Compte-Rendu - compte rendu+du+27+Juillet+2016 version public

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Compte-Rendu - compte rendu+du+27+Juillet+2016 version public Document publié le Mercredi 27 juillet 2016 par la commune d'Arengosse. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu+du+27+Juillet+2016 version public)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi, Extrait du registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL d’ARENGOSSE

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Séance du Mercredi 27 Juillet 2016

L’an deux mil seize et le vingt-sept du mois de Juillet à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil Municipal dûment convoqué le 21 Juillet par le Maire, s’est réuni sous la présidence de Mr DUBROCA Jean-Luc

Membres présents : DUBROCA Jean-Luc – Christian DOUSSAN – LANXADE Claude – GARCIA Christine – DOURDOIGNE Maurice – JOUGLENS Bernard – Evelyne VIOLAIN – LABARSOUQUE Martine– DARENGOSSE Michel – VILLENAVE Lionel – Claude DESTRUHAUT

Absents excusés : Emma CHRIT

Absents représentés : Didier PLANCKE : procuration à Evelyne VIOLAIN J-Pierre POMIES : procuration à Christian DOUSSAN

Sylvie JAGAILLE : procuration à Christine GARCIA

Secrétaire : Christian DOUSSAN

*************************

M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de lui faire part de leurs observations concernant le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 30 Juin 2016. Celui-ci ne faisant l’objet d’aucune remarque est adopté définitivement.

Monsieur le Maire procède à l’appel des présents et constate le quorum. Christian DOUSSAN est proposé comme secrétaire de séance. Le Conseil accepte la désignation de Christian DOUSSAN comme secrétaire de séance.

M. le Maire passe ensuite à l’ordre du jour.

 MISE EN ŒUVRE DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

2016_DEL_044

VU la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 modifiant les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité,

Considérant le fait que la mise en œuvre de la journée de solidarité n’avait jamais fait l’objet d’une décision écrite auparavant,

VU l’avis favorable du comité technique en date du 7 juillet 2016,

M. le Maire propose aux élus de prendre une décision concernant l’application de la journée de solidarité,

Après délibérations, le Conseil Municipal :

Article 1 : décide d’instaurer la journée de solidarité pour tous les agents exerçant au sein de la commune. Article 2 : précise que la journée de solidarité est fixée à 7 heures.

Article 3 : énonce que le jour de solidarité sera accompli, au choix de l’agent, selon les modalités suivantes :

Commune d’ARENGOSSE* un jour férié, à l’exception du 1er Mai

* un jour RTT (pour les agents qui en disposent)

* toute autre modalité permettant le travail de 7 heures, à l’exclusion des jours de congés annuels

Article 4 : informe que la journée de solidarité pourra être également réalisée de manière fractionnée (demi-journée, heure…)

Article 5 : précise que pour les agents à temps non complet, la durée de la journée de solidarité sera proratisée selon le temps de travail de l’agent.

Délibération adoptée à 13 voix (3 procurations)

Maurice DOURDOIGNE s’excuse et intègre la séance.

 CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT

2016_DEL_045

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison de la possibilité pour l’agent Lourdes GARCIA de bénéficier d’un avancement de grade, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent à temps NON COMPLET,

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, Section I,

VU l’avis favorable de la commission administrative paritaire du 29 Janvier 2016,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Article 1 : de créer un poste permanent à temps NON COMPLET d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe, cadre d’emplois des adjoints d’animation.

Article 2 : que le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 19,12 heures.

Article 3 : qu’il sera chargé des fonctions d’animation et d’encadrement de la garderie périscolaire et des temps d’activités pédagogiques.

Article 4 : que la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné.

Article 5 : M. le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste.

Article 6 : les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Article 7 : la présente délibération prendra effet immédiatement

Délibération adoptée à 14 voix (3 procurations) RÉGIME INDÉMNITAIRE DU PERSONNEL

2016_DEL_046

Vu le Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité Vu les délibérations n°2015_066 du 10 Décembre 2015, 2016_DEL_008 du 25 Février 2016 et 2016_DEL_45 du 27 Juillet 2016,

Considérant qu’il est nécessaire de revoir le régime indemnitaire du personnel suite à l’augmentation des rémunérations au 1er Juillet 2016,

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal

Article 1 : modifie le régime indemnitaire indiqué dans la délibération du 10 Décembre 2015 de manière à indexer les indemnités sur les rémunérations.

