Déliberation - dlibrations 22.01 22.08 sance du 08.02.2022

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Déliberation - dlibrations 22.01 22.08 sance du 08.02.2022 Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Sorède. Lien du pdf (Déliberation - dlibrations 22.01 22.08 sance du 08.02.2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, f REÇU EN PREFECTURE 1

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SO SEDE COMMUNE DE SOREDE

DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 08 FEVRIER 2022

N°3.6- 22.08

OBJET : DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DEMOLR N°PC06619622A0001

Nombre de Membres : 23

Afférenis au Conseil Municipal : 23

En exercice : 23

Qui ont pris part à la délibération : 23

Date de la Convocation : 03.02.20222

Date d'affichage : 03.02.2022

L'an deux mille vingt-deux, le Mardi 08 Février à 18 heures, le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire.

Présents : PORTEIX Yves, MESTRES Mireille, CADENE Hervé, MARESCASSIER Frédérique, GASCHT Cyril, BRUNIE Anne-Marie, M. JUANOLA Jacques, MARY Marie-José, RONFLARD Jean-Marc, BRIAND Brigitte, PENEAU Xavier, TAQUET Dominique, LEFIER Michel, BAUER Beïtina, COVILI Delphine, CRISTINI Benjamin, PUJOL Marina, DAMONTE Julien, FIGUERAS Céline, MATS Jean-Louis, PERIOT Yvette, DELAUNAY Béatrice, GUIMEZANES Philippe.

Mme Mireille MESTRES a été élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à déposer un dossier de permis de

construire relatif à l'extension de deux classes à l'école élémentaire et à l'extension de la cantine, rue de la Gabarre.

Ce projet, dont la demande de subvention à été approuvée par le conseil municipal par

délibération n°21.15 du 9/03/2021, s'intègre dans ta politique de la commune en faveur de l'éducation et de la culture. En effet, un espace sera réservé à la construction de la nouvelle médiathèque communautaire.

Mme PERIOT s'interroge sur le nombre de places dessinées dans le plan par rapport à la superficie de l'extension de la cantine. M. le Maire répond que cela n'a pas d'incidence sur le permis. A la demande de M. GUIMEZANES, le Maire répond que le projet de médiathèque n'a pas évolué bar rapport à la dernière commission. ‘ Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales L Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L421.1 et suivants Vu le projet d'extension de l'école élémentaire et de la cantine scolaire, - Approuve la demande de Permis de construire PC 06619622A0001 et l'AT n°6619622A0002 qui lui est lié °

- Autorise M. le Maire à déposer le dossier de Permis de Construire et d'AT au nom et pour le compte de la commune de Sorède

- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer au nom de la commune tous actes

destinés à assurer l'exécution defs) article(s) qui précèdent, ainsi que tous documents qui en seraient le préalable ou la conséquence, et notamment à solliciter toutes autorisations administratives et à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Fait à SOREDE, le 11 Février 2022

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DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tri 1 Sdrrie Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai 8e commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même “délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de-recours contentieux qui recommencera à courir soit :- à compter de la noëïffication de la réponse de l'autorité territoriale : - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligafion d’acquiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1835 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.frf REÇU EN PREFECTURE |

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SO RÈDE COMMUNE DE SOREDE

DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 08 FEVRIER 2022

N°3.6- 22.07

OBJET : CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS PARCELLE D 110 LAVAIL

Nombre de Membres : 23

Afiérents au Conseil Municipal : 23

En exercice : 23

Qui ont pris part à la délibération : 23

Date de la Convocation : 03.02.20222

Date d'affichage : 03.02.2022

L'an deux mille vingt-deux, le Mardi 08 Février à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire.

Présents : PORTEIX Yves, MESTRES Mireille, CADENE Hervé, MARESCASSIER Frédérique, GASCHT

Cyril, BRUNIE Anne-Marie, M. JUANOLA Jacques, MARY Marie-José, RONFLARD Jean-Marc, BRIAND Brigitte, PENEAU Xavier, TAQUET Dominique, LEFIER Michel, BAUER Bettina, COVILI

Delphine, CRISTINI Benjarnin, PUJOL Marina, DAMONTE Julien, FIGUERAS Céline, MATS Jean-Louis, PERIOT Yvette, DELAUNAY Béatrice, GUIMEZANES Philippe.

Mme Mireille MESTRES a été élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d'installation d'une antenne relais, au niveau du réservoir d'eau à Lavail, située Cami de la Torre, sur la parcelle D110. ENEDK propose une convention pour faire passer deux canalisations souterraines sur une bande de mètre de large et de 20 mètres de long, et implanter coffret électrique et accessoires avec pose d'un câble de 35 mètres.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, - Approuve la convention de servitude avec ENEDIS concernant la parcelle cadastrée D110 telle qu'annexée à la présente :

- Autorise M. le Maire à signer l'acte authentique réitérant les termes de la convention n°ASD0é

Fait à SOREDE, le 11 Février 2022 L

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DELAIS £T VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le hibunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa noïification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitier la contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1835 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.ielerecours.frRECU EN PREFECTURE

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Commune de SOREDE

Département des P.O

Ligne électrique souterraine : OSR 51185839 - SFR

[tension, tracé]

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés :

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Enedis, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de

Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social Tour Enedis, 34 place des Corolles, 92 079 Paris La Défense

Cedex,

représentée par, agissant en qualité de , dûment habilité à cet effet, et domicilié à, désignée ci-après par l'appellation « Enedis »

d'une part,

Et

M COMMUNE DE SOREDE

demeurant à RUE DE LA CASERNE 66690 SOREDE

agissant en qualité de propriétaire des bâtiments et terrains sis

désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » EL RAIG, CAMI DE LA TORRE 66690 SOREDE d'autre part,I RECU EN PREFECTURE 1

le 11/82/2622

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Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la/ies parcelle(s) ci-après désignée(s} lui appartient/appartiennent :

| | Nature éventuelle des sols et

| Commune Section(s)} Numéro(s) | Lieux-dits cultures

(cultures légumières, prairies,

pacage, bois, forêt...)

