Compte-Rendu - Compte rendu CM 05032019

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 05032019 Document publié le Mardi 5 mars 2019 par la commune de Saint-Brieuc-des-Iffs. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 05032019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Humanitaire, Département d’Ille et Vilaine

Arrondissement de Saint Malo

Canton de Combourg

COMMUNE DE SAINT BRIEUC DES IFFS – 35630

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du Mardi 5 Mars 2019 à 20h00

Nombre de conseillers en exercice : 10

Nombre de présents : 10 Date de la convocation : 26/02/2019 Nombre de votants : 10 Date de la publication : 26/02/2019 Nombre d’absents excusés : 0 Acte rendu exécutoire après Nombre d’absents non excusés : 0 transmission en Préfecture le : 11/03/2019

PRESENTS : M. COUET Rémi – Mme FERCHAT Marie-Françoise – M. LE LIEVRE DE LA MORINIERE Bernard – M. HAMON Emmanuel – M. DEMOL Frédéric – Mme VILANON Jacqueline – Mme FROGER Pierrette – M. LAALEJ Saad – Mme BLAIRE Martine – M. MILLET Serge

ABSENTS EXCUSÉS :

ABSENTS NON EXCUSÉS :

SECRETAIRE : M. DEMOL Frédéric

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal d’inscrire deux points supplémentaires à l’ordre du jour :

- Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l’adhésion 2019 à OCAVI. Ce point portera le n°8 de l’ordre du jour.

- Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la présentation du dispositif LEADER. Ce point portera le n°9 de l’ordre du jour.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE l’ajout des deux points énoncés ci-dessus.

1. MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL

DES EAUX DE LA RÉGION DE TINTÉNIAC

Madame la 1ère Adjointe explique qu’en séance du 13 Février 2019, le Comité du Syndicat Intercommunal des Eaux de la région de Tinténiac a approuvé, à l’unanimité, la modification de ses statuts, comme suit :

En son Article1 :

Est autorisée entre les communes de La Baussaine, Bonnemain, Cardroc, La Chapelle aux Filtzméens, Les Iffs, Langouet, Longaulnay, Lourmais, Meillac, Mesnil R’och, Plesder, Pleugueneuc, Québriac, Saint Brieuc des Iffs, Saint Domineuc, Saint Gondran, Saint Symphorien, Saint Thual, Tinténiac, Tréverien, Trimer, la création d’un syndicat intercommunal qui aura pour objet l’étude, la réalisation et l’exploitation d’un réseau de distribution d’eau potable et d’une façon plus générale, la distribution rationnelle de l’eau potable dans la région.

En son Article 4 :

Le syndicat est administré par un comité composé des délégués des communes adhérentes élus par les conseils municipaux au nombre de : un titulaire et un suppléant. Par ailleurs, conformément à l’article L.5212-7 du CGCT, les communes déléguées de Lanhélin et Saint-Pierre de Plesgun, créées en application de l’article L.2113-10 sont représentées au sein du comité syndical, par le Maire délégué ou, le cas échéant, par un représentant qu’il désigne au sein du conseil de la commune déléguée, avec voix consultative.Conformément aux dispositions des articles L.5211-8 et L.5211-5-1 du CGCT, le Conseil Municipal doit se prononcer dans un délai de trois mois sur la modification statutaire proposée et entérinée à l’unanimité par le Comité Syndical.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ADOPTE la modification proposée aux statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux de la région de Tinténiac, telle que présentée ci-dessus.

2. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE – CRÉATION DE LA COMMUNE NOUVELLE DE MESNIL ROC’H

Monsieur le 3ème Adjoint explique que par délibération n°2019-01-DELA-01 du 31 Janvier 2019, le conseil communautaire a approuvé le projet de modification des statuts de la Communauté de communes avec la création de la commune nouvelle de Mesnil Roc’h.

Description du projet :

Par arrêté préfectoral en date du 11 Décembre 2018, la commune nouvelle MESNIL ROC’H a été créée au 1er Janvier 2019.

