Procès Verbal - PV du 13 Novembre 2018

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Procès Verbal - PV du 13 Novembre 2018 Document publié le Mardi 13 novembre 2018 par la commune de Chênex. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 13 Novembre 2018)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 NOVEMBRE 2018

L’an deux mille dix-huit, le mardi treize novembre, le Conseil Municipal est convoqué en séance ordinaire à vingt heures, en la Mairie de Chênex.

1. Approbation du procès verbal du précédent Conseil Municipal

2. Divers

3. Retour d'informations réunions CCG

4. Informations urbanisme

5. Discussions projet fermette

6. Modification du taux de la taxe d’aménagement

7. Info attribution lots restants du marché de travaux extension école

8. Terme des portages EPF suivants :

 Parcelle ZK 37 « Bois de Chênex » GAEC LES ELLIEUDES

 Parcelles ZK 33, 105, 107 et 110 « Chemin des Vignes » CTS DUVAL 9. Renouvellement convention d’adhésion médecine préventive CDG74 10. Recours au service des remplacements et missions temporaires par le CDG74

 CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 NOVEMBRE 2018

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de présents : 12

Nombre de votants : 12

Présents : Michel BARROYER, Jocelyne COINDET, Pierre-Jean CRASTES, Léon DUVAL, Martine MABUT, Marianne RICARD, Julie CAMPIGLIA, Fabian BOURDIN, Patricia COLIN, Mélanie MÜLLER CARRILLAT, Philippe PARENT, Nadège LAMARLE,

Excusés : Stéphane ROZE, Jean-Luc ROTH,

Martine MABUT a été élue secrétaire.

1. Les membres du Conseil Municipal ont pris connaissance du compte-rendu du 2 octobre 2018

2. Divers

 Remerciements du 11 novembre : Monsieur le Maire tient à féliciter l’ensemble des participants à la cérémonie du 11 novembre 2018 du travail effectué pour la commémoration du 100ème anniversaire de l’armistice de 1918.

 Décorations de Noël : un groupe de travail a été constitué avec Messieurs BARROYER, DUVAL, CRASTES et Mesdames LAMARLE et MÜLLER CARRILLAT dans l’objectif d’enrichir ces décorations de Noël.

 Local Ado : travaux de rénovation en cours et élections des membres du bureau prévu semaine prochaine

 Point travaux de l’école : projet d’échange de parcelles de terrain avec Mme Duval suite au bornage du géomètre pour réalisation cheminement piétonnier et régularisation servitude de canalisations d’eau potable.2

Etude supplémentaire demandée à Geotech pour contrôle des fonds de fouilles.

Point circulation pendant travaux : problème de la dépose rapide de l’école maternelle utilisée plutôt pour stationnement. A anticiper pour la rentrée 2019 avec la nécessité de fermer la porte d’accès du haut de l’école maternelle pour le raccordement du bâtiment d’extension en cours de construction.

Une demande d’étude de faisabilité complémentaire a été faite à l’architecte pour prévoir le cloisonnement du couloir d’entrée de l’école maternelle existante.

 Isolation phonique de la classe d’Apolline à planifier pour les vacances d’hiver

 Eclairage public : Présentation du programme de travaux du SYANE prévue le 22/11/18 qui prévoit notamment la sécurisation des zones d’ombres telles que celles de l’église et l’arrêt de bus « Chez Vauthier ».

 Terrain de foot : prévoir de ressemer au printemps

 Journal : en cours d’élaboration pour parution prévue en décembre

 Nouveau point de tri du centre village : enrobés et marquage à venir, installation d’un nouveau conteneur de cartons bruns et demande à faire à la CCG pour la mise en place d’une benne à vêtements.

 WC Public : demander un devis pour mettre en place une porte coulissante permettant de condamner l’accès à la classe pour pouvoir ouvrir ces sanitaires lors des manifestations publiques.

