Procès Verbal - PV 04 24

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Procès Verbal - PV 04 24 Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Montilly-sur-Noireau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04 24)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, -

1 -

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de l’Orne

Mairie de Montilly sur Noireau

Conseillers en exercice : 15

Conseillers présents :

Conseillers votants : 15

Date de convocation : 28 mars 2024

PROCES-VERBAL

Séance du conseil municipal du

4 avril 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le quatre avril à vingt heures quinze, les membres du Conseil municipal dûment convoqués se sont réunis à la mairie sous la Présidence de Monsieur Antoine GERARD, Maire.

Etaient présents (P), absent(s) (A), absent(s) excusé(s) (A Ex) :

Secrétaire de séance : Début de la séance : 20 heures 00

Avaient donné pouvoir : Benoît PARIS à Antoine GERARD, Corinne TOCQUET à Emmanuel LAUNAY

1. Désignation du secrétaire de séance

La séance a été ouverte sous la présidence de M Antoine GERARD, Maire. Le conseil municipal désigne Emmanuel LAUNAY en qualité de secrétaire de séance (art. L. 2121-15 du CGCT).

2. Approbation des procès-verbaux

Il est demandé de bien vouloir :

- APPROUVER les procès-verbaux du 11 mars 2024 et du 18 mars 2024.

Observations :

Vote : pour (P), contre (C), abstention (A)

3. Vote des taxes 2024

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir voter les taux pour l’année 2024.

Il est demandé de bien vouloir :

FIXER pour ces 3 taxes, les taux d’imposition suivants :

Le taux d’imposition de la taxe foncière sur le bâti (TFB) à 41.35 %.

Le taux d’imposition de la taxe foncière sur le non bâti (TFNB) à 27,87 %. Le taux d’imposition de la taxe d’habitation (TH) à 15.55 %

DESPOIS Fabien P GRASSET Françoise P MARIE Philippe P DREUX Francis P GUEDE Murielle P PARIS Benoît A Ex DUFAY Sylvain P LAMOTTE François A SALLÉ Jean-Luc P HAMARD Isabelle P LAUNAY Emmanuel P THIBAUT Florian P GÉRARD Antoine P LEBALLAIS Sandrine P TOCQUET Corinne A Ex

DESPOIS Fabien P GRASSET Françoise P MARIE Philippe P DREUX Francis P GUEDE Murielle P PARIS Benoît P DUFAY Sylvain P LAMOTTE François SALLÉ Jean-Luc P HAMARD Isabelle P LAUNAY Emmanuel P THIBAUT Florian P GÉRARD Antoine P LEBALLAIS Sandrine P TOCQUET Corinne P-

2 -

Vote : pour (P), contre (C), abstention (A)

4. Budget général :

a. CFU 2023

Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 relatif à l’expérimentation du compte financier unique,

Vu la délibération en date du 9 novembre 2021 autorisant la candidature de la commune de Montilly sur Noireau pour expérimenter le compte financier unique sur les comptes 2022 (vague 2) pour le budget principal de la commune et les budgets annexes.

Vu la convention signée entre la Commune et l’État le 31 décembre 2021.

Considérant que le compte financier unique se substitue au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

Considérant que Mme Françoise Grasset a été désignée pour présider la séance lors du vote du compte financier unique.

Considérant que M Antoine GERARD, maire, a quitté la salle au moment du vote du compte financier unique.

Il est demandé de bien vouloir :

APPROUVER le compte financier unique 202 3, lequel peut se résumer de la manière suivante (reprendre la page I-B2)

CONSTATER que la procédure de confection du compte financier unique est commune à l’ordonnateur et au comptable public et est entièrement dématérialisée. Ainsi des contrôles automatisés de cohérence se font et mettent en évidence les identités de valeur entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable.

I

B2

Montant

57 170,73

162 587,09

219 757,82

-21 169,38

43 973,10

22 803,72

-42 201,13

-19 397,41

(a) En cas de déficit reporté de la section de fonctionnement, il n'y a pas d'affectation

H - Solde cumulé de la section d’investissement H (=F+G)NB : En cas de solde négatif, il s'agit d'un besoin de financement à couvrir obligatoirement par l'affectation du résultat de fonctionnement

(b) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation du résultat de fonctionnement.