Cette commune nouvelle est issue des communes de Lanhélin, Tressé et Saint Pierre de Plesguen.

L’arrêté de création de la commune nouvelle mentionne l’EPCI à FP dont elle est membre, conformément aux dispositions du II de l’article L.2113-5 du CGCT.

L’article L.5211-5-1 du CGCT dispose que les statuts d’un EPCI mentionnent notamment la liste des communes membres de l’établissement public.

Il s’agit de l’article 1er dans les statuts de la Communauté de communes Bretagne Romantique.

En conséquence, la liste des membres de la Communauté de communes Bretagne Romantique évolue en raison de la création de la commune nouvelle Mesnil Roc’h, en lieu et place des communes historiques Lanhélin, Tressé et Saint Pierre de Plesguen.

Aussi, il est nécessaire de procéder à la modification des statuts de la CCBR pour y inclure la participation de cette commune nouvelle en lieu et place des trois communes historiques précitées.

Cette modification indispensable est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres de notre EPCI : Accord des deux tiers des communes membres représentant au moins la moitié de la population, ou inversement.

Les conditions de création de la commune nouvelle :

1. Elus représentants : conseillers communautaires

Selon l’article L.5211-6-2 3° du CGCT, à compter du 1er Janvier 2019 et ce jusqu’au prochain renouvellement général du conseil communautaire de la CCBR, il sera attribué un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des communes historiques.

2. La mairie de la commune nouvelle est fixée à Saint Pierre de Plesguen, 6 Place de la Mairie.

3. Population commune nouvelle : 4 241 population municipale ; 4 306 population totale (INSEE au 1er Janvier 2018).4. Composition du conseil municipal de la commune nouvelle : l’ensemble des membres en exercice au 31/12/2018 des conseils municipaux des trois communes historiques.

5. Lors de sa 1ère séance, le 10 Janvier 2019, le conseil municipal de la commune de MESNIL- ROC’H a procédé aux élections du maire et de ses adjoints. Madame Christelle BROSSELIER a été élue maire de la commune nouvelle.

6. Sont instituées au sein de la commune nouvelle :

Les communes déléguées de Lanhélin, Tressé et Saint Pierre de Plesguen qui représentent le nom et les limites territoriales des anciennes communes.

7. Chaque commune dispose d’un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle. Jusqu’au prochain renouvellement de mandat, les maires des anciennes communes sont, de droit, Maires délégués.

8. La création de la commune nouvelle entrainera sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les communes de Lanhélin, Tressé et Saint Pierre de Plesguen.

9. Les biens, droits et obligations des communes historiques sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci.

10. Les conseillers communautaires des communes historiques deviennent automatiquement ceux de la commune nouvelle.

Selon l’article L.5211-5 du CGCT, il est nécessaire, pour valider la décision du conseil communautaire, que les conseils municipaux des communes membres approuvent cette modification statutaire à la majorité qualifiée dans les conditions fixées au 1er alinéa du II de l’article L.5211-5.

Vu les articles L.2113-5 II, L.5211-5-1, L.5211-6-2 3° et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral de création de la commune nouvelle de « MESNIL-ROC’H » en date du 11 Décembre 2018 ;

Vu la délibération n°2019-01-DELA-1 du conseil communautaire en séance du 31 Janvier 2019.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de communes Bretagne Romantique en son Article 1 comme suit : « Il est créé entre les communes de Baussaine (La), Bonnemain, Cardroc, Chapelle aux Filtzméens (La), Combourg, Cuguen, Dingé, Hédé-Bazouges, Iffs (Les), Lanrigan, Longaulnay, Lourmais, Meillac, Mesnil Roc’h, Plesder, Pleugueneuc, Québriac, Saint Brieuc des Iffs, Saint Domineuc, Saint Léger des Prés, Saint Thual, Tinténiac, Trémeheuc, Tréverien et Trimer, une Communauté de communes qui prend la dénomination de « COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTQUE » ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

3. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE – TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « EAU »

Monsieur le 3ème Adjoint explique que par délibération n°2019-01-DELA-03 du 31 Janvier 2019, le

conseil communautaire a approuvé le projet de modification des statuts de la Communauté de communes à compter du 1er Janvier 2020.

