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Déliberation - DM 2023 006
Déliberation - DM 2024 015
Conseil Municipal - CM 22 09
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 22 09)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Investissement et développement économique,
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L'An deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre, à dix-sept heures, le Conseil Municipal de Biot, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par laNoi
habituel de ses séances, sous la présidence de :
Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire.
Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN.
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ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M. LE COZ,
Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M. PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mrme-PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mme OZENDA, Mme DESCHAINTRES, Mme-ANGER, Mme GILABERT. Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS | Mme PELISSIER donne procuration à Mme DUPRE-BALEYTE Mme DESCHAINTRES donne procuration à Mme GILABERT
Mme ANGER donne procuration à Mme OZENDA
Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :
Le procès-verbal du Conseil Municipal est le document qui retrace les délibérations prises par l'assemblée délibérante. Il est rédigé par le secrétaire, arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Maire et le secrétaire.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-15 ;
Vu le texte du procès-verbal adressé par voie dématérialisée le 11 juillet 2022 à l'ensemble des Conseillers Municipaux, dans les quinze jours suivant la séance du 28 juin 2022 ;
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APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
= APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 juin 2022.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance
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006-210600185-20220922-2022_64_0_01-DE Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022 Ville de Bioc - Conseil Municipal du 22 septembre 2022 — 2022/64/0-01 — 2/2 R é p u b | i q u e Fr an ç
VILLE DE BIOT
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations du Conseil Municipal
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L'An deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre, à dix-sept heures, le Conseil Municipal de la éommune de Biot, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, danse lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :
Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire.
Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN.
ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M. LE COZ, Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoïnts au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M. PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme-PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mme OZENDA, Mme-DESCHAINTRES, Mme ANGER, Mme GILABERT. Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS | Mme PELISSIER donne procuration à Mme DUPRE-BALEYTE
Mme DESCHAINTRES donne procuration à Mme GILABERT
Mme ANGER donne procuration à Mme OZENDA
Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :
Conformément aux délégations reçues par délibération n° 2020/14/0-02 du 11 juin 2020, le Maire rend compte des décisions prises en application des dispositions de l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Il est rendu compte au Conseil Municipal des décisions prises par le Maire ou son représentant, à savoir :
Q Commande publique :
e Selon le tableau des marchés publics joint en annexe.
+ FINANCES — DM/2022/049 en date du 16 août 2022 portant décision de classement sans suite — MAPA relatif à l'assistance pour la mise en œuvre de dispositions de prévention des incendies — Lot n°2 : élaboration de plans de secours et du schéma de débroussaillement de la voirie — élaboration des dossiers de demande d'aide.
Ü_ Les alénations de biens mobillers : AR Preféeture 006-210600185-20220%2 -DG5—6DM/2022/050 e Reçu le 23/09/2022 4 4 PS 2
Publié le 23/09/2022 aliénation de gré à gré d
date du 29 août 2022 reçue en Sous-préfecture le 31 août 2022 portant
In bien mobilier (véhicule Kangoo pour 1311 euros).
Ville de Biot - Conseil Municipal du 22 septembre 2022 — 2022/65/0-02 — Q Les dons et legs :
+ DGS — DM/2022/048 en date du 3 août 2022 reçue en Sous-préfecture le 5 août 2022 portant acceptation du don d'un exemplaire du Petit Journal du 26 juin 1898 relatant la tragique catastrophe de Biot.
Q Le louage de choses :
+ DGS - DM/2022/046 en date du 21 juillet 2022 reçue en Sous-préfecture le 21 juillet 2022 portant signature d'une convention de mise à disposition de salles communales au bénéfice de Peninsula Production pour le tournage de la série « Julia ».
+ DGS-DM/2022/051 en date du 31 août 2022 reçue en Sous-préfecture le 2 septembre 2022 portant renouvellement de la convention de mise à disposition d'un terrain à l'association « Biot au jardin ».
Q Les régies :
* FINANCES - DM/2022/040 en date du 31 mai 2022 reçue en Sous-préfecture le 14 juin 2022 portant abrogation de la régie de l'événementiel.
+ FINANCES — DM/2022/047 en date du 2 août 2022 reçue en Sous-préfecture le 8 août 2022 portant suppression de la régie de l'Office de Tourisme.
Q Les délivrances et les reprises des concessions :
e La délivrance des concessions selon le tableau joint en annexe.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Va le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L2 122-233; Vu la délibération n°2020/1410-02 du Conseil Municipal du 1 | juin 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, :
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSE,
- PREND ACTE du compte-rendu des décisions prises par le Maire ou son représentant.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait ceraifié conforme,
Le secrétaire de séance 7
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Publié le 23/09/2022 Ville de Bioc - Conseil Municipal du 22 septembre 2022 — 2022/65/0-02 — 2/2
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Publié le 23/0 R é p u b | i q u r a n ç
VILLE DE BIOT
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations du Conseil Municipal
VILLE DE BIOT
Département des Alpes-Maritimes ‘Arrondissement
> NOMBRE DE MEMBRES e À CONVO!
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habituel de ses séances, sous la petit de:
Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire.
Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN.
ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M. LE COZ, Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M. PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mrme-PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mme OZENDA, Mme DESCHAINTRES, Mme-ANGER, Mme GILABERT. Conseillers Municipaux,
PROCURATIONS | Mme PELISSIER donne procuration à Mme DUPRE-BALEYTE Mme DESCHAINTRES donne procuration à Mme GILABERT
Mme ANGER donne procuration à Mme OZENDA
Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :
Par délibération n°2019/6/0-06 en date du 28 février 2019, la commune a délibéré afin de mettre à disposition de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis les biens nécessaires à l'exercice de sa compétence «mise en place et organisation d'un service comprenant la création l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ».
L'article L1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit en effet que « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. ( ...) ».
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publié le 23/09/2022
Ville de Biot - Conseil Municipal du 22 septembre 2022 — 2022/66/0-03 — 1/3 La commune et la CASA ont ainsi signé le 22. maï 2019 un procès-verbal actant la mise à disposition des biens suivants :
- six emplacements de stationnement attenant aux trois bornes de recharge pour véhicule électrique (deux bornes installées sur l'avenue Roumanille et une sur le chemin Neuf) ;
- les emplacements nécessaires aux trois bornes de recharge et aux coffrets de raccordement et de comptage liés ;
- les parcelles en tréfonds pour le passage des réseaux électriques nécessaires à l'alimentation en énergie des bornes de recharge.
Trois nouvelles bornes ayant été installées depuis l'établissement de ce procès-verbal (deux au niveau du parking des Bâchettes et une sur l'avenue Roumanille), il convient de signer un avenant au procès-verbal de mise à disposition afin d'intégrer ces derniers équipements.
