Procès Verbal - PV 240223

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Procès Verbal - PV 240223 Document publié le Vendredi 24 février 2023 par la commune de Bassignac-le-Haut. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 240223)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 février 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 24 février à 20h30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BASSIGNAC LE HAUT (Corrèze), dûment convoqués le 17 février 2023 se sont réunis à la Mairie, en session

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur TURQUET Jean-Claude, Maire.

Présents : M. CHALLEAT Bernard, M. LAFARGE David, M. RAMOND Patrick, M. LAVESQUE Guy, M.

TURQUET Jean-Claude, M. CULETTO Daniel, Mme VERNAC Christiane, M. Romain

GARRELOU formant la majorité des membres en exercice

Absents : Mme BENAZECH Annick (à M. Patrick RAMOND), M. CHASSAGNE David (procuration à M.

Jean-Claude TÜURQUET).

Mme VERNAC a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance,

Début de la séance à 20h35,

Approbation des PV des Conseil Municipaux du 25 novembre 2022 et 19 janvier 2023.

Délibération N° 2023-02

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’un agent a demandé un temps partiel de droit (80%).

Ce temps partiel ne peut pas être refusé. Par contre le Conseil Municipal doit fixer les modalités de

ce temps partiel et le soumettre au Comité Technique du Centre de Gestion de la Corrèze, Le temps

partiel proposé est de 3,5 jours de travail par semaine, soit 28 heures au lieu de 35.

OBJET : Modalités de mise en œuvre du temps partiel de droit

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique

territoriale et notamment les articles 60 à 60 quater,

Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (le cas échéant)

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Vu l'avis du comité technique en date du 08 février 2023

M. le Maire expose au conseil municipal qu'il convient de fixer les modalités d’application du travail à temps partiel de droit dans la collectivité.

Après délibération le conseil municipal et à l’unanimité

DECIDE

D'instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités d’application :

- Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre hebdomadaire.

- Les quotités du temps partiel de droit sont fixées à 80 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein,

- La durée des autorisations est fixée à 1 an. Le renouvellement se fait, par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de 3 ans. A l’issue de cette période, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses. - Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée - Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourront

intervenir :

+ à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée,+ à ia demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de

continuité de service le justifie.

- la réintégration anticipée à temps plein sera accordée pour motif grave,

- pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec l’exercice des fonctions à temps

partiel, autorisation de travail à temps partiel des fonctionnaires titulaires sera suspendue,

Nombre de suffrages exprimés : 10

Votes Pour : 10

Votes Contre : 0

Abstention : 0

M. Le Maire annonce le départ à la retraite d’un agent à temps partiel ( 26h/mois). Pour le recrutement, le Conseil Municipal doit accorder cette délégation au Maire.

Délibération N° 2023-03

[Objet : Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent art. L332-8

M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les dispositions de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d'agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent à l’occasion d’un congés ou d’une indisponibilité,

Il expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de

fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.

Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

-__ D'’autoriser M. Le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur

expérience professionnelle et leur profil.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 64 du budget primitif.

Nombre de suffrages exprimés : 10

Votes Pour : 10

Votes Contre : 0

Abstention : O

Afin de commencer à préparer le budget 2023 il convient de présenter le « bilan » de l’année

2022 : c’est le Compte de gestion /Compte Administratif :

Délibération N° 2023-04

| OBJET : Approbation du compte de gestion 2022 — budget assainissement

L'assemblée,

Y après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, ledétail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable SGC accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ; Après s'être assuré que Comptable SGC a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Y Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2022 au 31 décembre 2022

Y Statuant sur l'exécution du budget ASSAINISSEMENT de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différences sections budgétaires .

Ÿ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Déclare à l’unanimité des membres présents, que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022: par le Comptable SGC visé et certifié conforme par l'ordonnateur n'appelle ni observations ni réserves de sa part.

