Compte-Rendu - Compte rendu+du+01+juillet+2021

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Compte-Rendu - Compte rendu+du+01+juillet+2021 Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune d'Arengosse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu+du+01+juillet+2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Données personnelles, Institutions publiques, Compte-rendu du

CONSEIL MUNICIPAL d’ARENGOSSE

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Séance du Jeudi 01 Juillet 2021

L’an deux mil vingt et un et le premier du mois de Juillet à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil Municipal dûment convoqué le 25 Juin par le Maire, s’est réuni sous la présidence de M. DUBROCA Jean-Luc, le Maire,

Membres présents : – Jean-Luc DUBROCA – Jean-Marc CASAS– Maurice DOURDOIGNE– Didier PLANCKE– Patrick POUDENX– Sylvie SALA– Jean-Pierre POMIES– Valérie JAMET–Emma CHRIT– Magali RANC– Stéphane SALVARY– Absents excusés :

Absents représentés : –Audrey BACCARA par Jean-Luc DUBROCA – Frédéric PLESSIS par Magali RANC – Claude DESTRUHAUT par Didier PLANCKE– Sylvie JAGAILLE par Jean-Pierre POMIES

Secrétaire : Magali RANC

*************************

M. Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de lui faire part de leurs observations concernant le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 20 Mai 2021. Celui-ci ne faisant l’objet d’aucune remarque est adopté définitivement.

M. Le Maire procède à l’appel des présents et constate le quorum. Magali RANC est proposée comme secrétaire de séance. Le Conseil accepte la désignation de Magali RANC comme secrétaire de séance.

M. Le Maire passe ensuite à l’ordre du jour.

CREATION D’UN EMPLOI TEMPORAIRE (REMPLACEMENT D’AGENT INDISPONIBLE) 2021_DEL_030

M. le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d’un emploi temporaire à temps complet d’adjoint technique territorial, catégorie hiérarchique C pour remplacement d’un agent indisponible dans le service technique / espaces verts pour la période du 01 Septembre 2021 au 30 Novembre 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3 2°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Commune d’ARENGOSSEAprès en avoir délibéré, DÉCIDE :

Article 1 : de créer un emploi temporaire à temps complet à raison de 35 heures/semaine d’adjoint technique territorial, catégorie hiérarchique C, pour la période du 01 Septembre 2021 au 30 Novembre 2021 pour le remplacement d’un agent indisponible dans le service : technique / espaces verts.

Article 2 : que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions d’agent d’entretien et technique du service technique et des espaces verts.

Article 3 : que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique territorial, emploi de catégorie hiérarchique C.

Article 4 : que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois.

Article 5 : que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Article 6 : que le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

Article 7 : Le Maire est chargé, en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

Article 8 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat.

Délibération adoptée à 15 voix pour dont 4 procurations.

 CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ÈRE CLASSE 2021_DEL_031

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’un agent remplit les conditions d’ancienneté au 1er janvier 2021 pour bénéficier d’un avancement de grade.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un emploi permanent d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Article 1 : de créer un poste permanent à temps COMPLET d’Adjoint technique principal de 1ère classe.

Article 2 : le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures,

Il sera chargé des divers travaux d’entretien/nettoyage et à l’entretien des espaces verts.

Article 3 : dit que la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné.

Article 4 : charge Mr le Maire de nommer le responsable de ce poste.Article 5 : indique que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitres et article prévus à cet effet.

Article 6 : précise que la présente délibération prendra effet à compter du 1er juillet 2021.

Article 7 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de son affichage, et de la transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

Article 8 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à 15 voix pour dont 4 procurations.

