Compte-Rendu - 20 mars 2026

Documents similaires

Compte-Rendu - 20 mars 2026

Procès Verbal - PV du 20 mars 2026

Compte-Rendu - 20 mars 2026

Procès Verbal - pv du cm du 20 mars 2026

Procès Verbal - PV du CM du 20 Mars 2026

Procès Verbal - pv seance 20 mars 2026

Compte-Rendu - Compte rendu du 20 mars 2026

Procès Verbal - Proces verbal 20 mars 2026

Procès Verbal - PV du 20 mars 2026

Procès Verbal - PV CM du 20 mars 2026 1

Compte-Rendu - 20 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Genest-Lachamp. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de l'Ardèche

COMMUNE DE SAINT GENEST LACHAMP

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

du 20 mars 2026

Date de convocation : 16/03/2026

Membres en exercice : 11 / Membres présents : 11 / Membres représentés : 11

Étaient présents : ACREMANT Cécile, AMBERT Isabelle, BOULON Christian, DURAND Pierre, GAUTHIER Fabrice, LEPINE Nadine, MARTIN Eliane, MERCURY Sonia, PALIX Hervé, SARTRE

Jennifer, SENO Yves.

Secrétaire de séance : ACREMANT Cécile

Soccoseresesceeceseseeereseeseseseeeseeeseeceeeeseeseseseeeesseceeoeereceseseccesesecesesececececeseccecsceececescecessesesseecee

A l’ordre du jour :

1- Election du Maire ;

2- Détermination du nombre d’adjoints ;

3- Election des adjoints ;

4- Lecture et remise d’une copie de la charte de l'élu local ;

5- Indemnités des élus ;

6- Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal ;

7- Délibération relative au droit à la formation des élus ;

8- Mise en place des commissions ;

9- Désignation des délégués à la communauté de communes ;

10-Désignation des délégués aux différents syndicats et organismes ; 11-Désignation du correspondant Défense ;

12-Délibération d'autorisation permanente de poursuites par voie de commandement au receveur municipal ;

13-Point sur les budgets ;

14-Divers.

Les élections du Maire et des adjoints ont été faite à bulletin secret et toutes les autres délibérations ont été votées par scrutin à main levée.

Début du Conseil Municipal à 14h.

Page 1 sur 12

Commune de Saint Genest Lachamp - Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20/03/20261- Election du Maire :

Le conseil municipal,

Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Il vous est proposé de désigner ACREMANT Cécile pour assurer ces fonctions ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-7 ; | Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ; | Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, | il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Madame LEPINE Nadine, conseillère la plus âgée a pris la présidence de la séance et a procédé à l'appel. Il est dénombré onze conseillers présents.

Mme la Présidente rappelle l'objet de la séance et invite à procéder à l'élection du Maire. Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 11 - suffrages exprimés : 11 - bulletins blancs ou nuls : O0 - majorité absolue : 6

Ont obtenu :

- Madame MERCURY Sonia : 11 — onze voix

Madame MERCURY Sonia ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée Maire et est installée dans ses fonctions.

2- Détermination du nombre d’adijoints :

Madame le maire rappelle que conformément à l'article L. 2122-1 du Code général des collectivités territoriales, il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints ;

Madame le maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l'article L. 2122-2 du Code général

des collectivités territoriales, la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du conseil municipal, sans que le nombre d'adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit conseil.

Ce pourcentage donne pour la commune de Saint Genest Lachamp un effectif maximum de trois adjoints.

Il vous est proposé la création de deux postes d'adjoints.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents, la création de deux postes d'adjoints au maire.

3- Election des adjoints :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-7-2, Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à deux,

Page 2 sur 12

Commune de Saint Genest Lachamp - Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20/03/2026Considérant que, dans toutes les communes, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la

majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin :

- Nombre de bulletins : 11

- Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 11

- Majorité absolue : 6

Ont obtenu :

— Liste SENO Yves, 7 - sept voix

— Liste MARTIN Eliane, 4 — quatre voix

La liste de SENO Yves ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire et immédiatement installés : M. SENO Yves 1er adjoint et Mme SARTRE Jennifer 2nde adjointe.

4- Lecture et remise d’une copie de la charte de l'élu local :

Les élus ayant reçu une copie de la charte de l'élu local, il a été procédé à sa lecture.

