Compte-Rendu - 1641371038 Compte rendu CM 14.12.2021

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Compte-Rendu - 1641371038 Compte rendu CM 14.12.2021 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Sauvigny-les-Bois. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1641371038 Compte rendu CM 14.12.2021)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Justice et droit, République Française

Département Nièvre

Commune de Sauvigny-les-Bois

Compte rendu du Conseil Municipal

Séance du 14 Décembre 2021

L'an 2021 et le 14 Décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Mairie de Sauvigny-les-Bois sous la présidence de M. LECOUR Alain, Maire,

Présents : M. LECOUR Alain, Maire, Mmes : CORDELIER Josette, DEBROSSE Delphine, MORLEVAT Mireille, OPPÉ Céline, PAUCHARD Michèle, MM : BOUCHER David, EYMERY Eric, PREGERMAIN Stéphane, REZZOGUI Yassin

Excusé(s) ayant donné procuration : M. DESRAME Christophe à M. EYMERY Eric Excusé(s) : Mme EUGENIO FERREIRA Magali

Absent(s) : Mme AUROUSSEAU, Mme PELLE Sandrine, M. COLAS Vincent

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 15

 Présents : 10

Date de la convocation : 08/12/2021

Date d'affichage : 08/12/2021

Acte rendu executoire

après dépôt en Préfecture de la Nièvre

le :

et publication ou notification

du :

A été nommée secrétaire : Mme OPPÉ Céline

Objet des délibérations

SOMMAIRE

-BUDGET LOTISSEMENT: DECISION MODIFICATIVE N°1

-BUDGET COMMUNE: DECISION MODIFICATIVE N°1

-DISSIMULATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE (TRANCHES 1 ET 2 LA TURLURETTE)

-CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

-RECENSEMENT DE LA POPULATION: REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS -AVIS SUR LE TRANSFERT DE COMPETENCE "CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET DEFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE AU PUBLIC"-Information démission d’un conseiller municipal:

Le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur MOREL Pascal lui a remis sa démission de conseiller municipal et communautaire à compter du 16 novembre 2021.

Conformément à l'article L270 du Code électoral, Madame AUROUSSEAU Christine étant la suivante sur la liste, le remplace. Elle a été convoquée ce soir mais n'est pas présente.

-Adoption du procès-verbal du dernier conseil municipal:

Le procès-verbal du dernier conseil municipal est approuvé à l'unanimité. Monsieur BOUCHER précise qu'il vote pour à condition que les modifications demandées par mail du 13/12/2021 soient apportées (pagination, mise en page différente et reformulation des débats concernant le sujet de l'église).

réf : 2021-040: BUDGET LOTISSEMENT: DECISION MODIFICATIVE N°1

Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Vu le budget lotissement voté par le conseil municipal le 15 avril 2021,

Afin de pouvoir régler une facture d'étude de sols des terrains restant à vendre au lotissement les Hauts du Bourg, le Maire propose au Conseil d'adopter la décision modificative suivante :

Section de fonctionnement :

-Chapitre 065 article 6522 : - 2 952,00 €

-Chapitre 011 article 6045: + 2 952,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la décision modificative.

A l'unanimité (pour :11 contre :0 abstentions :0)

réf : 2021-041: BUDGET COMMUNE: DECISION MODIFICATIVE N°1

Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Vu le budget commune voté par le conseil municipal le 15 avril 2021,

Afin de pouvoir régler certaines dépenses au chapitre 65, le Maire propose au Conseil d'adopter la décision modificative suivante :

Section de fonctionnement :

-Chapitre 011:

.article 60632 : - 8 000,00 €

.article 6064 : - 2 000,00 €

.article 615221 : -4 431,51 €

-Chapitre 065:

.article 6553: + 12 428,14 €

.article 6531 : + 1 462.05 €

.article 6535 : + 541.32 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la décision modificative.

A l'unanimité (pour :11 contre :0 abstentions :0)réf : 2021-044: DISSIMULATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE (TRANCHES 1 ET 2 LA TURLURETTE)

Le Maire soumet au Conseil Municipal, deux devis estimatifs du SIEEEN concernant des travaux d'enfouissement du réseau de distribution publique d'électricité, rues du Val de Loire, de la Turlurette et Pierre Chevenard. Pour la tranche 1, le devis s'élève au total à 103 200 Euros T.T.C. La participation de la commune serait de 18 200 € H.T. Pour la tranche 2, le devis s'élève au total à 109 200,00 Euros T.T.C. La participation de la commune serait de 21 700 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à signer les devis.