●MISE EN ŒUVRE DU RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l’expertise et de l’engagement professionnel) PAR CADRE D’EMPLOIS 2021_DEL_032

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat,

VU les arrêtés ministériels du 18 décembre 2015 et du 16 juin 2017,

VU l’avis du comité technique en date du 31 Mai et du 07 Juin 2021,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel qui se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu,

CONSIDÉRANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :Article 1 : D’instituer les indemnités suivantes au profit des agents de la commune d’ARENGOSSE relevant des cadres d’emplois :

- Cadre d’emplois de catégorie C : adjoint administratif

- Cadre d’emplois de catégorie C : adjoint technique et adjoint d’animation

1 – L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par cadre d’emplois, sont créés sur la base des critères professionnels suivants :

- l’encadrement, la coordination, le pilotage et la conception

-la technicité, l’expertise ou la qualification nécessaire à l’exercice de fonctions -les sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnels

Groupes de fonctions et montants maxima annuels

Cadre d’emploi des adjoints administratifs

Groupes de fonctions Fonctions/postes/emplois Montants annuels maxima

C1 - Secrétaire de mairie 8 000.00 €

Cadre d’emploi des adjoints techniques

Cadre d’emploi des adjoints d’animation

Groupes de fonctions Fonctions/postes/emplois Montants annuels maxima

C2 Animateur périscolaire non encadrant

avec des horaires fractionnés

7 000.00 €

Groupes de fonctions Fonctions/postes/emplois Montants annuels maxima

C1

Agent d’entretien polyvalent ayant des

fonctions d’encadrement 8 000.00 €

C2

Agent polyvalent périscolaire et

d’entretien avec technicité particulière 7 000.00 €

C3

Agent technique et d’entretien

polyvalent 6 000.00 €

C4 Agent technique 5 000.00 €L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonctions d’appartenance.

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise versée aux agents sera réexaminée dans les conditions suivantes :

- A minima, tous les 3 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent compte tenu des formations et de la mise en application de celles- ci au sein de la collectivité.

- En cas de changement de fonctions ou d’emploi relevant d’un même groupe de fonctions

- En cas de changement de grade, de cadre d’emplois suite à une promotion ou la réussite à un concours.

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas une revalorisation automatique si la situation de l’agent ne le justifie pas.

2- Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel est attribué au profit des catégories hiérarchiques susvisées dans la limite, par groupe de fonctions, des montants annuels maxima (plafonds) suivants :

Groupe de fonctions Montants annuels maxima

Pour le cadre d’emploi des adjoints administratifs

C1 1 600.00 €

Pour le cadre d’emploi des adjoints techniques

C1 1 600.00 €

C2 1 400.00 €

C3 1 200.00 €

C4 1 000.00 €

Pour le cadre d’emploi des adjoints d’animation

C2 1 400.00 €

- L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent au titre du CIA en fonction des critères suivants :

• Compétences professionnelles et techniques

• Qualité d’exécution

• Disponibilité et flexibilité de l’agent

• Qualités relationnelles et sens du service publicCes critères sont détaillés dans le compte-rendu de l’entretien professionnel.

3- Les particularités

a- Les agents à temps non complet

Les primes et indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.

b- Les agents contractuels de droit public

- Les agents contractuels recrutés sur emploi permanent bénéficient de la même IFSE que les agents fonctionnaires placés dans un même groupe de fonctions. Le régime indemnitaire sera proratisé selon la durée du contrat. Le CIA leur sera versé au bout d’un an de contrat suite à l’entretien professionnel.

- Les agents contractuels recrutés sur emploi non permanent (saisonniers du service technique) bénéficient du régime indemnitaire des agents fonctionnaires du groupe de fonctions C4 du cadre d’emploi des adjoints techniques à hauteur de 50%. Le régime indemnitaire sera proratisé selon la durée du contrat. Le CIA ne sera pas versé aux agents recrutés sur emploi non permanent.

- Lors des arrêts maladie, l’IFSE et le CIA (lorsqu’il est versé) suivront le même sort que pour les agents titulaires.

c- Périodicité de versement

a. L’IFSE sera versée au choix de l’agent (mensuellement, semestriellement ou annuellement). La revalorisation de l’IFSE pour tenir compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents sera versée selon la même périodicité choisie par l’agent pour l’IFSE.

b. S’il est accordé, le CIA sera versé annuellement après l’entretien professionnel.

d- Les arrêts maladie

Congés maladie IFSE CIA

Congés de maladie ordinaire Suit le sort du

traitement

Abattement selon tableau *

Congés de longue maladie Supprimé Supprimé

Congés de longue durée Supprimé Supprimé

Congés de grave maladie Supprimé Supprimé

Congés de maternité, paternité,

adoption

Suit le sort du

traitement

Pas d’abattement du CIA

Congés pour :

Accident de service,

Maladie professionnelle,

Suit le sort du

traitement

Pas d’abattement du CIACongés pour Invalidité Temporaire

Imputant au Service (CITIS).