Présentation du contexte :Le service public d’eau potable

En application de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), constitue un service public d’eau potable « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ».

L’article L. 2224-7-1 du CGCT pose le principe d’une compétence obligatoire des communes en matière de distribution d’eau potable.

Ce principe a été assorti de l’obligation d’arrêter un schéma de distribution d’eau potable en vue de délimiter les zones desservies par le réseau de distribution et donc in fine les zones dans lesquelles une obligation de desserte s’applique. Dans ces zones, la commune ne peut refuser le branchement sauf dans des cas très particuliers.

Par ailleurs, les distributions municipales d'eau potable doivent s'assurer du respect des exigences fixées par l'article R. 1321-2 du code de la santé publique pour les eaux destinées à la consommation humaine (limites de qualité, etc.).

La loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 rend les compétences eau potable et assainissement

obligatoires à compter du 1er Janvier 2020 pour les Communautés de communes.

Toutefois, les communes peuvent obtenir un report de ce transfert obligatoire au 1er Janvier 2026. Le report n’est pas automatique : il faut que les communes délibèrent selon un mécanisme de « minorité de blocage », à l’image de ce qui était possible déjà pour le transfert de la compétence

PLU. Pour mettre en place cette minorité de blocage, concrètement, avant le 1er Juillet 2019, au

moins 25 % des communes membres de la Communauté de communes, représentant au moins 20 % de la population, devront avoir délibéré en ce sens.

Aujourd’hui, sur le territoire de la Communauté de communes Bretagne Romantique, les communes ont transféré :

- La compétence production d’eau potable au Syndicat Mixte de Production d'eau Potable d'Ille et Rance (SPIR).

- La compétence distribution d’eau potable aux Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Tinténiac et de la Motte aux Anglais. Seule la commune de Combourg gère en propre la compétence distribution.

Le SPIR prend en charge les achats et les ventes d’eau en gros et assure la gestion globale des

ressources en fonction de leur disponibilité (arbitrage entre les productions et les achats d’eau). Le SPIR est responsable de la qualité de l’eau produite et distribuée et poursuit l’amélioration des rendements.

Prix de l’eau sur le territoire de la CCBR (coût production + distribution) :

Prix de l’eau / m3*

Combourg 2,25 €

Syndicat de Tinténiac 2,29 €

Syndicat de La Motte aux Anglais 2,09 €

*Prix de l’eau par m3 sur la base d’une facture 120 m3 2017 (part collectivité et part délégataire)

Aujourd’hui, il s’avère que plusieurs syndicats interviennent en matière d’eau potable. Une réorganisation de cette compétence sur le territoire de la CCBR serait nécessaire pour uneharmonisation des structures et des tarifs de façon progressive. Un regroupement de ces syndicats permettrait aussi de mutualiser les moyens et les coûts dans l’intérêt des usagers.

Aussi, l’année 2019 peut permettre de préparer la prise de compétence eau potable et d’établir

une nouvelle organisation d’ici au 1er Janvier 2020 à l’échelle du territoire de la CCBR. Et pour une meilleure efficacité, il est proposé de procéder en 2 étapes :

Étape 1 : Transfert de la compétence Eau Potable à la CCBR

Afin d’éviter d’attendre le mois de Juillet pour engager cette réorganisation, il est proposé de demander, dès maintenant, au conseil communautaire de délibérer sur la prise de compétence Eau Potable, et ainsi user de la procédure de transfert de compétence « dite classique » (Accord du conseil communautaire et des deux tiers des communes membres représentant la moitié de la population, ou l’inverse) selon le calendrier suivant :

Étape 2 : Réorganisation de la compétence Distribution

Une fois le transfert de la compétence EP engagé, la CCBR, le SPIR et les syndicats de distribution entameront une réflexion sur la réorganisation de la compétence distribution à travers le projet de regroupement des syndicats de distribution au sein du SPIR.