Ainsi, tenant compte de ces trois nouvelles bornes, la mise à disposition concerne :
- douze emplacements de stationnement attenant aux six bornes de recharge pour véhicule électrique ; - les emplacements nécessaires aux six bornes de recharge et aux coffrets de raccordement et de comptage liés ;
- les parcelles en tréfonds pour le passage des réseaux électriques nécessaires à l'alimentation en énergie des _.. bornes de recharge,
Enfin, il est précisé que, conformément aux articles L.1321-1'et suivants du CGCT, Îa remise de ces biens à lieu à titre gratuit et que la CASA assume l'ensemble des droits et obligations du propriétaire sans toutefois disposer du droit d’aliéner les biens.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses artices L1321-1 et suivants, L5211-17 et L5216-5 #;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°CC.2016.050 du 1 1 avril 2016 approuvant la prise de compétence optionnelle « mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques au hybrides rechargeables » ;
Considérant que la CASA exerce cette compétence optionnelle en lieu et place de ses communes membres ;
Considérant qu'en application de l'artide L1321-1 et suivants du CGCT tout transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition, à titre gratuit, au bénéfice de l'entité bénéfidiaire, des biens meubles et Immeubles utilisés pour l'exercice de ceite compétence ;
Considérant que la mise à disposition du domaine public nécessaire à Fexercice de ladite compétence doit être constatée par procès-verbal, établi contradictoirement entre la commune et la CASA ;
Considérant que l'avenant au procès-verbal, joint en annexe à la présente délibération, précise le nature et la géolocalisation du domaine public mis à disposition ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
AR Prefecture
005-210600185-20220922-2022_66_0_03-DE
Reçu le 23/08/2022 ' Publié le 23/09/2022
Vile de Biot - Conseil Municipal du 22 septembre 2022 — 2022/66/0-03 — 2/3 Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSE,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE les termes de l'avenant au procès-verbal de mise à disposition du domaine public nécessaire à l'exercice de la compétence « mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables », établi contradictoirement entre la commune de Biot et la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis, joint en annexe à la présente délibération ;
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant au procès-verbal, ainsi que l'ensemble des
actes inhérents à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
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PIÈCE JOIE :
Le secrétaire de séance
006-210600185-
Reçu le 23/03/2eb2AVénant au procës-vVerbal de mie à disposition.
Publié le 23/09/2022
Ville de Biot - Conseil Municipal du 22 septembre 2022 - 2022/66/0-03 — 3/3
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LA DÉUIBÉRATION DU Jo24lCE | O= #8" RAT EE
SOPHIA ANTIPOLIS
AVENANT n°1 au PROCES - VERBAL DE MISE A Éeenfion
Pris en application de l’article L 1321-1 du C.G.C.T
Par la commune de BIOT à la Communauté d'Agglomération
SOPHIA ANTIPOLIS pour l’exercice de sa compétence.
«Mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables »
Entre d’une part
La commune de BIOT représentée par son Maire, Monsieur Jean Pierre DERMIT régulièrement habilité à signer le présent procès-verbal par délibération du Conseil Municipal n°.
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Et, d’autre part,
La Communauté d'Agglomération SOPHIA ANTIPOLIS ayant son siège social à la Mairie d'Antibes, Cours Masséna, 06600 Antibes, représentée par son Vice-Président délégué à l’environnement et à la biodiversité, Monsieur Lionnel LUCA, régulièrement habilité à signer le présent procès-verbal par délibération du Conseil Communautaire n° ...................... en date du
PREAMBULE
En application des articles L. 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux biens et équipements dans le cadre d’un transfert de compétences.
Ces dispositions prévoient ainsi de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires, à l'exercice d’une compétence transférée à un Établissement Public de Coopération intercommunale (EPCI).
Par délibération du Conseil Communautaire n° 2016.050 en date du 11 avril 2016, la Communauté d'Agglomération SOPHIA ANTIPOLIS s'est dotée de la compétence optionnelle « Mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ».
Par délibération du Conseil Communautaire n°2018.201 en date du 17 décembre 2018, la
Communauté d’Agglomération SOPHIA ANTIPOLIS a délibéré la mise à disposition par la Commune de Biot, des emplacements relatifs à l’installation des bornes de recharge pour véhicules électriques.
Depuis 2019, la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis a installé trois nouvelles bornes sur la Commune de Biot
Dans le cadre de ce transfert de compétences, la commune de BIOT doit mettre à la disposition de la Communauté d'Agglomération SOPHIA ANTIPOLIS les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de ladite compétence.
ConffhePERÉe JEUX L. 1321-1 ghvisé, il convient de constater contradictoirement la mise à
006-21hisposiiomdenbhens, 66 précismet ndfhmment leur consistance, situation juridique et état général. Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Re mt à disposition de biens a été établi et signé le 22 mai 2019. Dans le cadre de l'installation de nouvelles infrastructures de recharge pour véhicules électriques, de nouveaux emplacements ont été identifiés et mis à disposition par la Commune de BIOT au bénéfice de la CASA. Il est donc nécessaire d’établir un avenant au procès-verbal de constat initial pour compléter la liste des biens mis à disposition.
H AETE CONVENU CE QUI SUIT :
OBJET DU PRESENT AVENANT :
L'objet du présent avenant n°1 est l'identification de nouveaux emplacements mis à disposition par la Commune de BIOT à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SOPHIA ANTIPOLIS dans le cadre de l'installation de nouvelles infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Article 1“ : OBJET ET DESIGNATION.
La Commune de BIOT met à la disposition de la Communauté d'Agglomération SOPHIA ANTIPOLIS pour l'exercice de sa compétence «mise en place et organisafion d’un service comprenant la création, l'entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables », les biens dont elle est propriétaire comprenant douze emplacements et six bornes à savoir :
e Douze emplacements de statiomement attenant aux six bornes de recharge pour véhicule électrique
e Les emplacements nécessaires aux six bornes de recharge et aux coffrets de raccordement et de comptage liés.
+ Les parcelles en tréfonds pour le passage des réseaux électriques nécessaires à l’alimentation en énergie des bornes de recharge
Le plan des biens supplémentaires mis à disposition dans le cadre du présent avenant pour l’exercice de la compétence telle que définie est annexé aux présentes.
Les autres articles du procès-verbal initial du 22 mai 2019 ne sont pas modifiés.
Voir annexe 1 — plan des biens supplémentaires mis à disposition dans le cadre du présent avenant pour l'exercice de la compétence « mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables »
Fait à VALBONNE, le
Vu et établi contradictoirement en deux exemplaires
Pour la Ville de BIOT Pour là Communauté d’ Agglomération
SOPHIA ANTIPOLIS
LeMaire Le Vice-Président
ARBRE MIT Lionnel LUCA
106-210600185-20220922-2022 66 0 _03-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
NS 0-03 - PJL - AVENANT BORNES RECHARGE VEHICULES ELECVALBONNE - 14/09/2022 10:09
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- 14/09/2022
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Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022 TZOZ/60/+1
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LA PUBLICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION EN LA RECEPTION EN SOUS-PREFECTURE SOUS-PREFECTURE
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L'An deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre, à dix-sept heures, le Conseil Municipal de la Biot, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la lo habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire. Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN. ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AU RE, M. LE COZ, Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M. PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme-PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme
LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mme OZENDA, Mme DESCHAINTRES, Mme-ANGER, Mme GILABERT. Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS | Mme PELISSIER donne procuration à Mme DUPRE-BALEYTE Mme DESCHAINTRES donne procuration à Mme GILABERT
Mme ANGER donne procuration à Mme OZENDA
Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :
Par délibération en date du 19 mai 2021, le Conseil Municipal a approuvé l'exonération de la taxe locale sur les dispositifs publicitaires apposés sur les éléments de mobiliers urbains afin de percevoir, en lieu et place de cette taxe, une redevance d'occupation du domaine public.
Cette exonération avait été votée, telle que le précisait la délibération, dans la perspective d'une optimisation des recettes communales et du lancement d'une consultation relative à la gestion du mobilier urbain publicitaire ; l'exonération devant être votée avant le lancement de la procédure.
Ainsi, le 17 mars 2022, la commune a publié un avis d'appel public pour l'attribution d'un contrat de « Concession de service de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires — Mise à disposition, installation, pose, entretien/maintenance et exploitation de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local, supportant de la publicité à titre accessoire », conformément aux prescriptions du code de la commande publique et du code général des collectivités territoriales (CGCT).
26 avril 2022, deux candidats ont répondu à la consultation, à savoir dans
rance et Pisoni Publicité SAS.
006-210600185-20220922-2022_67_0_04-DE Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Ville de Biot - Conseil Municipal du 22 septembre 2022 — 2022/67/0-04 — 1/3 AR Prefecture
La Commission de Délégation de Service Public (CDSP) réunie le 9 mai 2022, compétente pour les contrats portant sur des services hors service public en application de la délibération n°2021/72/0-03 du Conseil Municipal du 22 septembre 2021, s'est prononcée sur l'admission des deux candidatures.
Le 23 mai, cette même commission, a proposé, après analyse des offres, d'engager des négociations avec les deux candidats.
Les négociations se sont déroulées en deux tours, le 31 mai et le 8 juillet 2022, avec une remise des offres finales fixée au 28 juillet 2022.
Conformément à l'article L. 1411-1 et suivants du CGCT, il revient au Maire, en fin de procédure, de saisir l'assemblée délibérante du choix du concessionnaire auquel il a procédé en lui exposant ses motifs et en lui présentant l'économie générale du contrat.
Î est transmis à ce titre, les rapports de la CDSP présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et à participer à une négociation, le rapport d'analyse des offres finales at le projet de contrat et ses annexes.
Ainsi, au terme des négociations, le choix s'est porté sur l'entreprise PISONI, ayant présenté la meilleure offre au regard de la qualité du service, de ses intérêts financiers et des moyens mis en œuvre pour assurer le niveau de service (les raisons de ce choix sont exposées dans le rapport sur le choix du délégataire annexé à la présente).
Dans les conditions du contrat, cette entreprise est la plus à même À assurer les missions concédées au titre du contrat, ce dernier ayant pour objet la gestion des mobiliers urbains publicitaires et non-publicitaires de la Ville de Biot, et présente les caractéristiques suivantes :
"Durée: 12 ans à compter de la notification, avec 2 phases :
o une première phase à compter de la notification portera sur l'exploitation des mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires de la collectivité à l'exclusion des mobiliers entrant dans le champ de l'actuel marché public de mise à disposition, d'installation, d'entretien et de maintenance d'abris-voyageurs. Elle prendra fin au démarrage de la deuxième phase.
© une deuxième phase, à compter du 21 février 2024 portera sur l'intégralité des mobiliers urbains situés sur le territoire de la commune, y compris les mobiliers relatifs à l’actuel marché public de mise à disposition, d'installation, d'entretien et de
maintenance d'abris-voyageurs. Elle durera jusqu'à la fin du contrat.
"Principales obligations du concessionnaire :
© La gestion administrative et financière du service ;
© L'exploitation des mobiliers ;
o Le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages concédés ;
© Un devoir général de conseil envers la collectivité.
Concernant les caractéristiques économiques et financières, il est précisé que l'ensemble des charges relatives à la gestion du service délégué seront supportées par le délégataire, à l'exception des charges d'impressions initiales des affiches institutionnelles. H supporte l'intégralité des risques liés au périmètre de la concession. La rémunération du délégataire sera constituée des ressources liées à la commercialisation des affichages publicitaires,
Le délégataire sera en outre redevable envers la commune d'une redevance d'occupation du domaine public d'un montant de 21 000 € en année |, et de 42 000 € par an les années suivantes.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 41 !-1 et suivants ; Vu le code de la commande publique ;
Vis le rapport de l'exécutif sur le choix du concessionnaire et ses annexes (procès-verbal de la CDSP «candidatures » et rapport d'analyse, procès-verbal de la CDSP « offres » et rapport d'analyse, rapport d'analyse des offres finales,
brojet de contrat ef ses annexes) joints à la présente ;
006-210600185-20220922-2022 67 © 04-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Ville de Bioc - Conseil Municipal du 22 septembre 2022 — 2022/6710-04 — 2/3 006-210600185-26224onexe du BED : prose de
Reçu le 23/09/2022 Publié le 23/09/2022
Le CONSEIL MUNICIPAL
OUIÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
- APPROUVE le choix de l'entreprise PISONI en tant que concessionnaire du service de mobiliers urbains de la Ville de Biot
- APPROUVE les termes du contrat de concession de service et ses annexes ;
= AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le contrat de concession de service avec l'entreprise PISONI et tous documents nécessaires à l'exécution de la présence délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Biot, le 23 septembre 2022
» Le secrétaire de séance
Pièces jointes :
Q Rapport sur le choix du délégataire (RCD)
Q Annexe | au RCD : PV commission « candidatures » et rapport d'analyse des candidatures, PV commiskion « Offres » et rapport d'analyse des offres initiales,
l'abalyse des offres finales
ntrat mis au point et les annexes.
Ville de Bioc - Conseil Municipal du 22 septembre 2022 — 2022/67/0.04 - 3/3 é p b | i q u e Frans
VILLE DE BIOT
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Département des Alpes-Maritimes Arrondissement de Grasse
Canton d'Antibes Nord Communauté d'Agglomération
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le.23SFP1927. Le 7 3 SEP, 2072 le 2 3 SEP. 2022 e
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L'An deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre, à dix-sept heures, le Conseil Municipale la-éommune de Biot, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit pér la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de : ?
Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire.
Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN.
ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M. LE CoZ,
Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M. PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme-PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mme OZENDA, Mme
DESCHAHNTRES, Mme ANGER, Mme GILABERT. Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS | Mme PELISSIER donne procuration à Mme DUPRE-BALEYTE
Mme DESCHAINTRES donne procuration à Mme GILABERT
Mme ANGER donne procuration à Mme OZENDA
Madame Catherine DUPRÉ-BALEYTE, 1#* Adjointe au Maire, déléguée aux Ressources Humaines, à la Santé publique et à [a Défense de la cause animale, rapporteur, EXPOSE :
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient à l'assemblée délibérante, sur proposition de l'autorité territoriale, de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
Pour tenir compte des diverses évolutions de carrière, il est proposé d'adapter le tableau des effectifs des emplois communaux de la façon suivante :
AR Prefecture
006-210600185-20220922-2022 68 1 01-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Ville de Biot - Conseil Municipal du 22 septembre 2022 — 2022/68/1-01 — 1/2
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Cadre d'emplois Grade Nombre d'emplois
Filière animation Création Suppression
Animateur principal de A
ANIMATEURS | 27 classe | Animateur Û
Filière administrative
ATTACHÉS Atraché l
Total emplois 2 1
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-21 ; Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté en date du 13 septembre 2021 portant adoption des lignes directrices de gestion ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
- APPROUVE la modification du tableau des effectifs présenté ci-dessus ;
PASSE les écritures budgétaires correspondantes au budget de l'exercice en cours.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Biot, le 23 septembre 2022
Le secrétaire de séance >
Laura PAVAN
AR Prefecture
006-210600185-20220922-2022_68_1_01-DE Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Ville de Biot - Conseil Municipal du 22 sepcembre 2022 — 2022/68/1-01 —2/2
EC DE Lite
EMPLOIS. À TEMPS. COMPLET EF, NON EVOLUTION DE SERVICE D
È = NOMBRE DE MEMBRES ER
Enexercice | Présents | Quorum | Représentés | Votants | Absents | ©ONVOCATION 2». 26 15 ÉRRe #29 he 0 Le 1 septeqhr nn : Certifié exécutoire compte tenu de : Fe
LA PUBLICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION EN : LARECEPTION EN.
SOUS-PREFECTURE -PRÉFECTURE
Le. 99 SEP.2022 Le 23 SEP.2072 Le 2.9 SEP. 2072
L'An deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre, à dix-sept heures, le Conseil Municipal ah on de Biot, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la Idi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :
Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire.
Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN.
ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M. LE COZ,
Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M. PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme-PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mme OZENDA, Mme
BESCHAHNFRES, Mme-ANGER, Mme GILABERT. Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS | Mme PELISSIER donne procuration à Mme DUPRE-BALEYTE Mme DESCHAINTRES donne procuration à Mme GILABERT
Mme ANGER donne procuration à Mme OZENDA
Madame Catherine DUPRÉ-BALEYTE, 1#* Adjointe au Maire, déléguée aux Ressources Humaines, à la Santé publique et à la Défense de la cause animale, rapporteur, EXPOSE :
Il appartient à l'organe délibérant, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs de la collectivité. C'est lui qui crée les emplois permanents à temps complet et les emplois permanents à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.
Pour tenir compte des diverses évolutions de service, il est proposé d'adapter le tableau des effectifs des emplois communaux de la façon suivante :
AR Prefecture
006-210600185-20220922-2022 69 1 02-DE Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Ville de Biot - Conseil Municipal du 22 septembre 2022 — 2022/69/1-02 — 1/2
Cadre d'emplois Grade Nombre d'emplois
Filière culturelle Création Suppression
Assistant d'enseignement 1
SR NENT
artistique à TNC (6h soit 30%)
ARTISTIQUE Assistant d'enseignement
i
artistique à TNC (3h soic 15%)
Filière technique
TECHNICIENS Technicien 1 AGENTS DE hene de mass Filière administrative ATTACHÉS Attaché 1 Total emplois 2 3 Soit une diminution de poste de 1,15 équivalent temps plein. Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'artide L2122-21 ;
Vu le code général de la fonction publique :
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OU) le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
= APPROUVE la modification du tableau des effectifs présenté ci-dessus ;
- PASSE les écritures budgétaires correspondantes au budget de l'exercice en cours.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www. telerecours.fr.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Biot, mbre 2022
Le secrétaire de séance
Jean-Pierre DERMIT
AR Prefectüre
006-210600185-20220922-L022 1_02-DE Reçu le 23/09/2022 _
Publié le 23/09/2022
Ville de Biot - Conseil Municipal du 22 septembre 2022 - 2022/69/1-02 — 2/2 é pu b | i q u e Fr a n ç
VILLE DE BIOT
EXTRAIT DU REGISTRE des délibérations du Conseil Municipal
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LA PUBLICATION EN LIGNE L \ à LA RECEPTION EN :
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L'An deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre, à dix-sept heures, le Conseil Munici] DK compune de Biot, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : 7
Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire.
Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN.
ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M, LE COZ, Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire,
Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M. PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme-PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mme OZENDA, Mme DESCHAINFRES, Mme-ANGER, Mme GILABERT. Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS | Mme PELISSIER donne procuration à Mme DUPRE-BALEYTE Mme DESCHAINTRES donne procuration à Mme GILABERT
Mme ANGER donne procuration à Mme OZENDA
Mme Caroline JOUSSEMET, 5°” Adjointe au Maire, déléguée à l'Environnement, rapporteur, EXPOSE :
Par délibération n° 2020/87/3-02 du Conseil Municipal du 24 septembre 2020, la commune a approuvé le plan d'aménagement forestier élaboré par l'Office Nationale des Forêts (ONF) pour la période 2020/2039. Ce plan vise à mettre en œuvre une gestion durable de la forêt communale soumise au régime forestier ; celle-ci s'étend sur plus de 76 hectares.
Les principaux enjeux auxquels doit répondre le plan d'aménagement forestier sont :
- La vocation première d'accueil du public et de protection du paysage et des milieux, dans le cadre du parc naturel départemental de la Brague (l'enjeu de production de bois est donc faible ou nul) ; - La forte pression foncière et la fréquentation importante ;
- Le risque d'incendie de forêt ;
- Les coupes d'arbres pour les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) des propriétaires riverains ublics ;
AR Prefektrige de création des ebâcles de bois dans la Brague lors de fortes pluies ;
Ectuttecontretérosiorrdes sols.
006-210600185-20220922-2022 70 2 01-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022 Ville de Biot - Conseil Municipal du 22 septembre 2022 — 2022/70/2-01 — 1/4 Par courrier du 21 juin dernier, l'ONF à sollicité la commune afin que son Conseil Municipal demande la désignation des coupes d'arbres celle que prévue dans le plan d'aménagement pour l'année 2023 (chap. 2.5, p.12), approuve l'état d'assiette concerné et valide la destination des coupes à venir.