C – Résultat de clôture de la section de fonctionnement (a) = A+B

Section d’investissement

D - Solde des réalisations de l’exercice N – précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

E - Résultats antérieurs reportés Ligne 001 du compte financier N – précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

F - Solde d’exécution de la section d’investissement NF = D+E – précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

G - Solde des restes à réaliser d’investissement N (b)

COMMUNE DE MONTILLLY SUR NOIREAU – Budget principal – CFU 2023

INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES

DETERMINATION DU RESULTAT CUMULE A LA FIN DE L’EXERCICE

Section de fonctionnement

A – Solde des réalisations de l’exercice N – précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

B – Résultats antérieurs reportés Ligne 002 du compte financier N – précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

DESPOIS Fabien P GRASSET Françoise P MARIE Philippe P DREUX Francis P GUEDE Murielle P PARIS Benoît P DUFAY Sylvain P LAMOTTE François SALLÉ Jean-Luc P HAMARD Isabelle P LAUNAY Emmanuel P THIBAUT Florian P GÉRARD Antoine P LEBALLAIS Sandrine P TOCQUET Corinne P-

3 -

CONSTATER que le CFU n'est pas correct et qu'il y a eu une anomalie dans la reprise des prévisions budgétaires et des résultats antérieurs. Le tableau page 6 devrait être comme ci-dessous et que les bons résultats seront repris sur le CFU 2024

ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci -dessus.

Observations :

Pour (P), Contre (C), Abstention (A) :

b. Affectation du résultat 2023

Après avoir entendu le Compte Financier Unique de l’exercice 2023, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 202 3, constatant que le Compte Financier Unique présente les résultats suivants :

État II.2 du CdG

Résultat à la

clôture de

l'exercice

2022

Part affectée à

l'investissement

en 2023

Résultats

2023 ONB 2023

Solde des RAR

de l'exercice 2023

Résultat à la

clôture de

l'exercice

2023

Investissement 43 973,10 € -78 127,58 € 56 958,20 € -42 201,13 € -19 397,41 € Fonctionnement 255 623,99 € 93 036,90 € 114 128,93 € -56 958,20 € 0,00 € 219 757,82 € TOTAL 299 597,09 € 93 036,90 € 36 001,35 € 0,00 € -42 201,13 € 200 360,41 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et que celui-ci doit en priorité couvrir le besoin de financeme nt (déficit) de la section d'investissement,

Conformément aux articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent les règles de l’affectation des résultats,

Il est demandé de bien vouloir :

DESPOIS Fabien P GRASSET Françoise P MARIE Philippe P DREUX Francis P GUEDE Murielle P PARIS Benoît P DUFAY Sylvain P LAMOTTE François SALLÉ Jean-Luc P HAMARD Isabelle P LAUNAY Emmanuel P THIBAUT Florian P GÉRARD Antoine P LEBALLAIS Sandrine P TOCQUET Corinne P-

4 -

DECIDER d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 219 757,82 €

Affectation obligatoire à la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 19 397,41 €

Solde disponible 200360,41€ affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00 €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 200 360,41 €

Total affecté au c/ 1068 : 19 397,41 €

DEFICIT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

LES SOMMES SUIVANTES SONT À REPORTER AU BP2024

En recette d'investissement, compte 1068 19 397,41 €

En recette d'investissement, ligne RI001 (pour information, affectation règlementaire non soumise au vote) 22 803,72 €

En recette de fonctionnement, ligne RF002 200 360,41 €

Observations :

Pour (P), Contre (C), Abstention (A) :

c. Vote du budget général 2024

Les conditions de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales étant réunies, l’assemblée peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire fait lecture des différents articles du Budget Primitif 202 4 tout en apportant des précisions sur les travaux prévus cette année et les prévisions de recettes.

