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Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs,
Page 1 sur 8
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
ACCOMPAGNEMENT A LA VALORISATION DU CEE
ENTRE :
7PARTNERS
Société par actions simplifiée au capital de 8.400 euros, immatriculée sous le n°535 354 906 RCS Lyon, dont le siège social est sis 62 rue de Bonnel à Lyon (69003)
(ci-après le « Prestataire »)
ET :
COMMUNE DE EPERNON
Collectivité territoriale commune immatriculée sous le n° 212801401, dont l’hôtel de ville est situé 8 rue du général Leclerc à EPERNON (28230)
(ci-après le « Client »)
Ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
***
De convention expresse valant convention sur la preuve, les Parties sont convenues de signer électroniquement le présent Contrat conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par le biais du service Docusign (www.docusign.com), les Parties s’accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que sa signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du Contrat par le service Docusign.
Fait en un exemplaire électronique.
Pour le PRESTATAIRE
Nom :
Fonction :
Dûment habilité aux fins des présentes
Pour le CLIENT
Nom :
Fonction :
Dûment habilité aux fins des présentes Page 2 sur 8
PREAMBULE
Le Client a souhaité faire appel à un prestataire externe capable de l’accompagner dans l’amélioration de sa performance énergétique, notamment pour l’obtention du dispositif de certificats d’économies d’énergie (CEE), mécanisme permettant aux fournisseurs d’énergie (les « Obligés »), aux maîtres d’ouvrage publics et privés d’obtenir une aide financière contribuant à la réalisation de travaux d’économies d’énergie (le « Projet »).
Le Prestataire offre une solution pluridisciplinaire et globale visant à optimiser le pilotage des coûts de ses clients et déclare disposer de compétences spécifiques dans le domaine concerné par le Projet. Le Prestataire a donc déclaré disposer des compétences humaines et techniques nécessaires pour accompagner le Client dans la réalisation du Projet. Les Parties se sont alors rapprochées pour conclure le présent contrat de prestation de services (le « Contrat ») qui définit les termes et conditions dans lesquelles le Prestataire fournira au Client sa prestation (la « Prestation »).
Ce Contrat est soumis aux Conditions Générales du Prestataire dont le Client certifie avoir pris connaissance et dont il a signé un exemplaire. Le Contrat comporte deux parties (i) Partie 1 : dispositions propres à la Prestation et (ii) Partie 2 : dérogations aux Conditions Générales. Comme indiqué aux articles 1 et 2 des Conditions Générales, toute exception ou dérogation figurant en Partie 2 du Contrat prévaut sur les Conditions Générales.
Le Contrat comporte par ailleurs les annexes suivantes :
- Annexe 1 – Modèle de mandat du Client pour 7Partners
- Annexe 2 – Description du traitement des données personnelles
PARTIE 1 : DISPOSITIONS PROPRES A LA PRESTATION
Article 1. Description de la Prestation (Conformément à l’article 1 des Conditions Générales)
La Prestation vise à accompagner le Client dans sa démarche énergétique en procédant à la valorisation des CEE auprès des maîtres d’ouvrage et des Obligés. Les recettes de cette valorisation des CEE seront utilisées pour renforcer l’efficacité énergétique d’un projet de réhabilitation ou rénovation d’un bâtiment et/ou le remplacement d’équipements consommateurs d’énergie et/ou projet futur de maitrise de la demande en énergie.
DEROULEMENT :
Collecte des données : le Client transmet au Prestataire les informations et documents nécessaires à la fourniture de la Prestation, sur tout support (papier, informatique ou autre) soit dans les locaux du Client, soit dans les locaux du Prestataire, soit à distance, selon les disponibilités et préférences du Client.
Le Client s’engage à signer un mandat permettant l’intervention du Prestataire pour toutes les actions nécessaires à la valorisation des CEE au titre des opérations standardisées d’économies d’énergie ou d’opérations spécifiques sur le patrimoine (mobilier et immobilier) du Client et notamment pour :
- La collecte des données et documents nécessaires à la constitution des dossiers de demande de CEE ; - Le montage du dossier technique dans le cas des opérations spécifiques
- La mise en place d’un accord avec un ou plusieurs Obligé(s) afin d’obtenir la valorisation économique des CEE
Les Parties désigneront chacune un interlocuteur privilégié pour assurer les échanges d’informations et de documents ainsi que pour tenir informé le Client de l’exécution de la Prestation.
Analyse des données : Les éléments recueillis seront audités au moyen des méthodologies développées par le Prestataire.