3. Informations Urbanisme

N° dossier Demandeur Date dépôt Courte description du projet Liste parcelles

PC

PC07406918H0010M01 HARENT 30/10/2018

MODIFICATION DE L'IMPLANTATION DU

GARAGE

PC07406918H0014 DAMI 02/10/2018

Construction d'une maison bois R+1 et

R+2sur garage maçonné et vide sanitaire

existant.

Démolition de l'ancienne construction bois

sur la partie garage et vide sanitaire

Construction d'une serre pour plantation

accolée à l'habitation en partie Ouest, 35% de

pente d'un balcon bois et d'une pergola

Toiture 2 pans 50% de pente, tuiles plates

teinte brun foncé

Toiture terrasse 3% de pente

Bardage mélèze huilé

Menuiserie bois

Volet roulant teinte anthracite

Garde corps métallique teinte anthracite ZK0064

4. Route de Bataillard

En raison de l’absence de retour de la SER Semine consultée pour la réalisation du projet de trottoirs route de Bataillard, un autre devis a été demandé aux entreprises COLAS et Eiffage3

avec une réduction à prévoir par rapport au virage pour rester dans l’enveloppe budgétaire initiale.

5. Discussions projet fermette

Monsieur le Maire récapitule les différentes esquisses réalisées par les 3 architectes consultés pour le projet de réhabilitation de la fermette. Les élus ont estimé que ces propositions n’étaient pas porteuses de projets fiables mais qu’il conviendrait plutôt de s’orienter vers une micro-chèche, locaux professionnels, locaux adaptés aux séniors et en complément la construction de logements sociaux par les bailleurs sociaux tels que Haute-Savoie Habitat. Monsieur le Maire propose de prendre contact avec eux pour leur soumettre cette idée et tester la faisabilité du projet.

6. Modification du taux de la taxe d’aménagement

Dans le cadre de la révision du PLU de la commune de Chênex, les secteurs « Bataillard » et « Les Esplaces 1 » sont identifiés comme des secteurs urbanisables à court terme dans le cadre des orientations d’aménagement et de programmation à dominante résidentielle.

L’OAP 1 du PLU dénommée Bataillard, prévoit la réalisation d’un programme prévisionnel de 25 logements.

L’OAP 2 du PLU dénommée Les Esplaces prévoit la réalisation d’un programme prévisionnel de 10 logements.

En termes d’équipements nécessaires à ces opérations, il convient d’intégrer les besoins d’équipements scolaires supplémentaires à savoir sur la base des ratios habituels : 0,25 classe pour Bataillard et 0,1 classe pour Les Esplaces soit un investissement de 157 000€

Il est également précisé que cette taxe à taux majorée supportée par les futurs constructeurs ne participera au financement des équipements publics visés ci-dessus que pour la part correspondant aux besoins des futurs habitants et usagers du secteur défini. Il est important de préciser ici qu’aucun équipement de compétence communautaire et notamment d’assainissement n’est pris en compte dans le calcul de cette taxe d’aménagement à taux majoré, et que par voie de conséquence, d’appliquer à chaque autorisation d’urbanisme déposée, la participation forfaitaire pour le financement de l’assainissement collectif collectée par la communauté de communes du genevois.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-46,

Vu le plan local de l’urbanisme approuvé le 2 octobre 2018,

Vu la délibération du 4 novembre 2014 mettant en place la taxe d’aménagement au taux de 5 %,

Vu le plan ci-joint matérialisant les secteurs considérés,

Considérant que l’article L. 331-15 du code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être défini par secteur et majoré jusqu’à 20%, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseau ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,

Considérant enfin, qu’en cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionnées au b du 1°, aux b et d du 2° et au 3° de l'article L332-6-1 ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs.

Il est proposé pour les secteurs « Bataillard » et « Les Eplaces 1 » matérialisés sur le plan annexé, au regard du programme des équipements publics rendus nécessaires par4

l’urbanisation de ces secteurs, d’appliquer la taxe d’aménagement au taux majoré de 12 %. Ce taux retenu ne finance que la quote-part du coût des équipements publics nécessaires aux futurs habitants ou usagers du secteur d’aménagement.