Les avantages du transfert de la compétence distribution au SPIR d’ici au 1er Janvier 2020 :

– unifier progressivement le tarif sur le territoire communautaire (sinon un tarif par syndicat) ;

– mutualiser les moyens et les ressources des syndicats ;

– réduire les coûts de fonctionnement des prochains contrats de DSP ou marchés au vu des

périmètres plus larges ;

– mutualiser les coûts des travaux de réhabilitation des réseaux ; – stabiliser l’organisation actuelle de la compétence eau potable sur le territoire de la Communauté de communes Bretagne Romantique.

Le calendrier prévisionnel du transfert de la compétence distribution au SPIR :Précision : Le transfert entraine la dissolution de plein droit des Syndicats de distribution en partant du principe qu’ils ont transféré toutes leurs compétences au SPIR.

Selon l’article L.5211-5 du CGCT, il est nécessaire, pour valider la décision du conseil communautaire, que les conseils municipaux des communes membres approuvent cette modification statutaire à la majorité qualifiée dans les conditions fixées au 1er alinéa du II de

l’article L.5211-5.

Vu la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la loi n° 2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de communes parue au Journal officiel n° 179 du 5 Août 2018 ; Vu l’article L.2224-7 du CGCT ;

Vu l’article L.5214-16 du CGCT ;

Vu la délibération n°2019-01-DELA-3 du conseil communautaire en séance du 31 Janvier 2019.

Après en avoir délibéré et à la majorité (1 abstention), le Conseil Municipal : - APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de communes Bretagne Romantique et transfère à l’EPCI-FP, à compter du 1er Janvier 2020, la compétence suivante : « Eau » selon le 7°II de l’article L.5214-16 du CGCT ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

4. COTISATION ANNUELLE À L’AMF 35

Madame la 1ère Adjointe informe que la commune adhère à l’association des Maires de France – Ille-et-Vilaine – (AMF 35), qui lance l’appel à cotisation pour l’année 2019.

La cotisation, pour les communes de moins de 600 habitants, s’élève à 174 €, comme l’an passé.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE la cotisation 2019 à l’association des maires de France – Ille-et-Vilaine.

5. RENOUVELLEMENT DES DRAPEAUX DE LA MAIRIE

Monsieur le 3ème Adjoint rappelle que lors d’une séance précédente, il a été vu en Questions Diverses que les trois drapeaux de la mairie étaient abîmés.

Pour le lot des trois drapeaux (France, Europe, Bretagne), en polyester, de dimensions 100 cm x 150 cm, deux demandes ont été faites :SEDI Equipement Fabrègue Duo

Pas de réponse 116.49 € HT 139.78 € TTC

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de choisir le lot de trois drapeaux proposé par l’entreprise « Fabrègue Duo » pour un montant de 116.49 € HT (soit 139.78 € TTC).

6. PAIEMENT DE LA FACTURE « DM EAU » DANS LE CADRE DE LA RÉVISION DE LA CARTE COMMUNALE

Monsieur le 2ème Adjoint rappelle qu’au mois d’Août 2018, l’entreprise « DM eau », engagée par l’Atelier Découverte de Saint-Malo, dans le cadre de la révision de la carte communale, a envoyé une facture pour la réalisation de la phase 1. Celle-ci comprend le diagnostic, l’état initial de l’environnement et l’inventaire précis des boisements.

La commune ayant transféré sa compétence à la Communauté de communes Bretagne Romantique, cette facture devait être réglée par la CCBR.

Concernant la partie « diagnostic, état initial de l’environnement », le paiement sera effectué par la Communauté ; mais pour la partie « inventaire précis des boisements », il s’agit là d’une « option ». Cette option aurait dû être proposée en Conseil Municipal, puis présentée en Conseil Communautaire pour mise au vote. Cela n’ayant pas été fait, la Communauté de communes refuse de régler cette partie de la facture.

Après négociation avec le cabinet d’étude, il est proposé que l’Atelier Découverte prenne en charge 40% du montant de l’option, et que la commune règle les 60% restants.