5- Indemnités des élus :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123- 24 ;

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;

Mme le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l'invite à délibérer ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

Page 3 sur 12

Commune de Saint Genest Lachamp - Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20/03/2026Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe

budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- 4er adjoint : 9 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2ième adjoint : 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

6- Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal :

Madame le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122- 23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Madame le maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

DÉCIDE à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les

délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; 3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire de 100 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

Page 4 sur 12

Commune de Saint Genest Lachamp - Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20/03/202613° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 2 000 € par sinistre ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 18° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 10 000 € par

année civile ;

21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

24° D'exercer au nom de la commune le droit d’expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de

l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagnes ;

25° De demander à l'état ou à d’autres collectivités, dans les conditions fixées par le conseil

municipal, l'attribution de subventions.

7- Délibération relative au droit à la formation des élus :

Madame le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-12 du Code général des

collectivités territoriales (CGCT), les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

De plus, madame le maire indique que le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1.

Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent.

La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.

Enfin ce même article L2123-12 du CGCT précise qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Madame le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux

Page 5 sur 12

Commune de Saint Genest Lachamp - Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20/03/2026membres du conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20

%, du même montant. Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la

formation sont compensées par la commune dans la limite de vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Pour finir, madame le maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme 2

dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents que :

- Les orientations du droit à la formation des élus sont les suivantes : formations relatives à l'exercice de leur mandat et dans le cadre de leurs délégations respectives.

- Chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en précisant les éléments suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d'inscription, nom de l'organisme de

formation.

- La somme de 2 500 € (deux mil cinq cent euros) sera inscrite au budget primitif, au

compte 6535.

8- Mise en place des commissions :

8-1 -Désignation des membres de la commission d'appel d'offres :

Le conseil municipal,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

Considérant qu'à la suite des élections municipales complémentaires et de l'installation du nouveau conseil municipal, il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat. Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du

conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

SONT DÉSIGNÉS :

Présidente de la commission d'appel d'offres : Madame MERCURY Sonia, Maire

Les délégués titulaires : - PALIX Hervé

- BOULON Christian

- ACREMANT Cécile

Les délégués suppléants : - DURAND Pierre

- AMBERT Isabelle

- GAUTHIER Fabrice

8-2 -Commission communale des impôts directs (CCID) :

Madame la Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Page 6 sur 12

Commune de Saint Genest Lachamp - Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20/03/2026La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms dans les conditions suivantes :

Article 1650 :

1. Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, à savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six à huit. Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :

— un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; — trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000

habitants ;

— cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les

conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

3. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que

celle du mandat du conseil municipal.

Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2 000 habitants ou moins, soit trente-deux noms dans les

communes de plus de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les

conditions exigées au 1.

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est

procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du

renouvellement général du conseil municipal.

Membres désignés :

- SABY François, - SENO Yves,

- BARREAUX Danielle, - BOULON Christian, - BURINE Francis, - PALIX Hervé, - DESROIS Gilbert, - GILLES Irène, - GAUTHIER Fabrice, - AUTERNAUD Chantal, - LADREYT Jean - PEYRON Gabriel, - SOULAGEON Pierrette, - CROUZET Joël, - LEPINE Nadine, - SOULAGEON Renée, - AMBERT Isabelle, - SERVOZ Sylvie, - CORNU Alain, - BEAUME Christian, - BATAIL Jean-Daniel, - MARTIN Eliane, - PITT Dominique, - DURAND Pierre.

Page 7 sur 12

Commune de Saint Genest Lachamp - Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20/03/20269- Désignation des déléqués à la communauté de communes :

NOMS

COMMISSIONS CONSULTATIVES DE

VAL’EYRIEUX

MERCURY Sonia

PLUI (titulaire)

Tourisme (titulaire)

Culture et communication (suppléant)

Finances et administ. générale (suppléant)

Scot, urbanisme, mobilité, déchets (suppléant)

Action sociale, jeunesse (suppléant)

Ressources humaines (suppléant)

SENO Yves

Scot, urbanisme, mobilité, déchets (titulaire)

Eau, assainissement, Gemapi (suppléant)

SARTRE Jennifer

Action sociale, jeunesse (titulaire)

Patrimoine et travaux (suppléant)

LEPINE Nadine Sport et vie associative (suppléant)

MARTIN Eliane

Ressources humaines (titulaire)

Patrimoine et travaux (titulaire)

PALIX Hervé

Finances et administ. générale (titulaire)

Eau, assainissement, Gemapi (titulaire)

PLUI (suppléant)

Economie, agriculture, dev. durable (suppléant)

BOULON Christian Economie, agriculture, dev. durable (titulaire)

GAUTHIER Fabrice

Sport et vie associative (titulaire)

ACREMANT Cécile

Tourisme (suppléant)

Culture et communication (titulaire)

10- Désignation des déléqués aux différents syndicats et organismes :

10-1 -Désignation des représentants de la commune au Syndicat Mixte de l'Eyrieux à Crussol :

Madame le Maire expose que suite aux dernières élections municipales ainsi qu'à l'installation du nouveau conseil municipal il convient de procéder à la désignation de nouveaux délégués aux différents syndicats et organismes dont la commune est membre ou adhérente.

