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Déliberation - DCM 2026 37 Bail commercial 2 rue Francois Mitterrand
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2026 37 Bail commercial 2 rue Francois Mitterrand)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 31/03/2026 Reçu en préfecture le 31/03/2026
9
Publié le 31/03/2026
S L
Ville Thiers
ID : 063-216304303-20260323-2026_37-AR
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
ARRONDISSEMENT DE THIERS
COMMUNE DE THIERS
DCM
2026-37
BAIL COMMERCIAL
2 rue François Mitterrand
Le Maire de la Commune de THIERS, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122- 22 ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 04/07/2020, donnant délégation du Conseil Municipal au Maire conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Considérant
que
la
Ville
de
THIERS
est
propriétaire
d’un
local
commercial
sis
2
rue
François
Mitterrand
à
THIERS
;
:
Considérant le souhait de Mélanie DANTI, représentante de la SARL MEYL ET FAMILLE, de contracter un bail commercial ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 Un bail commercial est conclu entre la Ville de THIERS et Mélanie DANTI représentante de la SARL MEYL ET FAMILLE, pour une durée de 9 ans à compter du 30 mars 2026 et un loyer annuel de 5 514,61 euros hors-taxes, charges en sus. ARTICLE 2 La présente décision :
-__
Fera l’objet d’un rendu d’utilisation de la délégation devant le Conseil Municipal au cours de sa prochaine séance publique
;
-
Sera transmise en sous-préfecture, au titre du contrôle de légalité.
Fait
à
THIERS,
le
23
mars
2026
Le Maire,
LS
el Stéphane
RODIER
Tout recours contre la présente décision doit être formulé auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les
deux mois
à partir
de
sa
date de
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