Le montant de l’ « inventaire précis des boisements » s’élevant à 1 150 € HT (1 380 € TTC), il est donc proposé une répartition comme suit :

Atelier Découverte Commune 460 € HT

552 € TTC

690 € HT

828 € TTC

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE le paiement de la facture de « DM Eau » de la manière suivante : - 460 € HT (552 € TTC) réglé par l’Atelier Découverte de Saint-Malo ; - 690 € HT (828 € TTC) réglé par la Commune de Saint Brieuc des Iffs. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

7. RÉVISION DE LA CARTE COMMUNALE : QUELLES PERSPECTIVES D’AVENIR ?

Monsieur le 2ème Adjoint informe que, suite aux diverses réunions relatives à la révision de la carte communale ayant eu lieu en 2018, l’Atelier Découverte de Saint-Malo a proposé un dossier récapitulant les objectifs de croissance et la localisation des potentiels secteurs de développement.

Au vu des très peu nombreuses zones à urbaniser proposées, Monsieur le Maire souhaiterait se fixer sur l’horizon du SCOT, soit 2032, et non pas sur 6 années comme annoncé par le cabinet d’étude, afin de pouvoir proposer un plus grand nombre de parcelles constructibles, et ne pas se trouver bloqué lors de l’élaboration du PLUi.

Il semble aussi préférable d’avoir une vision à long terme afin de prévoir une lagune d’assainissement à l’échelle du secteur.

Également, la commune est en train de définir un programme de restauration du bocage.Cependant, Madame PRAGOUT du cabinet d’étude pense que ce n’est pas judicieux du fait de plusieurs éléments :

- la carte communale ne permet pas de fixer de densités ni d’orientation d’aménagement. Les secteurs à urbaniser pourraient donc être urbanisés en une seule fois avec peu de lots, sans que la mairie puisse intervenir.

- Le secteur de développement envisagé est en co-visibilité avec le château, or aucunes prescriptions architecturales ne peuvent être mises en place. L’impact paysager pourrait être important pour la commune et le château.

- les personnes publiques associées (DDTM, SCOT, chambre d’agriculture) risquent de réagir négativement à une telle prise de position. Il sera difficile de justifier un horizon 2032 pour la carte communale alors que le PLUi est en train de se mettre en place. Les PPA risquent de relever qu’un tel objectif comporte un grand risque en matière de consommation foncière, d’impact paysager et de formes architecturales.

Il est recommandé de réaliser une réunion PPA début avril pour défendre le projet communal et anticiper un potentiel refus.

Il est proposé aux conseillers municipaux de donner leur avis sur l’horizon à prévoir, 2025 avec peu de zone à urbaniser, ou 2032 avec plus de parcelles constructibles mais un risque de refus

Le débat est ouvert :

- À l’unanimité, les élus sont contre la carte de répartition des zones à urbaniser proposée par le cabinet d’étude.

- Nous pourrions peut être modifier le taux de croissance envisagé, afin de pouvoir augmenter la surface de terrain à urbaniser.

- Il est nécessaire de protéger les terres agricoles.

- Du fait de ne pas avoir de PLU, il faut « encadrer » les parcelles urbanisables en s'appropriant les terrains et donner des directives précises à un lotisseur. La viabilisation peut être faite par le promoteur.

Il est effectivement risqué de ne pas acheter les terrains, car un acheteur peut les acquérir et ne mettre qu'une maison sur une immense superficie.

Il y a un délai à respecter entre l'achat du terrain et le début des travaux de construction. - L’entreprise « Biocoop » est en cours de construction à Tinténiac. C’est donc maintenant qu’il faut réagir ! Une telle entreprise va embaucher un grand nombre de personnes, qui vont rechercher des logements à proximité.

- Le PLUi est prévu pour les environs de 2025. La Communauté de commune prendra la main sur notre « carte communale » actuelle qui n'aura plus lieu d'être.

8. ADHÉSION 2019 À OCAVI

Monsieur le 3ème Adjoint rappelle que chaque année, l’adhésion à OCAVI est indispensable pour pouvoir bénéficier des locations de matériel, notamment pour la journée du patrimoine. La contribution extérieure au fonctionnement d’OCAVI en 2019 est de 60,00 €, comme l’année passée.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE l’adhésion 2019 à OCAVI pour un montant de 60,00€.

