Procès Verbal - pv par extrait 14 oct 2020

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Procès Verbal - pv par extrait 14 oct 2020 Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune de Chapelle-Saint-Mesmin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv par extrait 14 oct 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Mairie de La Chapelle-Saint-Mesmin

2 rue du Château

45380 – La Chapelle-Saint-Mesmin

Nombre de membres dont le conseil doit être constitué 33

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres qui ont assisté à la séance 30

Convocations du 08 octobre 2020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

___________

SÉANCE D’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN (Loiret)

DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2020

___________

PROCÈS-VERBAL PAR EXTRAIT

en application des articles L.2121-25 et suivants

du Code Général des Collectivités Territoriales

L’an deux mil vingt, le quatorze octobre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville de La Chapelle-Saint-Mesmin, dûment convoqué, s’est réuni dans un lieu de la commune permettant de se conformer aux règles sanitaires en vigueur, sous la présidence de Madame Valérie BARTHE CHENEAU, Maire.

Etaient présents :

Madame Valérie BARTHE CHENEAU, Monsieur Vincent DEVAILLY, Madame Stéphanie LE DONNE, Monsieur Julien HIBERT, Madame Nathalie RIVARD, Monsieur Patrice-Christian DAVID, Madame Danielle MARTIN, Monsieur David GOMES, Madame Alexandra ALBUISSON, Monsieur Franck GUILLON, Madame Sylvie JIMENEZ, Madame Sylvie TROUSSON, Madame Corinne GUNEAU, Monsieur Jorick MERDRIGNAC, Monsieur Hervé CANALDA, Madame Aurélie ELOPHE, Monsieur Corentin POIRIER, Monsieur Christophe DUROS, Madame Nathalie CHAINTREUIL, Madame Sophie DUPIN, Monsieur Pierre TROUVAT, Madame Catherine EMERING, Monsieur Christophe ANDRIVET, Madame Francine MEURGUES, Monsieur Christian BOUTIGNY, Madame Catherine DAUZERES, Monsieur Ameziane CHERFOUH, Madame Gaëlle SILLY, Monsieur Serge BOULAS, Madame Martine TARAUD

Absents ayant donné pouvoir :

Monsieur Marc CHOURRET à Madame Danielle MARTIN

Monsieur Alexandre PAIN à Monsieur Julien HIBERT

Madame Sylvie SAVRI à Monsieur Vincent DEVAILLY

Secrétaire de séance :

Monsieur Corentin POIRIER2

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 mai 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 mai 2020

Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 juillet 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 08 juillet 2020

_________________________________

Compte rendu des décisions municipales par Madame la Maire

______________________________

Délibération n° 2020-051

Plan de financement pour la réalisation du complexe sportif

Par délibération n°2020-017 en date du 8 juillet 2020, le conseil municipal a approuvé le plan de financement relatif à la réalisation du complexe sportif. Le lancement de cette opération avait été acté à l’unanimité par délibération n°2018-020 en date du 27 mars 2018, permettant d’engager une procédure de concours de maîtrise d’œuvre.

Plusieurs dossiers de demandes de subventions ont été d’ores et déjà adressés auprès de différents financeurs : le Conseil Départemental dans le cadre de l’appel à projet d’intérêt communal, et le Conseil Régional au titre du Contrat Régional de Solidarité Territorial (CRST).

Dans une circulaire préfectorale en date du 21 août 2020, Monsieur le Préfet indique que la 3ème Loi de finances rectificative pour 2020 ouvre des autorisations d’engagement supplémentaires sur le financement d’État de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), et invite les collectivités à présenter des demandes de subvention dans le cadre de l’appel à projets. Un dossier de demande de DSIL a ainsi été transmis, la date limite de dépôt du dossier étant fixé au 30 septembre 2020.

Toutefois, la constitution du dossier de subvention pour la DSIL, impose aux collectivités de reprendre l’intégralité des dépenses afférentes à l’opération, retracée dans un plan de financement détaillé. Les justificatifs financiers joints impérativement à la demande, doivent correspondre aux dépenses inscrites. Le plan de financement adopté en juillet 2020, étant encore basé sur les estimations de 2018 fournis par l’assistant à maître d’ouvrage, et ne comprenant pas l’ensemble des dépenses afférentes à l’opération, il convient d’adopter un plan de financement reprenant l’intégralité des dépenses connues à ce jour.