Temps partiel thérapeutique Suit le sort du

traitement

CIA partiel + abattement

selon tableau

Période de Préparation au

Reclassement (PPR)

Suit le sort du

traitement

Pas d’abattement du CIA

Tableau d’abattement pour les congés maladie

Nombre annuel de jours ouvrés de

maladie ordinaire

Abattement sur le montant du CIA

Jusqu’au 10ème jour 0%

Du 11ème au 30ème jour 50%

A partir du 31ème jour 100%

Article 2 : indique que la présente délibération prend effet à compter du 01 juillet 2021

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau sans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat.

Article 4 : Le Maire est chargé, en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à 15 voix pour dont 4 procurations.

 SUBVENTIONS COMMUNALES

2021_DEL_033

Jean-Pierre POMIES, personnellement intéressé par l’objet de la délibération quitte momentanément la salle et ne participe pas au vote.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur le montant des subventions communales à attribuer pour l’année 2021.

Etant donné le contexte sanitaire du au coronavirus, et les associations n’ayant eu aucune activité ou très peu,

Après délibérations, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : d’attribuer les subventions suivantes :Article 2 : dit que les crédits sont inscrits au budget 2021

Article 3 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat

Article 4 : Le Maire est chargé, en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération

Délibération adoptée à 13 voix pour dont 3 procurations.

 CONVENTION DE FORFAIT COMMUNAL AVEC L’ÉCOLE SAINTE THÉRÈSE 2021_DEL_034

Vu la délibération 2021_DEL_034 du 01 juillet 2021 approuvant les subventions communales,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la convention de forfait communal signée avec l’école Sainte Thérèse et portant sur l’année scolaire 2019/2020 est caduque.

L’article 8 de ladite convention mentionnait qu’une nouvelle évaluation du coût de l’élève scolarisé dans l’enseignement public serait réalisée au terme de la convention pour réajuster le montant du forfait communal.

Association Montant de la subvention annuelle €

ACCA 1 100.00€

Association des parents d’élèves du RPI (Regroupement

pédagogique intercommunal) des sources d’OYA

420€

Association des anciens combattants 100€

Association de défense des droits des accidentés de la vie et des

handicapés des Landes

50€

Association départementale des conjoints survivants 55€

Association SCA Basket En attente du prévisionnel 2021

Association « Lous Sacules » 620€

Association SCA Cyclo 300€

Association SCA Gymnastique 620€

Comité des fêtes En attente du prévisionnel 2021

Ecole de Football de la Jeunesse Arengossaise 500€

Epicerie sociale Sans Façon 125€

FC/MORCENX-ARENGOSSE 550€

Les clowns stéthoscopes 50€

Les restaurants du cœur 50€

OGEC Ecole Ste Thérèse 4 992.35€

Le secours catholique des Pays de l’Adour 100€

Vaincre la mucoviscidose 50€

Trail Arengossais 1 500.00€

TOTAL 11 182.35€Considérant la réunion du conseil d’administration de l’OGEC Sainte Thérèse au cours de laquelle a été présenté le compte de fonctionnement de l’année écoulée, conformément aux articles 5 et 6 de la convention précédemment établie,

Considérant l’évaluation du forfait communal établie en fonction des dépenses figurant en annexe de l’article 89 de la loi du 13 août 2004,

Le Conseil municipal décide :

Article 1 : De fixer le montant du forfait communal pour l’année scolaire 2020/2021 à 4 992.35 € par élève de la maternelle et du primaire domicilié à Arengosse soit une participation de 4 992.35 € (11 élèves x 453.85 €).