SOREDE D 110

Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la/les parcelle(s) ci-dessus

désignée(s) est/sont actuellement (*] :

- Exploitée(s) par lui-même

. Exploitée(s) par M. M

habitant à qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu du dit décret s'il l’/les exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur

- Non exploitée(s)

{* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : rayer les mentions inutiles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par l'article 12

modifié de la loi du 15 juin 1906 que par l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 et le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à

titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s),

le propriétaire reconnaît à Enedis, les droits suivants :

1/ Établir à demeure dans une bande de …..Î. mètres de large, A canalisation{(s) souterraine(s) sur une longueur

totale d'environ 20... mètres, ainsi que ses accessoires

2/ Établir si besoin des bornes de repérage

3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec

pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade de .4.. mètres.

4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent la pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le décret 91- 1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages de distribution.! RECU EN PREFECTURE 1

le 11/02/2022

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5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public

de la distribution d'électricité {renforcement, raccordement, etc)

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 — Droits et obligations du propriétaire

31/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la (des) parcelles(s). Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres au d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

3.2/ Sile propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer où surélever une construction

existante, il devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au

domicile élu ci-dessus mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il

envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenue de fui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception.

Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée,

Enedis sera tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.

Si Enedis est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée uniquement dans l’hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci- dessous.

Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux

projetés, Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu,

ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle

3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l’objet d’une exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d’accord1, condus entre la professian agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

Dans ces seules hypothèses, Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation

forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de ….…..ZERO...............euros (inscrire la sommes en toutes lettres).

3.2/ Par aïlleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la

construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception

des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1/ feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aérlennes et souterraines situées en terrains agricolesD RECU EN PREFECTURE Î REQÇU EN PREFECTURE

le 11/82/2022

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ARTICLE 4 - Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou

de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraïent pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5 — Effets de la présente convention

En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l’article 12 de la loi du 15 juin 1906.

Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des

personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.

Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à

l'article ler, les termes de la présente convention.

ARTICLE 6 - Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation où l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.

A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 7 — Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties, Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.

Elle sera visée pour timbre et enregistrée gratis en application de l'article 1045 du Code Général des Impôts.

Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités nécessaires.f REÇU FN PREFECTURE L

le 11/02/2022

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La présente convention pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l’une des parties, les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis.

Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Enedis réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Elle est indépendante des fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.

Fait en QUATRE EXEMPLAIRES,

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{1) LE PROPRIÉTAIRE (1) ENEDIS

{1} Faire précéder la signature de la mention manuscrite “ LU et APPROUVE ”F REÇU EN PRFFECTURE 1

le 11/02/2022

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SORÈDE Solaire par nature COMMUNE DE SOREDE

DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 08 FEVRIER 2022

N°3.6- 22.08

OBJET : DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DEMOLIR N©PC06619622A0001

Nombre de Membres : 23

Afférents au Conseil Municipal : 23

En exercice : 23

Qui ont pris part à la délibération : 23

Date de la Convocation : 03.02.20222

Date d'affichage : 03.02.2022

L'an deux mille vingt-deux, le Mardi 08 Février à 18 heures, le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire.

Présents : PORTEIX Yves, MESTRES Mireille, CADENE Hervé, MARESCASSIER Frédérique, GASCHT

Cyril, BRUNIE Anne-Marie, M. JUANOLA Jacques, MARY Marie-José, RONFLARD Jean-Marc,

BRIAND Brigitte, PENEAU Xavier, TAQUET Dominique, LEFIER Michel, BAUER Bettina, COVILI

Delphine, CRISTINI Benjamin, PUJOL Marina, DAMONTE Julien, FIGUERAS Céline, MATS Jean-Louis, PERIOT Yvette, DELAUNAY Béatrice, GUIMEZANES Philippe.

Mme Mireille MESTRES a été élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l'auvtoriser à déposer un dossier de permis de construire relatif à l'extension de deux classes à l'école élémentaire et à l'extension de la cantine, rue de la Gabarre.

Ce projet, dont la demande de subvention a été approuvée par le conseil municipal par délibération n°21.15 du 9/03/2021, s'intègre dans la politique de la commune en faveur de l'éducation et de la culture. En effet, un espace sera réservé à la construction de la nouvelle médiathèque communautaire.

Mme PERIOT s'interroge sur le nombre de places dessinées dans le plan par rapport à la superficie de l'extension de la cantine. M. le Maire répond que cela n'a pas d'incidence sur le permis. À la demande de M. GUIMEZANES, le Maire répond que le projet de médiathèque n'a pas évolué par rapport à la dernière commission.

Le Conseil Municipal, le Maire enfendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L421.1 et suivants Vu le projet d'extension de l'école élémenÿaire ef de la canïine scolaire, - Approuve la demande de Permis de construire PC 06619622A0001 et l'AT n°6619622A0002 qui lui est lié

- Autorise M. le Maire à déposer le dossier de Permis de Construire et d'AT au nom et pour le

compte de la commune de Sorède

- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer au nom de la commune tous actes destinés à assurer l'exécution defs) articlefs} qui précèdent, ainsi que tous documents qui en seraient le préalable ou la conséquence, et notamment à solliciter toutes autorisations administratives et à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Fait à SOREDE, le 11 Février 2022

Le Maire, Délbération affichée du 4h-02-1022

AU

Yves PORTEIX DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de

Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compier de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :- à compter de la noïification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité teniloriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'aricle 1635 bis @ du code général des impôts ov, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.frf REÇU FN PRETECTURF 1

le 11/82/2022

T à :

I SOREDE COMMUNE DE SOREDE

DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 08 FEVRIER 2022

N°5.3- 22.06

OBJET : COMPOSITION DU COMITE DE PILOTAGE POUR L’AMENAGEMENT DE L'ECOQUARTIER

LE VILLAGE ERS

Nombre de Membres : 23

Afférents au Conseil Municipal : 23

En exercice : 23

Qui ont pris part à la délibération : 22

Date de la Convocation : 03.02.20222

Date d'affichage : 03.02.2022

L'an deux mille vingt-deux, le Mardi 08 Février à 18 heures, le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire.

