Déliberation - OJ 49 1. Annexe Convention R D Recul trait de cote Corniche

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 49

Déliberation - OJ 49 2. Annexe Programme et annexe financiere

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 49

Déliberation - OJ 23 1. Annexe Convention FANA

Déliberation - OJ 22 1. Annexe Convention ADIE

Déliberation - OJ 24 1. Annexe Convention PLS 64

Déliberation - OJ 26 1. Annexe Convention SCIC Cooperative T

Déliberation - OJ 03 1. Annexe Convention Lurzaindia 2024

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 25

Déliberation - OJ 19 1. Annexe Convention association Odeys

Déliberation - OJ 49 1. Annexe Convention R D Recul trait de cote Corniche Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Gamarthe. Lien du pdf (Déliberation - OJ 49 1. Annexe Convention R D Recul trait de cote Corniche)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Économie et finances, Evaluation de l’exposition aux mouvements de terrain de la route de la Corniche (RD912), commune d’Urrugne (64)

Le Programme reste la propriété du BRGM et ne saurait être utilisé en dehors du cadre contractuel pour lequel il a été rédigé

CONVENTION DE RECHERCHE & DÉVELOPPEMENT

PARTAGÉS RELATIVE A L’EVALUATION DE

L’EXPOSITION AUX MOUVEMENTS DE TERRAIN DE

LA ROUTE DE LA CORNICHE (RD912) SUR LA

COMMUNE D’URRUGNE (64)

ENTRE

Le BRGM, Bureau de Recherches Géologiques et Minières, établissement public industriel et commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 582 056 149 (SIRET 582 056 149 00120), dont le siège se trouve 3, avenue Claude- Guillemin, BP 36009, 45060 Orléans Cedex 02, représenté par délégation par Monsieur Pierre PANNET, Directeur adjoint des actions territoriales, ayant tous pouvoirs à cet effet,

Ci-après désigné par le « BRGM »,

D’une part,

ET

Le Département des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est situé 64 avenue Jean Biray – 64058 PAU Cedex 9 (SIRET 22640001800876), et représenté par son Président, Monsieur Jean-Jacques LASSERRE, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération de la Commission Permanente du 2 février 2024,

Ci-après désignée par le « Département »,

ET

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, dont le siège est situé 15 avenue Foch – CS 88 507 – 64 185 Bayonne Cedex, et représentée par Monsieur Emmanuel ALZURI, Conseiller Délégué, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil permanent du 9 février 2024,

Ci-après désignée par la « CAPB »,

D’autre part,

Le BRGM, le Département des Pyrénées-Atlantiques et la CAPB étant ci-après désignés individuellement et/ou collectivement par la (les) « Partie(s) ».Evaluation de l’exposition aux mouvements de terrain de la route de la Corniche (RD912), commune d’Urrugne (64)

Le Programme reste la propriété du BRGM et ne saurait être utilisé en dehors du cadre contractuel pour lequel il a été rédigé.

2/15

VU,

- le décret n° 59 -1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM ;

- le décret n° 67- 1202 du 22 décembre 1967 portant regroupement du service de la carte géologique et du BRGM ;

- le contrat d'objectifs, de moyens et de performance Etat-BRGM 2023-2027 ;

- les orientations de service public du BRGM pour l’année 2024, adoptées par le « Comité National d’Orientations du Service public » le 11 mai 2023 et approuvées par le Conseil d’Administration du 22 juin 2023.

RAPPEL,

Le BRGM est un établissement public de recherche qui est aussi chargé d’une mission d’appui aux politiques publiques de collecte, de capitalisation et de diffusion des connaissances, dans le domaine des sciences de la Terre et en particulier dans le domaine des risques naturels gravitaires.