Il est demandé de bien vouloir :

APPROUVER l’exposé de Monsieur le Maire et

APPROUVER le Budget Primitif 2024 arrêté aux sommes ci-après :

SECTION de FONCTIONNEMENT :

728 344.41€

SECTION d'INVESTISSEMENT :

102.500.00€

Observations :

Pour (P), Contre (C), Abstention (A) :

DESPOIS Fabien P GRASSET Françoise P MARIE Philippe P DREUX Francis P GUEDE Murielle P PARIS Benoît P DUFAY Sylvain P LAMOTTE François SALLÉ Jean-Luc P HAMARD Isabelle P LAUNAY Emmanuel P THIBAUT Florian P GÉRARD Antoine P LEBALLAIS Sandrine P TOCQUET Corinne P

DESPOIS Fabien P GRASSET Françoise P MARIE Philippe P DREUX Francis P GUEDE Murielle P PARIS Benoît P DUFAY Sylvain P LAMOTTE François SALLÉ Jean-Luc P HAMARD Isabelle P LAUNAY Emmanuel P THIBAUT Florian P GÉRARD Antoine P LEBALLAIS Sandrine P TOCQUET Corinne P-

5 -

5. Budget lotissement :

a. CFU 2023

Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 relatif à l’expérimentation du compte financier unique,

Vu la délibération en date du 9 novembre 2021 autorisant la candidature de la commune de Montilly sur Noireau pour expérimenter le compte financier unique sur les comptes 2022 (vague 2) pour le budget principal de la commune et les budgets annexes.

Vu la convention signée entre la Commune et l’État le 31 décembre 2021.

Considérant que le compte financier unique se substitue au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

Considérant que Mme Françoise Grasset a été désignée pour présider la séance lors du vote du compte financier unique.

Considérant que M Antoine GERARD, maire, a quitté la salle au moment du vote du compte financier unique.

Il est demandé de bien vouloir :

APPROUVER le compte financier unique 202 3, lequel peut se résumer de la manière suivante (reprendre la page I-B2)

CONSTATER que la procédure de confection du compte financier unique est commune à l’ordonnateur et au comptable public et est entièrement dématérialisée. Ainsi des contrôles automatisés de cohérence se font et mettent en évidence les identités de valeur entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable.

ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci -dessus.

Observations :

Pour (P), Contre (C), Abstention (A) :

DESPOIS Fabien P GRASSET Françoise P MARIE Philippe P DREUX Francis P GUEDE Murielle P PARIS Benoît P DUFAY Sylvain P LAMOTTE François SALLÉ Jean-Luc P HAMARD Isabelle P LAUNAY Emmanuel P THIBAUT Florian P GÉRARD Antoine P LEBALLAIS Sandrine P TOCQUET Corinne P-

6 -

a. Affectation du résultat 2023

Après avoir entendu le Compte Financier Unique de l’exercice 2023, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 202 3, constatant que le Compte Financier Unique présente les résultats suivants :

Résultat à la

clôture de

l'exercice

2022

Part affectée à

l'investissement

en 2023

Résultats

2023

ONB

2023

Solde des RAR de l'exercice

2023

Résultat à la

clôture de

l'exercice

2023

Investissement 116 312,24 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 116 312,24 € Fonctionnement -96 811,58 € 0,00 € -4,60 € 0,00 € 0,00 € -96 816,18 € TOTAL 19 500,66 € 0,00 € -4,60 € 0,00 € 0,00 € 19 496,06 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et que celui-ci doit en priorité couvrir le besoin de financeme nt (déficit) de la section d'investissement,

Conformément aux articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent les règles de l’affectation des résultats,

Il est demandé de bien vouloir :

DECIDER d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 0,00 €

Affectation obligatoire à la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0,00 €

Solde disponible (0,00 €) affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00 €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 0,00 €

Total affecté au c/ 1068 : 0,00 €

DEFICIT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement -96 816,18 €

LES SOMMES SUIVANTES SONT À REPORTER AU BP2024

En recette d'investissement, compte 1068 0,00 €

En recette d'investissement, ligne RI001 (pour information, affectation règlementaire non soumise au vote) 116 312,24 €

En dépense de fonctionnement, ligne DF002 0,00 €

Observations :

Pour (P), Contre (C), Abstention (A) :

b. Vote du budget lotissement 2024

DESPOIS Fabien P GRASSET Françoise P MARIE Philippe P DREUX Francis P GUEDE Murielle P PARIS Benoît P DUFAY Sylvain P LAMOTTE François SALLÉ Jean-Luc P HAMARD Isabelle P LAUNAY Emmanuel P THIBAUT Florian P GÉRARD Antoine P LEBALLAIS Sandrine P TOCQUET Corinne P-

7 -

Les conditions de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales étant réunies, l’assemblée peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire fait lecture des différents articles du Budget Primitif 202 4 tout en apportant des précisions sur les travaux prévus cette année et les prévisions de recettes.

