Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 5 juin 2019 1

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 5 juin 2019 1 Document publié le Mercredi 5 juin 2019 par la commune d'Aujargues. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 5 juin 2019 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMPTE RENDU

Département du Gard DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’AUJARGUES

du mercredi 5 juin 2019 à 20h30

Membres afférents : 13

Membres afférents : 13

Membres en exercice : 13

Membres ayant pris part à la délibération : 9

Membres présents : 9

L’an deux mil dix neuf, le six juin à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune d’Aujargues, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur CHLUDA Bernard, Maire.

Présents : Messieurs CHLUDA Bernard, GRÉGOIRE Robert, LAVAL Daniel, GUILLAUME Daniel, Mesdames ROUSSON-DATO Odette, LESCOFFIER Sandrine, POULET-GUÉRIN Marie-Claude, TSITSICHVILI-TARLET Danièle, ALEXANDRE Audrey,

Absents : Mesdames IBORRA Christelle, VIGNAL Brigitte, Messieurs BASTID Morgan, VALENTI Bruno.

Date de convocation

28/05/2019

Date d’affichage Secrétaire de Séance : Mme POULET-GUÉRIN Marie-Claude 28/05/2019

La séance est ouverte à 20 h 30. Monsieur le Maire donne lecture des pouvoirs et désigne Madame Marie-Claude POULET-GUÉRIN en qualité de secrétaire de séance.

Opposition au transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes des Pays de Sommières

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

dite loi NOTRe,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau

et assainissement aux communautés de communes,

Vu la circulaire N°NOR ARCB1619996N du 13 juillet 2016 relative aux incidences de la loi n°2015-

991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sur l’exercice des

compétences « eau » et « assainissement » par les établissements publics de coopération

intercommunale.

Vu la circulaire N°NOR INTB1718472N du 18 septembre 2017 relative à l’exercice des compétences

« eau » et « assainissement » par les établissements publics de coopération intercommunale,Vu l’instruction relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en

œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de

communes.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

prévoit dans ses articles 64 et 66 le transfert, à titre obligatoire, des compétences eau et

assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter

du 1er janvier 2020.

Au regard des difficultés rencontrées dans de nombreux territoires, des assouplissements ont été

introduits par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018. Cette loi permet notamment aux communes

membres des communautés de commune qui n'exercent pas les compétences relatives à l'eau ou à

l'assainissement à sa date de publication de s'opposer au transfert obligatoire, de ces deux

compétences, ou de l'une d'entre elles, si avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes

membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent

en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Considérant le contexte local et les délais nécessaires à la mise en œuvre du transfert des

compétences eau et assainissement à la communauté de communes du Pays de Sommières,

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de Communes des Pays de Sommières au 1er janvier 2020 des compétences eau potable et assainissement des eaux usées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

• De s’opposer au transfert automatique à la Communauté de Communes des Pays de Sommières au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L.224-7 I du CGCT, et de la compétence assainissement des eaux usées, au sens de l’article L.2224-8 du CGCT, afin de reporter la date du transfert au 1er janvier 2026,

• De demander au Conseil Communautaire de Communauté de Communes des Pays de Sommières de prendre acte de la présente délibération,

• D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décisions modificatives budgétaires

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de procéder à des ajustements de crédits nécessaires à l’équilibre budgétaire en apportant les modifications suivantes :

M14 :

En recettes d’investissement :

Chapitre 021 – Virement de la section d’exploitation : + 10 543 €

Chapitre 001– Solde d’exécution de la section d’investissement reporté : - 17 422 € Chapitre 16 : Article 16318 – Autres emprunts : + 6 879 €

En recettes de fonctionnement :

Chapitre 73 : Article 7381 – Taxe additionnelle aux droits de mutation : + 10 543 €En dépenses de fonctionnement :

Chapitre 023 : Article 023 – Virement à la section d’investissement : + 10 543 €

M49 :

En recettes de fonctionnement :

Chapitre 002 – Résultat d’exploitation reporté : + 3 436 €

En dépenses de fonctionnement :

Chapitre 011 : Article 604 – Achats d’études, prestations, équipements et travaux : + 3 436 € En Dépenses d’investissement :

Chapitre 001 – Solde d’exécution section investissement reporté : - 11 325 € Chapitre 021 : Article 21562 – Matériel spécifique d’exploitation : + 11 325 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les modifications budgétaires proposées, et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

Acquisition d’une remise Chemin de la Costière

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

La commune a l’opportunité d’acquérir un local qui jouxte les ateliers municipaux chemin de la costière. Il s’agit d’une remise d’environ 180 m2, partie de la parcelle B 141 appartenant à Mlle Tourret. Le toit de cette remise étant constitué de plaques de tôles ondulées contenant de l’amiante, il sera nécessaire de déposer ses tôles ondulées et de reconstruire le toit dans les règles de l’art. Compte tenu de cette situation, le prix d’acquisition proposé est de 18.000 euros.

Vu sa localisation et vu la construction par la Communauté de Communes du pays de Sommières d’un restaurant scolaire qui va utiliser une partie des locaux de stockage des ateliers municipaux, Monsieur le Maire propose d’acquérir cette remise pour la somme proposée de 18.000 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité l’acquisition pour la somme de 18.000 euros de cette remise située chemin de la costière et autorise Monsieur le Maire a signé l’acte d’acquisition ainsi que tous les documents afférents.

Plus rien n’étant à débattre, la séance est levée à 21H30.

Délibérations adressées en Préfecture via ACTES le 11/06/2019

Délibérations réceptionnées par la Préfecture via ACTES le 11/06/2019 Publication le 11/06/2019

Compte rendu affiché en mairie le 11/06/2019

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Les membres du Conseil Municipal Le Maire