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Déliberation - deliberation n4 modification des taux de promotion
Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n4 modification des taux de promotion)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse,
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ 0 deg
AFFICHÉ LE 729 SEP. 2077 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents :25
N° 4 - Grade
d'avancement : fixation
et modification des taux
de promotion
Rapporteur :
Patricia Arribas-Olano,
2ème adjoint
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 septembre 2022 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint-Jean-de-Luz s’est réuni dans le lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-François
trigoyen.
Présents :
Jean-François Irigoyen, maire
Pello Etcheverry, 1°’ adjoint
Patricia Arribas-Olano, 2°"° adjoint
Jean-Daniel Badiola, 3°" adjoint
Eric Soreau, 5°" adjoint
Christine Duhart, 6°" adjoint
Laurence Ledesma, 8°" adjoint
Jean-Luc Casteret, 9°" adjoint
Manuel Vaquero, Charlotte Loubet-Latour, Thomas Ruspil, Guillaume
Boivin, Serge Peyrelongue, Béatrice Chauffard, Loïc Jouenne, Christine
Gonzalo, Pascale Fossecave, Benjamin Marcille, Bruno Garraialde, Manuel
de Lara, Isabelle Tinaud-Nouvian, Pascal Lafitte, Yvette Debarbieux, Marie-
Hélène Dupuy-Althabegoity, Hugo Maillos, conseillers municipaux en
exercice.
Pouvoirs:
Nathalie Morice, 4°" adjoint, à Jean-François Irigoyen, maire
Guillaume Colas, 7°" adjoint, à Pascale Fossecave, conseillère
municipale délégué
Delphine de Torregrosa, conseillère municipale déléguée, à Jean-Luc
Casteret, 97 adjoint
Monique Labattut, conseillère municipale, à Christine Gonzalo,
conseillère municipale
Sylvie Dargains, conseillère municipale, à Thomas Ruspil, conseiller
municipal délégué
Nicolas Charrier, conseiller municipal, à Isabelle Tinaud-Nouvian,
conseillère municipale
Gaëlle Lapix, conseillère municipale, à Manuel de Lara, conseiller
municipal
Absents : Noémie Troubat
Date de la convocation : 16 septembre 2022
Conformément au code général des collectivités territoriales, article
L 2121-15, Bruno Garraialde a été désigné pour remplir les fonctions de
secrétaire, fonctions qu’il a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20220923-2022-09-04-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 N°4 — RESSOURCES HUMAINES
Grade d'avancement : fixation et modification des taux de promotion
Madame Arribas-Olano, adjointe, expose :
En application de l’article 35 de la loi (n°2007-209) du 19 février 2007 relative à la fonction publique
territoriale modifiant l’article 49 de la loi (n°84-53) du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées
délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité technique, le taux de promotion pour
chaque grade d'avancement à l'exception de ceux relevant du cadre d'emplois des agents de police
municipale.
Par délibération en date du 7 avril 2017, le Conseil municipal, après avis du Comité Technique Paritaire,
avait statué sur ces taux de promotion.
Par délibérations en dates des 24 mai 2019 et 11 décembre 2020 ces taux de promotions ont été
ajustés et complétés afin de correspondre aux évolutions statutaires et aux besoins de la collectivité.
Ces taux de promotion doivent à nouveau être ajustés suite aux nouvelles évolutions statutaires des
cadres d'emplois suivants :
- Éducatrices de jeunes enfants (au 01/01/2021),
- Puéricultrices (au 01/01/2022),
- _ Auxiliaires de puéricultures (au 01/01/2022).
De plus, il convient d'ajouter les taux de promotion du cadre d'emplois des assistants d'enseignement
artistique qui n'avaient pas été prévus jusque-là en raison de l'absence de personnel fonctionnaire
pouvant bénéficier d’une évolution de carrière.
La règle de l’arrondi au supérieur est maintenue pour l’ensemble des cadres d'emplois afin qu’il existe
une possibilité de nomination dès lors qu’un agent remplit les conditions.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver les taux de promotion tels que détaillés dans le tableau (annexe) des grades
appartenant aux cadres d'emplois des auxiliaires de puériculture, des éducatrices de jeunes
enfants, des puéricultrices et des assistants d'enseignement artistique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable du comité technique du 13 septembre 2022,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et
ressources humaines » du 14 septembre 2022,
- Approuve les taux de promotion tels que détaillés dans le tableau (annexe) des grades
appartenant aux cadres d'emplois des auxiliaires de puériculture, des éducatrices de jeunes
enfants, des puéricultrices et des assistants d'enseignement artistique.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20220923-2022-09-04-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 Adopté à l’unanimité
- pour extrait conforme
- ont signé au registre tous les membres présents
Le Maire,
Jean-Fra
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20220923-2022-09-04-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022