Remise du rapport d’audit ou tout autre compte-rendu (Livrable) : le Livrable liste les pistes d’économies identifiées et les recommandations du Prestataire quant aux optimisations pouvant être mises en œuvre (les « Pistes »). Le Page 3 sur 8
Client reconnaît que ces préconisations sont réputées comme résultant exclusivement de l’analyse et de l’intervention du Prestataire, à l’exception des sujets listés dans le Contrat.
Validation du périmètre d’intervention du Prestataire : le Client décide alors soit de mettre en œuvre la totalité des Pistes présentées, soit d’exclure certaines ou toutes les préconisations.
- Appliquer les Pistes :
L’acceptation des Pistes est matérialisée par tout moyen, étant précisé qu’à l’expiration du délai de quinze (15) jours à compter de la date de remise du rapport, les Pistes du Prestataire seront considérées comme acceptées, de manière définitive. La date de remise du rapport s’entend (i) en cas de remise par courriel avec demande d’accusé de réception, à la date de l’accusé de réception ; et (ii) en cas de remise en main propre, à la date figurant sur la décharge.
- Ne pas appliquer les Pistes :
Le refus de Pistes devra être notifié au Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de remise du rapport d’audit (voir ci-dessus s’agissant du point de départ du délai). Pour les Pistes refusées, aucune rémunération ne sera due au Prestataire toutefois, sous réserve des stipulations de l’article 4 ci-après.
Mise en œuvre des préconisations :
Pour les Pistes acceptées,
• Le Prestataire réalise les étapes suivantes :
o Afin de déclencher l’investissement dans les opérations d’économies d’énergie éligibles aux CEE préconisées par le rapport d’étude, négocier et proposer au Client un accord de valorisation des CEE avec un ou plusieurs Obligé(s)
o Dès la réalisation d’opérations d’économies d’énergie éligibles aux CEE, constituer un dossier de demande de CEE conformément à la réglementation en vigueur et le transmettre à l’obligé sélectionné par 7Partners ; selon le nombre d’opérations réalisées pendant la durée de la convention et leur calendrier de réalisation, 7Partners présentera un ou plusieurs dossiers à l’obligé ;
o Pour chaque dossier déposé et validé, communiquer au Client le volume de CEE correspondant à la réalisation des opérations.
• Le Client s’engage à :
o fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires à l’exécution de la Prestation dans un délai maximum de soixante (60) jours ;
o informer le Prestation de chaque échange avec l’Administration ainsi que de l’obtention des économies ;
o effectuer dans les meilleurs délais les démarches et tâches que le Prestataire ne peut pas réaliser lui-même et devant être accomplis par le Client pour assurer la réalisation des Prestations ; le Client s’engage notamment à soumettre dans un délai maximum de trente (30) jours son dossier de régularisation à l’administration lorsque cela est requis ;
o signer pour chaque nouveau projet, la convention avec l’Obligé portant sur le versement de l’aide financière.
A défaut pour le Client de se conformer à ses obligations ou en cas d’abandon du Client, les Pistes seront réputées appliquées et le Prestataire se réserve le droit d’émettre une facture basée sur les montants identifiés dans le Livrable.
Il est précisé que dans l’hypothèse où certaines données essentielles comme, par exemple, les surfaces chauffées des bâtiments faisant l’objet des travaux ne seraient pas connues etc…, le métrage est à la charge du Client. Page 4 sur 8
Le Prestataire pourra faire appel à un cabinet d’avocats partenaire si la situation du Client le nécessaire. Dans un tel cas, le Client s’engage à signer un mandat avec ledit cabinet.
Article 2. Durée du Contrat (Conformément à l’article 3 des Conditions Générales)
Le Contrat est conclu pour une durée initiale de quatre (4) années civiles, à savoir : N, N+1, N+2 et N+3 (N étant l’année de signature du Contrat). Sauf dénonciation au plus tard trois (3) mois avant son échéance par lettre recommandée avec accusé de réception, le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour trois (3) nouvelles années civiles afin que le Client puisse bénéficier du suivi et des nouvelles optimisations liées à la Prestation.
Article 3. Rémunération et facturation (Conformément à l’article 4 des Conditions Générales)
Le Prestataire perçoit une rémunération égale à dix pour cent (10%) de l’aide financière réalisée par le Client au titre des CEE obtenues pour les années couvertes par le Contrat, étant précisé que le nombre de CEE (en MWh cumac) est déterminé en application des règles de calcul définies dans les fiches réglementaires d’opérations standardisées d’économies d’énergie applicable au projet, ou bien selon le mode de calcul des CEE spécifiques le cas échéant.