Présents : PORTEIX Yves, MESTRES Mireille, CADENE Hervé, MARESCASSIER Frédérique, GASCHT Cyril, BRUNIE Anne-Marie, M. JUANOLA Jacques, MARY Marie-José, RONFLARD Jean-Marc, BRIAND Brigitte, PENEAU Xavier, TAQUET Dominique, LEFIER Michel, BAUER Bettina, COVILI Delphine, CRSTINI Benjamin, PUJOL Marina, DAMONTE Julien, MATS Jean-Louis, PERIOT Yvette, DELAUNAY Béatrice, GUIMEZANES Philippe.

Absente excusée : Mme FIGUERAS Céline

Mme Mireille MESTRES a été élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire rappelle que l'article L.2143 du CGCT stipule que le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concemant tout ou partie du tenitoire communal. La commune projette depuis plusieurs années la création d'un écoquartier en cœur de Village, sur l'emplacement réservé n°5. Ce projet a d'abord fait l'objet d'une étude environnementale de l'urbanisme au cours de laquelle avait été créé un comité de pilotage ouvert. À la suite de cette procédure participative, le projet d'un écoquartier avait été approuvé par le Conseil Municipal le 9/12/2014 par délibération n°14.120.

Aujourd'hui la commune a décidé de prendre un bureau d'étude pour préparer un cahier des

charges pour Une future aménageur. Dans ce cadre, et toujours dans l'idée d'intégrer une greffe urbaine sous forme d'écoquartier, le conseil municipal, par délibération n°20.81 du 13/10/2020 a approuvé la réponse à l'appel à projet du département « Ecoquartier dans nos villes et villages ». M. le Maire informe le Conseil Municipal que le bureau d'étude ARCHICONCEPT a été choisi pour accompagner la commune dans cette dernière étape avant la désignation d'un aménageur et la phase opérationnelle. Dans ce cadre, il convient de créer un comité de pilotage. Celui sera composé de 3 collèges: un collège de représentants des partenaires extérieurs, Un collège d'élus, et un collège de représentants de la société sorédienne. M. le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de l'association la SETA de participation au comité. La première réunion aura lieu le 22 Février à 10h à la Salle des Mariages.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Approuve la création et la composition du comité de pilotage relatif à l'aménagement

de l'écoquartier Le Village ERS, sa mission consultative et ses règles de fonctionnement :

- Indique que le comité est composé comme suit :

Collège de représentants de partenaires extérieurs : Département en qualité de financeur, CAUE, DDTM, CCI, CCAVI {à 2 titres PLH et pour le DD).I RÉÇU EN PREFECTURE 1

le 11/02/2022

ant agree Erauiee com

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Collège de représentants de la Société civile Sorédienne: ASA du RECH MAYRAL, Délégué de quartier M. Valade, association Les jardins de Sorède, association PASTOR, association des commerçants, comité de déplacement, association la SETA

Collège d'élus municipaux : Anne Marie BRUNIE en qualité de Présidente du Comité, Hervé

CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Dominique TAQUET, Benjamin CRISTINI, Béatrice DELAUNAY,

Philippe GUIMEZANES

- Précise que les personnes désignées ne doivent être juges et parties.

- Rappelle le rôle consultatif du Comité.

Délibération affichée du Al.o 2. rcr2

AU

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compiler de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tibunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.frM REÇUENPREFECIURE

le 11/02/2022

ES

un

RÈ SO par DE COMMUNE DE SOREDE

DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 08 FEVRIER 2022

N°6.1- 22.05

OBJET: CONVENTION DE MISE EN COMMUN DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DES COMMUNES DE PALAU DEL ViDRE, DE SAINT ANDRE ET DE SOREDE

Nombre de Membres : 23

Aférents au Conseil Municipal : 23

En exercice : 23

Qui ont pris part à la délibération : 22

Date de la Convocation : 03.02.20222

Date d'affichage : 03.02.2022

L'an deux mille vingt-deux, le Mardi 08 Février à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire.

Présents : PORTEIX Yves, MESTRES Mireille, CADENE Hervé, MARESCASSIER Frédérique, GASCHT Cyril, BRUNIE Anne-Marie, M. JUANOLA Jacques, MARY Marie-José, RONFLARD Jean-Marc, BRIAND Brigitte, PENEAU Xavier, TAQUET Dominique, LEFIER Michel, BAUER Bettina, COVILI Delphine, CRISTINI Benjamin, PUJOL Marina, DAMONTE Julien, MATS Jean-Louis, PERIOT Yvette, DELAUNAY Béatrice, GUIMEZANES Philippe.

Absente excusée : Mme FIGUERAS Céline

Mme Mireille MESTRES a été élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des réunions faites avec les Maires de Palau Del Vidre et de Saint André portant sur une mutualisation des agents de police municipale. il s'agit de renforcer la sécurité à l'occasion de manifestations des villages, en mettant en commun des effectifs de police, à savoir deux agents dans chaque commune. Cette convention doit être validée par chaque conseil municipal des communes concernées. Elle est valabie Un an et renouvelable deux fois par tacite reconduction. Les périodes de mutualisation sont définies par un planning annuel de manifestations, mais aussi en cas d'évènements imprévisibles. Chaque commune a signé également une convention de coordination avec les forces de sécurité de l'Etat, Sorède et Palau avec la gendarmerie de Saint Génis des Fontaines, Saint André ayant conventionné avec ia gendarmerie d'Argeles sur Mer. M. le Maire répète que cela explique que l'on arme la police municipale de Sorède comme celle de St André ou de Palau Del Vidre. C'est dissuasif par les temps qui courent.

Le Conseil Municipal, le Maire enfendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu le Code Général des collectivités territoriales ef notamment ses articles 12211-1, L2212-1 ef suivanis ;

Vu le Code de {a sécurité intérieure ef notamment ses articles L511-1 et suivants, L512-1, L512-4, R511-1 ef suivants, R512-1 à R512-4;

- Approuve la convention de mise en commune des agents de police municipale des

communes de Palau Del Vidre, Saint André et Sorède, telle qu'annexée à la présente ;

- AuUtorise M. le Maire à la signer ainsi que tous les actes s'y rapportant.