Nombre de suffrages exprimés : 10

Votes Pour : 10

Votes Contre : 0

Abstention : 0

Délibération N° 2023-05

| OBJET : Approbation Compte Administratif 2022 — budget assainissement

Monsieur Bernard CHALLEAT, doyen de l’assemblée, présente le compte administratif 2022 dressé par le Maire et dont les résultats sont identiques au compte de gestion 2022 établi par monsieur le trésorier. Les résultats du compte administratif 2022 se présentent de la manière suivante

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ASSAINISSEMENT 2022 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats 2 706.50 64 681.46 67 387.96 reportés

(N-1)

Opérations 43 792.06 41 123.46 18 804.26 23 475,30 62 596.32 64 598.76

2022

TOTAUX 43 792.06 43 829,96 18 804.26 88 156.76 62 596.32 131 986.72

Résultats 37,90 69 352,50

Exercice

2022

Restes à 53 611.80 réaliser

> Monsieur Le Maire s'étant retiré pour le vote, le Conseil Municipal : > Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulementdu bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre

budgétaire aux différents comptes ;

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

Adopte le compte administratif 2022

>

>»

Nombre de suffrages exprimés : 08

Votes Pour : 08

Votes Contre : 0

Abstention : O

Délibération N° 2023-06

OBJET :

assainissement

Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 — budget

Après rappel des résultats du compte administratif Assainissement de l’exercice 2022, Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d'exploitation,

Considérant les éléments suivants :

Pour Mémoire

Excédent de fonctionnement antérieur reporté R002 2 706.50

Excédent d'investissement reporté 64 681.46

INVESTISSEMENT

Solde d'exécution de la section d’investissement au 21.12.2022 4 671.04

Excédent antérieur reporté 64 681.46

Solde d’exécution cumulé à reporter au R001 du BP 2023 69 352.50

Résultat d’investissement exercice 2022

Restes à réaliser au 31.12.2022 r__53 611.80

Excédent de financement de la section d’investissement au 15 740.70

31.12.2022

FONCTIONNEMENT

Résultat exercice 2022 (déficit) -__ 2 668.50

Résultat reporté exercice antérieur

2 706.50

Excédent de fonctionnement à affecter

37,90

résultat cumulé de la section d’exploitation comme suit :

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’affecter le

AFFECTATION

Affectation complémentaire en « Réserves » 0.00

Crédit du compte 1068 sur Budget Primitif 2023

Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au Budget 2022 ligne 37.90

002 (report à nouveau créditeur)

Reste sur excédent d'investissement à reporter au budget 2023 ligne 001 | 69 352.50

{report à nouveau créditeur)

Nombre de suffrages exprimés : 10

Votes Pour: 10

Votes Contre : 0

Abstention : ODélibération N° 2023-07

OBJET : Approbation du compte de gestion 2022 —- budget principal

L'assemblée,

CA

CA

Ÿ

après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable

SGC accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que Comptable SGC a repris dans ses écritures le montant de

chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022 celui de tous les titres de

recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2022 au 31 décembre 2022

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les

différences sections budgétaires et budgets annexes.

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Déclare à l'unanimité des membres présents, que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par lé Comptable SGC visé et certifié conforme par l'ordonnateur n'appelle ni

observations ni réserves de sa part.

Nombre de suffrages exprimés : 10

Votes Pour : 10

Votes Contre : O0

Abstention : 0

Délibération N° 2023-08

OBJET : Approbation compte administratif 2022- budget principal

Monsieur Bernard CHALLEAT, doyen de l’Assemblée, présente le compte administratif 2022 dressé par M. Le Maire et dont les résultats sont identiques au compte de gestion2022 établi par monsieur le trésorier. Les résultats du compte administratif 2022 se présentent de la manière suivante :

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Ensemble

Depenses Recettes Depenses Recettes Depenses Recettes

Resultats 181 549.06 181 549.06

reportes

(N-1)

Operations 512 501.70 | 560 121.23 140 042.85 | 139 691.27 | 65254455 | 699 812.50

2022TOTAUX 51250170 | 741 670.29 140 042.85 139 691.27 | 65254455 | 881 361.56

Exercice

2022

Resultats 47 619.53 351.68 351.68 47 619.53

> Monsieur le Maire s’étant retiré pour le vote, le Conseil Municipal : > Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative

au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre

budgétaire aux différents comptes ;

> Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

> Adopte le compte administratif 2022

Nombre de suffrages exprimés : 08

Vates Pour : 08

Votes Contre : 0

Abstention : 0

Délibération N° 2023-09

OBJET : Affectation du résultat de Fonctionnement de l’Exercice 2022- Budget Principal