Pour le Syndicat Mixte de l'Eyrieux à Crussol, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DESIGNE :

Commune de Saint Genest Lachamp - Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20/03/2026

Page 8 sur 12- Monsieur PALIX Hervé demeurant 40 chemin du lavoir/ La Rouveyre 07190 Saint Genest Lachamp en qualité de délégué titulaire au Syndicat Mixte de l'Eyrieux à Crussol ; - Monsieur SENO Yves demeurant 715 chemin de Curins 07190 Saint Genest Lachamp en qualité de délégué suppléant au Syndicat Mixte de l'Eyrieux à Crussol.

10-2 -Désianation des représentants de la commune au SIVU Ecole de la Glueyre :

Madame le Maire expose que suite aux dernières élections municipales ainsi qu’à l'installation du nouveau conseil municipal il convient de procéder à la désignation de nouveaux délégués aux différents syndicats et organismes dont la commune est membre ou adhérente.

Pour le Syndicat intercommunal à vocation unique Ecole de la Glueyre, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DESIGNE :

- Madame SARTRE Jennifer demeurant 550 chemin du Chay 07190 Saint Genest Lachamp en qualité de déléguée titulaire ;

- Madame MERCURY Sonia demeurant 280A route du Col des Fourches / Talaron 07160 Saint Genest Lachamp en qualité de 2nde déléguée titulaire ;

- Madame AMBERT Isabelle demeurant 95 chemin du lavoir/ la Rouveyre 07190 Saint Genest Lachamp en qualité de 3ième déléguée titulaire ;

- Monsieur SENO Yves demeurant 715 chemin de Curins 07190 Saint Genest Lachamp en qualité de 1er délégué suppléant ;

- Madame ACREMANT Cécile demeurant 155 chemin des Ducs / Jouanvins 07160 Saint Genest Lachamp en qualité de 2nde déléguée suppléante.

- Monsieur DURAND Pierre demeurant 180 chemin de Conchier 07190 Saint Genest Lachamp en qualité de 3ième délégué suppléant ;

10-3 -Nomination des représentants titulaire et suppléant de la commune au Comité syndical du

Parc naturel régional des Monts d’Ardèche :

Vu le décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux, Vu le décret 2014-340 du 14 mars 2014 portant renouvellement du classement du Parc naturel régional des Monts d'Ardèche,

Vu la Charte et le Plan du Parc naturel régional des Monts d'Ardèche, Vu les statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional des Monts d'Ardèche,

Madame le Maire expose qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal il est proposé de pourvoir à la nomination d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant pour siéger au Comité syndical du Parc naturel régional des Monts d’Ardèche.

Sont nommés :

- _ Monsieur DURAND Pierre demeurant 180 chemin de Conchier 07190 Saint Genest Lachamp en qualité de délégué titulaire pour représenter la collectivité au sein du syndicat mixte du Parc naturel régional des Monts d’Ardèche.

-_ Monsieur PALIX Hervé demeurant 40 chemin du lavoir/ La Rouveyre 07190 Saint Genest Lachamp en qualité de délégué suppléant pour représenter la collectivité au sein du syndicat mixte du Parc naturel régional des Monts d’Ardèche.

10-4 -Désignation des déléqués de la commune participant au collège d'arrondissement en vue

de l'élection des représentants au Comité Syndical du Territoire d'Energie Ardèche (TEO7) :

Vu l'élection municipale du 15 mars 2026,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-33 et L.5211-

8,

Vu l'adhésion de notre commune au Territoire d'Energie Ardèche (TEO7), Vu les statuts du TE07 adoptés par délibération du Comité Syndical en date du 19 mai 2025, Considérant l’article 6-1-3 desdits statuts,

Page 9 sur 12

Commune de Saint Genest Lachamp - Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20/03/2026Madame le Maire rappelle qu'il appartient au Conseil Municipal de désigner :

- 1 délégué titulaire

- 1 délégué suppléant

afin de représenter la commune au sein du collège d'arrondissement chargé d'élire les

représentants au Comité Syndical à raison d’1 titulaire et 1 suppléant par tranche révolue de 5 000 habitants.

Il est proposé de désigner :

- Mme MERCURY Sonia en qualité de déléguée titulaire ;

- Mr SENO Yves en qualité de délégué suppléant ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE la désignation ci- dessus en qualité de représentants de la commune de Saint Genest Lachamp au sein du

collège d'arrondissement.