Fait à SOREDE, le 11 Févrie

Délibération affichée du 44.22.2022 Le Maire, 5 AU LE

PTE

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administraté,4€ tribunal @diministaftt de" Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération péfidant un délai de-deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui récommencera à courir soit :- à compter de lo notification de la réponse de l'autorité territoriale : - deux mois après l'imroduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce dél écision faïte que la requête présentée devant le hibunal administratif fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à Farticle 1635 bis Q du code générai des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tibunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.frF REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/82/2022

99_DE-066-216601985-202208 06-DEL26 _NS-0E

CONVENTION DE MISE EN COMMUN DES AGENTS DE POLICE |

MUNICIPALE DES COMMUNES DE PALAU-DEL-VIDRE,

SAINT-ANDRE ET SOREDE

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2211-1, L2212-1

et suivants ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L511-1 et suivants, L512-1,

L512-4, R511-1 et suivants, R512-1 à R512-4 ;

Entre la commune de Palau-Del-Vidre, représentée par son Maire, Monsieur Bruno GALAN,

autorisé par délibération en date du à signer la présente convention, et;

Et la commune de Saint-André, représentée par son Maire, Monsieur Samuel MOLI, autorisé

par délibération en date du à signer la présente convention et ;

Et la commune de Sorède, représentée par son Maire, Monsieur Yves PORTEIX, autorisé par

délibération en date du à signer la présente convention:

Ilest convenu ce qui suit :L RECU ENPREFECIURE 1

le 11/82/2822

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93_DE-966-216601964-20220208-DEL28_0S-DE

SOMMAIRE :

ARTICLE 1 : Objet de la convention Page 1

ARTICLE 2 : Personnel mis à disposition Page 1

ARTICLE 3 : Locaux et matériels mis à disposition Page 1

ARTICLE 4 : Conditions de mise à disposition Page 2

ARTICLE 5 : Coordination avec les forces de sécurité de l'Etat Page 3

ARTICLE 6 : Conditions d'intervention des agents Page 3

ARTICLE 7 : Communes chargées de la mise à disposition Page 5

ARTICLE 8 : Communes chargées des armes Page 5

ARTICLE 9 : Conditions financières Page 6

ARTICLE 10 : Modalités d’assurance Page 6

ARTICLE 11 : Pilotage, suivi et évaluation de la convention Page 6

ARTICLE 12 : Durée et date d’effet de la convention Page 7

ARTICLE 13 : Conditions de résiliation Page 7

ARTICLE 14 : Règlement des litiges Page 7

Annexes Page 8F REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/82/2823

sun ares F-tpalre rom

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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Les communes de Palau-Del-Vidre, Saint André et Sorède ont décidé de mutualiser leurs effectifs de

Police Municipale, afin de répondre aux questions recensées en matière de sécurité, de salubrité et de

tranquillité publique sur leur territoire.

Ce dispositif permettra notamment de renforcer la sécurité à l’occasion des fêtes de village, des

manifestations sportives et culturelles ainsi que d'étendre la mise en commun en cas de circonstances

exceptionnelles (accidents, catastrophes naturelles...).

La mise en commun des effectifs de police municipale, validée par les assemblées délibérantes de

chaque commune, implique la mise en place d’une convention de mise en commun valable un an et

renouvelable deux fois par tacite reconduction.

ARTICLE 2 : PERSONNEL MIS A DISPOSITION

Le personnel mis en commun dans le cadre de la présente convention est respectivement :

Pour la commune de Palau-Del-Vidre :

-2 brigadiers-chefs principaux

Pour la commune de Saint-André :

-1 brigadier-chef principal

-1 gardien brigadier

Pour la commune de Sorède :

-2 brigadiers-chefs principaux

ARTICLE 3 : LOCAUX ET MATERIEL MIS A DISPOSITION

La liste des locaux et du matériel mis en commun dans le cadre de la présente convention est jointe

{annexe 1). Cette annexe est mise à jour annuellement et contresignée par les trois maires en exercice.! RFÇU EN PREFECTURE 1

le 11/62/2022

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ARTICLE 4 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION

1° : Temps de mise à disposition : cas général

Les agents visés à l’article 2 ci-dessus, sont mis à disposition des communes de Palau-Del-Vidre, Saint-

André et Sorède du 1° Janvier au 31 décembre, selon le planning prévisionnel des festivités des trois

communes.

Ainsi, les périodes de mutualisation, en situation normale, sont clairement définies par le planning

établi en collaboration avec les mairies concernées.

Les agents dont la commune sera à l’origine de l’organisation des festivités dirigeront le dispositif de

surveillance de la manifestation.

Ces derniers seront responsables de la sécurité, de la sûreté et de la tranquillité publique tout au long

de l'exercice qui se déroulera sur leur commune.

La mise à disposition de chaque fonctionnaire est prononcée et, le cas échéant, renouvelée par arrêté

de l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Une copie de la convention mentionnée

au troisième alinéa de l’article L. 512-1 est annexée à l'arrêté de mise à disposition.

La mise à disposition est prononcée pour la durée de la convention.

Toutefois, elle ne peut excéder trois ans et est renouvelable par des périodes n’excédant pas trois ans.

La mise à disposition prend fin avant le terme fixé par l'autorité territoriale à la demande de celle-ci

ou de l’ensemble des communes d’accueil du fonctionnaire mis à disposition.

La gestion des agents (carrière, évaluation, congés, etc...) et le pouvoir disciplinaire sont assurés par

l'autorité territoriale d’origine.

En cas de faute disciplinaire d’un agent, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition après

accord des trois collectivités.

Chaque autorité délivrera individuellement à chaque agent du service une autorisation de conduite

pour les véhicules affectés au fonctionnement du service qui seront stationnés dans chaque commune

respective. L'agent de police municipale conduira le véhicule de sa commune. En cas de nécessité et à

titre exceptionnel, les agents de police municipale seront autorisés à conduire les véhicules des deux

autres communes.1 REÇU EN PREFECTURE

le 11/02/2022

sata mé r at Echjulre co

93 DE-086-2166 0196-2022 02 08-DEL26_0$-DE

2° : Temps de mise à disposition : circonstances exceptionnelles

Les communes décident de prévoir une extension des cas de mutualisation afin d'essayer de parer à

d’autres éventualités nécessitant un travail en commun des polices municipales.