Par ailleurs, à compter du 1er octobre 2020, les collectivités territoriales devront afficher publiquement l’origine et le montant des subventions octroyées par d’autres personnes publiques et participant au financement d’opérations d’investissements, notamment en matière de travaux de construction, d’entretien, ou d’aménagement. Une opération d’investissement est définie comme un ensemble d’acquisitions d’immobilisations corporelles, de travaux sur immobilisations corporelles et de frais d’études y afférents.

Cette obligation d’affichage s’appliquera « de manière permanente pendant la réalisation de l’opération et à son issue ». Cette nouvelle obligation prévue par la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a été codifiée à l’article L1111-11 du code général des collectivités territoriales par un récent décret d’application du 14 septembre 2020. Il s’agit là de répondre à un objectif de transparence et d’information du public.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’autorisation de programme pour la construction du complexe sportif créée par délibération n°2020-016 du conseil municipal du 8 juillet 2020 ;

Vu les crédits de paiement inscrits au budget 2020 ;

Vu la consultation de la Commission Finances et Administration Générale réunie le 7 octobre 2020 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 7 abstentions :3

 approuve le plan de financement prévisionnel relatif à la construction du complexe sportif, joint en annexe ;

 autorise Madame la Maire à engager toute démarche en lien avec la présente décision.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Nature Tiers Montants HT Origine Montant %

Assistance à maître d'ouvrage MOTT MACDONALD 76 557,58 €

Publicité BOAMP 450,00 € ETAT : DSIL 2020 536 655,00 € 10,00%

BOAMP 900,00 €

BOAMP 720,00 €

Indemnités Concours maîtrise d'œuvre DEESSE 23 20 000,00 €

REMiNGTONSTYLE 20 000,00 € C DEPARTEMENTAL 203 590,00 € 3,77%

OLGGA 20 000,00 € Volet 2

frais Jury concours SIMONNET 953,00 €

BLATTER 584,99 €

BLATTER 584,79 €

Etude de sol ICSEO 5 000,00 € C REGIONAL - CRST 109 000,00 € 2,02%

Diagnostics DIAG EXPERTISE 1 900,00 €

DIAG EXPERTISE 4 500,00 €

BV SOLUTIONS 3 200,00 €

Frais géomètre AB ASSOCIES 850,00 € Emprunt 4 327 460,93 €

AB ASSOCIES 3 300,00 € Autofinancement 216 910,00 €

Déclaration travaux ICSEO 1 770,00 €

Branchements réseaux ORANGE 321,00 €

GRDF 10 257,83 €

ORANGE 321,00 €

Maîtrise d'œuvre IVARS ET BALLET 575 500,00 €

Mission SPS SOCOTEC 12 360,00 €

Mission Contrôle Technique QUALICONSULT 28 530,00 €

Travaux (RAO maîtrise d'œuvre) 4 605 055,74 €

TOTAL= 5 393 615,93 € TOTAL= 5 393 615,93 €

Dépenses Recettes

CONSTRUCTION D'UN COMPLEXE SPORTIF

arrêté au 1er octobre 2020

____________________________

Délibération n° 2020-052

Admission en non-valeur des créances éteintes et des créances irrécouvrables

Parmi les créances de toute nature de la commune, certaines ne peuvent être recouvrées pour différents motifs (disparition des débiteurs, décès, insolvabilité,…) et doivent faire l’objet d’un abandon de créance appelé non-valeur.

Ces créances sont présentées par le comptable public de la Trésorerie Orléans Municipale et Métropole qui en demande la décharge. Elles sont détaillées sur les états récapitulatifs ci-joints.