Pour mémoire

Excédent de fonctionnement antérieur reporté ROO2 181 549.06 Déficit d'investissement antérieur reporté DOD1 58 976.75

INVESTISSEMENT

Solde d'exécution de la section d’investissement au 31.12.2022 351.58 Déficit antérieur reporté 58 976.75 Solde d’exécution cumulé à reporter au DO001 du BP 2023 59 328.33 Résultat d’investissement exercice 2022

Restes à réaliser au 31.12.2021 520.43

Besoin de financement de la section d’investissement au 59 848.76 31.12.2022:

FONCTIONNEMENT

Résultat exercice 2022

47 619.53

Résultat reporté exercice antérieur 181 549.06

Excédent de fonctionnement à affecter 229 168.59

résultat cumulé de la section d'exploitation comme suit : Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’affecter le

AFFECTATION

Affectation complémentaire en « Réserves »

Crédit du compte 1068 sur Budget Primitif 2022

002 (report à nouveau créditeur)

Couverture du besoin de financement de la section Investissement 59 848.76 compte 1068

Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au Budget 2022 ligne 169 319.83Nombre de suffrages exprimés : 10

Votes Pour : 10

Votes Contre : O

Abstention : 0

Concernant l’ Assainissement non collectif (fosses septiques) l’organisme chargé les contrôles est le CPIE de la Corrèze dans le cadre de la mission SPANC (Service Public

d’Assainissement Non Collectif), il convient de renouveler le contrat de mission.

Délibération N° 2023-10

| OBJET : Prestations SPANC

Monsieur le Maire donne lecture du courrier du CPIE, prestataire du SPANC, et de sa

proposition de convention et de prix à compter du 1° janvier 2023 et pour les 2 prochaines années.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la

convention.

Nombre de suffrages exprimés : 10

Votes Pour : 10

Votes Contre : 0

Abstention : 0

M. Le Maire précise que c’est la commune qui paye les visites des installations

privée. Il propose que, conformément aux pratiques des autres communes, ce soit les propriétaires qui règlent ces montants et passer la fréquence des passages de 2 à 5 ans.

Délibération N° 2023-11

Objet : Tarifs des prestations et conditions SPANC

Le Maire rappelle au Conseil municipal les évolutions récentes dans les tarifs de la mission de prestation de service pour le SPANC confiée au CPIE de la Corrèze.

La fréquence des contrôles est fixée à : cinq ans

Les redevances pour les différentes prestations sont définies comme suit : - Pour le contrôle du neuf, réalisé en deux étapes avec deux visites de terrain (contrôle conception, puis réalisation} la redevance est de 200.00 € T.T.C. à la charge de

l’usager

- Si le technicien est obligé de réaliser une ou plusieurs visites supplémentaires, pour quelque raison que ce soit, il est prévu un tarif pour le contre visite fixé à 100.00 € T.T.C.

à la charge de l’usager

- Et 100.00 € T.T.C. à la charge de l'usager pour les installations n’ayant pas obtenues un

avis favorable lors du contrôle travaux

- Pour le contrôle de l’existant comme pour le contrôle de bon fonctionnement, le montant de la redevance appliqué est de 80.00€ T.T.C. à la charge de l’usager

- Pour le contrôle des ventes dès lors que le précédent contrôle à plus de 3 ans, le montant de la redevance appliqué est de 90.00 € T.T.C. à la charge du vendeur

- en cas d’absence à plus de 2 rendez-vous proposés non décommandés à l’avance, undoublement de la redevance pour contrôle de bon fonctionnement sera appliqué. (en application des articles L 1331-8 et L 1331-11 du code de la santé publique) et à la charge de l’usager

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Fixe la fréquence des contrôles à 5 ans et décide du montant des redevances ci-dessus

mentionnées.