Lorsqu'une mission d'urgence le justifie ou lors de renforts sur des missions le nécessitant, pour pallier

l'absence d’un ou plusieurs agents lors de la création d’un service mutualisé inopiné.

L'actualité ou des évènements imprévisibles peuvent également rendre la mutualisation utile pour le

bien des communes et la sécurité des citoyens.

Dans ces circonstances exceptionnelles, les maires peuvent, sans aucune autre formalité qu’un accord

réciproque, décider de mutualiser à 100% les trois polices municipales.

Durant cette période clairement définie, s’appliqueront les règles de fonctionnement définies et

acceptées dans la convention de mutualisation signée entre les maires.

Les éventuelles incidences sur les accords de temps de travail ou la participation mutuelle de chaque

commune pourra être modifiée en cours d'année et/ou au moment du bilan annuel.

ARTICLE 5 : COORDINATION AVEC LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT

Les communes de Sorède et Palau-Del-Vidre ont mis en place une convention de coordination avec

l'Etat (brigade de gendarmerie de Saint-Génis-des-Fontaines en date du 05 août 2021 pour la première

et du 18 décembre 2020 pour la deuxième.

La commune de Saint-André détient une convention de coordination avec la brigade de gendarmerie

d’Argelès sur mer en date du 08 mars 2021.

Elles seront régulièrement renouvelées avant que le délai des trois ans ne soit échu.

Les conventions de coordination seront annexées (annexe n°3) à la présente convention de mise en

commun des effectifs et pourront faire l’objet d’avenants pour viser une efficience maximale dans la

répartition des missions.

ARTICLE 6 : CONDITIONS D’INTERVENTION DES AGENTS

Dans le cadre du service de police municipale commun, le temps de travail annuel n'est pas fixé à un

quantum :

-Les agents seront mutualisés lors des festivités organisées par les collectivités sans liste

exhaustive. Un planning prévisionnel sera défini chaque début d'année, des évènements pourront être

ajoutés ou enlevés en cours d'année (annexe n°2).

-Les agents seront susceptibles d’être mutualisés sur des services organisés durant leurs horaires de

travail commun.f RECU FN PREFFCTURE 1

le 11/03/2822

se gi fi.

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re cor

-Les agents seront susceptibles d’être mutualisés en période de vacances scolaires et lors de

l'absence d’un agent. Le but étant de favoriser le travail en binôme et en sécurité.

-Les agents seront mutualisés en cas d'intervention urgente ou nécessitant le renfort de

personnel.

Le responsable de la police municipale de Sorède est chargé de la gestion de l'emploi du temps et de

l'affectation des missions mises en commun, sous l'autorité des maires des trois communes.

Par conséquent, les agents de police municipale sont placés sous la seule autorité hiérarchique du

maire de la commune lorsqu'ils exercent leurs fonctions sur son territoire. Ces missions peuvent être

modifiées en fonction des évènements, ainsi que de la gestion des priorités.

En dehors des périodes de mise en commun, les agents pourront à tout moment se regrouper pour

exercer une mission commune ou se porter assistance.

Les agents de Police Municipale préalablement agréés et autorisés au port d'armes dans l’exercice de

leur fonction an application des dispositions des articles L.511-5 et R.511-30 du Code de la sécurité

intérieure, sont autorisés à détenir et porter leurs armes pour exercer leurs missions sur le territoire

de là commune qui l’emploie.

Par principe, toute intervention des agents s'effectue au minimum en binôme et dûment équipés des

moyens de défense et de protection individuelle réglementaires, sur la base des trois types de

missions :

1° Assurer la sécurité des fêtes de village et des manifestations culturelles ou sportives.

2° Porter assistance à un agent en poste sur une autre commune membre dans le cadre d’une

intervention urgente ou effectuer toute autre mission nécessitant l'intervention de plusieurs

agents de police municipale sur une commune, avec l'accord du Maire de la commune

d’origine.

3° Effectuer des services courants mutualisés pour assurer des missions de prévention des

troubles à l’ordre public ou des missions de contrôle et surveillance, éventuellement en

coopérations avec les services de gendarmerie.

Ces agents assureront leurs compétences dans les domaines suivants :

-La sécurité, la salubrité, la sûreté et la tranquillité publique

L'application des arrêtés municipaux

-Le relevé des infractions au stationnement et au code de la route

-Le relevé d'identité en cas d'infraction que la police municipale à compétence à relever

-L’aide ponctuelle envers les administrés! REGU EN PREFECTURE 1

le 11/02/2022

DORE CURE NE

Sa DE-066-216601985-2022020$-DEL28, 0S-DE

-La surveillance et la régulation si nécessaire de la circulation routière

-Le relevé des infractions au code de la voirie routière

-La surveillance des bâtiments communaux.

Organisation des services :

La prise et la fin de service ont lieu dans là commune d’origine de l’agent.

Le lieu d'accueil s'effectue auprès des mairies de Palau-Del-Vidre, Saint-André et Sorède.

Une réunion mensuelle a lieu entre les agents de police municipale, afin d'élaborer avec précision le

planning des missions mutualisées pour le mois à venir et d'échanger des informations relatives à la

sécurité les trois communes.

Les agents de police municipale rendent compte à leur hiérarchie respective des missions effectuées

ou des faits constatées. Ces comptes rendus sont établis par l'agent qui constate ou relève une

infraction ou un délit à l’aide de leur logiciel de rédaction respectif.

ARTICLE 7 : COMMUNES CHARGEES DE LA MISE A DISPOSITION

Les maires de Palau-Del-Vidre, Saint-André et Sorède assurent le pouvoir hiérarchique sur leurs agents

respectifs.