Article 2 : étend l’IAT créée par la délibération du 10 décembre 2015 pour le cadre d’emplois des adjoints d’animation au grade d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe Crédit global annuel affecté au grade pour cet agent : 2 834.88 € (taux moyen 472.48 €x 6)

Article 3 étend l’IAT créée par la délibération du 10 décembre 2015 pour le cadre d’emplois des rédacteurs au grade de rédacteur principal de 2ème classe

Crédit global annuel affecté au grade pour cet agent : 4 265.28 € (taux moyen 710.88 € x 6)

Article 4 : rappelle que toutes les autres prescriptions restent inchangées.

Délibération adoptée à 14 voix (3 procurations)

 RÉVISION DE LA PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE DES AGENTS TERRITORIAUX

2016_DEL_047

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à. la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financeme nt de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 29 Janvier 2013,

Vu la liste des contrats et règlements labellisés pax l'Autorité de contrôle prudentiel ;

Vu la délibération 2013_003 du 10 Janvier 2013,

Considérant que selon les dispositions de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire de prévoyance et de santé auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent ;

Considérant que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités et qui ont été labellisés.

M. le Maire propose de réviser la participation de la collectivité au financement des contrats et règlements labellisés souscrits par les agents dans le domaine de la prévoyance à compter du 1er Août 2016,

L'assemblée délibérante :Article 1 : révise le montant mensuel de la participation à 9€ net par agent* à compter du 1er Août 2016.

Article 2 : précise que cette participation sera versée directement aux agents.

Article 3 : rappelle que cette participation sera versée aux agents à temps non complet au prorata de leur temps de travail.

*la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents non titulaires de droit public et de droit privé) qui souscrivent à un contrat labellisé).

Délibération adoptée à 14 voix (3 procurations)

 AMORTISSEMENT DES TRAVAUX SYDEC : SÉCURISATION DE LA RUE G. DUPOUY 2016_DEL_048

Vu les travaux effectués par le Sydec pour la sécurisation de la rue G. Dupouy

Monsieur le Maire propose d’amortir cette somme totale de 3 309.36 € sur une durée de 1 an à compter de 2017

Après délibérations, le Conseil Municipal :

Article 1 : décide d’amortir des travaux réalisés par le SYDEC pour la sécurisation de la rue G. Dupouy Article 2 : indique que la somme de 3 309.36 € sera amortie sur un an à compter de 2017 Article 3 : indique que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2017

Délibération adoptée à 14 voix (3 procurations)

 MISE A JOUR DES TARIFS : PRESTATIONS COMMUNALES

2016_DEL_049

VU la délibération 2015_067 du 10 Décembre 2015,

M. le Maire propose au Conseil Municipal de rassembler sur la même délibération les différents tarifs de prestations communales et notamment mettre à jour les tarifs des travaux d’entretien.

Il propose également de fixer le prix au weekend de la location de la cantine, de la cuisine et du hall de la salle polyvalente ainsi que le chauffage.

Après délibérations le Conseil Municipal :

Article 1 : fixe à 250 € le tarif de location pour un weekend de la cantine, de la cuisine et du hall de la salle polyvalente et à 100 € pour le chauffage.

Article 2 : décide que le transport de matériaux à l’entrée du domicile d’un particulier sera facturé de telle sorte : * un agent : 40 €

* deux agents : 60€

Article 3 : fixe les tarifs des travaux d’entretien ainsi :

* l’épareuse : 55€ / heure

* le broyeur : 45€ / heure

Article 4 : rappelle ci-dessous les tarifs des différentes prestations communales qui seront appliqués à compter du 1er Août 2016Location des bâtiments communaux

Chauffage : facturation automatique entre le 15 Octobre et le 15 Avril

Prêt de matériel

Prix à la journée

Couverts (1 personne) 0.15 €

Chaise 0.15 €

Banc 0.80 €

Table 0.80 €

Un forfait minimum de 5€ sera facturé pour chaque prêt.

