Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 006 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 006 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 8 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 006 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-006

PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2021Sommaire

DGA-DJC

R03-2021-01-06-001 - Arrêté consultation du public Power Solutions (4 pages) Page 3

2DGA-DJC

R03-2021-01-06-001

Arrêté consultation du public Power Solutions

Arrêté consultation du public Power Solutions

DGA-DJC - R03-2021-01-06-001 - Arrêté consultation du public Power Solutions 3Direction Générale de l'Administration

E

PRÉFET

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Juridique

et Contentieux

Service Admiaistration Générale ARRETE n°

Procédures Juridiques

portant ouverture d’une consultation du public

sur la demande d'enregistrement présentée par la société POWER SOLUTIONS en vue de l’implantation, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), d’une centrale thermique de production d'électricité au lieu-dit Carrefour Margot sur la commune de Saint-Laurent du Maroni (97320)

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'Environnement, notamment le livre V, titre 1° (installations classées pour la protection de l'environnement} chapitre Il, section 2 « installations soumises à enregistrement » et les articles L. 512-7 à L. 512-7-7 etR. 512-46-1 et suivants;

VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R. 511-9 du code de

environnement ;

VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française ;

VU la loi n°2020- 1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l’organisation départementale et à Finstitution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M.Thierry QUEFFELEC préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'Etat d'urgence sanitaire ;

Mel : dga-djc@guyane,pref gouv.fr

Services de l’État en Guyane - DGA/DIJC - Rue Élisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX

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DGA-DJC - R03-2021-01-06-001 - Arrêté consultation du public Power Solutions 4VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-12-31-001 du 31 décembre 2020 fixant pour l'année 2021 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ;

VU la demande d'enregistrement présentée le 6 décembre 2020 par la société POWER SOLUTIONS, en vue de l'implantation d'une centrale thermique de production d'électricité, au lieu-dit Carrefour

Margot, sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, au titre des rubriques 2910.A.2 et 4734.2.C, de la

nomenclature relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ; |

VU la demande de lancement de la consultation du conseil municipal de la commune de Saint-Laurent du Maroni et du public présentée par la direction de l'aménagement des territoires et de la mer (DGTM) le 18 décembre 2020 ;

CONSIDERANT que le projet classé sous les rubriques n°2910.A.2 et 4734.2.C de la nomenclature relative aux ICPE, est souris au régime de l'enregistrement :

. 2910.A.2 : Combustion, à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 ; |

- 4734.2.C : Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution: gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ;

CONSIDERANT que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatre semaines en mairie de Saint-Laurent du Maroni, commune d'implantation de l'installation projetée ;

CONSIDERANT qu'il convient, en application de l'article R.512-46-12 du code de l'environnement, de : soumettre à consultation du public le dossier de demande d'enregistrement susvisé ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;

ARRÊTE :

_ Article 1: La demande d'enregistrement susvisée présentée par la société POWER SOLUTIONS représentée par M. Jean-Claude ALARCON, dont le siège social est situé au 2 rue Blikstraat, 2210 Wijnegem -— Belgique, fera l’objet d'une consultation du public du vendredi 28 janvier 2024 au lundi 22 février 2021 inclus, dans la commune de Saint-Laurent du Maroni.

Article 2 : Pendant toute la durée de la consultation du public, un exemplaire du dossier de demande d'enregistrement ainsi qu'un registre, dans lequel pourront être consignées les observations relatives au projet, seront tenus à la disposition du public au sein du service Urbanisme Foncier et Développement Durable de la mairie de Saint-Laurent du Maroni, situé au 25 rue Georges GUERIL - 97320 SAINT-LAURENT DU MARONI, aux jours et heures habituels d'ouverture suivants :

les lundis, mardis et jeudis : 8h00 à 12h00/ 14h00 à 17h00,

et les mercredis et vendredis : 8h00 à 12h00,

Le dossier de demande d'enregistrement sera également mis en ligne et consultable pendant toute la durée de la consultation du public :

- sur le site internet de la société POWER SOLUTIONS à l'adresse suivante www.powersolutions.eu ;

- sur le site internet des services de VlÉtat en Guyane à l'adresse suivante:

htio:/Awvww.quyane.gourv.fr/Actualites/Consultations-publiques.