Les créances éteintes restent valides juridiquement en la forme et au fond mais leur irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement

Les créances irrécouvrables sont justifiées :

 Soit par un refus d’autorisation de poursuite de l’ordonnateur au comptable public concernant des créances de faible montant, inférieures aux seuils de poursuite fixés par arrêté du Maire4

 Soit par des poursuites infructueuses. Le trésorier malgré toutes les démarches effectuées ne peut pas recouvrer les créances (insolvabilité, adresse inconnue, décès,…)

Le montant des créances irrécouvrables des années 2016 et 2017 s’élève à 383,89 €. Le montant des créances éteintes des années 2015 à 2017 s’élève à 1 854.13 €. L’admission en non-valeur constitue une dépense de fonctionnement constatée aux comptes 6542 (pertes sur créances éteintes), et 6541 (pertes sur créances irrécouvrables).

Il convient donc de prononcer l’admission en non-valeur desdites créances.

Vu l’article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales ; Vu les crédits inscrits au budget 2020 ;

Vu la consultation de la Commission Finances et Administration Générale réunie le 7 octobre 2020 ;

Considérant la demande du comptable public indiquant que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas obtenir le recouvrement desdites créances ;

Considérant que l’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante de la collectivité dans l’exercice de sa compétence budgétaire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 approuve les admissions en non-valeur des créances sus énoncées pour un montant total de 2 238,02 € ;

 dit que les crédits sont inscrits au budget 2020.

______________________

Délibération n° 2020-053

Rétrocession d’une concession funéraire au cimetière communal

Une administrée a acquis le 04 octobre 1995, une concession de 30 années, emplacement 1456, acte 152, au cimetière communal. Cette concession se trouve aujourd’hui vide de toute sépulture.

Elle souhaite donc rétrocéder cette concession, à compter du 17 janvier 2020, à la ville de La Chapelle-Saint-Mesmin pour en disposer comme bon lui semblera.

Il convient donc de rembourser la somme de 10,16 € à cette administrée, selon le calcul suivant :

- durée de la concession : 30 ans

- durée de pleine propriété : 25 ans

- prix d’achat à l’origine : 60.98 €

60.98 x 25 = 50,82 €

30

60.98 – 50,82 = 10,16 €

Le 08 juillet 2020, le conseil municipal avait voté cette demande par délibération n°2020-030, mais suite à une demande de précision du Trésorier municipal, il convient de délibérer à nouveau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 décide de rembourser la somme de 10,16 € à l’administrée, selon les conditions indiquées ci- dessus, au titre de l’abandon de ses droits sur la concession dont elle était titulaire au cimetière communal ;

 dit que cette délibération annule et remplace la délibération n°2020-030 du 08 juillet 2020.

____________________

Délibération n° 2020-0545

Création d’un espace de cavurnes au cimetière des Pierrelayes

et fixation des tarifs

Dans le cimetière des Pierrelayes, il existe actuellement 2 équipements pour recueillir les cendres des défunts :

- Le Jardin du Souvenir : espace de dispersion des cendres

- Le Colombarium : cases superposées pouvant accueillir les urnes

Le Colombarium arrive maintenant à saturation alors que les crémations sont de plus en plus pratiquées.

Afin de pouvoir répondre aux demandes des familles, il est envisagé la création d’un espace de 22 cavurnes (emplacements au sol), pouvant accueillir jusqu’à 4 urnes chacune.

Le coût de réalisation de cet espace s’élève à 4 250 €.

Ce montant a été voté au budget communal le 08 juillet 2020.

Il convient maintenant de fixer les durées et tarifs des concessions de ces cavurnes :

Concession de 15 ans : 450 €

Concession de 30 ans : 700 €

Vu l’article L2223.13 du CGCT relatif aux concessions dans les cimetières ; Vu l’article L2223.14 du CGCT relatif aux types de concessions ;

Vu l’article L.2223.15 du CGCT relatif à la tarification des concessions ; Vu l’article L.2223.18.1 ET l.2223-18-2 relatifs au devenir des cendres ; Vu la consultation de la Commission Finances et Administration Générale réunie le 21 septembre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 approuve la création d’un espace de 22 cavurnes au cimetière des Pierrelayes pour un montant de 4 250 € ;

 dit que les crédits sont inscrits au budget investissement 2020 de la commune ;

 fixe les tarifs des cavurnes à :

450 € pour une concession d’une durée de 15 ans

700 € pour une concession d’une durée de 30 ans

_________________________

Délibération n° 2020-055

Contrat avec La Poste pour le recensement de la population 2021

Lors du recensement de la population de 2016, la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin a passé le seuil de 10 000 habitants.

