Compte-Rendu - mairie de carantillywanadoofr 20220908 154459

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Compte-Rendu - mairie de carantillywanadoofr 20220908 154459 Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Carantilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - mairie de carantillywanadoofr 20220908 154459)Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Médias, Séance du 23 Juin 2022

Le vingt-trois juin deux mille vingt-deux, vingt heures, les membres du Conseil Municipal de Carantilly, dûment convoqués par M. le Maire, se sont assemblés à la mairie, en séance ordinaire, sous sa présidence.

Date de convocation : 17/06/2022

Date d’affichage : 30/06/2022

Étaient présents : M. CORON Bruno ; Mme LEDOUX Malika ; MM DUFORT Erik, PACARY Michel,

LEPLEY Laurent ; Mme PAISANT Nadège ; M. LECLERC Sébastien ; Mmes LESECQ Marie, BARBET Isabelle, LECHEVALLIER Blandine ; M. MARTIN Nicolas ; Mmes LEHAIRE Solange, ANNE Dorothée.

Étaient excusés : Mme NORGUET Catherine (procuration Mme PAISANT) ;

Mme LEMERRE Honorine (procuration Mme BARBET).

M. LECLERC, nommé conformément à la loi, remplit les fonctions de secrétaire.

I. Dépôts sauvages : instauration d’amendes (visa 27/06/2022)

Vu le Code général des collectivités territoriales dont l’article L.2212-2 relatif au pouvoir de police du maire qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 541-1 L.541-2 relatifs aux producteurs et détenteurs de déchets et L.541-3 relatif aux déchets abandonnés, déposés ou gérés dans un cadre réglementaire

non conforme,

Vu le règlement de service des déchets ménagers et assimilés applicable sur le territoire de Saint-Lô

Agglo approuvé par délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2021,

CONSIDERANT ce qui suit :

Attentif à la protection de l’environnement et à la salubrité publique, le conseil municipal souhaite prévenir tout dépôt sauvage sur le territoire de la commune d’une part, mais aussi tout déchet abandonné, déposé ou géré dans un cadre réglementaire non conforme, d’autre part.

Si les opérations de collecte et de traitement des déchets des ménages relèvent de la compétence obligatoire des établissements de coopération intercommunale tel que mentionné à l’article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales, la police relative à la salubrité reste de la compétence du maire.

Au titre de son pouvoir de police, il appartient à celui-ci de veiller au nettoiement, à la répression de tous les dépôts versements, déjections et projections, de nature à nuire à la sûreté, à la commodité du passage ou à la propreté des voies. A ce titre, il revient au maire de constater l’existence de dépôts sauvages, d’en sanctionner les auteurs et de faire procéder à leur enlèvement.

Au regard des coûts engagés par la commune pour procéder à l’enlèvement et au nettoyage des déchets déposés de façon non autorisée, et considérant que l’auteur des faits a pu être identifié, il est proposé de fixer

les tarifs suivants :

- 150 € pour le dépôt de déchets ménagers et assimilés sur le territoire communal,

- 450 € pour un dépôt sauvage d’encombrants de toutes nature (mobilier, déchets verts, matériaux de construction, gravats, autre sur le territoire communal.En conséquence, il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à fixer les tarifs mentionnés dans le rapport concernant l’intervention, l’enlèvement et le nettoyage des lieux où ont été entreposés des dépôts sauvages d’ordures ménagères ou assimilés ainsi que des encombrants.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal autorise le maire à appliquer les tarifs ci-

dessus mentionnés à compter du 28 juin 2022.

II. Réforme de la publicité des actes des communes de moins de 3 500 habitants (visa 27/06/2022)

Le Conseil Municipal de CARANTILLY,

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au

1° juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de M. le maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1° juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée

sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

= soit par affichage ;

= soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1° juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie

électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Carantilly afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : Publicité par affichage à la porte de la mairie.

Ayant entendu l'exposé de M. le maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal

DECIDE :

D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1° juillet 2022.

III. Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLACT) du 16 mai 2022 (visa

27/06/2022)

Conformément à l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts, la mission de la CLECT est de procéder à l’évaluation des charges transférées à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique consécutivement aux transferts de compétences opérés par les communes à son profit. A ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport qui présente l’évaluation des charges transférées.Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation (AC) qui

sera versée par l’EPCI aux communes.

Une fois adopté par la CLECT en son sein, le rapport est soumis aux conseils municipaux qui délibèrent sur le document proposé dans son intégralité sans possibilité d’ajout, de retrait, d’adoption partielle.

Il doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux.

Pour mémoire, le premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales

définit la majorité qualifiée comme l’approbation par « deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».

La CLECT s’est réunie le 16 mai 2022, afin de travailler sur l’évaluation des charges relatives à la rétrocession de certains équipements sportifs aux communes et au changement du mode de financement du service « autorisation du droit des sols ».

Le rapport complet est annexé à la présente délibération.