A l'unanimité (pour :11 contre :0 abstentions :0)

réf : 2021-045: CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le Maire rappelle :

− qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

Le Maire expose :

− que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide:

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2022).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

Risques garantis : Risques assurés: Décès + accident et maladie imputable au service + longue maladie, maladie longue + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l'enfant + maladie ordinaire + temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire

Conditions : taux à 7.10 % avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires

Risques garantis : Accident du travail et maladie professionnelle + Grave maladie + Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + Maladie ordinaire + Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

Conditions : taux de 1,50 % avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire

Les frais de gestion du Centre de Gestion s’élèvent à hauteur de 6% de la cotisation. Tout comme les années précédentes, ce taux est inchangé. Toutefois, ces frais feront l’objet d’une facturation spécifique et ne seront pas englobés dans l’appel à cotisation de l’assureur.

Article 2 : d'autoriser le Maire à signer les conventions en résultant.

A l'unanimité (pour :11 contre : 0 abstentions :0)réf : 2021-046: RECENSEMENT DE LA POPULATION: REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le recensement de la population de Sauvigny-les-Bois aura lieu du 20 janvier au 19 février 2022, d'où la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs. La commune a été découpée en 3 districts, 3 agents recenseurs doivent être recrutés. La période de travail est du 05/01/2022 au 12/01/2021 (formations obligatoires, repérage des adresses à recenser) et du 20/01/2022 au 19/02/2022 (recensement),

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population;

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population;

La dotation forfaitaire allouée à la commune est de 2 660.00 €

Après étude et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

-fixe le montant de la rémunération brute à verser aux agents recenseurs comme suit:

.Part fixe = 275.00 €

.1.50 € par bulletin individuel

.0.30 € par feuille de logement

.50.00 € par séance de formation (2 séances obligatoires)

-donne délégation au Maire pour toute décision relative au recensement de la population.

A l'unanimité (pour :11 contre :0 abstentions :0)

réf : 2021-047: AVIS SUR LE TRANSFERT DE COMPETENCE "CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET DEFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE AU PUBLIC"

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L.5216-5 et L.5211-17, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe) et en particulier ses articles 64, 66 et 100, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu la délibération 2021-07-039 du 28/07/2021 de la CCLA relatant le projet Maison France Services, Considérant la volonté de la communauté de communes Loire et Allier d’apporter un service de qualité à l’ensemble des habitants de son territoire et d’harmoniser l’offre de services publics,

Considérant la décision de la communauté de communes Loire et Allier, dans cette perspective, de prendre la compétence optionnelle relative à la création et la gestion de maisons de services au public,

Considérant le souhait de la communauté de communes Loire et Allier d’engager une démarche de labélisation en en Maison France Services ;

Le Maire expose :

Dans le cadre du projet « Maison France Services » présenté en conseil communautaire en séance du 28 juillet 2021, la CCLA a délibéré en date du 28 octobre afin de prendre la compétence en matière de « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».

Il rappelle que le projet consiste à créer une Maison de Services au Public ‘Multisites’, labelisée Maison France Service. Deux communes accueilleraient la Maison France Service : le centre social de Magny-Cours, qui porterait le projet et la Mairie de Saint Eloi. Des permanences seraient également proposées dans les 4 autres communes membres de la CCLA.

Conformément à l’article L 5211-17 du CGCT, la CCLA sollicite ses communes membres afin qu’elles se prononcent au sujet de cette modification statutaire, et précise, que sans réponse de leur part dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire, leur décision sera réputée favorable.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette prise de compétence.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal

-émet un avis favorable sur la prise de compétence optionnelle 5-2-4 « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » de la Communauté de Communes Loire et Allier.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)-Demande de subvention:

Monsieur le Maire fait part de la demande de subvention reçu de la part de l'AMFTéléthon. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal se prononce contre l'attribution d'une subvention à cette association.

En mairie, le 17/12/2021