Transport de matériaux jusqu’à l’entrée de la propriété (domaine public) :

* 1 agent : 40 €

* 2 agents : 60 €

Travaux d’entretien

* Epareuse : 55 € / heure

* Broyeur : 45 € / heure

Article 5 : indique que pour la location des salles, un chèque de caution de 500€ sera exigé au moment de l’état des lieux initial, ainsi qu’une attestation d’assurance et la signature du règlement des locations. En cas de dégradation d’un montant inférieur à celui de la caution, les dommages seront directement facturés à l’intéressé. Article 6 : rappelle que les bâtiments communaux seront loués exclusivement aux habitants de la commune. Article 7 : indique qu’une location commence officiellement le samedi matin avec possibilité de remettre les clés le vendredi après-midi à 16h30 après état des lieux et si la salle est disponible. Le tarif d’une journée sera appliqué si les clés sont remises le dimanche avant midi avec l’état des lieux effectué; si les clés sont remises après, le tarif du weekend sera appliqué.

Article 8 : précise que la location de salle et le prêt de matériel seront effectués à titre gratuit aux associations communales au vu du caractère d’intérêt local que représente l’existence des évènements organisés par ces dernières sur la commune. La commune se réserve le droit de louer les bâtiments à titre gratuit aux associations extérieures lorsqu’elles en font la demande.

Article 9 : signale que la location de vaisselle est comprise dans le forfait de la location d’une des salles ; il n’y a pas de facturation supplémentaire.

Article 10 : informe que les agents municipaux ainsi que les élus de la municipalité bénéficieront d’un abattement de 50% sur les différents tarifs.

Bâtiment Prix à la journée Chauffage Prix au week-

end

Chauffage

Foyer rural 60 € 40 €

Cantine/cuisine/hall

SP

140 € 60 € 250 € 100 €

Salle polyvalente 170 € 70 € 320 € 120 €Article 11 : précise que la présente délibération remplace la délibération du 16 Décembre 2004.

Délibération adoptée à 14 voix (3 procurations)

 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE D'INSERTION ET DE MAINTIEN DANS L'EMPLOI DE PERSONNES HANDICAPÉES (SIMEPH) 2016_DEL_050

M. le Maire expose à l'assemblée que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes a signé, le 3 Février 2016, une nouvelle convention avec le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) sur la période du 1 Janvier 2016 au 31 Décembre 2019. Les objectifs de cette convention sont l’insertion et le maintien dans l'emploi d’agents en inaptitude ou bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Pour mener à bien ces objectifs, le CDG 40 a créé en 2008 le Service d'Insertion et de Maintien dans l'Emploi des Personnes Handicapées (SIMEPH) et propose aux collectivités d'y adhérer. Ce service mis gratuitement à la disposition des collectivités et établissements publics landais affiliés a, pour principales missions, l'insertion et le maintien dans l'emploi des agents présentant un handicap à leur poste de travail ou reconnus inaptes à leurs fonctions.

Il s'agira en matière :

* de recrutement : de porter assistance et conseil aux collectivités lors des différentes étapes de recrutement. Le SIMEPH procédera également au montage financier auprès du FIPHFP, au nom et pour le compte de la collectivité, pour les demandes de prime à l'insertion durable après embauche, les aides en matière d'apprentissage, les formations…

* de reclassement et de maintien dans l’emploi des agents en poste dans les collectivités : de mettre en œuvre les solutions de maintien dans l’emploi, après avis du médecin de prévention. Cette aide pourra porter sur la recherche de solutions techniques d’aménagement du poste de travail, la mise en place de bilans de compétences et de formations…

Toutes les demandes de financement auprès du FIPHFP seront effectuées par le service, qu'elles concernent l'achat d'équipements, de matériels spécialisés, de formations...

De plus, le SIMEPH, avec le concours des autres services du CDG 40, assistera les collectivités dans la mise en place des différentes procédures administratives.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au Service d'Insertion et de Maintien dans l'Emploi des Personnes Handicapées du Centre de Gestion des Landes.