La rémunération du Prestataire est facturée après la validation de l’accord de valorisation des CEE applicable au projet du Client par l’obligé.
Cette facture sera exigible après la perception de la prime par le Client, ce dernier s’engageant à en informer le Prestataire conformément aux dispositions de l’article 4 ci-après.
Il est rappelé que la résiliation ou le terme du Contrat n’impactera pas la facturation du Prestataire concernant les préconisations/recommandations acceptées par le Client. La facturation de ces dernières ira donc bien à son terme.
Article 4. Dispositions particulières
S’agissant des Livrables du Prestataire
Le Client déclare, garantit et reconnaît ce qui suit :
- Pour rappel, les Pistes identifiées par le Prestataire dans ses Livrables sont réputées comme résultant exclusivement de l’analyse et de l’intervention du Prestataire, le Client ne pouvant faire valoir aucune antériorité, sauf déclaration préalable figurant au sein du Contrat et valant exclusion du champ d’intervention du Prestataire ;
- Le Client ne pourra pas appliquer, lui-même ni par tiers interposé autre que le Prestataire, les Pistes dont il aurait refusé le déploiement ou pour lesquelles il aurait interrompu le déploiement, et ce pendant une durée de trois (3) ans à compter de leur rejet, sauf à faire application de la clause de rémunération ci- avant dans son intégralité. Le Prestataire pourra, pendant toute cette période, procéder aux vérifications/audits nécessaires pour déterminer si des sommes lui sont dues du fait du non-respect de cet engagement et/ou émettre une facture basée sur les montants portés à sa connaissance qui seraient entrés dans son assiette de rémunération (voir-après) si les Pistes avaient été acceptées ou menées à leur terme.
S’agissant de l’assiette de rémunération du Prestataire :
La rémunération du Prestataire étant constituée d’un success fee, le Client s’engage, lorsque cela peut avoir un impact direct ou indirect sur l’assiette de rémunération du Prestataire :
- A informer le Prestataire dans un délai maximum de quinze (15) jours, en cas d’échanges avec l’administration ou tout tiers portant sur la Prestation et susceptibles d’affecter le déroulement ou l’aboutissement de la Prestation ; Page 5 sur 8
- A ne pas entreprendre, sans l’accord écrit du Prestataire, de négociations ou discussions avec l’administration susceptibles d’interférer avec la Prestation et, directement ou indirectement, risquant d’aboutir à une diminution de l’assiette des sommes recouvrables par le Prestataire ; - Quels qu’en soient les délais, à transmettre au Prestataire (i) tous les justificatifs de réalisation d’Economies, et/ou de recouvrement ou de compensation de sommes obtenues en conséquence de la Prestation, dans les meilleurs délais et sous quinze (15) jours maximum à partir de leur réception et (ii) toute autre information permettant le calcul de l’assiette de sa rémunération dans les meilleurs délais et sous quinze (15) jours maximum suivant la demande de ce dernier.
A défaut de respecter ces délais, le Prestataire se réserve le droit d’émettre une facture basée sur les montants portés à sa connaissance.
Article 5. Cas de contestation et/ou redressement par l’administration
En cas de contestation par l’administration des recommandations mises en place suite à l’intervention du Prestataire, le Client pourra soit solliciter l’assistance de ce dernier, soit traiter lui-même ou faire traiter par tout tiers de son choix la contestation.
Il est d’ores et déjà précisé que le Prestataire ne peut être mandaté que si :
- La contestation porte sur le fond de ses recommandations (et non sur des motifs de procédures ou de formalisme qui n’auraient pas été respecté par le Client malgré les recommandations du Prestataire) ; et
- Le Client est à jour du paiement de toutes les factures échues et dues au Prestataire au titre de la Prestation prévue au Contrat.
Demande de l’assistance du Prestataire
Le Prestataire devra disposer de toute la latitude et des moyens nécessaires pour faire valoir ses arguments (notamment les raisonnements techniques, les chiffrages, ainsi que tous les éléments pertinents du dossier) afin de faire valider auprès de l’administration la pertinence des recommandations mises en place.