Après en avoir délibéré, à la majorité de 8 voix pour, le conseil municipal décide :

Article 1er : de modifier le taux de la taxe d’aménagement selon les modalités suivantes :

- dans les secteurs« Bataillard » et « Les Eplaces 1 » délimité sur le plan ci-annexé, le taux de la taxe d’aménagement s’établit à 12% ;

- dans le reste du territoire, le taux de la taxe d’aménagement n’est pas modifié et s’établit à 5%.

Article 2 : la présente délibération est valable pour une période d'un an reconductible.

Article 3 : la présente délibération et le plan ci-joint seront :

- annexés pour information au plan local d’urbanisme,

- transmis aux services de l’Etat conformément à l’article L. 331-5 du code de l’urbanisme.

7. Info attribution lots restants du marché de travaux extension école

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux de l’attribution des lots restants suite à la 2ème consultation des entreprises :

8. Terme des portages EPF suivants

 Parcelle ZK 37 « Bois de Chênex » GAEC LES ELLIEUDES

Vu la délibération du Conseil d’administration de l’EPF en date du 23-01-2009 donnant son accord pour procéder à l’acquisition des biens ;

Vu la convention pour portage foncier en date du 18-02-2009 entre la Commune et l’EPF 74, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution des biens ;

Vu l’acquisition réalisée par l’EPF le 23-12-2008 fixant la valeur des biens à la somme totale de 101.784,12 euros (frais d’agence et d’acte inclus) ;

Vu l’article XX des statuts de l’EPF ;5

Vu l’article 4 du règlement intérieur ;

Vu la fin du portage arrivant à terme le 22 décembre 2018 sur les parcelles ;

Section N°cadastral Lieudit Surface Bâti Non bâti

ZK 37 Bois Chenex 2a 60ca X

Vu la qualité d’assujetti à la TVA de l’EPF74 et la qualification des biens dits bâtis de plus de 5 ans, la vente peut être soumise à la TVA sur option ;

Vu le choix de l’Etablissement d’opter à la TVA sur cette cession, la vente du bien est soumise à la TVA sur la marge, soit la somme de 0,00 euros ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de l’EPF74 en date du 8 septembre 2017

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE d’acquérir les biens ci avant mentionnés, situés dans un périmètre destiné à favoriser l’implantation d’une activité commerciale de proximité dans le prolongement de la place du village.

 ACCEPTE qu’un acte soit établi au prix de 101.784,12 euros TTC, soit : Valeur vénale : 101.784,12 euros HT, conformément à l’avis de France Domaine

TVA sur la marge 20% : 0,00 euros ;

 ACCEPTE de rembourser à l’EPF le solde de l’investissement, soit la somme de 10.178,43 euros et de régler la TVA pour la somme de 0,00 euros ;

 S’ENGAGE à rembourser les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de signature de l’acte d’acquisition et la date de signature de l’acte de cession, diminués le cas échéant ; des subventions et loyers perçus pour le dossier ;

 CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération.

 Parcelles ZK 33, 105, 107 et 110 « Chemin des Vignes » CTS DUVAL

Vu la délibération du Conseil d’administration de l’EPF en date du 23-01-2009 donnant son accord pour procéder à l’acquisition des biens ;

Vu la convention pour portage foncier en date du 18-02-2009 entre la Commune et l’EPF 74, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution des biens ;

Vu l’acquisition réalisée par l’EPF le 23-12-2008 fixant la valeur des biens à la somme totale de 143.489,12 euros (frais d’agence et d’acte inclus) ;

Vu l’article XX des statuts de l’EPF ;

Vu l’article 4 du règlement intérieur ;