Elle fait donc désormais l’objet d’une collecte annuelle par sondage : le recensement porte sur un échantillon de 8% du nombre total de logements que comporte la commune.

La collecte des informations est confiée aux communes sous le contrôle de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).

Pour la collecte de l’année 2021, la loi n°2019-486 prévoit de proposer aux communes de participer à l’expérimentation concernant le recours à un prestataire externe, La Poste, pour les missions d’agent recenseur de l’enquête de recensement 2021.

Le décret 908 du 24 juillet 2020 liste les communes autorisées à expérimenter ce dispositif et notre commune en fait partie.6

La Poste propose donc un contrat avec notre commune d’un montant de 2 801,40 €.

Ce contrat permettrait d’assurer le recrutement des agents recenseurs, la présentation et la remise aux habitants des questionnaires, ainsi que la vérification en accord avec la mairie, de la prise en compte de l’intégralité des logements à recenser.

Il est proposé, à titre expérimental, de signer le contrat proposé par La Poste.

Vu la consultation de la Commission Finances et Administration Générale réunie le 21 septembre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 approuve le contrat à passer avec La Poste pour le recensement de la population 2021 ;

 autorise Madame la Maire à signer le contrat et tous les documents s’y rapportant.

______________________

Délibération n° 2020-056

Délibération autorisant la signature d’un accord transactionnel

entre la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin et un agent

Employé par la commune en qualité d’adjoint technique, l’agent concerné a été recruté par contrat à durée déterminée du 4 novembre 2010 au 17 décembre 2010.

Ce contrat a fait l’objet de plusieurs renouvellements successifs, jusqu’au 30 juin 2019.

Par courrier du 26 juin 2019, la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin a informé l’intéressé du non- renouvellement de son contrat.

En réponse, l’agent a présenté, par courrier reçu le 30 août 2019, une réclamation indemnitaire au titre des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Cette demande a été rejetée implicitement le 30 octobre 2019.

L’agent a donc décidé d’engager un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans.

Sur le fondement des articles 2044 et suivants du Code Civil et afin de préserver au mieux les intérêts des 2 parties, la ville de la Chapelle-Saint-Mesmin et l’intéressé, par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs, ont décidé de conclure un protocole d’accord transactionnel.

Ce protocole a pour objet de clore définitivement le différend survenu entre les parties et de prévenir tout litige relatif aux conditions dans lesquelles l’agent a été recruté par la Commune au titre des années 2010 à 2019, a exercé son emploi et n’a pas été renouvelé dans ses fonctions, ainsi que de leurs conséquences de toute nature, directes et indirectes.

Conformément aux termes du protocole, l’agent s’engage notamment à se désister purement et simplement de l’instance pendante devant le Tribunal administratif d’Orléans. En contrepartie, la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin s’engage à verser à l’intéressé la somme totale de Sept Mille Euros en réparation de l’ensemble des préjudices invoqués.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil ;

Vu les termes du projet de protocole transactionnel ci-joint ;

Considérant qu’il convient de mettre un terme au litige opposant la commune de la Chapelle-Saint- Mesmin à l’intéressé ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :7

 approuve les termes du protocole transactionnel susvisé, établi entre la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin et l’intéressé ;

 approuve le versement d’une indemnité transactionnelle de 7 000 € (sept mille Euros) à l’intéressé ;

 autorise Madame la Maire à signer ledit document ;

 précise que les crédits suffisants sont prévus au budget communal.

Délibération n° 2020-057

Délibération autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent au titre de l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Par délibération n° 2020-031 en date du 8 juillet 2020 et compte tenu des besoins de la collectivité, le Conseil Municipal a créé l’emploi permanent de Chargé de la Culture et du Tourisme (cadre d’emplois des attachés ou rédacteurs territoriaux) à temps complet (35/35ème).