Le Client s’engage donc à (conditions cumulatives) :
- Informer immédiatement le Prestataire (et au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés) en cas de réception d’une contestation ;
- Informer l’administration que la gestion de la contestation est confiée au Prestataire et signer un mandat au bénéfice du Prestataire à cet égard ;
- Transmettre sans délais au Prestataire (et au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés) toute communication de l’administration relative à la contestation ;
- Confier exclusivement au Prestataire la gestion des échanges avec l’administration ainsi que la rédaction des courriers de réponses (le Client s’engage alors à ne communiquer pas, d’une quelconque façon, avec l’administration sans l’accord préalable du Prestataire), et ;
- Ce que le Prestataire participe à tous les entretiens physiques et/ou téléphoniques avec les inspecteurs et/ou contrôleurs de l’administration.
Si ces conditions cumulatives sont remplies, l’assistance du Prestataire sera fournie au Client sans aucun frais additionnel.
En cas d’épuisement des voies de recours amiables (telles que gérées exclusivement par le Prestataire dans les conditions ci-dessus), le Client pourra bénéficier sans frais additionnels de l’assistance du Prestataire dans le cadre des autres formes de recours, à la condition additionnelle toutefois que le Prestataire reste libre de désigner le prestataire externe de son choix dont il prendra en charge les frais d’intervention. Page 6 sur 8
Si malgré l’intervention du Prestataire dans les conditions décrites ci-avant et après épuisement de toutes les voies de recours, le Client fait l’objet d’un redressement, le Prestataire s’engage à rembourser au Client les honoraires inhérents aux recommandations sujettes au redressement.
Gestion directe par le Client ou non-respect de la procédure susmentionnée
Si le Client décide de traiter la contestation de l’administration lui-même (ou par tout tiers de son choix) ou si le Client ne respecte pas l’une quelconque des conditions cumulatives figurant ci-avant, le Client ne disposera d’aucun recours à l’encontre du Prestataire en cas de redressement (ou de toute autre sanction) et ne pourra réclamer aucune indemnisation ni remboursement des honoraires perçus par le Prestataire.
PARTIE 2 : DEROGATIONS AUX CONDITIONS GENERALES
Par dérogation à ce qui figure dans les Conditions Générales, les Parties conviennent des modifications suivantes :
Article 1 – Objet
Dérogation Néant
Article 2 – Cadre contractuel
Dérogation Néant
Article 3 – Durée / résiliation
Dérogation Néant
Article 4 – Rémunération et facturation
Dérogation Néant
Article 5 – Pilotage
Dérogation Néant
Article 6 – Protection des Données Personnelles
Dérogation Néant
Article 7 – Confidentialité
Dérogation Néant
Article 8 – Propriété Intellectuelle
Dérogation Néant
Article 9 – Obligation des Parties
Dérogation Néant
Article 10 – Force majeure
Dérogation Néant
Article 11 – Notification
Dérogation Néant
Article 12 – Divers
Dérogation Néant
Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente
Dérogation Néant
En complément de ce qui figure dans les Conditions Générales, les Parties conviennent d’ajouter les articles suivants :
- Néant Page 7 sur 8
Annexe 1 – Description du traitement des données personnelles
1. Nature du Traitement :
Analyse des relevés de consommation du Client
2. Finalité(s) du Traitement :
Déterminer la valorisation des CEE
3. Données Personnelles concernées :
Néant (sauf Donnée Personnelle fournie spontanément par le Client)
4. Catégories de Personnes concernées :
Néant (sauf Donnée Personnelle fournie spontanément par le Client)
5. Durée du Traitement
Non applicable
6. Lieu du Traitement
Non applicable
7. Catégories de Sous-Traitants Ultérieurs
Néant MANDAT
Je soussigné(e)................................................................................................................................. Agissant en qualité de..................................................................................................................... de la société .................................................................................................................................. Sise : ........................................................................................................................................ ....................................................................................................................................... ...........................................................................................................................................
Donne mandat à 7Partners
Sise : 62 rue de Bonnel
69003 Lyon
SIREN : 535 354 906
De :
- Collecter des données et documents nécessaires à la constitution des dossiers de demande de CEE ; - Rédiger du dossier technique dans le cas des opérations spécifiques
- Mettre en place un accord avec un ou plusieurs Obligé(s) afin d’obtenir la valorisation économique des CEE
De convention expresse valant convention sur la preuve, les Parties sont convenues de signer électroniquement le présent Contrat conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par le biais du service Docusign (www.docusign.com), les Parties s’accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que sa signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du Contrat par le service Docusign.
Fait le _____________________, en un exemplaire électronique
Pour le Mandant
Nom, qualité et signature