suivantes : Accueillir et renseigner la population – gérer l’Etat Civil, les élections, l’urbanisme – assister les élus – préparer et suivre les budgets – suivre les marchés publics – gérer la comptabilité – gérer le personnel, de catégorie B rémunéré par référence à l’indice majoré 373 minimum et l’indice majoré maximum 508, à raison de 18 heures hebdomadaires

- d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012, article 6413

Pour 15 Contre 0

Abstention 0 Ne participe pas 0

Pour 15 Contre 0

Abstention 0 Ne participe pas 0

Pour 15 Contre 0

Abstention 0 Ne participe pas 0Adhésion SPANC VISSAC AUTEYRAC

2025_03_01_04

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré que le Conseil Municipal demande :

- L’adhésion de la commune au Syndicat des Eaux d’Auteyrac et décide de lui transférer

l’intégralité de la compétence « Service public de l’assainissement non collectif » au sens III

de l’article L. 2224-8 du CGCT.

Forfait communal scolaire et subvention

2025_04_12_04

Le Maire informe le conseil municipal des règles fixées, en matière de dépenses obligatoires, par l'article L.442-5-1 du Code de l'éducation qui dispose que, en l'absence d'école publique au sein de la commune de résidence, la contribution due pour le fonctionnement d'une école privée sous contrat d'association mise à la charge de la commune de résidence est égale au coût moyen des classes correspondantes de l'enseignement public du département soit, pour la Haute-Loire, 899,94 €.

En application des dispositions de l'article L.533-1 du même code, les collectivités territoriales peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente. Parmi ces mesures à caractère social figurent les subventions cantine / garderie, fournitures scolaires, séjours et sorties scolaires. Dans ce cadre, il importe cependant que les avantages accordés ne soient pas supérieurs à ceux de l’enseignement public (principe de parité).

Le montant de la subvention que pourrait éventuellement accorder une commune de résidence au titre des mesures à caractère social (dépense non obligatoire) ajouté au montant du forfait scolaire moyen auquel est astreint cette même commune (dépense obligatoire) ne saurait dépasser le coût moyen d'un élève scolarisé au sein de l'école publique de Saugues (estimé à ce jour à 1248.23 €).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Décide d’allouer le forfait scolaire appelé par la commune de Saugues pour les enfants scolarisés à l’école publique soit 1248.23 € par enfant et par an.

• Décide d’allouer le forfait moyen départemental pour les enfants scolarisés en établissement privé sous contrat d’association soit 899.94 € par enfant et par an. • Décide d’allouer une subvention à caractère social aux enfants scolarisés en établissement privé sous contrat d’association équivalente à la différence entre le forfait communal calculé par la commune de Saugues (siège des établissements scolaires) et le forfait communal moyen départemental, à savoir : 1248.23 – 899.94 = 348.29 € par enfant et par an. • Décide d’inscrire cette somme au budget communal.

Pour 14 Contre 0

Abstention 0 Ne participe pas 0

Pour 12 Contre 0

Abstention 0 Ne participe pas 3Conventions ENEDIS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise le Maire à signer différentes conventions avec ENEDIS :

2025_04_12_05 : servitude à Chazelles avec la Commune parcelles C1099 et C1100

2025_04_12_06 : servitude à Chazelles avec la section du village parcelle C1036

2025_04_12_07 : servitude à Ventajols avec la section du village parcelles G400 et G401

Enfouissement BT Chazelles

2025_04_12_08

Le Conseil Municipal informé accepte la réalisation des travaux d’enfouissement du réseau Basse Tension au village de Chazelles. La participation financière de la Commune s’élève à 30 % du montant de la dépense soit 24 540.74 selon l’avant-projet établi par le syndicat

Enfouissement EP Chazelles

2025_04_12_09

Le Conseil Municipal informé accepte la réalisation des travaux d’enfouissement du réseau Eclairage Public au village de Chazelles. La participation financière de la Commune s’élève à 55% du montant de la dépense soit 10 084.94 selon l’avant-projet établi par le syndicat.

Extension réseau AEP pour hébergement

touristique

2025_04_12_10

Le Maire informe le conseil municipal que, suite à la délibération du 1 mars 2025 acceptant la proposition de TP MARGERIDE pour l’extension du réseau AEP concernant le projet de création d’hébergement touristique, il a demandé à l’entreprise de revoir son devis compte tenu de la surlargeur de tranchée pour les réseaux secs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Accepte le devis pour un montant de 54 388.30 € HT

• Autorise le Maire à signer tous les documents afférents au projet

Retrait Communes Vals le Chastel et Saint Didier sur Doulon de la CCRHA 2025_04_12_11 et 2025_04_12_12

Vu le code général des collectivités territoriales,

et notamment l’article L 5211-19

Vu la délibération du conseil communautaire du 19 février 2025 acceptant ce retrait

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Autorise le retrait des communes de Vals le Chastel et Saint Didier sur Doulon de la

Communauté de Communes des Rives du Haut Allier.