Il mène des actions de recherche partenariale avec des filières industrielles et des entreprises de toutes tailles. Il propose des solutions novatrices pour la gestion des sols et du sous-sol, des matières premières, des ressources en eau, de la prévention des risques naturels et environnementaux. Ces actions concernent globalement trois principaux marchés : Energie & Ressources minérales ; Eau et Environnement ; Infrastructures et Aménagement ;

Le Département est en charge de la gestion de la RD912 (route de la Corniche), sur le linéaire concerné par la présente convention, affecté par une dynamique mouvement de terrain favorisée par le recul du trait de côte ;

La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB), établissement public de coopération intercommunale a été créée au 1er janvier 2017 ; elle regroupe 158 communes et compte 300 000 habitants. Le périmètre côtier de la CAPB est situé sur 8 communes entre l’estuaire de l’Adour au Nord d’Anglet et la baie de Txingudi au Sud d’Hendaye. La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) porte la stratégie locale de gestion des risques littoraux, validée en 2017 et actualisée en 2023 pour la période 2023-2028 (aux échéances 2023 et 2043, à partir des cartographies établies en 2012 par le BRGM) ;

Le BRGM, le Département et la CAPB ont décidé d’un commun accord de mener un programme de recherche et de développements partagés, tel que visé à l’article 4.1 infra, concernant l’évaluation de l’exposition aux mouvements de terrain de la route de la Corniche (RD912), sur la commune d’Urrugne (64), ci-après désigné par « le Programme ». L’objet de la présente convention a bien trait à de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée ou du développement expérimental, y compris la réalisation de démonstrateurs technologiques et à l’exception de la réalisation et de la qualification de prototypes de préproduction, de l’outillage et de l’ingénierie industrielle, de la conception industrielle et de la fabrication, les démonstrateurs technologiques étant des dispositifs visant à démontrer les performances d’un nouveau concept ou d’une nouvelle technologie dans un environnement pertinent ou représentatif.

Aussi, le BRGM, le Département et la CAPB ont décidé par la présente convention, ci-après désignée par la « Convention », de fixer les termes et conditions par lesquels ils s’associent afin de réaliser le Programme.

Les Parties ont établi en commun le Programme qui répond à leurs besoins respectifs. Elles en exploiteront les résultats chacune pour son propre compte.Evaluation de l’exposition aux mouvements de terrain de la route de la Corniche (RD912), commune d’Urrugne (64)

Le Programme reste la propriété du BRGM et ne saurait être utilisé en dehors du cadre contractuel pour lequel il a été rédigé.

3/15

En outre, compte tenu du fait que (i) les Parties cofinancent le Programme et que (ii) la propriété des résultats issus du Programme, sous quelque forme qu’ils soient, ainsi que tous les droits y afférents, ci-après désignés par « les Résultats », sera partagée entre elles, la Convention est soumise aux dispositions de l’article L2512-5 du Code de la commande publique.

CECI ÉTANT RAPPELÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET

La Convention a pour objet de définir les termes, modalités et conditions dans lesquels le BRGM, le Département et la CAPB s’engagent à réaliser le Programme.

ARTICLE 2. DURÉE

La Convention entre en vigueur à compter de la date de signature par la dernière des Parties et expirera lors de la réception du dernier paiement tel que prévu à l’article 8 infra.

ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Sont également considérés comme étant des documents contractuels faisant partie de la Convention, les pièces suivantes, citées par ordre de prééminence :

- le présent document ;

- Annexe A1 : Programme scientifique et technique ;

- Annexe A2 : annexe financière.

Les annexes précédentes forment un tout indissociable avec le présent document. En cas de contradiction entre les articles du présent document et les dispositions contenues dans les annexes précédentes, les articles du présent document prévaudront.

Le Programme reste la propriété du BRGM et ne saurait être utilisé en dehors du cadre contractuel pour lequel il a été rédigé.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU BRGM

4.1. PROGRAMME D’ACTION

Le BRGM s’engage à réaliser, dans le respect des règles de l’art, les tâches prévues pour la réalisation du Programme, conformément aux dispositions des Annexes A1 et A2.

La durée prévisionnelle de réalisation du Programme est de huit (8) mois à compter de l’entrée en vigueur de la Convention.

4.2. LIVRABLES ET DELAIS DE RESTITUTIONEvaluation de l’exposition aux mouvements de terrain de la route de la Corniche (RD912), commune d’Urrugne (64)

Le Programme reste la propriété du BRGM et ne saurait être utilisé en dehors du cadre contractuel pour lequel il a été rédigé.

4/15

Conformément au programme technique visé à l’Annexe A1, le BRGM s’engage à remettre au Département et à la CAPB les livrables suivants, en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire numérique transmis par courriel ou sur clé USB ou par lien FTP :

 Un rapport public de synthèse, comprenant les méthodes et moyens développés dans le cadre du programme, ainsi que l’ensemble des résultats ;

 Des fiches par secteur identifié regroupant les éléments d’analyse et niveaux d’aléas / risques retenus, ainsi que les orientations proposées en termes de mesures de gestion du risque.

 La sectorisation du linéaire d’étude par niveau d’exposition aux mouvements de terrain sera par ailleurs remise au format SIG, ainsi que les couches SIG de travail, listées au §2.2.4.

Pour la restitution des livrables de l’études le BRGM s’engage à respecter les dates suivantes :

- Phase 1, tronçons 1 à 3, rendu prévu avant le 8 mars 2024 ;

- Phase 2 : linéaire d’étude dans sa globalité, rendu prévu avant le 15 septembre 2024.

Le Département et la CAPB s’engagent à valider le rapport dans un délai de quatre (4) semaines maximum. Au-delà, le rapport sera considéré comme définitif.

4.3. OBLIGATIONS DE MOYENS

Il est rappelé que le contenu des documents visés à l’article 4.2 supra résulte de l’interprétation d’informations objectives ponctuelles et non systématiques (sondages, observations visuelles, analyses, mesures, …), en fonction de l’état de la science et de la connaissance à un moment donné. Aussi, le BRGM est soumis par convention expresse à une obligation de moyens étant tenu au seul respect du Programme et des règles de l’art.

Le Département et la CAPB s’engagent à informer de cette limite de responsabilité tous tiers sous-utilisateurs éventuels des informations contenues dans les documents et se portera garant du BRGM en cas de recours exercé par l’un ou plusieurs d’entre eux et fondé sur une inexactitude, erreur ou omission dans le contenu des documents, sous réserve de l’absence de faute prouvée du BRGM.

4.4. FINANCEMENT

Le BRGM s’engage à participer au financement du Programme pour la part qui lui revient dans les conditions exposées à l’article 7 infra, sur la Subvention pour Charge de Service Public (SCSP) qui lui est attribuée par le Ministère chargé de la Recherche (Programme 172).

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU DEPARTEMENT ET DE LA CAPB

Le Département et la CAPB s’engagent à communiquer au BRGM toutes les données, informations et études qui sont en leur possession, et qui sont utiles à la réalisation du Programme. Le Département et la CAPB garantissent le BRGM de toute action relative aux droits de propriété desdites données, informations et études mises à sa disposition.

Le Département et la CAPB s’engagent à faciliter l’accès du BRGM aux informations détenues par leurs soins, relatifs au Programme ou par tous tiers à la Convention.

Le Département et la CAPB s’engagent à participer au financement du Programme pour laEvaluation de l’exposition aux mouvements de terrain de la route de la Corniche (RD912), commune d’Urrugne (64)

Le Programme reste la propriété du BRGM et ne saurait être utilisé en dehors du cadre contractuel pour lequel il a été rédigé.

5/15

part qui leur revient dans les conditions exposées à l’article 7 infra.

Le Département et la CAPB s’engagent à fournir au BRGM des données topographiques haute résolution de la falaise, dont la livraison devra être effective mi-mars 2024 au plus tard pour permettre le respect des délais de réalisation de l’étude.

ARTICLE 6. NOTIFICATION ET ÉLECTION DE DOMICILE

Toute notification faite au titre de la Convention est considérée comme valablement faite si elle est effectuée par écrit aux adresses suivantes :

Pour le BRGM :

Cyril MALLET

Directeur régional

Nouvelle-Aquitaine par

intérim

Parc technologique

Europarc

24 avenue Léonard de

Vinci

33600 PESSAC

Tel : 05 57 26 52 70

E-mail : c.mallet@brgm.fr

Pour le Département des

Pyrénées-Atlantiques :