Article 2 : prend acte que la convention est signée pour une durée de 3 ans et prend effet à compter du 1er Janvier 2016. Article 3 : rappelle que l’adhésion au service est gratuite pour la collectivité.

Délibération adoptée à 14 voix (3 procurations)

 VENTE DE PINS MARITIMES – PARCELLES COMMUNALES

2016_DEL_051

Vu la commission « forêt » en date du 20 Juillet 2016,Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commission « forêt » souhaiterait effectuer une vente en 5 lots à l’automne 2016, afin de vendre les pins maritimes des parcelles suivantes :

Lot Lieu Parcelle Type d’exploitation Surface ou nbre de pins

1 « Les Saucettes » 29 Coupe rase 720 pins 2 « Bezin » 32A 1ère éclaircie 3ha94 3 « Bezin » 33B 1ère éclaircie 2ha68 4 « Gat Mort » 17 2ème éclaircie 10ha46 5 « Gat Mort » 16 et 16A 1ère éclaircie 12ha73

Après délibérations, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : de réaliser une vente en 5 lots détaillée ainsi :

Lot Lieu Parcelle Type d’exploitation Surface ou nbre de pins

1 « Les Saucettes » 29 Coupe rase 720 pins 2 « Bezin » 32A 1ère éclaircie 3ha94 3 « Bezin » 33B 1ère éclaircie 2ha68 4 « Gat Mort » 17 2ème éclaircie 10ha46 5 « Gat Mort » 16 et 16A 1ère éclaircie 12ha73

Article 2 : indique que les différents prix de retrait ont été définis en commission et approuvés par le conseil

Délibération adoptée à 14 voix (3 procurations)

 CONSULTATION : AUTORISATION DE LANCEMENT D’UNE CONSULTATION « ACQUISITION D’UN FOURGON D’OCCASION ET REPRISE DE L’ANCIEN » 2016_DEL_052

Considérant la réunion de la commission « travaux – bâtiments » en date du 21 Juillet 2016,

Considérant la vétusté du fourgon communal Citroën Jumper, M. le Maire précise qu’il serait nécessaire de lancer une consultation pour l’acquisition d’un nouveau fourgon d’occasion avec une reprise de l’ancien.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 : DÉCIDE d’acquérir un nouveau fourgon d’occasion et de faire reprendre l’ancien.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une simple consultation « Acquisition d’un fourgon d’occasion » et à signer toutes les pièces constitutives et d’exécution relatives à la consultation.

Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits au budget 2016.

Délibération adoptée à 14 voix (3 procurations) CONSULTATION : AUTORISATION DE LANCEMENT D’UNE CONSULTATION « ACQUISITION D’UN TRACTEUR TONDEUSE ET REPRISE DE L’ANCIEN » 2016_DEL_053

Considérant la vétusté du tracteur tondeuse de marque Oleomac,

Considérant les travaux à effectuer et le devis correspondant pour le remettre en service,

M. le Maire propose de lancer une consultation pour l’acquisition d’un nouveau tracteur tondeuse avec une reprise de l’ancien.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 : DÉCIDE d’acquérir un nouveau tracteur tondeuse et de faire reprendre l’ancien.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une simple consultation « Acquisition d’un tracteur tondeuse » et à signer toutes les pièces constitutives et d’exécution relatives à la consultation.

Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits au budget 2016.

Délibération adoptée à 14 voix (3 procurations)

OBJET : Bois et forêts de la commune ne relevant pas du régime forestier – Demande à l’ONF et au ministre chargé des forêts de prendre le règlement-type de gestion correspondant à la catégorie dont relèvent les bois et forêts de la commune – Autorisation d’ester en justice 2016_DEL_054

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, [L. 2132-1] et L. 2122-21 VU le code forestier et notamment les articles L. 124-1, R. 124-2 et D. 212-10

M. le maire expose au Conseil Municipal que les bois et forêts de la commune ne relevant pas du régime forestier doivent, pour présenter une garantie de gestion durable au sens de l’article L. 124-1 du code forestier, être gérés conformément à un règlement-type de gestion agréé, correspondant à la catégorie de bois et forêts dont ils relèvent ;