Les directeurs généraux des services des trois communes continuent d'assurer la gestion statutaire de

leur agent :

-L’avancement d'échelon à l'ancienneté

-L'avancement de grade

L'entretien d'évaluation

-Le régime disciplinaire

-Le régime indemnitaire

ARTICLE 8 : COMMUNE CHARGEES DES ARMES

Ilest convenu d’un commun accord, que les policiers municipaux sont dotés d'armes de catégorie B

{pistolet semi-automatique) et de catégorie D (bâton de défense télescopique, bombe lacrymogène,

gilets de protection).

Chaque autorité, autorisée par le représentant de l’état à acquérir et détenir les armes, conservera

son armement dans sa mairie.=

REÇU EN PREFECTURE

le 11/03/2022

Apres 1

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Les agents de police municipale sont autorisés de manière permanente au port d'armes de catégorie

B et D sur l’ensemble du territoire des trois communes.

Les armes sont stockées dans chaque commune respective dans un coffre-fort ou armoire forte dans

une pièce sécurisée avec la tenue d’un registre journalier de perception et de réintégration de l’arme.

Les arrêtés de détention et de port d'armes sont délivrés par Monsieur le Préfet des Pyrénées-

Orientales.

ARTICLE 9 : CONDITIONS FINANCIERES

Les biens actuels propres à chaque commune reste à la charge de la commune détentrice avant la mise

en place de la présente convention.

Les dépenses liées au personnel (uniforme, ceinturon, blouson et autres équipements), par choix de

préférence ou d'habitude seront à la charge de la commune d'emploi de chaque agent.

Les montants des achats mutualisés (sonomètre, lecteur de puce, éthylotest, matériel d'entraînement

aux maniement des armes ….) seront partagés à montant égal entre chaque commune.

Les communes de Palau-Del-Vidre, Saint-André et Sorède peuvent solliciter auprès de toute

administration ou organisme les subventions nécessaires pour répondre au besoin de

fonctionnement du service.

ARTICLE 10 : MODALITES D’ASSURANCE

Chacune des trois communes de Palau-Del-Vidre, Saint-André et Sorède souscrit les contrats

d'assurance garantissant les risques « responsabilité civile, flotte automobile, protection

fonctionnelle » correspondant aux activités des agents de police municipale mis en commun dans le

cadre de la présente convention, dont les attestations sont annexées à la présente (annexe n°4).

ARTICLE 11 : PILOTAGE, SUIVI ET EVALUATION DE LA CONVENTION

La mise en œuvre du dispositif de mise en commun des agents de police municipale relève de la

compétence des maires des 3 communes. Un comité de pilotage, composé des maires, des adjoints

délégués à la sécurité, des directeurs généraux des services et des agents de police municipale, assure

le suivi de la mise en œuvre et l'évaluation du dispositif, qui interviendra au plus tard 3 mois avant la

fin de chaque période de mise en commun. Le comité de pilotage pourra se réunir à tout moment en

cas de nécessité.f RFÇU FN PREFFÉTURE 1

le 11/62/2622

——— ee — —

ARTICLE 12 : DUREE ET DATE D’EFFET DE LA CONVENTION

La présente convention de mise en commun des agents de police municipale des communes de

Palau-Del-Vidre, Saint-André et Sorède prend effet le .2022 pour une durée d'un an

et renouvelable deux fois par tacite reconduction, pour une durée de trois ans maximum, soit

jusqu'au 2025 inclus.

Au terme des trois ans, la convention ne pourra être renouvelée tacitement, elle devra faire l'objet

d'une nouvelle rédaction mettant à jour les conditions d'application.

ARTICLE 13 : CONDITIONS DE RESILIATION

La présente convention de mise en commun des agents de police municipale des communes de Palau-

Del-Vidre, Saint-André et Sorède peut être dénoncée par le représentant de l'une des collectivités

après un préavis d’au moins trois mois transmis par lettre recommandée avec accusé de réception

adressée au représentant des autres communes.

Le retrait d’une commune de la convention est sans effet sur l'application de cette convention aux

autres communes participantes (Art L.512-1 al.3).

En cas de retrait de la commune les dispositions relatives à celle-ci contenue dans cette convention

deviennent sans objet. Les dispositions restantes de la convention continuent de produire ses effets.

ARTICLE 14 : REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige généré par la présente convention de mise à disposition fera l'objet au préalable d'un

règlement amiable entre les parties ainsi que d'une information de la préfecture des Pyrénées-

Orientales. A défaut d'entente, la contestation sera portée devant le Tribunal Administratif de

Montpellier.

La présente convention est établie en trois exemplaires originaux.

Fait le :

Le Maire de Palau-del-Vidre Le Maire de Saint-André Le Maire de Sorède

Bruno GALAN Samuel MOLI Yves PORTEIX3

REÇU FN PREFECTURE

le 11/02/2922

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ANNEXES :

ANNEXE 1 : LISTE DES LOCAUX ET DU MATERIEL

Locaux :

Palau-Del-Vidre : 1 poste de police municipale sous protection, situé au rez-de-chaussée de l'hôtel de

ville, Place de la République, d'une superficie de 60 m2, 3 postes de travail et des locaux équipés d'un

coffre-fort pour l'armement situé dans le bureau du responsable du poste, un local vestiaire.

Saint-André : 1 poste de police municipale situé au rez de chaussée de l’hôtel de ville, d’une superficie

de 60m2, 2 postes de travail et des locaux sécurisés équipés d’un coffre-fort pour l’armement et d’un

local vidéo.

Sorède : 1 poste de police municipale situé dans l’enceinte de l’hôtel de ville d’une superficie de

60 m2, 2 postes de travail.

FLOTTE DE VEHICULES :

Palau-Del-Vidre: Un VL Type DUSTER, 3 VTT, 1 Scooter

Saint-André : Un VL Type DUSTER, 1 Scooter 125

Sorède : Un VL type Duster, 3 VTT

VERBALISATION ELECTRONIQUE (PVe) :

Palau-Del-Vidre: Logitud sur poste fixe, prévision 2020 YPOK PVe

Saint-André : Logiciel YPOK, PVe YPOK

Sorède : Logiciel LOGITUD, PVe LOGITUDL RECU FN PREFECTURE Ù

le 11/92-2622

— —_______——_———

ARMEMENT/ EQUIPEMENT :

Palau-Del-Vidre:

2 Pistolets Semi-Automatique type Glock 17 GENS

- 2 Bâtons Télescopiques de Défense

- 2 générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes (GAIL) 100 ml, 1 générateur

d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes {(GAIL) 500 ml,

- 2 Gilets Pare Balles.