Ce poste a été créé afin de développer, outre l’action culturelle de la ville, une politique touristique au sein de la commune, nouvelle compétence issue de l’obtention d’un label tourisme. Les actions touristiques de la ville seront déployées autour de son espace naturel inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO, de ses monuments historiques et de ses équipements sportifs et culturels.

Les missions de ce poste comprennent la mise en œuvre et la coordination de la politique culturelle et touristique de la collectivité ainsi que l’encadrement et l’animation du pôle culturel. Ce poste requiert de fortes compétences dans les domaines de la culture et du tourisme et la maîtrise du cadre réglementaire et des dispositifs de financements liés à ces deux thématiques. Le candidat doit justifier d’un diplôme homologué au minimum au niveau 6 (Bac +3) et avoir une expérience confirmée dans ces domaines d’activité.

Il a été indiqué dans la délibération précitée que cet emploi permanent est ouvert aux agents contractuels, au titre de l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1986. En effet, par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi.

A l’issue de la procédure de recrutement et en l’absence de candidat fonctionnaire répondant au profil recherché compte tenu de la particularité de ce poste, de la spécificité des missions, des connaissances et de l’expérience requise, il convient de procéder au recrutement d’un agent contractuel sur cet emploi permanent dans les conditions fixées par l’article 3–3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et au décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, ce selon les modalités suivantes :

- Catégorie et filière de recrutement : catégorie A de la filière administrative, au grade d’Attaché territorial

- Durée du contrat : durée de 3 ans maximum à compter du 1er novembre 2020, renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans maximum. Si, à l’issue de cette durée, celui-ci est reconduit, il ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

- Rémunération : sur la base de l’indice brut 653, indice majoré 545 du barème des traitements de la Fonction Publique, en référence au 7ème échelon du grade d’Attaché territorial. A cette rémunération, s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3 2° ;8

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-031 en date du 8 juillet 2020 créant l’emploi permanent de Chargé de la Culture et du Tourisme ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 autorise le recrutement, au titre de l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, d’un agent contractuel sur un emploi permanent de Chargé de la Culture et du Tourisme, emploi à temps complet (35/35ème) relevant de la catégorie A de la filière Administrative, au grade d’Attaché Territorial, selon les modalités de recrutement et de rémunération définies ci-dessus ;

 autorise Madame la Maire à signer le contrat de travail correspondant ainsi que tout document afférent à ce recrutement ;

 précise que les crédits suffisants sont prévus au budget communal.

______________________

Délibération n° 2020-058

Convention de partenariat en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme Avenant N°1 de prolongation des délais d’exécution avec la Commune d’Orléans

La loi « ALUR » du 24 mars 2014 a mis fin à l’appui technique des services de l’Etat aux communes de moins de 10 000 habitants en matière d’instruction des autorisations du droit du sols (permis de construire, déclarations préalables, etc.) à compter du 1er juillet 2015.

Dans ce contexte, la Ville d’Orléans a proposé de mettre à disposition son service instructeur auprès des communes concernées sur le territoire métropolitain, selon des conditions fixées par une convention de partenariat conclue le 21 mai 2015 et actualisée le 24 mai 2017.

Au 30 juin 2020, 3 652 actes ont été instruits pour le compte des 8 communes signataires de cette convention, dont 684 pour la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin, et ont donné lieu à un remboursement de 114 676 €.

Le bilan de cette convention se montre très positif tant sur l’instruction des dossiers (délais d’instruction respectés et bonne connaissance du territoire chapellois) que sur l’aide et l’expertise fournies par le service instructeur pour de futurs projets en appui avec la commune.

Calée sur la durée des mandats municipaux, la convention prévoit un mécanisme de résiliation automatique dans un délai de 6 mois après les dates habituelles des élections municipales soit au 31 octobre 2020.

