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Déliberation - DE2023 01
Déliberation - DE2023 65
Déliberation - DE2023 41
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Montrottier.
Lien du pdf (Déliberation - DE2023 41)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Union Européenne,
mitofs, QU,
Département du Rhône Extrait du Registre des Délibérations Commune de Montrottier du Conseil Municipal
L’an DEUX MILLE VINGT-TROIS
En exercice : 14 Le DIX JUILLET
Présents : 12 Le Conseil municipal de la commune de Montrottier dûment convoqué, s’est Votants hs réuni sous la présidence de Michel GOUGET, Maire
Date de la convocation du conseil municipal : 3 juillet 2023
Etaient présents : Michel GOUGET, Véronique CROZET, Michel VIANNAY,
Laura JOURNET, Jean-François POISSON, Bernard CHAVEROT, Catherine
DUNAUD-MARMOZ, Evelyne PANISSET, Irène CHAMBE, Lydie LAURENT, Régis COQUET, Myriam RAYNARD.
Membre absent excusé ayant donné pouvoir : Bernard BOUCHET donne pouvoir à
Michel VIANNAY.
Membre absent : Jean-Paul FARJOT.
Secrétaire de séance : Véronique CROZET.
2023-41
Motion en faveur du maintien du service public de collecte et de traitement pour le recyclage des bouteilles en plastique.
Monsieur Bernard CHAVEROT, conseiller municipal, expose :
Fin janvier 2023, la secrétaire d’Etat auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion
des territoires, Madame Bérengère Couillard, réunissait tous les acteurs du secteur des déchets pour relancer une concertation nationale sur la mise en place d’un dispositif de « consigne pour recyclage des bouteilles en plastique ».
Cette vraie fausse bonne idée refait surface après avoir été écartée en 2019 de la loi AGEC à la suite de la mobilisation des collectivités et des associations de consommateurs et de protection de
l’environnement qui ont porté une parole commune et ont fait front contre ce projet incohérent.
Les industriels de la boisson (Nestlé Water, Coca, PepsiCo, Danone) sont à l’initiative de ce projet et
restent toujours extrêmement favorables à l’instauration d’une consigne qui leur permettrait, dans le cadre de leur stratégie industrielle : de verdir l’image de la bouteille jetable pour la pérenniser, de fidéliser les consommateurs et de prendre le contrôle d’une matière recyclable essentielle et lucrative (le PET) pour atteindre le taux de collecte pour recyclage de 90% en 2029 inscrit dans la Loi AGEC.
Fin 2022, la Commission Européenne reprenait dans son projet de Règlement sur les Emballages la mise en place automatique de la consigne sous la forme d’une obligation de moyen pour tout état membre qui n’atteindrait pas ces 90%.
Les associations de collectivités locales, de nombreuses associations de consommateurs et de protection de l’environnement, mais aussi des professionnels du déchet soutiennent unanimement que le déploiement de ce dispositif ne peut être le seul moyen d’atteindre l’objectif de recyclage et que le
service public de collecte des déchets est parfaitement à même de relever ce défi.
Tout d’abord, parce que les extensions de consigne de tri à tous les emballages en plastique ne sont effectives que depuis le 1er janvier 2023 et qu’il existe encore une marge de progression aux 67% atteints fin 2021 sur la part des bouteilles en plastique gérées par le service public de gestion des
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20230710-DE2023-41-DE
Date de télétransmission : 14/07/2023
Date de réception préfecture : 14/07/2023 déchets avec une augmentation tendancielle du taux de recyclage de 3%/an (source ADEME) au cours de ces dernières années.
Ensuite, parce que la généralisation de la collecte sélective en dehors du foyer doit maintenant avoir lieu dans l’espace public, dans la restauration collective et sur les lieux de travail.
Par conséquent, le dispositif de fausse consigne des bouteilles en plastique ne répondraït en rien aux enjeux actuels :
> Il aboutirait à une régression sur le plan environnemental :
- Parce qu’il ne s’agit en aucun cas d’une consigne pour réemploi comme par le passé pour le verre, mais bien d’une consigne pour recyclage, exactement dans les mêmes conditions que lorsque les bouteilles sont triées dans les bacs jaunes des collectivités ; - Parce que la fausse consigne contribuerait à pérenniser le modèle de la bouteille en plastique à usage unique et même à augmenter la consommation de bouteilles en plastique comme c’est Le cas en Allemagne ;
- Parce que la fausse consigne complexifierait le geste de tri alors que les extensions des consignes de tri ont pour objectif de le simplifier ;
- Parce que la fausse consigne créerait un double système de collecte et de recyclage des bouteilles, en s’ajoutant au service public de gestion des déchets qui les collecte et les recycle déjà depuis plus de trente ans dans les bacs/sacs jaunes ;
> Il infligerait au consommateur une double peine :
- Par une perte supplémentaire du pouvoir d’achat via le coût de [a consignation qui augmentera facialement de 20 centimes le prix de toutes les boissons en bouteille ; - Par le déploiement d’un réseau d’automates de déconsignation qui amènerait à de lourds investissements nécessairement portés par le contribuable ;
- Par une rupture d'égalité d’accès au service du tri en raison d’un maillage territorial de points de collecte moins dense en milieu rural ;
- Par une monétarisation du geste de tri ;
> Il conduirait à privatiser en partie la gestion des déchets ménagers : - Parce que les collectivités se verraient retirer une source de recettes alors qu’elles ont investi pour moderniser leur centre de tri ;
- Parce qu’elles devraient compenser cette perte de recettes par une hausse de la fiscalité (la vente de plastique étant aujourd’hui l’un des gisements ayant une valeur marchande qui permet de réduire le coût de la gestion des déchets).
La Commune de Montrottier s’oppose fermement à la création de ce dispositif de consignation des bouteilles en plastique et rejoint en cela la position portée par les syndicats de déchets et intercommunalités, associations d’élus et de consommateurs.
En conséquence, les élus du Conseil municipal de Montrottier, réunis ce lundi 10 juillet 2023, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
+ Réaffirment leur engagement pour le maintien du service public de collecte et de traitement des emballages ménagers ;
e S’opposent à Pinstauration d’une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique et demandent au gouvernement de sursoir à son projet ;
e Rappellent leur volonté de travailler avec l’ensemble des parties prenantes afin de définir les actions à mettre en œuvre pour atteindre le taux de 90% de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique, mais aussi l’autre objectif de la France qui est de diviser par deux le nombre de bouteilles en plastique à usage unique d’ici 2030 ;
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20230710-DE2023-41-DE
Date de télétransmission : 14/07/2023
Date de réception préfecture : 14/07/2023 e Attendent du gouvernement qu’il défende auprès de la Commission Européenne la spécificité et l’intérêt de notre service public de collecte et de traitement des déchets ménagers par la promotion de dispositifs alternatifs à la consigne.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre
Le Maire,
Michel GOUGET
La secrétaire de séance,
Véronique CROZET
Re à
Le Maire, Michel GOUGET, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter :
De sa transmission en préfecture le:
De sa publication sur le site internet de la commune le:
Mairie de Montrottier— Tel 04 74 70 13 07 - Fax 04 74 70 20 39
Email : mairie@montrottier.fr
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Date de télétransmission : 14/07/2023
Date de réception préfecture : 14/07/2023 Accusé de réception en préfecture
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