Vu la fin du portage arrivant à terme le 22 décembre 2018 sur les parcelles ;6

Section N°cadastral Lieudit Surface Bâti Non bâti

ZK

ZK

ZK

ZK

33

105

107

110

Chenex

Bataillard

Bataillard

Bataillard

1a 72ca

19ca

5ca

1ha 04a 22ca

X

X

X

X

Vu la qualité d’assujetti à la TVA de l’EPF74 et la qualification des biens dits bâtis de plus de 5 ans, la vente peut être soumise à la TVA sur option ;

Vu le choix de l’Etablissement d’opter à la TVA sur cette cession, la vente du bien est soumise à la TVA sur la marge, soit la somme de 0,00 euros ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de l’EPF74 en date du 8 septembre 2017

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

 ACCEPTE d’acquérir les biens ci avant mentionnés, situés dans un périmètre destiné à favoriser l’implantation d’une activité commerciale de proximité dans le prolongement de la place du village.

 ACCEPTE qu’un acte soit établi au prix de 143.489,12 euros TTC, soit : Valeur vénale : 143.489,12 euros HT, conformément à l’avis de France Domaine

TVA sur la marge 20% : 0,00 euros ;

 ACCEPTE de rembourser à l’EPF le solde de l’investissement, soit la somme de 14.348,93 euros et de régler la TVA pour la somme de 0,00 euros ;

 S’ENGAGE à rembourser les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de signature de l’acte d’acquisition et la date de signature de l’acte de cession, diminués le cas échéant ; des subventions et loyers perçus pour le dossier ;

 CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération.

9. Renouvellement convention d’adhésion médecine préventive CDG74

L’assemblée délibérante

Vu les dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 22, 26-1 et 108-2 ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents ; Vu le projet de convention d’adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion en matière de médecine de prévention.7

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- De solliciter le Centre de Gestion de la Haute-Savoie pour bénéficier de la prestation

médecine de prévention qu’il propose aux collectivités dans le cadre de son service

facultatif ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante d’adhésion au

service de Médecine Professionnelle et Préventive selon projet annexé à la présente

délibération ;

10. Recours au service des remplacements et missions temporaires par le CDG74

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 3 et 25,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant que le CDG74 propose la mise à disposition d’agents pour effectuer des remplacements

Considérant que la Commune doit, dans certains cas, faire face rapidement à des remplacements d’agents titulaires indisponibles pour des raisons de maladie, maternité ou autres,

Vu le projet de convention générale de recours au service des remplacements et missions temporaires par le CDG74,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée, pour le bon fonctionnement des services de la Mairie, de recourir à la mise à disposition d’agents du CDG74 chaque fois que cela s’avèrera nécessaire.

Entendu Mr le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- De valider le principe de recourir au service de mise à disposition d’agents du CDG74

chaque fois que cela s’avèrera nécessaires;

- D’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante d’adhésion au

service des remplacements et missions temporaires selon le projet annexé à la présente

délibération ainsi que tout éventuels avenants permettant de faire appel à ce service, et

toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à

l’exécution de la présente délibération ;

11. Décision modificative

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de faire des révisions de crédits.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire, et après délibération, accepte les révisions de crédits suivantes :

REVISIONS DE CREDITS

Section fonctionnement :

Dépenses8

Chapitre 011 – Charges à caractère général

Article 6283 : frais de nettoyage des locaux + 2 100€ Article 611 : contrats prestations services + 1 000€ Article 614 : charges locations et de copropriété + 1 500€

Recettes

Chapitre 73 – Impôts et taxes

Article 7381: taxe additionnelle droit de mutation +4 600€

La séance est levée à 23h.

Le Maire,

P.J. CRASTES

Les Conseillers

Jocelyne COINDET Marianne BAYAT-RICARD Michel BARROYER

Fabian BOURDIN Léon DUVAL Martine MABUT

Mélanie MÜLLER-

CARRILLAT

Patricia COLIN Philippe PARENT

Nadège LAMARLE Julie CAMPIGLIA