Nombre de suffrages exprimés : 10

Votes Pour : 10

Votes Contre : 0

Abstention : 0

Monsieur le Maire donne la arole à M. RAMOND), en charge du dossier Rénovation énergétique de la Mairie, Celui-ci explique le démarrage de la phase 2 du projet

avec l’isolation des plafonds de caves, la fermeture de escaliers et l’isolation intérieure des murs. Les devis ont été demandés à différents artisans locaux. Il convient que le CM donne sont approbation pour le projet afin de demander les

subventions DETR , DSIL et Fonds Vert,

Délibération N° 2023-12

[ Objet : Rénovation énergétique Mairie : phase 2 des travaux

La commune de Bassignac Le Haut s’est positionnée dans un projet de transition écologique pluriannuel dans le cadre de la DSIL en développant un projet de rénovation thermique de

la Mairie et remplacement du mode de chauffage

Le projet a été adapté aux critères d'obtention des subventions et se compose de deux phases de rénovation. La première phase de travaux a été réalisée en 2022 : Reconstitution des

plans de la mairie, Chauffage Pompe à Chaleur et Diagnostic énergétique

Monsieur le Maire demande l’approbation du Conseil Municipal pour signer les devis et

engager les travaux de la phase 2 : Isolation des locaux : caves, montée d'escalier … avec

construction de cloisons et plafonds.

Le montant estimé des travaux est de 12 000.00 euros HT

Les demandes de subvention DETR, DSIL et du Conseil Départemental seront adressées

aux services compétents selon le calendrier prévu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents autorise Monsieur le Maire à faire réaliser les travaux de la tranche 2 de rénovation

thermique de la mairie et de signer tout document à cet effet.

Nombre de suffrages exprimés : 10

Votes Pour : 10

Votes Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal a accepté que la commune entre dans le programme OPAH mené par la Com Com. Il serait judicieux de mieux définir les condition d’octroi

des aides communales pour la rénovation des façades et les fins de vacance.

M. Ramond propose que les aides de l’OPAH soient destinées en priorité aux plus démunis. En ce qui concerne l’abandon de vacance, la proposition de ne l’accorder qu’en cas de résidence principale n’est pas retenue, le plus important est que la

maison soit occupée de façon à redynamiser la commune.Délibération N° 2023-13

OBJET : OPAH 2022-2027 Conditions d’attribution de l’aide communale

L’ Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat réalisée sur la COM COM sur 5 ans a débuté en 2022 .Ce programme permet à des propriétaires privés de bénéficier de subventions afin de réaliser des travaux d'amélioration de l’habitat. afin d’abonder ces aides en fonction des besoins communaux. Ces aides et leur montant sont révisables à tout moment.

Sur la base des besoins recensés, la Commune de BASSIGNAC-LE-HAUT a fait le choix de mettre en place deux aides locales spécifiques indépendantes de celles de l’Anah et s’est engagée à consacrer un volume financier de 4000 euros par an.

PO/PB Intitulé Montant Conditions

PO/PB Embellissement de façades 1 000.00€ | Aide plafonnée à 1 000.00€ /opération, à

raison de 2 opérations par an

PO Prime à la sortie de vacance 1 000.00€ | Prime forfaitaire, à raison de 2 opérations par an

M. le Maire propose au conseil municipal de redéfinir les conditions d’attribution des aides.

Après délibération , le conseil municipal DECIDE d’appliquer les conditions suivantes :

> Embellissement de façades : aide de 30% du montant facturé plafonné à 1000.00 € par dossier à raison de 2 opérations par an

> Prime à la sortie de vacance : aide de 1000.00 €, condition d'acquisition non requise, résidence principale ou location, à raison de 2 opérations par an.

Nombre de suffrages exprimés : 10

Votes Pour : 10

Votes Contre : 0

Abstention : 0

Délibération N° 2023-14

| OBJET : Agrandissement du Columbarium, chois du devis

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de choisir le devis pour l’agrandissement du columbarium puisqu’il ne reste qu’une seule case de libre dans le columbarium actuel, Les entreprises contactée ont fait parvenir les devis suivants : SAS Pompes Funèbres Lofficial : 8 cases : 5200.00 € HT

Maison ESTRADE : 3 cases : 2519.17 € HT

Après consultation des devis et documentations, le conseil municipal décide

De choisir le devis de SAS Pompes funèbres LOFFICIAL pour un montant de 5200.00 € HT

Nombre de suffrages exprimés : 10

Votes Pour : 10

Votes Contre : 0

Abstention : 0