Cette préparation des coupes concerne l'unité de gestion référencée "B14" sur le plan de gestion de l'ONF et
portera sur des chênes verts, des pins maritimes et des pins d'Alep. L'unité de gestion correspond à des parcelles
communales toutes situées dans le parc départemental de la Brague, entre le quartier des Soullières et le quartier Saint-Philippe. Il s'agit des parcelles cadastrées : AD n° 3, 13, 29, AN n° 93 et AB 6. L'ensemble représente une surface totale de 28,28 ha.
Périmètre B14
Extrait de la
carte du plan
de gestion
Le secteur concerné sépare deux zones classées à risque de feux de forêts très élevé, tel que le montre l'extrait
de la cartographie des quartiers prioritaires pour les Obligations Légales de Débroussaillement ci-dessous :
Extrait, = Risque de subir un feu de forêt
cadastral par rapport aux scénarios
les plus probables
MR sc rss cer
M ce rose
isque élevé
L'intervention de désignation des coupes d'arbres dans l'unité de gestion B14 représente donc un incérêt pour la diminution de la vulnérabilité aux feux de forêt des quartiers urbanisés limitrophes mais aussi pour la gestion des embâcles issus de la ripisylve de la Bouillide et de la Brague, le secteur concerné se situant de part et d'autre de ces cours d’eau.
AR Prefecture
006-210600185-20220922-2022 70 2_01- Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Ville de Biot - Conseil Municipal du 22 septembre 2022 — 2022/70/2-01 — 2/4 PIN MONTARD
et L Extrait
SE 4 ! J cadastral RSS :
L'ampleur (ou état d'assiette), la désignation et la destination des coupes ainsi que le mode de commercialisation
proposés par l'ONF sont décrits dans les tableaux ci-dessous :
Surface en | otume présumé | COUPS PrévUS par
Parcelle Type de coupe ha à pres le document en m3/ha ;
parcourir d'aménagement
Blda Emprise 443 À 25 oui
Bl4 y Emprise 2.08 50 oui
Bldm Emprise 1.45 30 oui
Î Destination Mode de commercialisation ]
| parcelle |___ Mode de vente Mode de mise à disposition à l'acheteur
| Vente | Délivrance | Appel | Contrat- En
| |__d'offre | gré à gré | Sur pied | Façonné | bloc | A la mesure |
| gite | D Em Ê —| © Ex CO æ LE... |
| B4y | Q | 0 0 x D O
LBi4m | 0 ER) © D ii Cl & 0
Les indices « a », & y », « m » correspondent à une classification de l'unité de gestion en groupes d'aménagement, à savoir : « a » pour amélioration, « m » pour taillis mélangé et « y » pour « hors sylviculture ».
La destination « délivrance » signifie que la commune disposera à sa convenance des arbres désignés qui seront abattus.
Cette démarche nécessite l'intervention de l'ONF au titre du régime forestier afin de marquer les arbres à abattre, et surveiller le respect de ce marquage. Ce marquage sera réalisé en concertation avec les représentants de la commune, du service des parcs départementaux et du SMIAGE.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code forestier et notamment ses articles L21 1-1, L212-| à L212-3, L.243-1 à 243-3, D.212-I, et D212-6;
Vu le décret n° 2012-710 du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du
régime forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20 18-164 du 26 septembre 2018 portant application du régime forestier :
Vu la délibération n°2017/42/3-0 du Conseil Municipal du 30 mars 2017 actualisant l'application du régime forestier aux
AR Brefestue" 2020/87/3-02 dConseil Municipal du 24 septembre 2020 approuvant le projet d'aménagement de
006-210600185-16#6bsmmnale-pour lohériade 2 Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Ville de Biot - Conseil Municipal du 22 septembre 2022 — 2022/70/2-01 — 3/4 Considérant la nécessité de réaliser les Obligations Légales de Débroussaillement sur les terrains boisés de la commune soumis au régime forestier ;
Considérant la nécessité de diminuer le risque de production d'embâcles le long des cours d'eau ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL.
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
- APPROUVE l'état d'assiette des coupes de l'année 2023 présenté dans les tableaux ci-avant :
- DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes de l'état
d'assiette présenté dans les tableaux ci-avant ;
- VALIDE la destination des coupes telle que présentée dans les tableaux ci-avant ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à assister aux martelages des coupes prévues.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance >
Laura PAVAN
AR Prefsgture
006-210600185-20b2Psagrantae d'uctigne rhkpgian d'Éménagement forestier 2020/2039. Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Ville de Biot - Conseil Municipal du 22 sepcembre 2022 — 2022/70/2-0 1 — 4/4
reçue 23/09/2022, Publiée 23/09/2022 AR Prefecture ::6R210600185-20220922-2022: 70; 2 _Oi-DE
AMENAGEMENT DE LA FORÊT-COMMUNALE DE
BIOT
2020 - 2039
| VILLE DE BIOT LL
+ \VUBBUR ÊTRE ANNEXÉ À
2] AAdEuBÉRATION DU 2,22 fo 2 7
Département (s) : 06 - Alpes-Maritimes
Surface retenue pour la gestion : 76.65 ha
Altitudes extrêmes : 44m-123m
Premier aménagement
Schéma régional d'aménagement : Méditerranée - Basse altitude (Paca)
A TO ETES SOMMAIRE
page
4. ETAT DES LIEUX - BILAN 3
1.1 Présentation générale de l'aménagement . 3
1.2 La forêt dans son territoire 4
4.3 Conditions naturelles et peuplements forestiers ...................... 7
2. PROPOSITIONS DE GESTION 9
2.1 Définition des objectifs de gestion eu 9
2.2 Traitements, essences objectifs, critères d'exploitabilité 9
2.3 Effort de régénération .........:.......... 40
2.4 Classement des unités de gestion ... 11
2.5 Pragramme d'actions : coupes/travaux 42
2.6 Engagement environnemental .......................... 16
3. RECAPITULATIFS - INDICATEURS DE SUIVI... 17
ANNEXES ...
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Publié le 23/09/2022
NOTE DE PRESENTATION
AMENAGEMENT DE LA FORÊT COMMUNALE DE BIOT
2020 - 2039
Le contexte :
La forêt communale de Biot, d'une superficie de 76,65 ha, est située dans le Département des Alpes Maritimes, à 4 km de la mer Méditerranée. Elle est en convention de gestion avec le Conseil Départemental sur la quasi totalité de sa surface et fait partie du
Parc Naturel Départemental de La Brague. Ce dernier est composé des propriétés du Conseil Départemental pour 486,51 ha, de
la forêt communale de Biot pour 74,71 ha et de la forêt communale de Valbonne pour environ 73,98 ha. Ce massif se trouve dans a zone d'activité de Sophia Antipolis où la pression foncière est farte et la fréquentation importante.
La topographie est assez accidentée du fait de la présence de La Brague, rivière qui a creusé des versants dans la roche calcaire, dans les trois parcelles qui constituent la forêt.
Les peuplements sont diversifiés, avec une structure de futaie régulière résineuse, de talllls de chènes méditerranéens, de taillis surétagé de pins at de ripisylve le long de La Brague et La Bouillide.
De nombreuses essences résineuses et feuillues sont présentes en forêt, principalement les pin d'Afep, pin maritime et pin pignon et les chêne vert, chêne pubescent et chêne liège. Le bord des cours d'eau sont propices aux conditions stationnelles d'autres espèces plus rares comme le frêne, l'aulne, le charme, érable champêtre, le merisier et le tileul.
Les principaux enjeux et contraintes ayant un impact sur la gestion de la forët
La principale contrainte est la menace forte d'incendie qui pèse sur ce massif ot sur l'ensemble des espaces forestiers intra-
urbains de Sophia Antipolis. La commune de Biot est dotée d'un Plan de Prévention des Risques d'Incendies de Forêts (PPRIF) où elle est identifiée en classe 1 : massifs très sensibles dans les arrêtés préfectoraux en vigueur n°2014-452 réglementant la
débroussaillement obligatoire et 2014-4538 du 10 juin 2014 réglementant l'emploi du feu en vue de prévenir les incendies de forêt. Ce premier arrêté fixe les zones soumises à Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) et celles des propriétaires riverains ant un impact fort sur la surface forestière de la forêt communale.
L'enjeu de production ligneuse est nul sur 34 ha et faible sur 43 ha pour ces vingt prochaines années, la forêt communale et le parc départemental de La Brague dont elle falt partie ont une vocation première d'accueil du public et de protection du paysage et des milleux.
Par ailleurs, la forêt ne joue pas de rôle de protection contre les risques naturels. Au contraire, une attention particulière devra être portée sur les rives de la Brague afin d'exploiter les bois qui risquent de créer des embâcles en aval de la rivière lors des épisodes méditerranéens avec leur risque de crue importante.
Pour autant, la forêt joue un rôle important dans la lutte contre l'érosion des sols.
Bilan de l'application de l'aménagement précédent :
il s'agit du premier aménagement forestier pour la forêt commuhale de Blot.
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Reçu le 23/05/2022
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9200-16-GUI-EAM-033 Aménagement forestier synthétique 1
Principaux oblectifs de l'aménagement forestier :
Pour atteindre ces objectifs, le programme d'actions prévoit :
pour les coupes :
Un état d'assiette des coupes conditionnelles a été élaboré pour répondre aux demandes des propriétaires riverains souhaitant réaliser leurs OLD (Obligations Légales de Débroussaillement}. Il permettra d'être en règie et prêt à intervenir et de mieux maîtriser fe martelage, l'exploitation et la mobilisation des bois.
pour les travaux :
La prévision de travaux ne comporte pas de volet sylvicole pour ces vingt prochaines années. Par contre, elle inclut des travaux fonciers de création et entretien de périmètre ainsi qu'une gestion des bois sur les bords de La Brague susceptibles de créer des embâcles.
Les travaux d'accueïf du public sant gérés par le Conseit Départemental ainsi que les travaux d'infrastructure qui sont réalisés par la FORCE 06 pour le compte de ce dernier.
Bilan prévisionnel :
Le bilan rest que païtiel puisque nous ne disposôns pas des dépenses d'accueil du public et d'infrastructure. ‘est par ailleurs tributaire des coupes conditionnelles dont le propriétaire n'a pas seul l'initiative,
Il reste négatif mals les abjectifs dévolus à ce massif ne sont pas choisis pour en tirer un revenu financier mais pour les aménités qu'ils indulsent.
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9200-16-GUI-EAM-033 Aménagement forestier synthétique 1. ÉTAT DES LIEUX
1.1 Présentation générale de l'aménagement
Situation administrative
Nom de l'aménagement
AMENAGEMENT DE LA FORÊT
COMMUNALE DE BIOT
N° Modification d'aménagement
Numéro du ou des départements de situation 06 - Alpes-Maritimes
Communes de situation Biot
N° ONF de la région nationale 1FN de référence 922- Coteaux de Grasse et de Nice
Schéma régional d'aménagement de référence Méditerranée - Basse altitude (Paca)
Type d'aménagement forestier Premier aménagement
Arrêté du
Décision du (modification d'aménagement)
Année début Année échéance
Période d'application 2020 2039
Détail des forêts aménagées dernier aménagement
Identifiant Surface date année année
Dénomination national forêt _|cadastrale arrêté de début d'échéance
Forêt communale de Biot F16742X 76 ha. Ga 89ca
Surfaces de l'aménagement
Surface cadastrals [76 ha. 64a B9ca
Surface retenue pour la gestion 76.65 ha Surface boisée en début d'aménagement 76.08 ha Surface en sylviculture de production 42.55 ha COMMENTAIRES : La forêt communale de Biot relève du Régime Forestier par arrêté préfectoral n°2018-164 du 26 septembre 2018. Elle est entièrement située sur le territoire de la commune qui fait partie de la Communauté d'Agglomération de Sophia Antipolis. Elle est en convention de gestion avec le Conseil Départemental des Alpes Maritimes au sein du parc naturel départemental de La Brague. C'est une zone très urbanisée avec une forte pression foncière et Un risque incendie de forêt très preignant. Voir également l'Annexe 1 : Extrait de la matrice cadastrale et la l“Annexe C1 : carte de situation”. AR Prefecture 006-210600185-20220922-2022_70_2_01-DE Reçu le 23/09/2022 Publié le 23/09/2022
9200-16-GUI-EAM-033 Aménagement forestier synthétique 1.2 La forêt dans son territoire
Répartition des fonctions principales par niveau d'enjeu (en ha)
Je enjeu faible nieu moyen
Fonction princlpale een ou ordinaire [°eumoyen Lot [Total sans objet ou reconnu
ou local
SANS Bt Faible MOYEN Et
Production ligneuse 34 ha 43 ha 77 ha
ordinaire reconnu Rt
Fonction écologique 77 ha 77 ha
Tocal TEann LE: Fonction sociale (paysage, accueil,
eau potabfe) TT ha TT ha
Protection contre les risques[”"" faible moyen fo
naturels 77 ha T7 ha
COMMENTAIRES :
L'enjeu de production ligneuse est sans objet à faible en premier tieu au regard du relief accidenté. En effet, la forêt communale est principalement située sur les bords de La Brague et de la Bouïllide qui a sa confluence en parcelle B14 et qui ont des berges marquées.