Il est demandé de bien vouloir :

APPROUVER l’exposé de Monsieur le Maire et

APPROUVER le Budget Primitif 2024 arrêté aux sommes ci-après :

Observations :

Pour (P), Contre (C), Abstention (A) :

DESPOIS Fabien P GRASSET Françoise P MARIE Philippe P

DREUX Francis P GUEDE Murielle P PARIS Benoît P

DUFAY Sylvain P LAMOTTE François SALLÉ Jean-Luc P

HAMARD Isabelle P LAUNAY Emmanuel P THIBAUT Florian P GÉRARD Antoine P LEBALLAIS Sandrine P TOCQUET Corinne P-

8 -

6. Subventions 2024

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’attribuer les subventions pour l’année 2024.

Pour (P), Contre (C), Abstention (A)

Fabien DESPOIS, Emmanuel LAUNAY, Françoise GRASSET, Sandrine LEBALLAIS, Sylvain DUFAY, étant membres d’au moins une des associations présentées ci-dessus, n’ont ni pris part au débat ni au vote de leur association. En effet, un vote a été effectué par association.

Il est précisé que les subventions pour l’Union locale des anciens combattants ainsi que la société de chasse seront étudiées lorsqu’une demande sera rédigée.

Association

Ass Parents

élèves

CALIMONTI

U.L. ANCIENS

COMBATTANTS

Ass

Montilly-

accueil

Société de

chasse

Caligny/Montilly

Montilly

Loisirs

évasion

CFLC Mouvement vie libre

CIDFF

-

Flers

Solidarité

Bocage

Comité

de Foire

2024 250 € 0 € 250 € 0 € 250 € 250 € 100 50 100 550 €

DESPOIS

Fabien P P P P P P P P P

DREUX

Francis P P P P P P P P P P

DUFAY

Sylvain P P P P P P P P P

HAMARD

Isabelle P P P P P P P P P P

GÉRARD

Antoine P P P P P P P P P P

GRASSET

Françoise P P P P P P P P P

GUEDE

Murielle P P P P P P P P P P

LAMOTTE

François

LAUNAY

Emmanuel P P P P P P P P

LEBALLAIS

Sandrine P P P P P P P P P

MARIE

Philippe P P P P P P P P P P

PARIS

Benoît P P P P P P P P P P

SALLÉ Jean-

Luc P P P P P P P P P P

THIBAUT

Florian P P P P P P P P P P

TOCQUET

Corinne P P P P P P P P P P-

9 -

7. Travaux :

Voirie :

Monsieur le Maire présente les différents travaux de voirie prévus ainsi que les devis de 3 entreprises différentes.

L’entreprise la mieux disant est TP prod’homme.

Pour le chemin piétonnier sur la RD 911 se sera l’entreprise GUIBET Terrassement.

Les travaux de voirie débuteront durant les prochaines vacances scolaires pour commencer par la réfection de voirie sur le parking d’école. Le reste des travaux sera déterminé par ordre de priorité fixé par la commission travaux en fonction du reste du budget. (L’hermitage, la cornière)

Aussi des travaux de réparation de voirie et débernage sur toutes les routes communales.

Audit énergétique :

Au vu du projet de rénovation des locaux de l’ensemble scolaire , il est nécessaire de faire réaliser des audits énergétiques sur les 2 bâtiments.

Monsieur le maire présente 2 devis :

- BABIN SARL : 5 814 € H.T. soit 6 976,80 € TTC.

- DUVAL AUDIT : 10 700.00€ HT soit 12 840.00€ TTC

L’entreprise BABIN a donc été choisi.

Délégation de maitrise d’ouvrage :

Au vu du projet de rénovation des locaux de l’ensemble scolaire, une assistance à maitrise d’ouvrage permettra :

- un suivi régulier du projet de A à Z

- une recherche de toutes les subventions possibles suivant le projet. - une rédaction des dossiers de subventions optimum dans le but d’obtenir un maximum de financements

La proposition d’edilenergie s’élève à 3 000€ par projet.