Mélanie CHAUVIN

Directrice des

Infrastructures Routières

DGAPID – DRI

117 avenue de

Montardon 64000 PAU

Tel : 05 59 40 36 70

E-mail :

melanie.chauvin@le64.fr

Pour la CAPB :

Caroline SARRADE

Directrice Littoral et Milieux

Naturels

Pôle territorial Sud Pays Basque

5-7 rue Putillenea

64122 Urrugne

Tel : 05.59.48.30.85

E-mail :

c.sarrade@communaute-

paysbasque.fr

Toute modification aux informations communiquées par une Partie au titre du présent article devra être notifiée à l’autre Partie par écrit, courrier et/ou courriel dans les plus brefs délais.

ARTICLE 7. FINANCEMENT DU PROGRAMME

7.1. MONTANT

Le montant du Programme est fixé à cent-deux-mille-huit-cents Euros Hors Taxes (102 800 € HT).

Le montant global de la Convention pourra être actualisé par avenant permettant une nouvelle programmation d’opérations.

7.2. RÉPARTITION

Le montant du Programme fait l’objet de la répartition financière suivante sur les montants définis dans l’Annexe A2 soit un total de 102 800,00 € HT :

- pour le BRGM, 20 % du montant Hors Taxes soit 20 560,00 € HT ;

- pour le Département, 60 % du montant Hors Taxes soit 61 680,00 € HT ;

- pour la CAPB, 20 % du montant Hors Taxes soit 20 560,00 € HT.

Le montant ci-dessus est indiqué Hors Taxes, la TVA au taux légal en vigueur au moment de la facturation étant en sus du prix.

Le BRGM cofinance le budget du Programme, dans le cadre de ses actions de service public.Evaluation de l’exposition aux mouvements de terrain de la route de la Corniche (RD912), commune d’Urrugne (64)

Le Programme reste la propriété du BRGM et ne saurait être utilisé en dehors du cadre contractuel pour lequel il a été rédigé.

6/15Evaluation de l’exposition aux mouvements de terrain de la route de la Corniche (RD912), commune d’Urrugne (64)

Le Programme reste la propriété du BRGM et ne saurait être utilisé en dehors du cadre contractuel pour lequel il a été rédigé.

7/15

ARTICLE 8. FACTURATION ET PAIEMENT

8.1. FACTURATION

Le BRGM étant tenu de réaliser le Programme, la part du montant lui revenant ne donnera lieu à aucune facturation.

Il sera facturé au Département et à la CAPB la part du montant visé à l’article 7.2 supra.

Les références nécessaires au dépôt de la facture dématérialisée dans le portail Chorus Pro sont :

 Pour le Département :

- Identifiant Chorus : n° SIRET 22640001800876

- N° d’engagement : AP2022/936

 Pour la CAPB :

- Identifiant Chorus : (budget GEMAPI) : 200 067 106 00274

- Code service exécutant : LMN

- N° d’engagement : sera complété après la signature

Les factures seront libellées à l'adresse suivante :

 Pour le Département :

DGAPID – Mission Administrative et Financière

Hôtel du Département

64, Avenue Jean Biray – 64058 PAU Cedex 9

 Pour la CAPB :

Communauté d’Agglomération Pays basque

Direction Littoral et Milieux Naturels

15 avenue Foch - CS 88507

64185 Bayonne Cedex

A l’attention de Mme Caroline Sarrade

Les versements seront effectués par le Département et la CAPB, au nom de l'Agent Comptable du BRGM, sur présentation de factures émises par BRGM et selon le cas, accompagnées des documents précisés dans l’échéancier ci-dessous.

Pour le Département :

 30 % du montant à la signature de la convention, soit 18 504,00 € HT, soit vingt-deux- mille–deux-cent-quatre euros et quatre-vingts centimes Toutes Taxes Comprises (22 204,80 € TTC) ;

 70 % du montant à la livraison finale, soit 43 176,00 € HT, soit cinquante-et-un-mille-huit -cent-onze euros et vingt centimes Toutes Taxes Comprises (51 811,20 € TTC).