M. le maire expose que l’Office National des Forêts (ONF) est l’organisme chargé d’élaborer ce règlement- type de gestion et de le proposer à l’approbation du ministre chargé des forêts ; M. le maire indique que, depuis le 1er juillet 2012 et l’entrée en vigueur de la partie réglementaire du code forestier, l’édiction d’un règlement-type de gestion par l’ONF et le ministre chargé des forêts constitue une obligation pour ces autorités et non une simple faculté ;

M. le maire expose que, sollicité à l’initiative de l’Association des Communes Forestières du Département des Landes à l’effet de se voir communiquer le règlement-type de gestion correspondant à la catégorie de bois et forêts dont relèvent les bois et forêts de 25 communes des Landes adhérentes de l’association, parmi lesquelles la Commune de ARENGOSSE, l’ONF a fait savoir le 7 avril 2016 qu’aucun règlement-type de gestion n’a été élaboré pour la région ;

M. le maire précise qu’il ressort des termes du courrier de réponse de l’ONF que l’absence d’élaboration d’un règlement-type de gestion n’est pas imputable à un retard d’ordre administratif, mais résulte directement de l’interprétation des textes à laquelle cet établissement a cru devoir procéder et selon laquelle les propriétés forestières des communes concernées relèveraient du régime forestier ;

M. le maire expose qu’en s’abstenant volontairement depuis quatre ans d’élaborer le règlement-type de gestion correspondant à la catégorie à laquelle appartiennent les bois et forêts de la commune qui ne relèvent pas du régime forestier, l’ONF se place en situation de méconnaître ses obligations ;M. le maire expose que la carence de l’ONF et, par voie de conséquence, la carence du ministre chargé des forêts à édicter dans un délai raisonnable le règlement-type de gestion prescrit par les textes en vigueur depuis 2012, préjudicient de manière immédiate aux intérêts de la commune en ce qu’elle place les bois et forêts appartenant à celle-ci dans l’impossibilité de pouvoir présenter formellement une garantie de gestion durable ; M. le maire expose que l’intérêt communal exige d’engager les actions légales appropriées en vue de contraindre l’ONF et le ministre chargé des forêts de se conformer à leur obligation de prendre les dispositions réglementaires nécessaires ;

M. le maire précise que la démarche envisagée consiste à saisir les autorités compétentes concernées, à savoir l’ONF et le ministre chargé des forêts, d’une demande formelle d’édicter le règlement-type de gestion correspondant à la catégorie dont relèvent les bois et forêts de la commune ; M. le maire expose que cette demande formelle génèrera dans le chef de l’ONF et du ministre chargé des forêts une décision administrative préalable (explicite ou implicite) qui permettrait, le cas échéant, de saisir la juridiction administrative compétente d’une requête en annulation dirigée contre cette décision et assortie d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à l’ONF et au ministre d’édicter le règlement-type de gestion concerné dans un délai déterminé ;

M. le maire indique qu’au regard de la nature d’acte règlementaire pris par une autorité à compétence nationale et/ou un ministre du règlement-type de gestion, le Conseil d’Etat devrait normalement être la juridiction compétente en premier et dernier ressort pour connaître d’une requête ayant un tel objet ; M. le maire indique qu’une démarche similaire devrait être concomitamment entreprise par plusieurs communes adhérentes de l’Association des Communes Forestières du Département des Landes et qu’une éventuelle action concertée pour la mise en œuvre des recours contentieux que les communes concernées seraient amenées à engager pourrait être utilement mise en place ;

Sur la base de ces éléments, il est proposé au conseil municipal :

 d’autoriser M. le Maire à saisir, au nom de la commune, l’ONF et le ministre chargé des forêts d’une demande

formelle d’édicter le règlement-type de gestion correspondant à la catégorie de bois et forêts dont relèvent les bois et

forêts de la commune non soumis au régime forestier ;

 d’autoriser M. le Maire à ester en justice au nom de la commune afin de saisir la juridiction administrative

compétente d’une requête dirigée contre la décision (implicite ou explicite) qui serait prise par l’ONF et/ou le

ministre chargé des forêts, et d’assortir cette requête d’une demande d’injonction sous astreinte.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : décide d’autoriser M. le Maire à saisir, au nom de la commune, l’ONF et le ministre chargé des forêts d’une demande formelle d’édicter le règlement-type de gestion correspondant à la catégorie de bois et forêts dont relèvent les bois et forêts de la commune non soumis au régime forestier ;