La fonction écologique relève d'un enjeu ordinaire avec des peuplements de falaises et ripisyives très intéressants.
C'est sans conteste la fonction sociale avec l'accueil du public et la prise en compte du paysage qui revêt l'enjeu majeur
sur ce massif, tout comme sur le parc départemental de La Brague dont il fait partie. Le sentier de La Brague est inscrit au PDIPR ei sa fréquentation par les riverains ou les touristes est importante. Il traverse la parcelle B14 et fait limite pour une partie des parcelles B13 et B15.
Pour finir, la forêt ne joue pas de rôle de protection contre ies risques naturels, mais sa présence limite l'érosion dés falaises dessinées par les deux rivières. Néanmoins, une attention particulière sera portée aux bois situés en bordure de rivière afin d'éviter les embäcles lors des épisodes climatiques méditerranéens.
Voir également l'Annexe C2 : carte de la fanction de production".
surface références ou nom
concernée Cadre réglementaire
Forêt de protection (foncière)
Cœur de parc national
Réserves naturelles nationales ou régionales
Réserve biologique intégrale (RBt)
Réserve biologique dirigée (RBD)
Arrêté de protection de biotope
Site inscrit Barde côtière de Nice à Théoule
Site classé
Monuments historiques Inscrits
Monuments historiques classés
Périmètres rapprochés et immédiats de captages
Site archéologique de La Ryne ‘estiges d'occupation répertoriés par ta DRAC
'érimètre de captage éloigné
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006-210600185-20220922-2022 70 2 01-DE Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
9200-16-GUI-ÉAM-033 Aménagement forestier synthétique CONSEQUENCES SUR L'AMENAGEMENT :
Les canséquences sur l'aménagement sont mineures. Le statut de site inscrit implique une déclaration de travaux auprès de la Préfecture quatre mois avant le lancement du chanter. Voir également l""Annexe C3 : Carte des statuts de protection réglementaire ef zonages existants”
Eléments du territoire orientant ies décisions surface références ou nom concernée
Aire d'adhésion de parc national
Parc naturel régional
Charte Forestière de Territaire
Natura 2000 habitats (ZSC)
Natura 2000 oiseaux (ZPS)
ZNIEFF de type |
ZNIEFF de type Il
Unités de conservation in situ des ressources]
génétiques
Plan de prévention des risques naturels prévisibles]
relatifs aux inondations
Plan de prévention risques incendie 77 ha PPRIF sur l'ensemble de la commune.
Zone de rétention eau
5 ha Berges de la Brague
Réserve nationale de chasse
Pastoralisme
N° contrat FFN : Cantrat Fonds Forestier National Unités de gestion :
Zones humides
Parc naturel départemental de La Brague
Autres (libellé à formuler dans cette case)
CONSEQUENCES SUR L'AMENAGEMENT :
La commune est dotée d'un PPRIF sur l'ensemble de son territoire et le risque incendie est fort (voir paragraphe suivant). L'importance des zones humides est icl identifiée d'autant plus qu'elles sont situées dans des zones très urbanisées et avec Une forte densité de population.
Enfin, la quasi totalité des parcelles de la forêt communale est comprise dans le parc départemental de La Brague qui est constitué de parcelles appartenant au Conseil Départemental (parcelles B1 à B5, 9 à B12 et B16 à B26), de la forêt comraunalé de Valbonne (parcelles B6 à B8) et de la forêt communale de Biot {parcelles B13 à B15). Voir également l"Annexe C3bis : carte des éléments oriantant ta gestion"
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006-210600185-20220922-2022 70 2 O1-DE Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
9200-16-GUI-EAM-033 Aménagement forestier synthétique 5
Menaces fortes imposant
des adaptations de gestion
surface
Problèmes sanitaires graves
concernée
Déséquilibre grande faune / flore
incendies
Problèmes fonciers limitant [es possibilités de gestion
Présence d'essences peu adaptées au changement] climatique
CONSEQUENCES SUR L'AMENAGEMENT :
Le risque incendie est fort sur l'ensemble du parc départemental de La Brague et notamment sur la forêt communale de Biot, L"Annexe C4 : carte de l'historique des feux” montre que près de 67 ha sur les 76 ont été parcourus par un incendie entre 1943 et 1969. L'’Annexe CS : carte des équipements DFCI" montre l'effort qui a été réalisé en matière de dotation
d'équiments DFCI pour permettre une protection optimale.
Par ailleurs, l'arrêté préfectoral n° 2014-452 du 10 juin 2014 fixe notamment les dispositions concernant les obligations légales de débroussaïlement, en relation avec le PRIF et le PLU.
Le changement climatique implique des épisodes météorologiques extrêmes plus fréquents et même si les essences en
place sont les mieux adaptées actuellement, une attention particulière devra être portée sur ces peuplements en termes de
dépérissement ou d'attaques parasitaires liées au stress induit.
Eléments imposant des mesures particulières
Difficultés de desserte limitant la mobilisation des bois
Sensibilité des sois (fassément sites toujours très
sensibles)
Protection des eaux de surface (ripisyives, étangs. 10 ha
cours d'eau) Protection du patrimoine culturel et mémoriel Peupiements classés matériel forestier de reproduction
Pratique de l'affouage
Dispositifs de recherche
Importance sociale ou économique de la chasse
CONSEQUENCES SUR L'AMENAGEMENT : Seuls des travaux seront proposés pour éviter les embâcles en aval de La Brague.
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D06-210600185-20220922-2022 70 _2_O1-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
9200-16-GUI-EAM-033 Aménagement forestier synthétique
Autres éléments impactant fortement la gestion delsurface
la forêt ni
Il n'existe pas d'élément recensé : aéroport, relais hertzien, mitrailie, droits d'usage, dégâts de tempête.
CONSEQUENCES SUR L'AMENAGEMENT :
1.3 Conditions naturelles et peuplements forestiers
Aïtitudes extrêmes minimum maximum
44 m 123 m
Unités statlonnelles
% surface Code Libellé surface
MDA Méso méditerranéen d'adret 41.15 ha 54%
MDU Méso méditerranéen d'ubac 85.50 ha 6%
: se 76.65 ha
COMMENTAIRES :
La forêt communale est partagée entre les situations d'adret et d'ubac du mésoméditerranéen. Les essences en place sont adaptées au contexte méditerranéen et les unités de gestion plantées en différentes essences parcelle B15 nous permettront localement de suivre leur évolution face aux changements climatiques. Voir également l'Annexe C6 : Carte des compartiments bioclimatiques".
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006-210600185-20220922-2022_70_2_01-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/03/2022
9200-16-GUI-EAM-033 Aménagement forestier synthétique 7 Essences présentes dans la forêt
Libellé
Chêne vert
Pin maritime
Pin d'alep
Chêne pubescent
Chêne liège
Autres feuillus
Cèdre divers
Pin parasol {pin pignon)
Ostrya (charme houblon)
Cyprès toujours vert
COMMENTAIRES :
Le nombre d'essences est important et if permettra de pouvoir suivre les plantations qui ont été réalisées et rester vigilants sur celles en place face aux changements climatiques,
Voir égatement l'Annexe C7 : Carte de la composition en essences".