Pour la CAPB :

 30 % du montant à la signature de la convention, soit 6 168,00 € HT, soit sept-mille– quatre-cent-un euros et soixante centimes Toutes Taxes Comprises (7 401,60 € TTC) ;Evaluation de l’exposition aux mouvements de terrain de la route de la Corniche (RD912), commune d’Urrugne (64)

8/15

 70 % du montant à la livraison finale, soit 14 392,00 € HT, soit dix-sept-mille-deux-cent- soixante-dix euros et quarante centimes Toutes Taxes Comprises (17 270,40 € TTC).

Le taux de TVA en vigueur à la signature de la Convention est de 20 %. Toute modification du taux de TVA applicable, intervenant durant la période d’exécution de la Convention, sera répercutée dès la première échéance de facturation suivant la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Les éventuelles prestations complémentaires en option indiquées dans l'annexe A2 seront facturées dès réalisation.

8.2. PAIEMENT

Les versements seront effectués par le Département et la CAPB, par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission augmenté de deux (2) jours ouvrés, à l’ordre de BRGM, sur présentation de factures émises par BRGM, au compte ouvert à :

TRÉSOR PUBLIC, Direction Régionale des Finances Publiques, 4 place du Martroi, Orléans Code Banque 10071, Code Guichet : 45000, Compte N° 00001000034, Clé : RIB 92 IBAN : FR7610071450000000100003492 BIC : TRPUFRP1

À défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues seront majorées de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, d’intérêts moratoires dont le taux annuel est fixé au taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) augmenté de huit points. Ces intérêts moratoires s’appliqueront sur le montant toutes taxes comprises de la créance et seront exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par le Département et la CAPB. Les intérêts moratoires sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. DROITS ET OBLIGATION DE L’AUTEUR

9.1.1. Droits de l’auteur

Dans l’hypothèse où les Résultats relèvent du droit d’auteur, le BRGM est l’auteur des Résultats, et notamment des livrables visés à l’article 4.2 supra.

Le BRGM est titulaire des droits visés aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, à savoir des droits patrimoniaux et moraux.

9.1.2. Garantie

Le BRGM garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution de la Convention.

9.2. CONCESSION DES DROITS D’AUTEUR

9.2.1. Co-titularité des droits patrimoniaux

Le Programme reste la propriété du BRGM et ne saurait être utilisé en dehors du cadre contractuel pour lequel il a été rédigé.Evaluation de l’exposition aux mouvements de terrain de la route de la Corniche (RD912), commune d’Urrugne (64)

Le Programme reste la propriété du BRGM et ne saurait être utilisé en dehors du cadre contractuel pour lequel il a été rédigé.

9/15

Le BRGM concède au Département et à la CAPB les droits patrimoniaux qu’il détient sur les livrables visés à l'article 4.2 supra et sur tous les Résultats relevant du droit d’auteur de sorte qu’à l’issue de l’exécution de la Convention, les Parties en seront co-titulaires à parts égales et le Département et la CAPB pourront notamment, sous leur responsabilité exclusive et sans l’autorisation du BRGM :

- reproduire, ou faire reproduire, les documents sur tous supports connus et inconnus, quel que soit le nombre d’exemplaires ;

- représenter, ou faire représenter, les livrables visés à l'article 4.2 supra pour tout type d’usage ;

- adapter, ou faire adapter, par perfectionnements, corrections, simplifications, adjonctions, intégration à des systèmes préexistants ou à créer, transcrire dans un autre langage informatique ou dans une autre langue et créer des œuvres dérivées pour ses besoins propres.

Cette concession est faite à titre gracieux pour le monde entier et pour une durée égale à la durée des droits du BRGM.

9.2.2. Droits moraux du BRGM

Par application des articles L. 121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le Département et la CAPB s’engagent à respecter les droits moraux du BRGM sur les livrables visés à l'article 4.2 supra et sur tous les Résultats relevant du droit d’auteur, et notamment à citer le BRGM en qualité d’auteur, sur chacune des reproductions ou représentations.

9.3. COPROPRIÉTÉ DES RÉSULTATS NE RELEVANT PAS DU DROIT D’AUTEUR

Dans l’hypothèse où les Résultats ne relèvent pas du droit d’auteur, ces derniers sont la copropriété des Parties à parts égales.

