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Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 11. Reversement fiscalite societe des courses 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
N°121109/11|
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
16 septembre 2021
Date du
Conseil Municipal
22 SEPTEMBRE 2621
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----27
Votants --—-33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un,
Le vingt-deux septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT-BELOEIL, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de :
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Monsieur SIGUIER qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame DESSAUVAGES est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
11/ EXERCICE 2021 — REVERSEMENT DE FISCALITE A LA SOCIETE DES COURSES DE LA COTE D’AMOUR — MODIFICATIONS
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
La Ville de Pornichet, disposant d'un hippodrome sur son territoire, bénéficie du prélèvement sur les paris hippiques. Cette recette est affectée à parts égales à la Ville de Pornichet et à la CARENE. Cette dernière par une délibération du Conseil Communautaire du 9 décembre 2014 restitue sa fraction de recettes à la Ville de Pornichet.
Afin de donner des moyens supplémentaires à la société des courses hippiques de la côte d'amour, la Ville, par délibération n°18.05.16 en date du 30 mai 2018, avait prévu un dispositif de reversement des paris hippiques selon les modalités suivantes :
- Durée de la période de reversement de fiscalité: 5 exercices budgétaires couvrant la période 2018/2022 inclus.
- Montant maximum du reversement : 90 000 € cumulés sur les 5 ans. - Montant annuel reversé : (montant encaissé par la Ville au cours de l'exercice — 142 642 €) x 50 %.
- Date du versement: dans les 45 jours qui suivent l'encaissement effectif de ce produit.
Depuis, le dynamisme de cette recette s'est de nouveau confirmé. Alors qu'elle était passée de 95 805 € en 2014 à 142 642 € en 2017, elle s’est élevée à 185 807 € en 2020. IN°/21109111.
2/2
Cette évolution est toujours à mettre au crédit de la société des courses hippiques de la côte d'amour qui, par les actions de communication développées, sa capacité à organiser et accueillir de nouvelles réunions a fait de l'hippodrome de Pornichet un équipement hippique de premier plan.
C'est ainsi 30 réunions qui ont été organisées en 2020 contre 23 en 2014.
La Ville de Pornichet souhaite accentuer son soutien à la société des courses hippiques de la côte d'amour pour que cette dernière continue à se développer et contribue au dynamisme de la Commune. Ainsi, lé nouveau dispositif applicable dès 2021 présente les caractéristiques suivantes :
o Fin de la période de reversement de fiscalité : 2026 inclus.
o Montant annuel reversé : {montant encaissé par la Ville au cours de l'exercice — 142 642 €) x 60 %.
o Date du versement : dans les 45 jours qui suivent l'encaissement effectif de ce produit.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les modifications relatives au reversement du prélèvement sur les paris hippiques au bénéfice de la société des courses hippiques de la côte d'amour.
DELIBERATION :
© Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 302 bis ZG,
œ VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 9 décembre 2014, œ VU la délibération du Conseil Municipal n°18.05.16 en date du 30 mai 2018, œVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 15 septembre 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, 32 votes pour et 1 abstention (Monsieur BELLIOT),
- _Approuve les modifications relatives au reversement du prélèvement sur les paris hippiques au bénéfice de la société des courses hippiques de la côte d'amour à compter de 2021 comme suit :
o Fin de la période de reversement de fiscalité : 2026 inclus.
a Montant annuel reversé : (montant encaissé par la Ville au cours de l'exercice — 142 642 €) x 60 %.
ce Date du versement: dans les 45 jours qui suivent l'encaissement effectif de ce produit.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur RAHER, à accomplir toutes les
formalités et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
our extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recodrs pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à parbr du site www.telerecours.fr.