Or, la crise sanitaire du printemps 2020 et le report du 2nd tour pour Orléans n’a pas permis de redéfinir les termes d’une nouvelle convention, bien que le service instructeur ait maintenu son activité durant la période de confinement avec des retours positifs du public et des professionnels.

Lors d’une réunion d’information et d’échange en juillet dernier, la nécessité d’un délai supplémentaire est donc apparue, afin d’étudier de possibles développements (gestion des conformités, appuis ponctuels, etc.), d’actualiser ainsi les termes de la convention et de maintenir la continuité du service public durant cette période.

Un l’avenant est donc nécessaire afin de proroger de quatre mois les délais initiaux de la convention de partenariat, les portant désormais au 28 février 2021 ; les autres conditions d’exécution restant inchangées.

Vu la consultation de la Commission Cadre de Vie réunie le 22 septembre 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :9

 approuve l’avenant figurant en annexe, qui proroge de quatre mois les délais initiaux de la convention de partenariat, soit au 28 février 2021 ;

 dit que les autres conditions d’exécution de la convention de partenariat restent inchangées ;

 autorise Madame la Maire ou son représentant à signer l’avenant correspondant et tout autre document se rapportant à la convention ;

 dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget 2020 et seront reconduites pour l’exercice 2021, au compte 6218 « autre personnel extérieur ».

Délibération n° 2020-059

Projet d’aménagement et d’exploitation d’une déchetterie

sur la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin

La Préfecture informe la commune, pour avis du Conseil Municipal, de l’aménagement et l’exploitation d’une déchetterie sur le territoire de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin.

Monsieur Christophe CHAILLOU, agissant en qualité de Président d’Orléans Métropole, ayant adressé un dossier de demande d’enregistrement pour la création de cette déchetterie nouvelle génération, une consultation du public est organisée du 18 septembre 2020 au 15 octobre 2020.

Informations générales :

- La future installation se situera Avenue du Traité de Rome à Saint-Pryvé-Saint-Mesmin et viendra en remplacement du site d’Orléans dont la configuration et l’absence d’évolution possible ne répondent plus aux besoins liés à la multiplication des filières de recyclage. - La déchetterie nouvelle génération portera sur les axes du réemploi, de la prévention et du vidage sans quai, avec le dépôt de déchets dans la benne tout venant en ultime recours. - L’implantation du projet est en dehors de tout périmètre de protection des monuments inscrits et sites classés, il ne réduira aucun espace boisé classé, zone naturelle ou zone humide.

- Tous les déchets présents sur le site seront en transit.

La commune de La Chapelle-Saint-Mesmin étant incluse dans le rayon d’un kilomètre autour du périmètre de cette nouvelle installation, la Préfecture sollicite l’avis du conseil municipal sur ce dossier. Cet avis devra être communiqué à la Direction Départementale de la Protection des Populations et Sécurité de l’Environnement Industriel au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public. Passé ce délai, l’avis ne pourra plus être pris en considération.

Pièces jointes au dossier réglementaire :

 Courrier de demande d’enregistrement de Monsieur Christophe CHAILLOU, président d’Orléans Métropole

 Courrier du Préfet à la Mairie de La Chapelle-Saint-Mesmin en date du 13 août 2020  CERFA (demande d’enregistrement du projet)

 CD (projet de construction)

 ARRETE prescrivant une consultation du public

 Avis de consultation du public (1 exemplaire affiché depuis le 04/09/2020)

La totalité des pièces de ce dossier est consultable sur le site internet de la Préfecture du Loiret à l'adresse suivante :

https://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-risques/Risques/Installations-classees- pour-la-protection-de-l-environnement-I.C.P.E.-et-autorisation-unique/Dossiers-d-ICPE-et- dossiers-d-autorisation-unique-en-cours/ENREGISTREMENT/DECHETTERIE-SAINT-PRYVE-SAINT- MESMIN

Vu la consultation de la Commission Développement Durable et Participation Citoyenne réunie le 21 septembre 2020,10

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 émet un avis favorable sur le projet d’aménagement et d’exploitation d’une déchetterie sur le territoire de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin.