ARTICLE 10. DIFFUSION DES RÉSULTATS

Les Parties s’engagent à mettre à disposition du public les livrables visés à l'article 4.2 supra et tous les Résultats à des fins de réutilisation à titre gratuit. Il est rappelé que le BRGM, qui relève des dispositions du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) relatives à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques,soumettra les livrables visés à l'article 4.2 supra et tous les Résultats à la licence Ouverte / Open Licence Etalab Version 2.0. Ainsi, les utilisateurs seront libres d’utiliser les livrables visés à l'article 4.2 supra et tous les Résultats, gratuitement et sans restriction d’usage, à la condition de citer le BRGM comme source et la date de dernière mise à jour. En outre, conformément à l’article L. 322-1 du Code des relations entre le public et l’administration, les livrables visés à l'article 4.2 supra et tous les Résultats ne devront pas être altérés et leur sens ne devra pas être dénaturé.

Le Département et la CAPB s’engagent en outre à citer le BRGM en qualité d’auteur, sur chacun des documents produits, présentations ou communications faites sur le Programme.

De manière réciproque, le BRGM s’engage à citer le Département des Pyrénées-Atlantiques et la CAPB comme partenaires sur chacun des documents produits, présentations ou communications faites sur le Programme.Evaluation de l’exposition aux mouvements de terrain de la route de la Corniche (RD912), commune d’Urrugne (64)

Le Programme reste la propriété du BRGM et ne saurait être utilisé en dehors du cadre contractuel pour lequel il a été rédigé.

10/15

Dans le cas d'un intérêt commercial des Résultats au bénéfice de tiers, les Parties conviendront des conditions dans lesquelles cette commercialisation sera assurée.

Si une ou plusieurs inventions apparaissent au cours et/ou à l'occasion de l’exécution de la Convention, le BRGM en informera aussitôt le Département et la CAPB et les Parties conviendront de dispositions à prendre pour assurer le dépôt et la défense de toute demande de brevet correspondant, ainsi que la prise en charge des frais associés.

ARTICLE 11. SOUS-TRAITANCE, CESSION, TRANSFERT

Chaque Partie peut sous-traiter, sous sa responsabilité, l'exécution de certaines parties de ses obligations contractuelles, sous réserve de respecter les dispositions du Code de la commande publique, notamment en ce qu'elle concerne la présentation, l'acceptation des sous-traitants, ainsi que l'agrément de leurs conditions de paiement.

Aucune des Parties ne peut sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, céder tout ou partie de ses droits ou obligations découlant de la Convention à des tiers.

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ

Chaque Partie est responsable, tant pendant l'exécution de la Convention, des prestations et/ou travaux qu'après leur achèvement et/ou leur réception, de tous dommages, à l’exception d’éventuelles conséquences immatérielles, qu'elle-même, son personnel, son matériel, fournisseurs et/ou prestataires de service, pourraient causer à l'autre Partie dans la limite du montant du financement apporté par chacun et visé à l’article 7.2 supra.

ARTICLE 13. ASSURANCES

Chaque Partie, devra, en tant que de besoin souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir en cours de validité les polices d’assurance nécessaires pour garantir les éventuels dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution de la Convention.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle même temporaire de ses obligations provoquées par un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

A titre d’exemple, constituent notamment des événements de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :

- Des phénomènes naturels tels que les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques ;

- La présence d’un virus qualifié de pandémie par les autorités ;

- La présence d’une épidémie ayant atteint le stade 3 (Plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale » n°850/SGDSN/PSE/PSN d’octobre 2011) ;

- Le maintien partiel ou total du confinement ou de l’état d’urgence sanitaire ordonné par les autorités et se prolongeant au-delà d’un délai d’un (1) mois ;Evaluation de l’exposition aux mouvements de terrain de la route de la Corniche (RD912), commune d’Urrugne (64)

Le Programme reste la propriété du BRGM et ne saurait être utilisé en dehors du cadre contractuel pour lequel il a été rédigé.

11/15

- L’utilisation par un Etat ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales ;

- Des mouvements sociaux d’ampleur nationale.