Article 2 : Délègue Monsieur le Maire pour signer la convention correspondante, les autres articles de la convention précédemment établie demeurant inchangés.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat.

Article 4 : Le Maire est chargé, en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à 15 voix pour dont 4 procurations.

● PROGRAMME FEC 2021 (FONDS D’EQUIPEMENT DES COMMUNES) 2021_DEL_035

Vu les investissements prévus par le Conseil Municipal sur l’année 2021,

Considérant le règlement proposé pour la répartition de l’enveloppe FEC 2020 entre les communes du canton,

M. le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention au titre du FEC 2021 qui ne devra pas dépasser 80% du montant de l’investissement,

Après délibérations, le Conseil Municipal :

Article 1 : décide de solliciter une subvention au titre du FEC 2021

Article 2 : arrête la liste des investissements qui seront proposés au titre du FEC 2021

• Acquisition d’une chauffeuse et d’un coussin matelas pour la garderie périscolaire 331.43€ HT

• Acquisition d’un meuble à double entrée pour la garderie périscolaire 378.75€ HT

• Acquisition d’une table et de quatre chaises pour la garderie périscolaire 303.33€ HT

• Acquisition d’une débroussailleuse Stilh FS131

475.00€ HT

• Acquisition d’un broyeur Seppi

7 200€ HTSoit un total de : 8 688.51 € HT

Article 3 : prend acte que le montant de la subvention ne devra pas dépasser 80% du montant de l’investissement.

Article 4 : autorise M. le Maire à signer les devis correspondants.

Article 5 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat.

Article 6 : Le Maire est chargé, en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à 15 voix pour dont 4 procurations.

 RÉVISION DES TARIFS DE LA GARDERIE PÉRISCOLAIRE COMMUNALE 2021_DEL_036

M. le Maire propose au Conseil Municipal de réviser les tarifs de la garderie à compter du 1er Septembre 2021,

Après délibérations, le Conseil Municipal :

Article 1 : décide d’appliquer à compter du 1er Septembre 2021 les tarifs suivants :

Familles non imposables : 11.58 €/mois

Familles imposables : 14.25 €/mois

Tarifs à l’heure : 1.65 €/heure

Soit une augmentation de 1%.

Article 2 : Dit que l’inscription de l’enfant à la garderie sera effective lors de la remise de la fiche d’inscription et de l’avis d’imposition le cas échéant. A défaut de délivrance de l’avis de non-imposition, le tarif « familles imposables » sera appliqué.

Article 3 : Indique qu’un règlement intérieur sera transmis avec la fiche d’inscription. Le non-respect de ce règlement pourra entraîner l’exclusion de ce service municipal.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat.

Article 5 : Le Maire est chargé, en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à 15 voix pour dont 4 procurations. RAPPORTS DU DÉLÉGATAIRE POUR L’EAU ET L’ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2020 2021_DEL_037

VU l’article 1411-3 du CGCT,

Considérant le contrat qui lie la commune d’Arengosse à la société VEOLIA jusqu’au 30 Juin 2026,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre connaissance des rapports annuels 2020 sur les services eau potable et assainissement établis par la Société VEOLIA, le délégataire.

* Pour l’eau :

- 374 abonnés pour 692 habitants desservis

- 34 255 m3 facturés contre 37 659 m3 en 2019

- prix TTC du service au m3 pour 120 m3 : 2.08 € contre 2.05 € au 1er janvier 2020 - abandon de créances : 26.00€ contre 154.00€ en 2019

- rendement du réseau : 78.2% contre 95.3 % en 2019

* Pour l’assainissement :

- 245 abonnés pour 491 habitants desservis

- 20 672 m3 facturés contre 20 043 m3 en 2019

- abandon de créances : 3.00€ contre 58.00€ en 2019

- prix TTC du service au m3 pour 120 m3 : 1.98 € contre 1.95 € au 1er janvier 2020

Après délibérations, le Conseil Municipal :

Article 1 : Approuve les rapports du délégataire pour l’eau et l’assainissement 2020

Article 2 : Indique que ces rapports restent en Mairie à disposition des usagers intéressés.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat.