Pour 15 Contre 0

Abstention 0 Ne participe pas 0

Pour 15 Contre 0

Abstention 0 Ne participe pas 0

Pour 15 Contre 0

Abstention 0 Ne participe pas 0

Pour 15 Contre 0

Abstention 0 Ne participe pas 0

Pour 13 Contre 0

Abstention 0 Ne participe pas 0Travaux voirie communale – Attribution marché

2025_04_12_13

Le Maire informe le Conseil Municipal que suite au marché public en procédure adaptée mis en ligne le 14 février 2025 avec une date limite au 18 mars 2025, la Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 9 avril 2025 pour l’examen des offres reçues.

Celle-ci a étudié les propositions et retenu l’entreprise SAS CUBIZOLLES TP et CARRIERES pour un montant de 123 857.00 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Valide la décision de la commission

• Accepte l’offre présentée par SAS CUBIZOLLES TP et CARRIERES pour la somme de 123 857.00 € HT

• Autorise le Maire à signer tout document afférent à ce projet

Travaux le Bourg de Thoras – Validation de factures

2025_04_12_14

Le Maire informe le conseil municipal que les travaux de requalification du bourg ont repris Rue de la Margeride.

Il s’est avéré indispensable de consolider le mur de soutènement à l’entrée du bourg.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Approuve les travaux réalisés en vue du renforcement du mur

• Accepte la facture de l’entreprise CUBIZOLLES TP ET CARRIERES pour un montant de 8 900 € HT

• Accepte la facture de GAILLARD CONSTRUCTIONS pour un montant de 16 746.00 € HT

Intervention de Philippe BOUQUET

Avancées travaux le bourg

schéma desserte forestière

Intervention de Marie Claude COUFORT

Savoir si les visites de contrôle effectuées sont obligatoires même pour les maisons inhabitées Cérémonie du 8 mai : dimanche 11 mai suivie du verre de l’amitié

Intervention de Sébastien RAMBAUD

Travaux Didier : ouverture chemin la Mouteyre – fossés et têtes d’aqueduc dans différents villages – reprofilage piste la Fagette et piste la Fageolette/la Pède – nettoyage station épuration + captages et clôture Madrières – tranchée pour alimentation photovoltaïque -

A faire : couverture onduleur salle polyvalente – épareuse – prise électrique église

Pour 15 Contre 0

Abstention 0 Ne participe pas 0

Pour 15 Contre 0

Abstention 0 Ne participe pas 0Intervention de Sébastien BARNIER

Réunion SPANC : M. Clavel va réaliser les visites de contrôle des assainissement non collectifs en début d’été afin de rencontrer le maximum de propriétaires

Les modalités d’attribution de subvention en matière d’assainissement changent : il faudra adhérer à un syndicat pour y prétendre

Intervention d’Yvan CELLIER

A participé à une réunion du Syndicat Mixte Inter Monts Margeride, but : développer le tourisme – réalisation d’une plaquette

Réunion à Chanaleilles concernant les biens sectionaux

Intervention de Ludovic LEYDIER

Info du sénateur laurent Duplomb : pas de transfert obligatoire de la compétence eau- assainissement

Réforme des élections municipales de 2026 : liste entière et parité

A priori THORAS, commune nouvelle, conservera 15 élus jusqu’au prochain renouvellement de 2032

M. ROUSSET Thierry travaille à la pose des panneaux photovoltaïques. Ces travaux ont subi un énorme retard en raison de problèmes administratifs indépendants de l’entreprise ou de la Commune.

Point sur la règlementation en matière d’écobuage

Le brûlage des déchets verts est rigoureusement interdit

L’écobuage est possible pour les agriculteurs et les entrepreneurs forestiers sous conditions : - A 200 M de toute habitation

- Brûlage en journée avec moyens d’extinction sur place

- La fumée ne doit pas gêner le voisinage ou la circulation

- Pas de feu si vent supérieur à 30 km/h

Dates : du 1 octobre au 14 mars = libre sous conditions énoncées ci-dessus Du 15 mars au 31 mai : demande écrite au Maire qui transmet pour avis aux services de la DDT au moins 15 jours avant

Du 1 juin au 30 septembre : demande écrite auprès des services de la Préfecture au moins 1 mois avant

Courrier de Léo Sicard de Babonnès : demande que le terrain pris pour l’élargissement de la piste forestière le long de ses parcelles C685, 655 et 751 soit cadastré à charge de la Commune Le Conseil Municipal propose de faire réaliser ces bornages en même temps que ceux qui s’avèreront nécessaires suite aux travaux des pistes forestières