Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 20 2026
unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 29 2025
unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 2024100
unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 152 202
unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 25 2025
Procès Verbal - D 2020 048 Contribution 2020 au Fonds de Solidarit
unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 43 2024
Déliberation - 2024054 Contribution au Fonds de Solidarité Loge
unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 3 2024
Déliberation - deliberation 20200723 11 contribution 2020 fonds d
unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 77 2024 contribution 2024 au fonds de solidarite logement aupres du conseil
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 77 2024 contribution 2024 au fonds de solidarite logement aupres du conseil)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Union Européenne,
Département
de
la Somme
Arrondissement
d'AMIENS
Communauté
de
Communes
Nièvre
et Somme
1,
allée
des
quarante
Parc
d'Activités
des
Hauts
du
Val
de
Nièvre
—
BP
30214
80420
FLIXECOURT
Tél
: 03.22.39.40.40
OBJET : Contribution
2024
au
Fonds
de
Solidarité
Logement
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la
somme Date
de
convocation :
28
mars
2024
Date
de
séance
:
11
avril
2024
Date
d'affichage
:
18
avril
2024
Membres
en
exercice
: 55
Membres
présents
: 38
Membres
votants
: 45
Jours
et
heures
d'ouverture
:
du
lundi
au
jeudi
de
8h30
à
12h00
de
13h30
à 17h00
du
vendredi
de
8h30
à 12h00
Envoyé
en
pr
1re
le
16/04/2004
re
le
16/04/2024
Lu
à
SU SP
ID
: 080-200071223-20240410-77
_2024-DE
N° 77/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
l'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
onze
avril,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
s'est
réuni
en
la
salle
de
réunion
de
PICQUIGNY,
sous
la
présidence
de
Monsieur
René
LOGNON. Etaient
présents
:
MMES
BENEDINI,
DUFRENOY,
CHEVALIER,
LEPOIX,
DIRUY,
ROUSSEL,
SOUILLARD,
DE
ALMEIDA,
LEMAIRE,
CERNEY,
MRS
DE
LIMERVILLE,
HERBETTE,
MOREL,
FOURCROY,
VIGNON,
DELASSUS,
POISSON,
DELFOSSE,
MARECHAL,
LOGNON,
DELAFOSSE,
GUILLOT,
COLOMBEL,
MAUGER,
CARPENTIER,
BEC,
FRANCOIS,
WALIGORA,
TIRMARCHE,
OLIVIER,
DELVILLE,
BELLAREDJ,
HENRY,
CARLE,
DELATTRE,
LOUETTE,
BOULARD,
GROSSEL, Etaient
absents,
excusés
:
MMES
LEBRUN,
CAPRON,
MINET,
LICOUR,
ALEXANDRE,
MRS
PINCHON,
LEITAO,
ALEXANDRE,
LEULIER,
GAILLARD,
MADANI
BUTIN,
BLAIZEL,
PARMENTIER,
BOULLET,
DUCROTOY
LEBLANC
D,
LEBLANC
JM.
M
LEITAO
donne
pouvoir
à
MME
DUFRENOY
M
GAILLARD
donne
pouvoirà MME
DIRUY
MME
LEBRUN
donne
pouvoir
à M
DELAFOSSE
M
PARMENTIER
donne
pouvoir
à M
HENRY
MME MINET
donne
pouvoirà MME
DE ALMEIDA
M
DUCROTOY
donne
pouvoir
à MME
CERNEY
MME
ALEXANDRE
donne
pouvoirà M
GROSSEL
Secrétaire
de
séance
: MME
DE
ALMEIDA
RAR
OR
AS A ke 2e
e2kee
e
La
séance
étant
ouverte,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
Besson
de
1990
complétée
en
2004
et
actant
la
mise
en
œuvre
du
FSL
pour
«
permettre
aux
plus
démunis
d'accéder
et
de
se
maintenir
dans
un
logement
»
en
garantissant
le
droit
au
logement; Vu
la
loi
NOTRE
du
7 août
2015
actant
le transfert
et
la délégation
de
compétences
départementales
aux
métropoles,
dont
le
Fonds
de
solidarité
pour
le logement
; ID
: 080-200071223-20240410-77
_2024-DE
Vu
la
loi
Besson
actualisée
le
7/10/2016
pour
l’article
6
: «
Les
autres
collectivités
territoriales,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
les
autres
personnes
mentionnées
au
deuxième
alinéa
de
l'article
3
peuvent
également
participer
au
financement
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
»,
Vu
le courrier
du
Conseil
départemental
de
la Somme
du
12
février
2024,
Considérant
la
volonté
du
conseil
communautaire
de
contribuer
au
soutien
des
ménages
les
plus
vulnérables
pour
l’accès
et
le maintien
dans
le logement
et
la lutte
contre
la précarité
énergétique
;
Le
Président
précise
au
Conseil
communautaire
que
les
aides
du
FSE
{Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement}
s'adressent
à
toute
personne
ou
famille
éprouvant
des
difficultés
particulières,
en
raison
notamment
de
l'inadaptation
de
ses
ressources
ou
de
ses
conditions
d'existence,
à
accéder
ou
à
se
maintenir
dans
un
logement.