LE CONSEIL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C IV et V, disposant notamment que les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime de fiscalité professionnelle unique doivent créer une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT),

Considérant que la CLECT a pour principale mission de procéder à l’évaluation des charges transférées et rétrocédées et que cette évaluation fait l’objet d’un rapport,

Considérant que le rapport du 16 mai 2022 a été approuvé à la majorité par les membres de la CLECT,

Considérant que ce rapport établi par la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la

majorité qualifiée des conseils municipaux,

Vu le rapport de la CLECT daté du 16 mai 2022, ci-annexé,

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal approuve le rapport de la CLECT en date du 16 mai 2022.

IV, Dépenses imputables à l’article 6232 (visa 27/06/2022)

M. le Maire expose au conseil municipal qu’il serait souhaitable de définir en amont la liste des dépenses imputables à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies », afin d’éviter d’avoir à délibérer à chaque fois qu’une facture se présente.

Le Conseil est ainsi invité à lister les différentes manifestations se produisant sur la commune.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil décide de régler sur l’article 6232, les factures se rapportant aux dépenses suivantes :

- gerbes fleurs cérémonies commémoratives (8 mai, 11 novembre, etc...) ;

- repas ou colis annuel des aînés de la commune ;

- repas des membres des bureaux de vote ;

- repas des membres des commissions communales et bénévoles participant à la vie de la commune (fleurissement, plantations, etc...) ;

- fournitures et boissons réceptions diverses (vœux du maire, inaugurations, fête communale, réunions, départ en retraite d’un agent, etc...) ;

- bouquet fleurs ou composition florale (centenaires et plus, décès d’un conseiller ou d’un membre de sa famille, départ en retraite d’un agent, etc...) ;

- coupe ou trophée tournoi des associations.V. Vente de bois de chauffage non scié (visa 27/06/2022)

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que, cet hiver, les employés communaux ont coupé du bois

autour de l’atelier (haie et terrain).

Une annonce a été passée dans la presse locale pour le vendre. Une personne s’est manifestée et propose le prix de 1 500 € pour l’ensemble d’environ 55 stères.

Après délibération, le Conseil Municipal accepte la proposition de M. François ROULLAND domicilié

19 Le Chêne à loup à THEREVAL.

VI. Point sur le PLUI

Suite à la dernière réunion, 2 Ha environ du terrain de la route de Dangy pourraient être rendus constructibles. Les prochaines réunions seront consacrées au classement des haies (courant septembre).

VII. Affaires diverses

1/ Recensement de la population: Carantilly est concerné. Il aura lieu en janvier et février 2023. La

commune devra recruter 2 agents recenseurs.

2/ Courrier colotis Le Bois Hébert: Ils font part de la difficulté à sortir sur la RD 29 lorsque des véhicules sont stationnés le long de celle-ci. Le conseil propose l’installation d’un miroir double de l’autre côté de la route départementale. D’autre part, ils demandent que des arbres ou arbustes soient plantés sur la bande enherbée. Le conseil suggère l’implantation d’une jachère fleurie.

3/ Terrain de la Gare : Les personnes intéressées ont repris contact avec la mairie. Le bornage est en Cours.

4/ Capteurs CO2 à l’école : Il est prévu dans un premier temps, l’achat d’un capteur dans une classe afin de voir si la teneur en CO2 est élevée et nécessite l’achat d’un purificateur d’air.

5/ Lettre d’info du CLIC : Mmes LEDOUX et LESECQ distribueront les revues début juillet aux

personnes âgées de plus de 65 ans.

6/ Fête des écoles : Elle aura lieu le 2 juillet à partir de 17h à Dangy.

7/ Association La Garande : Le 30 juillet prochain, un tournage de film est prévu entre 9h et 16h ainsi

qu’une exposition et un repas dansant le soir.

VIIL. Questions diverses

1/M. PACARY informe le conseil qu’il a fait une tournée d’inspection avec M. LAUNAY du Conseil Départemental afin de voir les pancartes de villages qui pourraient gêner. Une convention devra être signée.

D'autre part, il fait un point sur les sujets abordés en Conseil Communautaire et notamment sur les services de l’eau potable et l’assainissement qui représentent 2 gros chantiers quant à leur harmonisation sur l’ensemble du territoire. L’agglo va devoir diminuer ses coûts de fonctionnement : le sport représente 25 % du

budget.

2/Mme PAISANT informe le conseil que des meubles de cuisine ont été achetés pour le logement 7 Les Ecoles. Elle demande également l’achat par la commune d’une coupe pour le tournoi de fin d’année de la JSC.

3/ Le dépouillement des offres de maîtrise d'œuvre pour la salle communale est prévu le vendredi

15 juillet à 9h30.

L'ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22H40.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.ne ii 7) Le Maire, L Ÿ / Le Secrétaire, L | Æ None

Bruno CORON Sébastien LECLERC

Malika LEDOUX Blandine LECHEVALLIER

Erik DUFORT Catherine NORGUET

PP Mme PAISANT

Michel PACARY Nicolas MARTIN

Laurent LEPLEVY Honorine LEMERRE

PP Mme BARBET

Nadège PAISANT Solange LEHAIRE

Marie LESECQ Dorothée ANNE

Isabelle BARBET