Article 2 : décide d’autoriser M. le Maire à ester en justice au nom de la commune afin de saisir la juridiction administrative compétente d’une requête dirigée contre la décision (implicite ou explicite) qui serait prise par l’ONF et/ou le ministre chargé des forêts, et d’assortir cette requête d’une demande d’injonction sous astreinte ;

Article 3 : prend acte de la possibilité d’une concertation d’actions entre plusieurs communes membres de l’Association des Communes Forestières du Département des Landes et encourage M. le Maire à rechercher les voies d’une telle concertation.

 DÉCISIONS DU MAIRE

- feu d’artifice : Brezac Artifices; 2500 € H.T

- installation d’une gâche électrique à l’école : Jav’elec; 703€ H.T

- réfection du plafond aux vestiaires du foot : Caza Platre Lis; 1 760€ H.T

- acquisition d’un enrouleur à eau : Macc; 304 € H.T

- acquisition de meubles pour l’école : Ikea; 582.90 € TTC

- travaux pour combler les joins des pavés de la CD 14 : Sarl Dourdoigne; 1 427.76 € H.T QUESTIONS DIVERSES

* Photovoltaïque : les résultats de l’enquête environnementale devraient arriver fin Septembre.

* logements communaux :

- marché logt 776 route de Mt de Marsan : la première réunion de chantier a été faite avec les entreprises retenues, le lundi 25 Juillet. Un planning a été établi : les travaux débuteront début septembre et seront terminés (selon le planning) fin Octobre.

- logt 109 rte de Mont-de-Marsan : le logement est désormais libre et a été visité par les membres de la commission « travaux – bâtiments ». Des travaux de peinture et d’électricité devront être réalisés avant de faire un nouveau bail. C’est un logement qui a deux chambres, un salon/salle à manger, cuisine, un débarras (en haut et en bas) ; le loyer était de 440 € / mois. Si vous êtes intéressés, merci d’adresser votre demande écrite en mairie. - logt 40 rue Gaston Dupouy : les élus de la commission « travaux – bâtiments » iront visiter le logement pour établir les travaux à effectuer avant de le relouer.

* logt 48 rue Gaston Dupouy : la baignoire devra être remplacée par une douche à l’italienne.

* travaux effectués :

- la SOFED a mis en place le nouveau châssis à la salle polyvalente et a changé la porte d’entrée de la garderie, désormais aux normes d’accessibilité

- la Sarl Dourdoigne a comblé les joints avec du sable polymère pour éviter que les mauvaises herbes y poussent ; il s’agit d’un premier essai. Si cela s’avère fructueux, la prestation sera renouvelée sur les pavés de la CD 38. * des travaux de faïence du bar de la salle polyvalente vont être programmés pour éviter les salissures sur le mur.

* abri TAP : suite au dernier conseil d’école, les enseignants ont demandé à ce qu’une dernière partie de l’abri TAP soit fermée. Réflexion du conseil municipal et de la commission « travaux – bâtiments ».

* PLUiH : la tendance actuelle est de réduire les surfaces dans les lotissements. Lors de la dernière réunion, les élus communautaires ont soulevé le problème et majoritairement, ils s’accordent pour dire qu’il ne faudrait pas des terrains trop petits sur la commune.

* souche sur la place Aristide Briand : des entreprises vont être contactées afin de pouvoir faire enlever la souche sans casser l’enrobé.

 A RETENIR

* du 12 au 15 Août : fêtes locales

* vendredi 12 Août : à 21h à la salle polyvalente, loto des fêtes

* vendredi 26 Août : loto à 21h à la salle polyvalente

* Jeudi 1er Septembre : rentrée scolaire

Il n’y aura pas de conseil municipal au mois d’Août, bonnes vacances !