10-5 -Désignation des représentants de l'office du tourisme de Val'Eyrieux — Ardèche Hautes Vallées :

Madame le Maire expose que suite aux dernières élections municipales ainsi qu'à l'installation du nouveau conseil municipal il convient de procéder à la désignation de nouveaux délégués aux différents syndicats et organismes dont la commune est membre ou adhérente.

Pour l'office du tourisme de Val'Eyrieux — Ardèche Hautes Vallées, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DESIGNE :

- Madame ACREMANT Cécile demeurant 155 chemin des Ducs / Jouanvins 07160 Saint Genest Lachamp en qualité de déléguée titulaire de l'office du tourisme de Val'Eyrieux ; - Madame AMBERT Isabelle demeurant 95 chemin du lavoir / la Rouveyre 07190 Saint

Genest Lachamp en qualité de déléguée suppléante de l'office du tourisme de Val'Eyrieux.

10-6 -Désianation des représentants de la commune au Syndicat intercommunal à vocation

unique Centre Ardèche d'aide de proximité à l'informatique de gestion communale et aux secrétariats (SIVU SAIGC) :

Madame le Maire expose que suite aux dernières élections municipales ainsi qu’à l'installation du nouveau conseil municipal il convient de procéder à la désignation de nouveaux délégués aux différents syndicats et organismes dont la commune est membre ou adhérente.

Pour le Syndicat intercommunal à vocation unique Centre Ardèche d'aide de proximité à l'informatique de gestion communale et aux secrétariats (SAIGC), le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DESIGNE :

- Monsieur GAUTHIER Fabrice demeurant 85 chemin de l'école de Jouanvins 07160 Saint Genest Lachamp en qualité de délégué titulaire du SIVU SAIGC;

- Monsieur DURAND Pierre demeurant 180 chemin de Conchier 07190 Saint Genest Lachamp en qualité de délégué suppléant du SIVU SAIGC.

10-7 -Désignation du déléqué à la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 ;

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’en tant que commune membre de la communauté de communes Val'Eyrieux, un délégué titulaire et un délégué suppléant doivent

Page 10 sur 12

Commune de Saint Genest Lachamp - Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20/03/2026être désignés pour faire partie de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) afin d'évaluer les transferts de charges.

Madame le Maire rappelle également que suite aux dernières élections municipales ainsi qu'à l'installation du nouveau conseil municipal il convient de procéder à la désignation d’un nouveau délégué.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DESIGNE :

- Madame MERCURY Sonia demeurant 280A route du Col des Fourches / Talaron 07160 Saint Genest Lachamp en tant que déléguée titulaire pour représenter la commune à la commission locale d'évaluation des charges transférées.

- Madame MARTIN Eliane demeurant 280B route du Col des Fourches / Talaron 07160 Saint Genest Lachamp en tant que déléguée suppléante pour représenter la commune à la commission locale d'évaluation des charges transférées.

11- Désignation du correspondant Défense :

Madame le maire rappelle que conformément à la circulaire du 26 octobre 2001, chaque commune doit désigner, parmi les membres du conseil municipal, un correspondant défense.

Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l'esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s'expriment sur l'actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de désigner Mr BOULON Christian en tant que correspondant défense de la commune de Saint Genest Lachamp.

12- Délibération d'autorisation permanente de poursuites par voie de commandement au receveur municipal :

A l'unanimité, l'autorisation est donnée à Monsieur le Receveur municipal de pouvoir poursuivre par voie de commandement.

13- Point sur les budgets :

Un premier point est fait sur l'élaboration des budgets primitifs de la commune et du budget « ENERGIE » en vue de leur vote avant le 30 avril 2026.

14- Divers :

Lecture faite du courrier de Monsieur PITT Dominique concernant plusieurs questions qu’il aurait souhaité soumettre à l’équipe municipale n’ayant pas pu assister à la réunion publique du 11 mars dernier.

Le conseil municipal propose qu’un rendez-vous soit convenu avec Monsieur PITT afin de le recevoir en mairie et de pouvoir échanger sur les différents points évoqués dans son courrier.

Page 11 sur 12

Commune de Saint Genest Lachamp - Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20/03/2026000007000000 000000000000 000000300000 0000000000 000000000000 DVD 000 000000000006

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 17h 37 .

SSL ELLE EEE LEE LEE EE EEE EE CCE CEE EEE EE ET EEE EE EE

Madame le Maire Le secrétaire de séance

MERCURY Sonia ACREMANT Cécile FN

Î

Signature :

Page 12 sur 12

Commune de Saint Genest Lachamp - Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20/03/2026