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Déliberation - 25.44 Tarifs communaux – Complements
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - 25.44 Tarifs communaux – Complements)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1° juillet 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le premier juillet, le Conseil Municipal légalement convoqué en date du vingt- six juin deux mil vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.
Présents : Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Monsieur
Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Joële CHAMBRIER- DONNADIEU, Madame Annie COURCY, Madame Marie BADIER, Monsieur Stéphane ALLAIS, Madame Nicole
MANGOT
Absents excusés : Monsieur Franck COUDRAY, Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Monsieur Eric
FERAUD (pouvoir non valide, ne peut s'exercer), Madame Caroline BOURGUE, Monsieur Flavien GENDRON,
Absents : Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Sylvain FLOGNY
Secrétaire de séance : Madame Martine RENAUD
Date de la convocation : 26/06/2025 Nombre de votants 11
Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00
au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00
Nombre de membres en exercice 18 Suffrages exprimés 11
Nombre de membres présents 11 Pour 11
Nombre de procuration 00 Contre 00
| 25.44 - Tarifs communaux - Compléments
Rapporteur : Madame RENAUD
Le Conseil Municipal a arrêté le 25 mars 2025 les tarifs des services communaux.
Cette délibération prévoit notamment la mise à disposition gratuit des salles communales pour les associations marselloises.
Dans un souci de bonne gestion, il apparaît nécessaire de préciser cette notion « d’association marselloise » : est considérée comme association marselloise susceptible d'occuper à titre gratuit les infrastructures communales toute association Loi 1901 dont le siège social est fixé sur la commune de Marsilly (17137).
Le seul fait qu’un membre du bureau de l'association soit domicilié à Marsilly ne saurait conférer un droit à la gratuité pour des associations ayant leur siège social dans une autre commune.
Par ailleurs, il convient de créer, pour la salle de La Tonnelle, un tarif d'occupation à l’heure, pour des
activités lucratives, à l’image de ce que prévoit la grille tarifaire communale pour la salle Simenon. En effet, une association non marselloise sollicite sa mise à disposition pour dispenser des activités hebdomadaires à ses adhérents sur la saison 2025/2026.
Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY - Tél. : 05 46 01 30 10 Fax : 05 46 01 27 20
mairie@marsilly.fr - www.marsilly.fr
AR Prefecture
017-211702220-20250701-DELIB25_44-DE
Reçu le 04/07/2025 En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que Le Conseil Municipal est compétent pour créer et adopter les tarifs s'appliquant aux services municipaux,
Considérant la nécessité de préciser la qualification d'association marselloise, ouvrant droit à la gratuité d'accès aux infrastructures communales par voie de convention, :
Considérant la nécessité de fixer Les tarifs de location à l’heure de la salle La Tonnelle, pour les entités souhaitant dispenser des activités lucratives,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE qu'est considérée comme association marselloise pouvant bénéficier de la gratuité d’accès aux infrastructures communales toute association Loi 1901, dont le siège social est domicilié sur la commune de Marsilly (17137) ;
- ADOPTE les tarifs ci-après à compter du caractère exécutoire de la présente délibération :
ASSOS COMMUNE (ayant son siège social à Marsilly) HORS COMMUNE (assos / particuliers / entreprises) . Toute l’année Toute l’année
gratuit 19,00€ / heure
Fait et délibéré Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Marsilly, Le 03 juillet 2025,
Le Maire, Président de séance, La Secrétaire de séance,
Hervé PINEAU Marti NAUD
AR Prefecture
017-211702220-20250701-DELIB25_44-DE
Reçu le 04/07/2025