Délibération n° 2020-060

Renouvellement de la convention avec le Bi-Club Chapellois

dans le cadre du « Plan mercredi »

Le Projet Educatif de Territoire est une convention multi partenariale, établie pour trois ans, afin de mettre en place les activités périscolaires dans le prolongement du service public de l’Education et en complémentarité avec celui-ci (activités développées grâce à l’allègement de la journée scolaire).

Dans le cadre du plan mercredi, présenté le 20 juin 2018 par Monsieur Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Education Nationale, Madame Françoise Nyssen, Ministre de la Culture, et Madame Laura Flessel, Ministre des Sports, l’Etat propose aux collectivités qui le souhaitent de renouveler leur PEDT (Projet Educatif Territorial) afin de maintenir les taux d’encadrement assouplis et renouveler par la même occasion le conventionnement avec les associations qui s’y réfèrent.

L’échéance de la convention signée avec les Bi-Club Chapellois est arrivée à son terme le 3 juillet 2020.

Dans le cadre du « plan mercredi » et du Projet Educatif de Territoire, signé le 3 décembre 2018 pour une durée de trois ans, il est proposé de renouveler la convention avec l’Association Bi-Club Chapellois pour intervenir sur la pratique du vélo au centre de loisirs les mercredis, pour l’année scolaire 2020-2021.

Vu la consultation de la Commission Proximité réunie le 22 septembre 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 approuve la convention à conclure avec l’association Bi-Club Chapellois ;  autorise Madame la Maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.

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Délibération n° 2020-061

Mise à jour du règlement intérieur de la piscine municipale

Les exploitants d’équipements aquatiques sont tenus d’élaborer un règlement intérieur en vue d’assurer le confort, l’hygiène, la sécurité, les conditions d’accès, les obligations des usagers, et l’information des publics.

Le dernier règlement intérieur de la piscine municipale datant de 2011, il convient de le faire évoluer et d’apporter des mises à jour rendues nécessaires par l’évolution des dispositions réglementaires et l’évolution des pratiques.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code du sport, article A 322-6 ;

Vu la consultation de la Commission Rayonnement réunie le 21 septembre 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :11

 approuve le nouveau règlement intérieur ;

 autorise Madame la Maire à signer le règlement intérieur.

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Délibération n° 2020-062

Modification du règlement intérieur d’utilisation des salles municipales et des tarifs de location

En raison de l’évolution des demandes et afin d’optimiser l’espace Béraire, il est nécessaire de procéder à une mise à jour de son règlement intérieur.

Les objectifs sont les suivants :

 estimer et valoriser le coût des mises à disposition de salle par la commune

 réviser la réglementation et les critères d’attribution

 harmoniser les mises à disposition

 proposer une plus grande souplesse d’usage dans un cadre plus précis et dans le but d’une adaptation plus appropriée à la pratique de chaque association.

Pour cela il convient de :

 modifier le règlement et revoir les conventions de prêt

 lier les demandes de mise à disposition aux dossiers de demandes de subventions

 distinguer les demandes de salles d’activités/salles de manifestation

 fixer des critères (type de pratique, nombre d’adhérents, ressources…)

 répartir les associations en trois catégories :

- catégorie A : pratiques artistiques, sports et loisirs

- catégorie B : solidarité

- catégorie C : culture

Les modifications principales contenues dans le règlement intérieur sont :

 la suppression de la location de Beauvois (pas normes ERP)

 un chèque de caution et une assurance (garantissant l’organisation de manifestations et l’occupation des salles) annuels

 l’inclusion du tarif du bar dans celui de la grande salle

 l’attribution d’un budget virtuel annuel pouvant être majoré sous condition de participation à l’animation et au rayonnement culturel de la ville (ex : Balade en musique, week-end développement durable, journée anglaise, carnaval...).

Vu la consultation de la Commission Rayonnement réunie le 21 septembre 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 approuve le nouveau règlement intérieur ;

 autorise Madame la Maire à signer le règlement intérieur ;

 actualise les tarifs de location des salles.

Le 16/10/2020

Valérie Barthe Cheneau

Maire de La Chapelle-Saint-Mesmin