Article 5 : Le Maire est chargé, en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à 15 voix pour dont 3 procurations.

 AVENANT N°1 AU CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ENTRE LA COMMUNE ET L’AGENCE LANDAISE POUR L’INFORMATIQUE

2021_DEL_038

VU la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978,

VU le règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016 applicables au sein des Etats membres à compter du 25 mai 2018,

VU le service mis en place par l’ALPIM. le Maire rappelle :

-que la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement des données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes ou à leur vie privée -que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) renforce les dispositions actuelles en prévoyant notamment l’obligation pour les collectivités de désigner un délégué à la protection des données.

Il rappelle que dans ce cadre, le Conseil Municipal a délégué l’ALPI en tant que « Délégué à la Protection des Données Personnelles »

Considérant que le contrat d’accompagnement initial formalisant la mission arrive à son terme, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de renouveler le contrat par un avenant N°01 pour une durée de 3 ans à compter de sa signature.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Article 1 : AUTORISE le Maire à signer l’avenant N°01 au contrat d’accompagnement à la protection des données à caractère personnel avec l’ALPI pour une durée de 3 ans à compter de la signature du présent avenant.

Article 2 : DIT que les dépenses s’y rapportant sont inscrites au budget

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de son affichage, et de la transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération

Délibération adoptée à 15 voix pour dont 4 procurations.

 ADOPTION DE LA MOTION FNCCR PROJET « HERCULE »

LES SERVICES PUBLICS DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE ET LEURS USAGERS NE DOIVENT PAS ETRE LES OTAGES DE LA STRATEGIE FINANCIERE D’EDF. 2021_DEL_039

M. Le Maire expose :

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

Le projet de restructuration d’EDF, baptisé « Hercule », doit conduire à la création de trois entités distinctes. Parmi ces trois entités, EDF « Vert » regrouperait les activités commerciales du groupe, celles d’Enedis et les énergies renouvelables. Si la recherche de solutions pour accompagner EDF dans sa mutation face aux défis de l’avenir est légitime, l’ouverture d’EDF vert à un actionnariat privé massif pourrait casser la dynamique d’investissement d’Enedis, affecter la qualité des services publics de distribution qui lui sont confiés par les collectivités locales concédantes, et conduire à un renchérissement du prix de l’électricité pour financer les versements de dividendes aux nouveaux actionnaires privés, pénalisant les consommateurs, déjà massivement confrontés à de graves difficultés.En tout état de cause, le SYDEC déplore l’absence totale d’information des territoires, et a fortiori de concertation avec eux, en premier lieu avec les autorités organisatrices de la distribution d’électricité, pourtant propriétaires des réseaux.

Le 20 janvier 2021, les élus du conseil d’administration de la FNCCR, dont le SYDEC est un membre historique, ont adopté une motion visant à alerter le Gouvernement quant à leurs inquiétudes, dans un contexte où la distribution d’électricité n’a jamais été aussi déterminante pour assurer la pleine relance économique et s’engager collectivement dans la transition énergétique.

Plus que jamais, assurer la qualité de la distribution

La crise actuelle met en évidence l’importance de la distribution d’électricité pour l’ensemble des activités économiques, pour la cohésion sociale et territoriale, mais aussi pour la transition écologique. Les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE), membres de la FNCCR, assurent le contrôle local des activités d’Enedis et de sa politique d’investissement. De surcroît, elles investissent aussi massivement chaque année pour moderniser et développer leurs réseaux.

Dans ce contexte, il appartient aux territoires d’être pleinement associés à l’élaboration du projet « Hercule », celui-ci conduisant à remettre en cause l’indépendance financière d’Enedis, le gestionnaire en monopole des réseaux locaux d’électricité dans 95% de l’hexagone. Malheureusement, ce projet, annoncé par EDF, n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les premières concernées, les AODE (syndicats énergie, métropoles, etc…) ; ce que déplore le SYDEC, et ce qui laisse présager des scénarios faisant l’impasse sur l’intérêt général.

