Déliberation - DELIBERATION 23.19

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Déliberation - DELIBERATION 23.19 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Marsilly. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 23.19)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Tourisme, AR Prefecture

017-2 MAÏRIE-20230403-2319-0€

Reçu le DE 255

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 3 avril 2023

#, L S 4, «\

Rene. mas

L'an deux mil vingt-trois, le trois avril, Le Conseil Municipal légalement convoqué en date du vingt-huit mars deux mil vingt-trois, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.

Présents : Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Monsieur

Daniel MARCONNET, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Annie COURCY, Madame Marie BADIER, Madame Nicole MANGOT, Monsieur Gilles DEVICQ,

Absents ayant donné pouvoir : Monsieur Franck COUDRAY à Monsieur Daniel MARCONNET, Monsieur Sylvain FLOGNY à Monsieur Jacques GLENEAUD, Monsieur Rudy BESSARD à Monsieur Gilles DEVICQ

Absents excusés: Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Isabelle ANCEL, Monsieur Philippe CHANABAUD

Absents : Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Eric FERAUD, Madame Caroline BOURGUE, Monsieur Jean-Claude ABADIE

Monsieur Philippe CHANABAUD à donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude ABADIE. Toutefois, en l'absence de ce-dernier, ce pouvoir n'a pu s'exercer.

Le Conseil Municipal a été convoqué une première fois, pour une réunion Le 28 mars 2023. Or, celle-ci n'a pu se tenir faute de quorum. Conformément à l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, l'assemblée a été à nouveau convoquée, à trois jours au moins d'intervalle, soit pour le 3 avril 2023, sur La base du même ordre du jour.

Dans ces conditions, il est établi que le Conseil Municipal peut, ce jour, délibérer sans quorum.

Date de la convocation : 28/03/2023 Nombre de votants 7 14

Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00

au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00

Nombre de membres en exercice 23 Suffrages exprimés 14

Nombre de membres présents 11 Pour 14

Nombre de procuration 03 Contre 00

23.19 - Modification du tableau des emplois

Conformément à L'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

1. Recrutement d’un ouvrier polyvalent des services techniques - spécialité entretien du patrimoine bâti - Ouverture de trois emplois permanents à temps complet relevant du cadre d'emplois des Adjoints techniques

Sur La période du 15 juin 2022 au 14 juin 2023, la commune à recruté un agent contractuel pour L'entretien du patrimoine bâti communal. Ce recrutement était motivé par la nécessité de faire face à un accroissement temporaire d'activité. IL apparaît que la structure de l’équipe « Patrimoine », ainsi

Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY - Tél. : 05 46 01 30 10 Fax : 05 46 01 27 20 mairie@marsilly, fr - www, marsilLy.fr AR Prefecture

017-211 composée deux agents, rest celle requi$ pour garantir un fonctionnement optimal du service, une Reçu le effiéfénéé?dans la réalisation des träkaux en régie, et une bonne administration des affaires communales

de pérenniser cet emploi d'ouvrier polyvalent des services

techniques.

Les missions relèvent du cadre d'emplois des Adjoints techniques, qui comprend trois grades. Le recrutement sera envisagé sur l’un ou l’autre de ces grades, en fonction du profil du candidat retenu. Or, le tableau des emplois de la collectivité ne comporte pas les emplois vacants nécessaires ; il convient de les créer, ce qui permettra de procéder aux formalités de déclaration de vacance pendant deux mois, préalable obligatoire à tout recrutement.

Une fois la nomination prononcée en fonction de la position administrative du candidat retenu, les postes demeurant vacants pourront être supprimés.

ILest donc proposé au Conseil Municipal d'ouvrir au tableau des effectifs, à compter du 4 avril 2023, Les trois grades relevant du cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux sur lesquels Le recrutement d'un ouvrier polyvalent des services techniques est possible :

- Adjoint technique territorial à temps complet ;

- Adjoint technique principal de 2è" classe à temps complet ;

- Adjoint technique principal de 1% classe à temps complet.

Ces emplois doivent être pourvus par un fonctionnaire.

Néanmoins, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne pourrait être pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 2°, compte tenu des besoins des services et de la nature des fonctions et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L'agent affecté à cet emploi sera chargé des missions suivantes :

- Exécuter les travaux d'entretien, d'aménagement et de maintenance du patrimoine bâti et des équipements communaux ;

- Effectuer la maintenance des équipements municipaux ;

- Participer à l'organisation logistique des manifestations communales (manutention...) ; - Assurer, ponctuellement, un renfort pour l'entretien du domaine public, de La voirie et des espaces verts.

La rémunération et Le déroulement de la carrière correspondront aux cadres d'emplois concernés. Dans Uhypothèse du recrutement d’un agent contractuel, sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, au maximum sur l'indice brut terminal dudit grade.