Les événements ci-dessus pouvant avoir lieu sur tout territoire sur lequel l’exécution de la Convention aurait lieu.

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure doit en aviser l’autre Partie dans les sept (7) jours suivant la survenance de cet événement. Elle devra préciser la nature du ou des événements visés, leur impact sur sa capacité à remplir ses obligations telles que prévues à la Convention ainsi que fournir tout document justificatif attestant de la réalité du cas de force majeure.

Sont considérés comme documents justificatifs notamment mais pas exclusivement toute déclaration, attestation, législation, décret, arrêté ou autres mesures prises par une personne morale de droit public au niveau local, national ou international concernant les événements invoqués comme situations de force majeure.

Dans l’hypothèse où la Partie invoquant une situation de force majeure parviendrait à la caractériser, ses obligations seront suspendues pour un délai maximum de quatre (4) semaines. Toute suspension d’exécution de la Convention par application du présent article sera strictement limitée aux engagements dont les circonstances de force majeure auront empêché l’exécution et à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi.

En tout état de cause, les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution des prestations.

Passé le délai de suspension des obligations, si la situation de force majeure se poursuit, la Convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des Parties.

ARTICLE 15. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Lorsque les Parties sont amenées dans le cadre de l’exécution de la Convention à traiter des données à caractère personnel, elles se conformeront au règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016). Elles collaboreront de bonne foi à cette fin, dans le cadre de l’exécution de la Convention.

Les Parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre de la Convention, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de la Convention.

ARTICLE 16. RÉSILIATION

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une obligation inscrite dans la Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la partie victime de ce non-respect à l’expiration d’un délai de trois (3) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La Convention pourra également être résiliée pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6 du Code de la commande publique ; lorsque l’une ou l’autre des Parties est, au cours de l'exécution du marché, placée dans l'un des cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 à L. 2141- 11 du Code de la commande publique ; ou lorsqu'un marché n'aurait pas dû être attribué à un opérateur économique en raison d'un manquement grave aux obligations prévues par le droit de l'Union européenne en matière de marchés qui a été reconnu par la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.Evaluation de l’exposition aux mouvements de terrain de la route de la Corniche (RD912), commune d’Urrugne (64)

Le Programme reste la propriété du BRGM et ne saurait être utilisé en dehors du cadre contractuel pour lequel il a été rédigé.

12/15

L’exercice de cette faculté de résiliation est non rétroactif, ne produit d’effet que pour l’avenir et ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée de la présente Convention.

En cas de résiliation anticipée de la Convention, le BRGM présentera au Département et à la CAPB un compte rendu détaillé et un bilan financier sur la base desquels le Département et la CAPB verseront au BRGM les sommes dues au prorata des actions qui auront effectivement été réalisées.

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

La Convention est régie par la loi française.

Tout différend portant sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution de la Convention fera l’objet d’un règlement amiable entre les Parties dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre II du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration. En cas d'impossibilité pour les Parties de parvenir à un accord amiable dans un délai de trois (3) semaines suivant sa notification, le différend sera soumis aux tribunaux administratifs compétents.

Fait à Pessac, en trois (3) exemplaires,

Le --/--/--

Pour le BRGM Pour le Département des Pyrénées- Atlantiques,

Le Président du Conseil départemental

Monsieur Jean-Jacques LASSERRE

Pour la Communauté d’Agglomération

Pays Basque,

Pour le Président et par délégation,

Le Conseiller délégué,

Monsieur Emmanuel ALZURIEvaluation de l’exposition aux mouvements de terrain de la route de la Corniche (RD912), commune d’Urrugne (64)

Le Programme reste la propriété du BRGM et ne saurait être utilisé en dehors du cadre contractuel pour lequel il a été rédigé

ANNEXE A1 : Programme scientifique et techniqueEvaluation de l’exposition aux mouvements de terrain de la route de la Corniche (RD912), commune d’Urrugne (64)

Le Programme reste la propriété du BRGM et ne saurait être utilisé en dehors du cadre contractuel pour lequel il a été rédigé

ANNEXE A2 : ANNEXE FINANCIERE