10. PRÉSENTATION DU DISPOSITIF LEADER

Monsieur Serge MILLET, conseiller municipal, fait une présentation du dispositif LEADER, dans le cadre de la recherche de financement pour le projet du multisport de la commune.L’association « Familles Rurales » avait fait appel à ce dispositif pour organiser un évènement il y a quelques années. La subvention LEADER lui avait donc été attribuée à cette occasion.

Par la suite, Monsieur MILLET a intégré la commission d’attribution des fonds européens, ayant pour but de financer des événements ou des équipements.

Quelque exemples de projets locaux qui ont fait appel au dispositif LEADER : - Le joli collectif d’Hédé (projets de théâtre tous les ans) ;

- La semaine de l'enfance à Tinténiac ;

- Le multisport de Saint Léger des Prés.

- La salle des sports de Saint Pierre de Plesgun ;

- La maison des producteurs de la baie à Saint-Malo.

Il y a malheureusement très peu de projets portés par des agriculteurs.

Pour faire une demande, le porteur de projet doit retirer un dossier au Pays de Saint-Malo. Dans notre cas, la réalisation du dossier peut être faite avec l’aide et l’accompagnement de Madame TRIBALET. Il convient d’élaborer un argumentaire pour présenter le projet.

Pour espérer obtenir cette aide, il convient de demander au minimum 10 000 €. La subvention LEADER ne pourra excéder 70 000 €. Elle peut couvrir jusqu’à 80% du projet, et la commune doit avoir au moins 20 % de fonds propres (la Réserve Parlementaire peut être intégrée dans les fonds propres).

Le seul inconvénient du dispositif LEADER est le délai de remboursement qui est très long (deux à trois ans). La commune est obligée d’avancer les fonds.

Les principaux arguments à mettre en avant dans l’argumentaire sont : - le projet peut être intergénérationnel (y intégrer le terrain de pétanque) ; - le projet est soutenu par les communes voisines. Des rencontres et des tournois intercommunaux pourront être organisés à l’avenir. Monsieur le Maire a contacté les communes alentour pour avoir leur soutien (Les Iffs, Cardroc, Saint Symphorien, La Chapelle Chaussée, et également l’AFEL).

Il serait intéressant d’aller défendre le projet avec un ou deux jeunes du CMJ, ainsi qu’avec un jeune des Iffs par exemple.

Un groupe de jeune aux Iffs a demandé à la commune un terrain de bicross. Ce projet pourrait être également défendu et porté par Saint Brieuc des Iffs.

Les commissions LEADER sont composées d’élus et de membres de la société civile ; ces derniers sont majoritaires.

Les dossiers doivent être très précis et bien présentés.

Une commission se réunit le 16 Avril à 18h00 à Saint Jouan des Guerets. Il conviendra de prévoir un Powerpoint. La présentation orale doit se faire en 5 minutes.

Après la présentation, un accord de principe est donné oralement pour les projets retenus.

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Monsieur le Maire explique que par ailleurs, une autre demande de subvention peut être faite par le biais du Contrat de Ruralité. Le projet doit être porté par la Communauté de commune, qui a déjà donné son accord de soutien oralement.DATES À RETENIR :

 Jeudi 7 Mars à 14h30 : Après-midi des aînés

 Lundi 18 Mars à 19h30 : Commission finances / Préparation du CM - Budget  Mardi 19 Mars à 17h : Commission Communale des Impôts Directs  Mardi 26 Mars à 20h : CM - Budget

 Vendredi 29 Mars de 19h30 à 21h : CMJ

 Samedi 30 Mars à 11h30 : Cérémonie de la Citoyenneté

 Lundi 8 Avril à 20h : Préparation du CM

 Mardi 16 Avril à 20h : CM

Séance close à 22h22

Prochaine réunion de Conseil Municipal le Mardi 26 Mars 2019 à 20h00