Mel : dea-djc@guyane.pref.gouv.fr

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DGA-DJC - R03-2021-01-06-001 - Arrêté consultation du public Power Solutions 5Toute personne intéressée pourra adresser ses observations :

- sur place, sur un registre ouvert à cet effet au sein du service Urbanisme Foncier et Développement Durable précité ;

- par courriel à : dga-dic-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr ,

— par voie postale à l'adresse suivante : Direction Générale de l'Administration des services de l'État en Guyane — Direction Juridique et Contentieux (DJC) — Bâtiment HEDER — Rue Elisa ROBERTIN — 97307 Cayenne Cedex.

Toutes les observations devront parvenir au plus tard le lundi 22 février 2021, 17h00 heure de fermeture du service technique de la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni au public, s'agissant des observations écrites, et avant minuit pour les observations dématérialisées.

Article 3 : La consultation du public sera annoncée au moyen d'un avis affiché au service Urbanisme Foncier et Développement Durable de la mairie de Saint-Laurent du Maroni au plus tard quinze jours avant le début de la consultation du public, soit le vendredi 8 janvier 2021, et durant toute la durée de celle-ci.

Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera établi par le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni et sera adressé à la direction Juridique et Contentieux.

Cet avis, reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, sera inséré, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Guyane, à savoir GUYAWEB et L'APOSTILLE, le vendredi 8 janvier 2021.

| sera également publié, ainsi que le dossier de demande d'enregistrement, sur le site internet des services de l'État en Guyane, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public et pendant toute la durée de la consultation.

En outre, conformément à l'arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre ler du livre V du code de l'environnement (NOR : DEVP1220096A), le demandeur, POWER SOLUTIONS, procédera à l'affichage sur le site prévu pour l'installation d'une ou plusieurs pancartes d'au moins 1,2 mètre par 0,8 mètre, visible de la ou des voies publiques, comportant en caractères noirs sur fond jaune les indications visées par Pavis de consultation du public.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Article 4 : Le conseil municipal de la commune de Saint-Laurent du Maroni sera appelé à formuler un avis sur cette demande d'enregistrement dans les 15 jours après la fin de la consultation du public, soit le mardi 9 mars 2021.

La délibération intervenue devra préciser le nom du demandeur et de la commune du lieu de l'établissement et sera adressée à la direction Juridique et Contentieux.

Article 5: À la fin de la période de la consultation du public, le maire de Saint-Laurent du Maroni procédera à la clôture du registre mis à la disposition du public au sein du service Urbanisme Foncier et Développement Durable de la mairie de Saint-Laurent du Maroni, et l'adressera à la direction Juridique et Contentieux.

Le préfet annexera au registre les observations qui lui auront été adressées par lettre ou par voie électronique.

Article 6 : La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté d'enregistrement assorti du respect des prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel prévu au | de l'article L.521-7 du code de l'environnement, éventuellement complétées par des prescriptions particulières, ou un refus d'enregistrement. Elle constitue un acte administratif à caractère individuel, dont le seul

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DGA-DJC - R03-2021-01-06-001 - Arrêté consultation du public Power Solutions 6bénéficiaire est l'exploitant. L'autorité compétente pour prendre cette décision est le préfet de la Guyane.

Article 7 : Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : — d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane ;

— d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne, sis 7, rue Schoelcher, B.P, 5030, 97305 Cayenne Cedex. :

Article 8 : Monsieur le secrétaire général des services de l'État en Guyane et Madame le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne le, = û JAN evé |

Le préfet

ie QUEFFELEC

Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

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