Saint-André :

- 2 Pistolets Semi-automatique type Glock 17 GENS {en cours d'armement}.

- 2 Bâtons télescopique de défense

- _2Tonfas

- 2 Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogène (GAIL) 100ml

- 2 Gilets pare-balles

Sorède :

- 2 pistolets Semi-automatique type Glock17 GENS {en cours d'armement).

- 2 Bâtons de défense

- 2 générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogène (75ml}

- 2 Gilets pare-balles

Matériel commun aux trois communes :

- Un cinémomètre Laser TruspeedF RECU EN PREFECTURE 1

le 11/82/2622

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ANNEXE 2 : PLANNING PREVISIONNEL

La mise à disposition pourra être effective sur chacune des trois communes pour les évènements

suivants :

-Commune de Palau-Del-Vidre :

- Manifestations priorisées :

- Week-end Auto-moto (début du mois de Juin)

-Salon des verriers {1ere semaine du mois d’Août)

-Marché de Noël {mois de Décembre).

- Manifestations secondaires :

-Concerts d'été tous les vendredis (Juillet-Août)

-Commune de Saint-André :

- Manifestations priorisées :

-Concert théâtre de verdure (mois de Juillet}

-Vide grenier {1% Dimanche du mois de Septembre)

- Manifestations secondaires :

-Festival de théâtre (fin du mois de Juin/début du mois de Juillet}

-Commune de Sorède :

- Manifestations priorisées :

Vide grenier (mi-Mai)

Fête de la Saint Jean (23 Juin)

Festival blues {dernier vendredi du mois de Juillet

- Manifestations secondaires :

- Fête de l'huile {mi-avril)

-Divers concerts (Juillet-Août}

- Festa Major (3eme semaine du mois de Novembre)

-Marché de Noël (dernier dimanche du mois de Novembre).F RECU EN PREFECTURE |

le 11/82/2022

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ANNEXE 3 : CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT ET LES

POLICES MUNICIPALES DE PALAU-DEL-VIDRE, SAINT-ANDRE ET SOREDEf REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/82/2022

99 DE-066-216601965-20220208-DEL2$_0S-DE

ANNEXE 4 : ATTESTATIONS D’'ASSURANCESL RECU EN PREFECTURE 1

le 11/82/2022

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RÈDE SO par nature COMMUNE DE SOREDE

DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 08 FEVRIER 2022

N°4.1- 22.04

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2022-1

Nombre de Membres : 23

Afférents au Conseil Municipal : 23

En exercice : 23

Qui ont pris part à la délibération : 22

Date de la Convocation : 03.02.20222

Date d'affichage : 03.02.2022

L'an deux mille vingt-deux, le Mardi 08 Février à 18 heures, le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire.

Présents : PORTEIX Yves, MESTRES Mireille, CADENE Hervé, MARESCASSIER Frédérique, GASCHT Cyril, BRUNIE Anne-Marie, M. JUANOLA Jacques, MARY Marie-José, RONFLARD Jean-Marc, BRIAND Brigitte, PENEAU Xavier, TAQUET Dominique, LEFIER Michel, BAUER Bettina, COVILI Delphine, CRISTINI Benjamin, PUJOL Marina, DAMONTE Julien, MATS Jean-Louis, PERIOT Yvette, DELAUNAY Béatrice, GUIMEZANES Philippe.

Absente excusée : Mme FIGUERAS Céline

Mme Mireille MESTRES a été élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du changement de grade de deux agents, à

compter du 01/03/2021. Il convient donc de modifier le tableau des effectifs en

+ Créant un poste d'adjoint administratif principal de 1è° classe à 35h

+ Supprimant un poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe à 35 h + Créant un poste d'adijoint technique principal de 1e classe à 28h + Supprimant un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe à 28 h Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Vu la délibération n°21.67 du 06.07.2021 portant modification du tableau des effectifs 2021-3 Décide de créer et supprimer les postes tels que présentés :

Précise que le tableau des effectifs à compter du 1/03/2022 comme suit :

Titulaires

Attaché principal 1

Rédacteur principal 1ère classe 2

Rédacteur principal 2ème classe L

2 Adjoint administratif principal 1è classe

Adjoint administratif principal 2ème classe

Adjoint technique principal 1ère classe 2

Technicien principal de 2ère classe l

Adjoint technique principal 2ème classe 2

Adjoint technique 8

ATSEM principale 1è® classe 1

Gardien Brigadier 1

Brigadier-chef principal 2M RECU ENPREFECIURE

le 11/02/2822

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Adjoint administratif principal 1% classe (26/35ème) ï

Adjoint technique principal 2ème classe (31/35ème) 2

Adjoint technique principal 1ère classe (28/35ème) 1

Adjoint technique principai 2ème classe (28/35ème) 1

Adjoint technique (30/35ème) 1

Adjoint technique (24/35ème) 4

ATSEM principal 2ème classe {31/35ème) 1

TOTAL 35

Fait à SOREDE, le 11 Février 2022

Délibération affichée du AU 22. Ze 22.

AU

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le #ibunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa nofificotion et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, ceïte démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :- à compter de la notification de la réponse de l'autorité temitoriale : - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunaf administratif fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le sfte Internet www.telerecours.fr! RECU EN PREFECTURE 1

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SOREDE COMMUNE DE SOREDE

DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 08 FEVRIER 2022

N°7.5- 22.03

OBJET : LUTTE CONTRE LES FRELONS ASIATIQUES - RECONDUCTION DE L'AIDE POUR ENLEVER

LEURS NIDS

Nombre de Membres : 23

Afférenis au Conseil Municipal : 23

En exercice : 23

Qui ont pris part à la délibération : 22

Date de la Convocation : 03.02.20222

Date d'affichage : 03.02.2022

L'an deux mille vingt-deux, le Mardi 08 Février à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire.