Le devis d’édilenergie est accepté

8. Fongibilité des crédits

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

L’instruction comptable et budgétaire M 57 permet de disposer de davantage de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la l imite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217 -10-6 du CGCT).-

10

-

Dans ce cas, le maire en informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la plus proche séance.

Cette disposition permettrait notamment d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres opération) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements.

Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.

Un tableau retraçant ces mouvements serait alors présenté au Conseil Municipal le plus proche, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.

Il vous est demandé de bien vouloir :

- AUTORISER le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

- VALIDER l’application de cette disposition pour le budget de la commune et pour tous les budgets soumis à l’instruction budgétaire et comptable M 57. Observations :

Pour (P), Contre (C), Abstention (A) :

9. Placement financier

Les collectivités territoriales sont soumises à l’obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l’état, qui ne verse pas d’intérêts.

Toutefois, l’article L1618-1 et 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent :

- De libéralités (dons et legs) ;

- De l’aliénation d’un élément du patrimoine

- D’emprunt dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ;

- De recettes exceptionnelles, dans l’attente de leur réemploi. Il s’agit notamment des indemnités d’assurance.

À la suite de la vente du terrain du Grand Jardin, la commune a perçu 56 928.20€. Un placement financier permettrait de générer des produits financiers.

Il est demandé de bien vouloir :

DESPOIS Fabien P GRASSET Françoise P MARIE Philippe P

DREUX Francis P GUEDE Murielle P PARIS Benoît P

DUFAY Sylvain P LAMOTTE François SALLÉ Jean-Luc P

HAMARD Isabelle P LAUNAY Emmanuel P THIBAUT Florian P GÉRARD Antoine P LEBALLAIS Sandrine P TOCQUET Corinne P-

11

-

- PROCEDER au placement de fonds provenant de la vente de terrain d’un montant de 56 928.20€

- SOUSCRIRE ce placement de trésorerie sur un compte à terme auprès de la DDFIP, avec un capital garanti, les intérêts fixées à la souscription au taux nominal consenti aux collectivités locales, à ce jour à 3.39 % pour une durée de 12 mois

- FIXER la durée du placement à 12 mois

Cependant en cas de besoin, ces fonds peuvent être mobilisables à tout moment avant l’échéance. En cas de retrait anticipé, le calcul des intérêts est réalisé sur la période réelle d’immobilisation du capital placé, par application du taux correspondant au barème en vigueur le jour de l’ouverture du compte à terme.

Observations :

Pour (P), Contre (C), Abstention (A) :

10. Frais de personnel SIVOS

Conformément à la convention de mise à disposition du 16 janvier 2020, la collectivité met à disposition du SIVOS 2 agents techniques.

Le coût de l’année 2023 se calcule de la façon suivante :

Agent

Total

heures

SIVOS/an

Total

heures 10% CONGES

Coût

horaire/an Total

Christèle ANGOT 544 544 598,40 15,71 € 9 400,86 € Marie-Noëlle BERTHUREL 172 172 189,20 17,54 € 3 318,57 € TOTAL 716,00 716,00 787,60 33,25 12 719,43 €

Il est demandé de bien vouloir :

- ACCEPTER de facturer 12 719.43€ au SIVOS Caligny-Montilly.

Observations :

Pour (P), Contre (C), Abstention (A) :

DESPOIS Fabien P GRASSET Françoise P MARIE Philippe P

DREUX Francis P GUEDE Murielle P PARIS Benoît P

DUFAY Sylvain P LAMOTTE François SALLÉ Jean-Luc P

HAMARD Isabelle P LAUNAY Emmanuel P THIBAUT Florian P GÉRARD Antoine P LEBALLAIS Sandrine P TOCQUET Corinne P

DESPOIS Fabien P GRASSET Françoise P MARIE Philippe P

DREUX Francis P GUEDE Murielle P PARIS Benoît P

DUFAY Sylvain P LAMOTTE François SALLÉ Jean-Luc P HAMARD Isabelle P LAUNAY Emmanuel P THIBAUT Florian P GÉRARD Antoine P LEBALLAIS Sandrine P TOCQUET Corinne P-