L'agent, statutaire ou contractuel, devra justifier à minima d'un diplôme de niveau 3, et/ou d'une expérience professionnelle significative (au moins 3 ans) pluridisciplinaire et réussie dans Les domaines de la construction et de La maintenance des bâtiments, tous corps de métiers (maçonnerie, plâtrerie, peinture, électricité, serrurerie, chauffage, menuiserie, plomberie, etc.).

2. Recrutement d’un Agent d’entretien pour la période du 4 avril au 31 août 2023 - Ouverture d’un emploi non permanent à temps non complet relevant du cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux

La commune fait depuis plusieurs mois appel à un agent remplaçant pour l'entretien des locaux et le service des repas, dans le cadre d'une convention de mise à disposition signée avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, Afin d'éviter le paiement de frais de gestion, il est proposé de procéder au recrutement direct de cet agent pour la période du 4 avril au 31 août 2023.

Pour ce faire, il convient de créer un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité, afin d'exercer les fonctions d’Agent d'entretien polyvalent, correspondant au grade d’Adjoint technique, à temps non complet (soit 17,17/35è"), dans Les conditions prévues à l'article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique. AR Prefecture 11 Cetzagent devra sjustifiend'une expérielfe en matière d'entretien et d'hygiène des Locaux collectifs, et Reçu le disposer désiqualités relationnelles requises lui permettant d'exercer auprès d’un public scolaire. La rémunération sera calculée par référence à l'indice brut afférent au 1% échelon du grade de e de dispositions réglementaires plus favorables qui pourraient s'appliquer. En conséquence, Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu le tableau des emplois, Vu l'avis favorable de La Commission Gestion du Personnel en date du 13 mars 2023, Considérant la nécessité de renforcer l’équipe opérationnelle des services techniques, Considérant les besoins du service pour l'entretien des locaux et le service des repas au restaurant scolaire, Après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE : Article 1%: DE PRENDRE les dispositions requises pour le recrutement d’un ouvrier polyvalent des services techniques - spécialité entretien du patrimoine bâti, et de : - CREER un emploi permanent à temps complet sur le grade d'Adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C, à compter du 4 avril 2023 ; - CREER un emploi permanent à temps complet sur le grade d'Adjoint technique principal de 2}"° classe relevant de la catégorie hiérarchique C, à compter du 4 avril 2023 ; - CREER un emploi permanent à temps complet sur le grade d’Adjoint technique principal de 1° classe relevant de la catégorie hiérarchique C, à compter du 4 avril 2023 ; - AUTORISER le recrutement sur un emploi permanent à temps complet d’un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée de trois ans, aux conditions évoquées ci-avant. Article 2 : DE PRENDRE les dispositions pour le recrutement d’un d'Agent d’entretien polyvalent, et de: - CREER un emploi non permanent d'Adjoint technique territorial, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, à temps non complet (17,17/35ème), du 4 avril 2023 au 31 août 2023 inclus, selon les modalités exposées ci-avant ; - DIRE que la rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d'Adjoint technique territorial, {ère échelon. Article 3 : - DE DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées sur Les crédits prévus à cet effet au budget. Article 4 : - DE MODIFIER comme suit le tableau des emplois : GRADES OU EMPLOIS CATEGORI | EFFECTIFS O8) EFFECTIFS EFFECT | DO Es BUDGETAIR ET BUDGETAIR Fs nr ES AVANT DEL ES APRES POURV TNC DELIB 8 DELIB us DIRECTION GENERALE Emploi fonctionnel communes 2 000 à 10 000 hab. A 0 FILIERE ADMINISTRATIVE Attaché principal A 1 à 0 Adjoint administratif principal de 1ème classe € 3 3 3 Adjoint administratif & L 1 1 SOUS TOTAL 0 FILIERE TECHNIQUE - SERVICES TECHNIQUES - ECOLES RESTAURANT SCOLAIREAR Prefecture

PE EU) 9UL 0230403 -2319-D4 Reçu le 06/04/2023

Technicien principal de 1ère classe

ABENT de maitrise principal

Agent de maîtrise

Adjoint technique principal de 1ère

classe à temps complet

Adjoint technique principal de 1ère

classe à TNC 30/35ème

Adjoint technique principal de 2ème

classe à temps complet

Adjoint technique

SOUS TOTAL

ATSEM - FILIERE SANITAIRE ET

SOCIALE

ATSEM principal de 2ème classe

SOUS TOTAL

FILIERE POLICE

Brigadier-chef principal

SOUS TOTAL

TOTAUGENERAUDES EMPLOIS PERMANENTS

1 0

1 1

1 1

1 1

#1 2 0

1 1

#1 æ 0

#1 1 8 5

EMPLOIS NON PERMANENTS

Adjoint technique temps complet

Adjoint technique TNC

(21,30/35ème)

#1 1

Atsem principal 2ème classe à TNC

: Hat

Fait et délibéré les jours, mois et an que

dessus

Au registre sont Les signatures

Pour copie conforme

Le Secrétaire,

Joseph GARCIA