Présents : PORTEIX Yves, MESTRES Mireille, CADENE Hervé, MARESCASSIER Frédérique, GASCHT Cyril, BRÜUNIE Anne-Marie, M. JUANOLA Jacques, MARY Marie-José, RONFLARD Jean-Marc, BRIAND Brigitte, PENEAU Xavier, TAQUET Dominique, LEFIER Michel, BAUER Bettina, COVILI Delphine, CRISTIN! Benjamin, PUJOL Marina, DAMONJTE julien, MATS Jean-Louis, PERIOT Yvette, DELAUNAY Béatrice, GUIMEZANES Philippe.

Absente excusée : Mme FIGUERAS Céline

Mme Mireille MESTRES a été élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire l'aide allouée à des particuliers sorédiens pour enlever des nids de frelons asiatiques. En effet, afin de lutter contre ce fléau, le conseil municipal par délibération de 2016 avait décidé d'allouer une aide financière forfaitaire de 100 € par nid de frelon détruit par une société agréé, dans la limite de 1000 € pour le budget 2016.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Décide d'allouer une aïde financière forfaitaire de 100 € par nid de frelon détruit par une société agréé, dans la limite de 1000 € pour le budget 2022.

- Indique que cette aide est opérationnelle à compter de la date exécutoire de la présente délibération

Délibéraïion affichée du Al. 02. 2072

AU

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le kibunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Fautorité temitoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :- à compfer de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le hibunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'anficle 1635 bis Q@ du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aïde juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le sie Internet | _www.telerecours.fr |M RECU EN PREFECTURE |

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SOREDE COMMUNE DE SOREDE

DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 08 FEVRIER 2022

N°7.5- 22.02

OBJET : SUBVENTION AU PROFIT DE L'ASSOCIATION tt ENTRAIDE ET PARTAGE ÂLBERA }

Nombre de Membres : 23

Afférents au Conseil Municipal : 23

En exercice : 23

Qui ont pris part à la déiibération : 22

Date de la Convocation : 03.02.20222

Date d'affichage : 03.02.2022

l'an deux mille vingt-deux, le Mardi 08 Février à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire.

Présents: PORTEIX Yves, MESTRES Mireille, CADENE Hervé, MARESCASSIER Frédérique, GASCHT

Cyril, BRUNIE Anne-Marie, M. JUANOLA Jacques, MARY Marie-José, RONFLARD Jean-Marc, BRIAND Brigitte, PENEAU Xavier, TAQUET Dominique, LEFIER Michel, BAUER Betina, COVILI Delphine, CRISTINI Benjamin, PUJOL Marina, DAMONTE Julien, MATS Jean-Louis, PERIOT Yvette, DELAUNAY Béatrice, GUIMEZANES Philippe.

Absente excusée : Mme FIGUERAS Céline

Mme Mireille MESTRES a été élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a proposé, par courrier du 25/11/2021, que

Sorède participe à la distribution de la banque alimentaire pour les Sorédiens qui en bénéficie par

le biais de l'association Entraide et Partage Albera.

Mme PERIOT se questionne sur l'organisation de la distribution des repas. M. le Maire indique que Mme MESTRES est en contact avec l'Association. || yÿ a une quinzaine de personnes de Sorède susceptibles d'en bénéficier. La commune mettra à disposition la navette pour récupérer leur repas, comme pour les restos du cœur à St André, et fera la communication. Mme MESTRES précise qu'elle fera Un point en CCAS.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, - Approuve le versement d'une subvention de 500 € au profit de l'association « Entraide et partage Albera » pour la distribution de la banque alimentaire au profit notamment de Sorédiens, - Dit que les crédits seront inscrits à l'article 65748 ;

- Autorise M. le Maire à en effectuer le versement.

Fait à SOREDE, le F1 Février 2022

LES

Délibération affichée du AU .0'E. 1&22-

AU

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :- à compter de la notification de la réponse de l'autorité temitoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tibunal administratit peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet | www.telerecours.fr |f RECU EN PREFECTURE |

le 11/82/2022

N 99 DE-N66-216601963-20220208-DEL22.01-DE

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SOREDE COMMUNE DE SOREDE

DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 08 FEVRIER 2022

N°7.5- 22.01

OBJET : SUBVENTION AU PROFIT DE L'ASSOCIATION ALBERES EVASION

Nombre de Membres : 23

Afférents au Conseil Municipal : 23

En exercice : 23

Qui ont pris part à la délibération : 22

Date de la Convocation : 03.02.20222

Date d'affichage : 03.02.2022

L'an deux mille vingt-deux, le Mardi 08 Février à 18 heures, le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire.

Présents : PORTEIX Yves, MESTRES Mireille, CADENE Hervé, MARESCASSIER Frédérique, GASCHT Cyril, BRUNIE Anne-Marie, M. JUANOEA Jacques, MARY Marie-José, RONFLARD Jean-Marc, BRIAND Brigitte, PENEAU Xavier, TAQUET Dominique, LEFIER Michel, BAUER Bettina, COVILI Delphine, CRISTINI Benjamin, PUJOL Marina, DAMONTE Julien, MATS Jean-Louis, PERIOT Yvette, DELAUNAY Béatrice, GUIMEZANES Philippe.

Absente excusée : Mme FIGUERAS Céline

Mme Mireille MESTRES a été élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la demande de subvention exceptionnelle

adressée par l'association « Albères Evasion », pour un montant de 1 000 € correspondant à

l'organisation de la fête départementale de la randonnée, à Sorède, le 15/05/2022.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, - Approuve le versement d'une subvention exceptionnelle de 1000 € au profit de l'association « Albères Evasion » pour l'organisation de la fête de la randonnée 2022 à Sorède, - Dit que les crédits seront inscrits à l'article 65748 ;

- Autorise M. le Maire à en effectuer le versement.

Délibération affichée du A4 .02. Le 12 | AU

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, ceite démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : - deux mois après l'introduction du recours gracieux en Fabsence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.felerecours.ir ]