12

-

11. Organisation du temps scolaire

Vu le code de l’éducation ;

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ; Vu les articles D.521-10 ; D.521-12 du code de l’éducation ;

Vu le projet éducatif territorial en date du… ;

Considérant que l’ensemble des intervenants consultés sont favorables au renouvellement de l’organisation du temps scolaire à 4 jours par semaine, et du projet éducatif de territoire

Il vous est demandé de bien vouloir :

- Décider de déroger à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques concernées,

- Approuver l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours,

- Proposer au directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) d’organisation la semaine scolaire, pour les années scolaires 2024 -2025, 2025-2026 et 2026-2027, comme il suit :

- Jours d’école : lundi, mardi, jeudi et vendredi

- Horaires : 9h00-12h00 et de 13h30 à 16h30

Observations :

Pour (P), Contre (C), Abstention (A) :

12. Vente de parcelles dans le lotissement – mandat

Monsieur le Maire rappelle qu’il reste 4 parcelles à vendre dans le lotissement communal.

Monsieur Olivier Mare, conseiller SAFTI du secteur, propose ses services dans le but de promouvoir les terrains et trouver des acquéreurs.

2 formules sont possibles, le mandat simple ou le mandat exclusif.

Monsieur le Maire présente les 2 formules :

DESPOIS Fabien P GRASSET Françoise P MARIE Philippe P

DREUX Francis P GUEDE Murielle P PARIS Benoît P

DUFAY Sylvain P LAMOTTE François SALLÉ Jean-Luc P

HAMARD Isabelle P LAUNAY Emmanuel P THIBAUT Florian P GÉRARD Antoine P LEBALLAIS Sandrine P TOCQUET Corinne P-

13

-

Le mandat exclusif est irrévocable pendant 3 mois puis en tacite reconduction tous les mois pendant 1an. Les honoraires qui représentent 3000.00€ sont à la charge du vendeur. La commune ne perçoit que le montant de la vente de la parcelle. Aussi si un acquéreur est apporté par la mairie, une rétrocession de 50% des frais d’agence sera effectuée à la commune.

Il est demandé de bien vouloir :

- Accepter de missionner le réseau national de conseillers en immobilier, agence SAFTI représenté par M Olivier Mare de vendre les parcelles du lotissement. - Choisir la formule mandat exclusif pour les lots 16, 14 et 11.-

14

-

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette décision.

Observations :

Pour (P), Contre (C), Abstention (A) :

13. Cirque International

Monsieur Karl BORSBERG, est venu rencontrer Monsieur le Maire et son adjointe afin de présenter son projet de remettre sur les rails le festival international du cirque à Montilly sur Noireau.

En effet, Monsieur BORSBERG souhaite organiser les 1er et 2 mars 2025 le 17 ème festival du cirque à Montilly sur Noireau.

Il souhaite connaitre les conditions afin d’utiliser le champ de foire et les transformateurs.

Pour rappel le festival du cirque se déroule sur 2 jours, peut accueillir jusqu’à 2500 personnes et les tarifs en 2022 étaient compris entre 10€ et 2 0€.

Il est demandé de bien vouloir :

- Accepter la venue du cirque les 1er et 2 mars 2025

- Appliquer la convention de mise à disposition du champ de foire

Observations :

Pour (P), Contre (C), Abstention (A) :

14. Questions diverses

- Recrutement d’un employé communal

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23H 00.

DESPOIS Fabien P GRASSET Françoise P MARIE Philippe P

DREUX Francis P GUEDE Murielle P PARIS Benoît P

DUFAY Sylvain P LAMOTTE François SALLÉ Jean-Luc P

HAMARD Isabelle P LAUNAY Emmanuel P THIBAUT Florian P GÉRARD Antoine P LEBALLAIS Sandrine P TOCQUET Corinne P

DESPOIS Fabien P GRASSET Françoise P MARIE Philippe P

DREUX Francis P GUEDE Murielle P PARIS Benoît P

DUFAY Sylvain P LAMOTTE François SALLÉ Jean-Luc P

HAMARD Isabelle P LAUNAY Emmanuel P THIBAUT Florian P GÉRARD Antoine P LEBALLAIS Sandrine P TOCQUET Corinne P