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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 57 JUILLET 2016
Document publié le Mardi 12 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 57 JUILLET 2016)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
7
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 57 N° 57
Mois de Mois de : : JUILLET 2016 JUILLET 2016
DATE DE PARUTION : 12 juillet 2016
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de JUILLET 2016
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES SIGNE LE Pages
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement le comptable de la paierie départementale de Mayotte 07/07/2016 1
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement le comptable du service des impôts des entreprises de Mamoudzou 07/07/2016 1
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement le comptable du service des impôts des particuliers de Mamoudzou 07/07/2016 1
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement le comptable de la Trésorerie Municipale de Mayotte 07/07/2016 1
RI N° 14346 à RI N° 14349 Résumé de la réquisition d’immatriculation déposée à la CPI) DE À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE MAYOTTE
Paierie départementale de Mayotte
BP 848
Rond Point El Farouk
976000 MAMOUDZOU .
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
Le comptable de la paierie départementale de Mayotte
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générales des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Je soussigné(e), Mme NOGUES Isabelle, Responsable de la paierie départementale de Mayotte, autorise
M. Kavan LE FLOCH, Huissier des Finances Publiques, à octroyer des délais de paiement au redevable pour lequel un dossier de recouvrement forcé lui est confié, dans les conditions définies ci-après :
Durée maximale des délais de Somme maximale pour laquelle
paiement* un délai peut être accordé
6 mois 60.000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Mayotte.
#L'autorisation préalable et expresse du comptable sera nécessaire pour un délai excédant cette durée.
Fait à Mamoudzou le 7 juillet 2016
Le comptable des Finances Publiques,
Le Payeur Départemental
Isabe UES
EE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Be
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE MAYOTTE
l(service à préciser)
(adresse à préciser)
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
Le comptable du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MAMOUDZOU
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générales des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Je soussigné(e), Mme Maryse L'Huillier, Responsable de la Trésorerie, du service des impôts du service
des impôts des entreprises, de MAMOUDZOU autorise M. Kavan LE FLOCH, Huissier des Finances
Publiques, à octroyer des délais de paiement au redevable pour lequel un dossier de recouvrement forcé lui est confié, dans les conditions définies ci-après :
Durée maximale des délais de Somme maximale pour laquelle
paiement* un délai peut être accordé
6 mois 20 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Mayotte.
“L'autorisation préalable et expresse du comptable sera nécessaire pour un délai excédant cette durée.
Fait à MAMOUDZOU, le 06/07/2016
Le comptable des Finances Publiques,
de Maryse L'Huillier : &
D
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS EE =
Liberté + Égatité + Frateruiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES “ne
PUBLIQUES ‘
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE MAYOTTE
Kservice à préciser)
(adresse à préciser)
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
Le comptable du Service des Impôts des Particuliers de Mamoudzou #* #
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe ET et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générales des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Je soussigné(e), M. Guy HOFFSTETTER, Responsable du service des impôts des Particuliers, autorise M. Kavan LE FLOCH, Huissier des Finances Publiques, à octroyer des délais de paiement au redevable pour lequel un dossier de recouvrement forcé lui est confié, dans les conditions définies ci-après :
Durée maximale des délais de Somme maximale pour laquelle
paiement* un délai peut être accordé
6 mois 20 000,00 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Mayotte,
à
*L'autorisation préalable et expresse du comptable sera nécessaire pour un délai excédant cette durée.
Fait à Mamoudzou le 06/07/2016
Le comptable des Finances Publiques,
Guy HOFÉSTETTER
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS se EE = A
Liberté - Égalité « Fraternité
' RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE MAYOTTE
l{service à préciser)
(adresse à préciser)
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
Le comptable de la Trésorerie Municipale de Mayotte
Va le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivanis ;
Va le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générales des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Je soussigné, M. Etienne NICOLAÏ Responsable de la Trésorerie municipale de Mayotte, autorise M. Kavan LE FLOCH, Huissier des Finances Publiques, à octroyer des délais de paiement au redevable pour lequel un dossier de recouvrement forcé lui est confié, dans les conditions définies ci-après :
Durée maximale des délais del Somme maximale pour laquelle
paiement* un délai peut être accordé
6 mois 21 006,00 €
Le présent arrêté sera publié au récueil des actes administratifs du département de Mayotte.
*L'autorisation préalable et expressg du comptable sera nécessaire pour un délai excédant cette durée.
x
N
Fait à MAMOUDZOU le 05/07/2016
Le comptable des Finances Publiques,
À
SE
Étienne NICOLA
At à nn.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS EE = LA
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la de la réquisition d'immatriculation déposée à la CPI le 05/07/2016
N° de la réquisition Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie
14346 DM/COMMUNE DE SADA AD 275 02a 48ca SADA
14347 DM/COMMUNE DE SADA AK 180 1ha 27a 93ca SADA
14348 DM/COMMUNE DE SADA AD 240 Ola 52ca
SADA
14349 DM/COMMUNE DE SADA AD 332 5OCA
SADA
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis. Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
en,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS