Conseil Municipal - cm 2026 06 12

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Conseil Municipal - cm 2026 06 12 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissat. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2026 06 12)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Aménagement du territoire, 1

M A I R I E

DE

MOISSAT

Puy-de-Dôme

--------

Route de Billom

63190 MOISSAT

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUIN 2026

L’an deux mil vingt-six, le douze du mois de juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Moissat, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Freddy THOMAS, Maire.

Date de convocation : 5 juin 2026

Étaient présents : Freddy THOMAS, Astrid JACQUELINET, Gilles GUILLAUD-SAUMUR, Karine PLOT, Martine GARDETTE, Cyril BARNEAUD, Isabelle POUILLARD, Cathia RAFFIER, Didier CALET, Jean-Christophe HOUSIEAUX, Nicolas DUPRÉ, Virginie CHABORY, Yoann MARTIN, Laurène CARON. Procuration de Cyrille MINGAT à Didier CALET

Était absent :

La séance est ouverte à 18 heures 30

Secrétaire de séance : Astrid JACQUELINET

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité le compte-rendu de la précédente réunion.

ORDRE DU JOUR

1 – Reprise des réseaux Eaux Pluviales (EP) Route de Billom – Carrefour Chemin de Charliat M. le Maire informe les élus que plusieurs riverains de la « Route de Billom » (à partir du croisement du Chemin de Charliat/Rue de la Fontaine) subissent des inondations en période d’orages.

Après rencontres et études entre le Bureau d’Études EGIS Eau et les élus, un dossier de consultation pour des

travaux de reprise des réseaux d’Eaux Pluviales (EP) a été proposé.

L’offre technique et financière devait être déposée par les entreprises soumissionnaires au plus tard le 20 avril 2026.

La proposition devait être composée :

• Du cadre BPU (Bordereau des Prix Unitaires) / DQE (Détail Quantitatif Estimatif)

• D'un planning avec engagement de délais de préparation / exécution

Il est également prévu les réfections suivantes :

• 10 cm de GB dans l’emprise de la tranchée EP sous chaussée

• Réfection complète des plateaux surélevés en enrobé grenaillé épaisseur 6 cm

• Réfection des rampants selon pente existante y compris marquage au sol

M. le Maire présente la proposition de l’entreprise SADE et le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) correspondant

à la modification n°1 d'un montant de 63 115.00 €.

DQE n° 1 Modificatif EP amont

Montant des travaux HT 63 115.00 €

TVA 20 % 12 623.00 €

Montant des travaux TTC 75 738.00 €

Le planning des travaux sera le suivant :

- Durée des travaux : 2 semaines y compris la refection de surface hors grenaillage qui sera réalisé en septembre.

- Les semaines prévisionnelles d’exécution des travaux sont semaines 27 à semaines 29.2

- La Direction Régionale du l’Aménagement du Territoire (DRAT) et la commune ont rédigé les arrêtés de circulation.

Après délibération, les membres du Conseil municipal à l’unanimité:

- Approuvent le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) correspondant à la modification n°1 d’un montant de 63 115.00 € soit 75 738.00 € TTC.

- Chargent M. le Maire de signer le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) et les documents nécessaires à ces travaux.

2 – Travaux réseaux secs « Les Charles » : modification du contrat Maîtrise d’œuvre (MOE) EGIS Eau M. le Maire rappelle que la commune de Moissat a confié la compétence assainissement à la Communauté de Communes Entre Dore et Allier (CCEDA) au 1er janvier 2026 par délibérations n° DE_01_12_09_25 en date du 12 septembre 2025 et n° DE_02_12_12_25 en date du 12 décembre 2025 (convention de gestion transitoire pour l’exploitation du service assainissement.

Le Marché public de restructuration de l’assainissement « tranche 5 » secteur Les Charles a donc été transféré à la CCEDA.

Les travaux concernant les réseaux secs restent de la compétence de la commune de Moissat. La Maîtrise d’œuvre a été confiée au Bureau d’Études EGIS Eau le 12 janvier 2024.

Il présente la modification n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre du 12 janvier 2024 qui comporte les objets suivants :

- par application de l’avenant de transfert n° 1 de la part assainissement collectif à la Communauté de Communes Entre Dore et Allier signé en date du 25 février 2026, les prestations relatives à la part assainissement collectif ont été transférées vers la CCEDA et donc retirées du contrat de Maîtrise d’œuvre d’EGIS Eau avec la commune. Ainsi, seules les prestations liées aux travaux de réseaux d’eaux pluviales et d’enfouissement des réseaux secs restent dans le contrat de MO entre EGIS Eau et la commune.

- Conformément à l’article 6.2 du contrat de Maîtrise d’œuvre, il est nécessaire de réaliser une modification au Marché de Maîtrise d’œuvre afin de régulariser le montant du forfait de rémunération (forfait définitif). Ce forfait définitif est calculé après ajustement du montant des travaux faisant suite à l’acceptation du Projet par le Maître d’ouvrage.

Le montant prévisionnel des travaux au stade de la consultation était de :

 Réseau assainissement 254 000.00 € HT

 Création d’une station d’épuration 120 000.00 € HT

 Enfouissement des réseaux secs 30 000.00 € HT

Le montant estimé des travaux au niveau Projet validés par la commune est le suivant :

 Réseau assainissement 695 000.00 € HT

Réseaux d’Eaux Pluviales 77 000.00 € HT (compétence communale) Réseaux d’Eaux Usées 618 000.00 €HT (compétence CCEDA)

 Création d’une station d’épuration 250 000.00 € HT (compétence CCEDA)

 Enfouissement des réseaux secs 74 000.00 € HT (compétence communale) L’enveloppe travaux est donc ramenée à 151 000.00 € HT contre 404 000.00 € HT prévus au contrat initial du 12 janvier 2024.

Le taux sera abaissé à 5% contre 8% initialement.

Marché + Modification n° 1 Montant

Montant du Marché initial 44 620.00 €

Montant de la Modification n° 1 37 070.00 €

Montant du Marché + Modification n° 1 HT 7 550.00 €

Tva 20 % 1 510.00 €

Montant du Marché + Modification n° 1 TTC 9 060.00 €3

Après délibération, les membres du Conseil municipal à l’unanimité:

- Approuvent la modification du contrat Maîtrise d’œuvre (MOE) EGIS Eau, - Chargent M. le Maire de signer l’avenant n° 1 et les documents nécessaires.

3 – Marché de rénovation énergétique des bâtiments : devis accompagnement et Maîtrise d’œuvre « Qui Plus Est »

M. le Maire présente le devis n° 26-06-06/0 du Bureau d’Études Thermique Fluide « Qui Plus Est » concernant l’accompagnement et la Maîtrise d’œuvre pour le dossier de la rénovation énergétique de la Mairie, Agence Postale Communale et Salle Polyvalente.

Désignation Montant HT

Inscription du site sur OPERAT :

• Établissement des entités

• Calcul des objectifs

• Saisie technique sur la plateforme

750.00 €

Mini Audit bâtiment 2 et 3

• Collecte des plans et consommations

• Visite avec relevés des dimensions

• Modélisation de l’existant

• Simulation d’amélioration thermique

• Note de synthèse

1 350.00 €

Mission de Maîtrise d’œuvre (Phase conception)

• APD/PRO/DCE/ACT

• Chauffage central bâtiments 2 et 3

• Ventilation salle polyvalente

• Plan de comptage + adaptation GTC

• Travaux d’enveloppe selon audit

• Production : plans, CCTP, DPGF et estimatif

8 550.00 €

Mission de Maîtrise d’œuvre (Suivi de chantier)

• Missions DET/OPC/AOR

• Réunions de chantier + compte-rendu

• Planning

• OPR et AOR

4 500.00 €

Montant total HT 15 150.00 €

Tva 20 % 3 030.00 €

Montant TTC 18 180.00 €

Après délibération, les membres du Conseil municipal à l’unanimité:

- Approuvent le devis n° 26-06-06/0 du Bureau d’Études Thermique Fluide « Qui Plus Est » concernant l’accompagnement et la Maîtrise d’œuvre pour le dossier de la rénovation énergétique de la Mairie, Agence Postale Communale et Salle Polyvalente.

- Chargent M. le Maire de signer ce devis et les documents ci-référent

4 – Commerce GARDETTE : état d’avancement du dossier

M. le Maire fait le point sur le dossier du commerce GARDETTE. Il rappelle qu’un bail commercial a été signé le 3 mai 2024 chez Maître BEGON-BRAGA.

Les lieux loués comprenaient un ensemble immobilier avec :

- Au rez-de-chaussée : un local commercial

- Au premier étage : un appartement à rénover4

Seul le local commercial situé au rez-de-chaussée a été loué, l’appartement étant en cours de rénovation. Il donne lecture du certificat de non-appel établi le 1er juin 2026 par la Cour d’Appel de RIOM. Aucun appel n’a été interjeté à l’encontre de l’ordonnance de référé rendu le 21 avril 2026 par le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND.

La procédure judiciaire actant la résiliation du bail commercial est achevée. Le dossier est désormais auprès du commissaire de justice afin que la commune puisse récupérer l'occupation des lieux.

5 – Personnel communal : Contrats et Tableau des effectifs

M. le Maire informe les élus qu’actuellement trois agents de la collectivité sont sous contrat à durée déterminée.

Cadres d'emplois et grades Durée hebdomadaire Catégorie Observations Adjoint administratif territorial 22,50/35ème

Du 19/08/25 au 18/08/26

C Agence Postale Communale

Adjoint technique 35/35ème

Du 01/04/25 au 31/08/26

C Remplacement agent indisponible

ATSEM Principal de 2ème classe 32.50/35ème

Du 20/10/25 au 31/08/26

C Remplacement agent à la retraite

Il précise que M. Hervé RIBÉOL, adjoint technique, 14/35ème annualisé, prétend à son droit à la retraite au 31 août 2026.

M. le Maire propose :

- Adjoint administratif territorial (Agence Postale Communale) :

Reconduction du contrat pour une durée d’un an, à savoir du 20/08/2026 au 19/08/2027, avec une durée hebdomadaire de 22.50/35ème

- Adjoint technique :

L’agent contractuel ne souhaite pas reconduire le contrat. M. le Maire précise que M. Roland SERGERE reprend ses fonctions le 1er septembre 2026.

- ATSEM Principal de 2ème classe :

Reconduction du contrat pour une durée d’un an, à savoir du 01/09/2026 au 31/08/2027. M. le Maire propose de passer de 32.50/35ème à 35/35ème.

Il précise que l’agente contractuelle est inscrite aux épreuves du concours d’ATSEM de l’automne prochain.

M. le Maire explique que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d’idées, il revient au Conseil municipal de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public. Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de soumettre ces deux modifications à l’avis préalable du Comité social territorial.

- La suppression au tableau des effectifs d'un poste d’ATSEM principal de 2ème classe à 32.50/35ème - L’ouverture au tableau des effectifs d’un poste d’ATSEM principal de 2ème classe à 35/35ème

Le tableau des effectifs sera ensuite :

Cadres d'emplois et grades Nombre d'emplois

Durée

hebdomadaire

Catégorie Observations

Cadre d'emplois des adjoints administratifs

Rédacteur principal 1ère classe 1 poste à 20/35 B Rédacteur 1 poste à 35/35 B Adjoint administratif territorial 1 poste à 22,50/35 C5

Cadre d'emplois des adjoints techniques

Adjoint technique territorial principal 1ère classe 1 poste à 35/35 C Adjoint technique territorial principal 2ème classe 1 poste à 21/35 C Adjoint technique territorial 2 postes à 35/35 C Dont un poste non permanent pour accroissement d’activité

jusqu’au 31/08/2026

Adjoint technique territorial 1 poste à 14/35 C Annualisé (agent polyvalent) Adjoint technique territorial 1 poste à 33/35 C Adjoint technique territorial 1 poste à 17.50/35 C Poste non permanent pour accroissement temporaire

(poste non pourvu)

Adjoint technique territorial 1 poste à 35/35 C Emploi d’été Cadre d'emplois des ATSEM

ATSEM principal 1 ère classe 1 poste à 35/35 C ATSEM principal 2ème classe 1 poste à 35/35 C

6 – Centre de Gestion (CDG63) : débat complémentaire santé

M. Gilles GUILLAUD-SAUMUR, adjoint, expose que l’article L827-12 du Code Général de la Fonction Publique rend obligatoire la tenue d’un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire, et ce, à chaque renouvellement d’instance.

Ce débat prend la forme d’une présentation, sans vote, qui doit aborder la définition de la protection sociale complémentaire, ses enjeux, la situation actuelle de l’employeur, ainsi que la trajectoire à venir avec l’obligation d’adhésion des agents sur un contrat collectif de prévoyance et la participation de l’employeur modulée à 50 % de la cotisation sur les garanties minimales, au plus tard à compter du 1er janvier 2029. Le volet santé de la protection sociale complémentaire porte sur les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité. Cette garantie apporte une couverture additionnelle et constitue un complément du régime général de la sécurité sociale pour absorber les frais de soins nécessaires aux individus et à leur famille. Elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2026.

Cette participation est ouverte aux contrats collectifs ou individuels labellisés, et ne peut être inférieures à 15 € par mois et par agent.

M. Gilles GUILLAUD-SAUMUR expose la délibération n° DE_01_07_11_25 en date du 7 novembre 2025 par laquelle les membres du Conseil municipal ont décidé à l’unanimité :

- De ne pas souscrire à la convention de participation des frais de santé, - De poursuivre l’instauration d’une participation à la protection sociale complémentaire tel que précisé dans le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011,

- Que la participation serait attribuée aux agents stagiaires, titulaires et non titulaires ayant souscrits un contrat labellisé,

- Que le versement de cette participation ne pourrait pas dépasser le montant de la cotisation versée par l’agent,

- Que la participation serait attribuée aux agents en fonction depuis plus de six mois dans la collectivité, - Que la participation serait d’un montant de trente euros (30 €) quelque soit la durée de temps de travail hebdomadaire.

Pour information, M. Gilles GUILLAUD-SAUMUR informe que par délibération n° DE_05_13_12_24 du 13 décembre 2024, la Collectivité a validé une participation financière au 1er janvier 2025 pour la prévoyance collective des agents.

La convention de participation pour le risque « Prévoyance » a été conclue avec le CIGAC filiale de GROUPAMA ; La participation financière est accordée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité public en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance ».

La participation financière est de 7 € brut mensuel, par agent.6

7 – SEMERAP : transfert des actions à la Communauté de Communes Entre Dore et Allier M. le Maire expose que par délibération de l’Assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2013, les actionnaires de la SEMERAP ont décidé, la transformation de la Société en société publique locale (SPL), régie par les dispositions du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales et le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce. Cette transformation est devenue effective à compter du 27 décembre 2013.

Les Collectivités appartenant au territoire d’intervention de la SEMERAP ont délibéré pour l’acquisition d’actions au prix unitaire de 31 €.

La commune de MOISSAT a décidé de devenir actionnaire de la SEMERAP et a acquis dix actions au prix de 31 € chacune.

La commune a transféré sa compétence assainissement en date par délibération en date du 4 juillet 2025. En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, ce transfert de compétences entraine la cession par chaque commune du territoire d’au moins deux tiers des actions qu’elle détient dans le capital de la SEMERAP.

La commune de MOISSAT envisage donc de céder sept actions à la Communauté de Communes entre Dore et Allier au prix unitaire de trente et un euros (31 €), soit pour les sept actions un prix total de deux cent dix- sept euros (217 €).

Le conseil municipal est invité à :

- Donner son accord pour la cession de sept actions de la SEMERAP au prix de 31 € chacune soit pour un total de 217 €.

- Autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal à l’unanimité :

- Approuvent la cession de sept actions de la SEMERAP détenues par la commune de MOISSAT pour un montant total de deux cent dix-sept euros (217 €) et autorise M. le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

8 – Ligne de trésorerie : offres bancaires

M. Gilles GUILLAUD-SAUMUR, adjoint, rappelle que la Commune a conclu une convention de portage foncier avec l’Établissement Public Foncier Smaf (EPF Auvergne) le 22 septembre 2020 pour le terrain situé à « La Bourle », parcelles cadastrées section AK n° 19/21/22/25/26 d’une superficie de 14 290 m². Les futurs propriétaires « SAS MVP » ont déposé une demande de Projet d’Aménagement le 12 mars 2026 pour la création d’un lotissement de 13 lots. Le dossier est actuellement en cours d’instruction auprès des services de l’urbanisme de la CCEDA.

Dans l’attente de la conclusion de cette vente, il propose de contracter une ligne de trésorerie de 300 000 €, afin de répondre aux différents frais de fonctionnement en cours. Il présente les propositions des deux banques contactées :

- Caisse d’Épargne et Crédit Agricole

CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE CAISSE D’ÉPARGNE

Produit Court terme / Taux fixe Ligne de Trésorerie Interactive

Montant ligne de trésorerie 300 000 € 300 000 €

Fonctionnement Déblocage et remboursement

En fonction des besoins

Opérations à partir du site

dédié.

Tirage et remboursement à

volonté

Durée 1 an 1 an

Taux 2.98 % 2.99 %

Frais de dossier 450 € 0.20 %

Commission de non utilisation 0.25 %7

Après avoir entendu le rapport de M. Gilles GUILLAUD-SAUMUR, vu les conditions financières de la ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin (ci-après « la Caisse d’Epargne »), et après en avoir délibéré, le Conseil municipal de la commune de MOISSAT à l’unanimité, a pris les décisions suivantes :

Article -1 : Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, le Conseil Municipal de la commune de MOISSAT décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 300 000 euros dans les conditions ci-après indiquées :

La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).

Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que le Conseil Municipal de la commune de MOISSAT décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :

• Montant : 300 000 €

• Durée : 365 jours

• Taux d’intérêt applicable Taux Fixe de 2,99 % • Commission de non-utilisation 0,25 %

• Frais de dossier 0,20 % du montant de la ligne de trésorerie Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle, à terme échu

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur. Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

Article-2 : Le Conseil Municipal de la commune de MOISSAT autorise M. le Maire, à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne.

Article-3 : Le Conseil municipal de la commune de MOISSAT autorise M. le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

9 – Comité de concertation 63 : infrastructures numériques

M. le Maire et Mme Astrid JACQUELINET, adjointe, font part d’un courrier des services de l’État concernant la fermeture du réseau cuivre en 2029 et présentent la circulaire du 27 février 2026 relative à la mise en place de comités de concertation départementaux portant sur les réseaux de communications électroniques. Le déploiement de la fibre optique sur la commune est couvert par le Réseau d'Initiative Publique (RIP) porté par la Régie Auvergne Numérique dans le cadre du projet Auvergne Très Haut Débit (ATHD). C'est cet organisme qui construit, exploite et maintient le réseau FTTH sur la commune. L'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) indique que les fournisseurs d'accès (Orange, Free, SFR, Bouygues Telecom, etc.) viennent ensuite commercialiser leurs offres sur ce réseau mutualisé (la carte "Ma connexion interne" de l'ARCEP" est disponible en ligne).

10 – Devis réparation des cloches de l’Église de Moissat-Haut8

M. le Maire présente un devis n° DE202602013 de l’entreprise CHOMEL-DARD (Heur’Tech) concernant le remplacement des ferrures de la grosse cloche, du joug de la petite cloche et de son battant sur l’église Saint- Jean-Baptiste à Moissat-Haut.

Désignation des travaux Montant HT

Ferrures de suspension en fer rond Ø 20 mm 449.00 €

Joug chêne lancé pour cloche < 300 kg 1 115.00 €

Battant pour cloche 776.00 €

Forfait main d’œuvre et déplacement pour pose et mise en service 1 000.00 €

TOTAL 3 340.00 €

Après délibération, les membres du Conseil municipal à la majorité des voix (14 pour - 1 abstention) : - Approuvent le devis n° DE202602013 de l’entreprise CHOMEL-DARD (Heur’Tech), pour un montant de

3 340.00 € HT, soit 4 008.00 € TTC.

- Chargent M. le Maire de signer ce devis.

QUESTIONS DIVERSES

1 – Cloches de l’Église de Moissat-Haut

M. le Maire donne lecture d’un courriel de M. Florian BONVIN, qui souhaite un arrêt des sonneries des cloches de l’Église Saint-Jean-Baptiste de Moissat-Haut de 22h à 8h.

Après déliberation, les membres du Conseil municipal à l’unanimité:

- Décident de ne pas donner suite à cette demande.

2 – Commission communale d’action sociale

Mme Karine PLOT, adjointe et Mme Martine GARDETTE rappellent que la commission commune d’action sociale est composée des cinq membres suivants:

- Astrid JACQUELINET – Karine PLOT - Gilles GUILLAUD-SAUMUR – Martine GARDETTE – Virginie CHABORY

Dans la continuité du fonctionnement du CCAS, les membres du conseil municipal souhaitent pouvoir associer des membres non élus aux actions de la présente commission et après consultation désignent les personnes suivantes :

- Yvette COHERIER - Annie PIREL - Claire NUGEYRE - Andrée TISSERAND - Geneviève FAUGERE - Juliette PINET

Après déliberation, les membres du Conseil à l’unanimité:

- Approuvent ces nominations.

3 – Repas et colis de Noël

Mme Karine PLOT, adjointe et Mme Martine GARDETTE exposent les decisions prises par la commission communale d’action sociale au sujet des colis et repas de Noël.

Coût du repas et du colis en 2025:

- 50.75 € repas

- 46.40 € colis

Nombre de bénéficiaires en 2026 : 184 personnes dont 5 personnes en Maison de Retraite. La commission a travaillé sur un autre fonctionnement que celui en cours depuis quelques années. - Le repas pour toutes les personnes de 70 à 79 ans sauf exception (maladies, handicaps etc…) à la salle polyvalente servi par les élus le dimanche 6 décembre.

- Le colis pour les personnes ne pouvant pas se déplacer.

Après délibération, les membres du Conseil municipal approuvent cette proposition à l’unanimité.

3 – Associations

Mme Karine PLOT, adjointe, informe que la Commission Loisirs et Vie Associative s’est réunie le 1er juin 2026 en présence des Présidents d’Associations de la commune.9

Elle précise que les travaux de rénovation de la nouvelle salle des associations sont terminés et que celle-ci peut être mise à disposition.

4 – Communauté de Communes Entre Dore et Allier

- Commissions communautaires :

Mme Karine PLOT, adjointe et déléguée communautaire, présente les commissions communautaires pour lesquelles les élus doivent se positionner. Chaque commission sera composée de 16 membres (un élu par commune)

COMMISSION Prénom et NOM

Attractivité (Économie/Tourisme) Nicolas DUPRÉ

Culture Didier CALET

Finances Gilles GUILLAUD-SAUMUR Solidarités Martine GARDETTE

Enfance Jeunesse Virginie CHABORY

Mutualisation Karine PLOT

Travaux Nicolas DUPRÉ

Urbanisme Nicolas DUPRÉ

Environnement - Mobilité Cyrille MINGAT

Eau – Assainissement individuel Cyrille MINGAT

- Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi-H)

La date limite de modification du PLUi-H est le 31 juillet 2026.

5 – Syndicat Intercommunal d’Aide et de Soins à Domicile (SIASD)

M. Gilles GUILLAUD-SAUMUR, adjoint, fait le compte-rendu de la dernière réunion du SIASD. Il rappelle que le SIASD (situé à Lezoux) propose des prestations d’aide à domicile destinées aux familles, aux personnes âgées, handicapées et dépendantes.

Élection d’un président et de 4 vice-présidents élus pour 4 mois dans un premier temps. En effet, suite à l’entrée de Plaine Limagne au sein de la structure, les statuts devront être modifiés. - Coût : 17 000 €/an pour la commune de Moissat

Il précise que l’Association AIDER (également à Lezoux) travaille en partenariat avec le SIASD pour les mêmes prestations.

6 – Mission Locale de Cournon

M. Yoann MARTIN a assisté à la réunion de la Mission Locale de Cournon en sa qualité de délégué, le jeudi 11 juin 2026.

La mission de cet organisme consiste à déployer les politiques publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle en faveur des jeunes.

M. Yanik PRIERE est le Président de la Mission Locale du secteur de COURNON depuis mars 2026. Le territoire d’intervention pour les communes membres de la Communauté de Communes Entre dore et Allier se situe à THIERS. Les communes de Bort l’Étang, Moissat et Ravel sont actuellement à COURNON. Un projet de regroupement avec les 11 autres communes de la CCEDA est en cours afin d’intégrer le territoire d’intervention de THIERS.

8 – Rond-Point carré

Mme Virginie CHABORY fait part de dégradation au niveau d’un pavé du rond-point.

9 – École

Mme Astrid JACQUELINET, adjointe, et Mme Laurène CARON font le compte-rendu du Conseil d’École qui a eu lieu le mardi 2 juin 2026.10

- Absence de l’enseignante de la classe de CP/CE1 jusqu’à la fin de l’année scolaire. Le remplacement est aléatoire, l’académie de Clermont-Ferrand n’ayant pas suffisamment d’enseignant remplaçant à disposition,

- Découverte des métiers et des emplois locaux,

- Reconduction des sorties à la piscine de Billom,

- Effectifs toujours en baisse,

- Demande de renouvellement des manuels scolaires pour un budget de 380.00 €, - Problème de dégradation à l’arrière du bâtiment de la maternelle (éclats sur les vitres, gravures sur les murs…)

Cantine :

- Problème de quantité,

- Demande de climatisation,

Certains membres de la Commission École et des parents d’élèves (9 personnes au total) déjeuneront à la cantine le vendredi 19 juin.

Une rencontre est prévue avec M. GERVAIS, Traiteur et les élus, le vendredi 26 juin.

10 – Buvette du Foot

Mme Martine GARDETTE informe que la buvette du foot a été braquée dans la nuit du 6 au 7 juin. Une plainte a été déposée par l’Association Sportive.

Elle demande la pose d’un affichage indiquant « Sanitaires Publics » sur le mur de la chaufferie. Elle fait le point sur l’enrouleur nécessaire pendant la période estivale pour l’arrosage du terrain de foot. Le tuyau est endommagé et nécessite son remplacement au plus vite.

Pour information, l’enrouleur de stade a été acquis en 2021 auprès des Établissements VACHER. Il faudrait prévoir un entretien annuel de ce matériel.

11 – Commission Travaux

M. le Maire informe que la Commission Travaux s’est réunie le samedi 6 juin. - entretien du pigeonnier, défrichage du parc du couvent programmé le samedi 12 septembre, - établir un état des lieux du couvent,

- entretien de la chaussée « Rue Vigne Rouge »,

- entretien et aménagement du cimetière à étudier, voir pour un engazonnement / fleurissement, - recherches en cours du problème suite à l’arrêt de la fontaine de Moissat-Haut, - opération nids de poules.

12 – Caméras de vidéo surveillance

M. Didier CALET va revoir les branchements qui ont été réalisés pour remettre en fonction les caméras de vidéo surveillance.

13 - Voirie

M. Jean-Christophe HOUSIEAUX fait part d’un problème de peinture au sol « Route de Lezoux » ; l’amélioration de la peinture sur voirie permettrait de réduire la vitesse.

14 – Commission communication

Mme Astrid JACQUELINET expose des devis pour la reprographie de « La Gazette » Nombre d’exemplaires : 650

HLD Studio 280.00 € conception graphique/ mise en page Christophe MAYNARD 210.00 € conception graphique / mis en page / impression label PEFC CHAUMEIL 230.90 €

Après délibération, les membres du Conseil municipal à l’unanimité :

- Optent pour le devis des Ets Christophe MAYNARD d’un montant de 210.00 € HT pour 650 exemplaires.

15 - Invitations11

21 juin Moissat m’enchante : Concert à l’Église Saint-Jean-Baptiste à Moissat-Haut, 27 juin École : expo école 1900 organisée par M. Guy MOIGNARD, 04 juillet Le CAME : Soirée d’été,

04 Septembre Apéro dinatoire entre élus et personnel communal disponible.

15 - Caserne des pompiers

M. le Maire présente une information transmise par M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de COURNON. La commission administrative a acté la fermeture de la caserne de MOISSAT au mois d’août 2026. Un courrier a été adressé à Mme Delphine LINGEMANN, Députée.

Prochaine réunion du conseil municipal le vendredi 24 juillet 2026

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 heures 55