De fait, la Présidente d’Enedis, Marianne Laigneau, a indiqué à l’Assemblée générale de la FNCCR que dans ce scénario, Enedis devrait rester à 100% une filiale d’EDF vert ; aucune information officielle n’a, en revanche, été donnée à ce jour quant aux orientations de la gouvernance future de la distribution d’électricité.

L’ouverture du capital de la maison-mère d’Enedis fait courir un risque à la gouvernance locale et, plus largement, aux intérêts des usagers.

Conformément au cadre défini par une directive européenne pour les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité, Enedis resterait en effet soumis au droit de supervision économique attribué à sa maison mère – aujourd’hui EDF, demain « EDF vert ». Une grande vigilance s’impose donc, quant au scénario qui résulterait de la combinaison entre cette subordination financière et l’entrée au capital de la maison-mère d’investisseurs davantage préoccupés du rendement financier de leurs avoirs que de l’intérêt général énergétiques de nos territoires.

L’attractivité d’EDF vert pour des investisseurs financiers exercerait par ailleurs un appel d’air à la hausse du tarif d’utilisation des réseaux (TURPE), de façon à permettre à Enedis de relever le niveau de dividendes versés à sa maison mère. Une telle évolution limiterait la capacité d’investissement d’Enedis et aboutirait à un renchérissement du prix de l’électricité lésant les consommateurs. En outre, elle pourrait induire une remise en cause des droits de propriété des collectivités sur les réseaux dans la mesure où ceux-ci limitent le montant du TURPE. Cela priverait alors les territoires des moyens d’assurer la régulation locale de la distribution d’électricité, de l’intégrer dans leurs politiques de transition énergétique et serait sans aucun doute extrêmement défavorable à l’intérêt général.

Le SYDEC rappelle aussi que si le capital de la maison-mère d’Enedis était ouvert à l’actionnariat privé, la robustesse du monopole légal qui lui est attribué pourrait être contestée ; le capital d’Enedis doit demeurer public pour préserver le rôle d’Enedis dans le système de la distribution publique d’électricité.

La péréquation tarifaire doit être préservée, notamment avec les territoires ultra-marins, via le tarif règlementé de vente

Le SYDEC demande enfin des précisions sur la façon dont EDF-SEI (système électriques insulaires) pourra continuer à assurer, grâce à la péréquation tarifaire, la distribution et la fourniture d’électricité dans les zones non interconnectées, et plus généralement, comment la pérennité des tarifs règlementés de vente sera garantie par un groupe EDF orienté de plus en plus exclusivement vers la recherche de profit financier.Après débats,

Le Conseil Municipal, à mains levées, par 15 voix Pour (dont 4 procurations) DECIDE d’adopter la motion sus-présentée et de la transmettre au Syndicat Mixte Départemental d’Equipement des Communes des Landes.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de son affichage, et de la transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

Délibération adoptée à 15 voix pour dont 4 procurations.

 DÉCISIONS DU MAIRE

-Chauffeuse multicolore et coussins matelas (garderie périscolaire) : Papèterie PICHON : 331.43€HT -Meuble à double entrée (garderie périscolaire) : Papèterie PICHON : 671.30€HT -Scie sauteuse 600W : SARL Morcenx Bricolage : 66.66€HT

-Table et Chaises (garderie périscolaire) : Société Savoir Plus : 303.33€HT

-Location logement 109 Route de Mont-de-Marsan : Mme GAILDRAUD Stéphanie -Débroussailleuse Stihl FS131 : SARL Arengosse Motoculture : 475.00€HT

 QUESTIONS DIVERSES

-Les Lignes Directrices de Gestion :

M. le Maire expose à l’assemblée que la loi n°2019-828 du 06 Août 2019 de transformation publique impose la rédaction de Lignes Directrices de Gestion en matière de gestion des ressources humaines. Ces LDG vont permettre de formaliser :

-Les orientations que l’autorité territoriale souhaite donner à la politique des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. -Les orientations qu’elle souhaite donner en matière de promotion au titre de l’avancement de grade et de la promotion interne et en matière de valorisation des parcours.

L’ordre du jour étant épuisé M. le Maire lève la séance à 20h45