L'intervention
du
FSL
est
ponctuelle
et
ne
doit
pas
aboutir
à
une
prise
en
charge
intégrale
et
régulière
des
loyers
et
des
charges
liées
au
logement
(collectives,
énergie,
eau
et
téléphone)
par
la
collectivité
publique.
Le
FSL
ne
peut
être actionné
de
manière
systématique
par
les ménages
pour
payer
les créances
dont
ils
sont
redevables
mais
doit
permettre
un
traitement
global
de
la
situation
au
regard
de
ta
problématique
logement.
Il
finance
également
des
actions
ponctuelles
destinées
à
lutter
contre
la
précarité
énergétique
et
à
soutenir
l'amélioration
des
conditions
de
logement.
Le
Président
du
Conseil
départemental
est
chargé
de
prendre
toute
décision
relative
au
fonds
de
solidarité
logement,
notamment
en
matière
d'aides,
de
prêts,
de
remise
de
dettes
et
d'abandon
de
créances
selon
l'article
L3221-12-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ainsi,
le
Conseil
départemental
fixe
les
modalités
de
fonctionnement
et de
gestion
du
fonds.
La
consultation
partenariale
est
animée
au
sein
d’un
comité
des
financeurs,
composé
des
contributeurs
financiers
du
FSL,
à savoir
:
- la Caisse
d'Allocations
Familiales
- les
bailleurs
sociaux
- les fournisseurs
d'énergie
- les fournisseurs
d'eau
- les fournisseurs
de
téléphonie
- les communes
et
EPCI
Le
Conseil
départemental
de
la
Somme
a
la
responsabilité
et
le
contrôle
de
la
gestion
financière
et
comptable
du
FSL.
Sa
participation
financière
constitue
la
contribution
principale
et
est
votée
par
l'Assemblée
départementale.
Le
Président
précise
enfin
le mode
de
calcul
de
la contribution
de
la Communauté
de
communes
auprès
du
Conseil
départemental
:
0.50
euros
par
habitant,
soit
pour
l’année
2024
une
contribution
de
14.215,50
euros
A
savoir
28.431
habitants
(chiffres
INSEE
2023)
x 0.50
euro
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité, nvoyé
en
préfecture
le
16/04/2024
dure
le
16/04/2024
Fi
u
er
Pré
ID
: 080-200071223-20240410-77
_2024-DE
+
approuve
le renouvellement
de
l'adhésion
de
la Communauté
de
communes
Nièvre
et Somme
au
Fonds
de
Solidarité
Logement
du
Conseil
départemental
de
la Somme
pour
l’année
2024
;
e
approuve
la
contribution
de
la
Communauté
de
communes
pour
le
versement
d’une
participation
financière
de
14.215,50
€
au
Conseil
départemental
de
la Somme
au
titre
du
FSL
pour
2024
;
°
autorise
le
Président
à
prendre
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
:
+
Dit
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
principal.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
indiqués
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
en
préfecture
le
16
avril
2024
et de
sa
publication
le
18
avril
2024.