Répartition des types de peuplement
à PA surface Cades Libellé Surface de gestion
FPMMM Futaie adulte résineuse stade BM 8.49 ha 12%
FPAMP, FARP,
FP.PP, SCEMP, Jeune futaie résineuse stade PB 10.89 ha 14%
SP.MP, SPAMP
SCVM1, SCHVO,
SCVMO, SCVMA, “he à ie Hiceé ISPAMI SPAMP, [Taillis surétagé de pins disséminés 43.39 ha 57%
SPMMP
SPMMM, SCVMI LE. SPMMP Taillls surétagé de pins stade BM 7.80 ha 10%
TCHV1, TCVMO Taillis 2.87 ha 4%
1AFMI Ripisylve 2,11 ha 3%
A + |666ha
COMMENTAIRES :
Les types de peuplements présents sont classiques en forêt méditerranéenne, avec le tailis de chênes surétagé de pin maritime ou pin d'Alep majoritaire et la futaie réguiière résineuse plutôt jeune, autour des stades PB et BEM. La ripisylve des bords de La Brague est un milieu très riche et diversifié, assez rare en zone méditerranéenne. La faune et la flore qui y sont associées sont très dépendantes de la bonne conservation de cs milieu.
Voir également l“Annexe C8 : Carte des types de peuplements”.
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006-210600185-20220922-2022_70_2_01-DE Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
2200-16-GUI-EAM-033 Aménagement forestier synthétique 2. PROPOSITIONS DE GESTION
2.1 Définition des objectifs de gestion
La note de présentation explicite les principaux objectifs de gestion retenus pour cet aménagement.
2.2 Traitements, essences objectifs, critères d'exploitabilité
frraitements syivicoles Pacnls ée none
Futaie régulière dont conversion en futaie régulière 20.48 ha
Futaie par parquets dont conversion en futaie par parquets
Futaie irrégulière dont conversion en futais irrégulière
Futaie jardinée dont conversion en futaie jardinée
Traitement mixte (méthode combinée, parquets et bouquets)
Tailis (T)
Taillis-sous-futaie (TSF) 22.07 ha
Attente sans traitement défini
Hors sylviculture de production 34.10 ha
COMMENTAIRES : Les peuplements actuellement au stade Ptit Bois (PB) et Bois Moyen (BM} en futaie régulière conservent ce même traitement. Le taillis surétagé pour 19,20 ha et le taillis fureté pour 2,87 ha sont regroupés sur la ligne Taillls Sous Futaie (TSF). Pour finir, une part importante de la forêt est classée hors sylviculture avec intervention ; il s'agit en grande partie des falaises riveraines de la Brague inaccessibles et où la topographie ne permet aucune intervention.
Essences objectif et critères d'exploitabilité
surface en à diamèt:
Essences objectif |précisions sylviculture del[% âge retenu iamètre broduct, fsuivi surfacique) [retenu
Chêne vert Taitlis surétagé et taillis fureté 22.07 ha 51.98% 60
Pin maritime 12.19 ha 28.6% 80 40
Pin d'alep 5.07 ha 119% 120 50
Cèdre de l'atlas 2.14 ha 5.06% 150 40
Pin parasol {pin o pignon) 0.76 ha 18% 100 45
Cyprès toujours vert 0.32 ha 0.8% 150
F a
006-210600185-20220922-2022 _70_2_01-DE Reçu le 23/09/2022 T
Publié le 23/09/2022
9200-16-GUI-EAM-033 Aménagement forestier synthétique 9 COMMENTAIRES :
Pour être cohérent avec l'aménagement forestier du parc départemental de La Brague, les âges et diamètres d'exploitabilité des essences en place sont équivalents.
Le cyprès occupe une très petite surface (0,32 ha) et c'est une espèce très longévive donc l'âge d'exploitabilité est précisé à titre indicatif.
2.3 Effort de régénération
Aménagement passé surface
Surface à régénérer prévue 0.09 ha
Surface effectivement régénérée 0.00 ha
Surface détruite en cours d'aménagement pon reconstituée 0.00 ha
fincendie, tempête, gibier, problème sanitaire) °
COMMENTAIRES :
il s'agit du premier aménagement de la forêt communale de Biot.
Nouvel aménagement
Traitements avec renouvellement suivi en surface 20.48 ha
Surface d'équilibre {Se) 4.37 ha
Surface disponible à l'ouverture en régénération (Sd) 0.00 ha
Contrainte de vieillissement guidant l'ouverture en régé. (Sv) 0.00 ha
F.régulière : surface du groupe de régénération (GR} 0.00 ha
F.parquets : surf. cumulée des parquets à renouveler 0.00 ha
Surface à ouvrir (So) 0.00 ha
Surface à terminer {St} 0.00 ha
Surface à reconstltuer ou prévue à boiser (sans coupe) 9.00 ha
Surface de régénération à acquérir (Sa) y compris reconstitution 9.00 ha
Traitements en Taillis ou TSF 22.07 ha
Surface moyenne annuelle à passer en coupe 0.37 ha
Traitements avec renouvellement non suivi en surface 9.00 ha
Cible surface terrière à l'équilibre {voir directive territoriale)
Cible densité de perches à l'équilibre
Etat général de maturité des peuplements
Indicateurs de renouvellement valeur observée Inote forêt
Surface terrière
% dé la surface avec une régénération satisfaisante
Densité de perches (densité mini fixée par directive territoriale}
Surface moyenne annuelle à passer en coupe
COMMENTAIRES :
Se = d * 5 (SI/AÏ) où d est la durée de l'aménagement ; Si est la surface concernée par chaque essence objectif et Aj est l'âge d'exploltabilité de chaque essence abjectif.
HS, +2, +0,
EE SEM passer en coup
006-#pitÂ185-20220922-2022 70_2_O1-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
0,32/150} = 4,37
le taillis est obtenue en divisant la surface totale par l'âge d'exploitabilité
10 ménagement forestier synthétique 2.4 Classement des unités de gestion en groupes d'aménagement
Classement Surface | Surf. à
Parcelle | UG Suisse sue à auvrir ! terminer | Division
Code Libailé " [en régé. | en régé.
AME Amélioration 213.2 1.55 1.55 9.00; 0.00!
TAIM Taillis mélangé 813 B13,m} 13.31 13.31 0,00 0.00]
TAIF Taillis fureté 813, f | 2.23 2.23 0.00 9.00
HSY Hors sylviculture B13 y 0.38 0.00 0.00 0.00
AME Arnélioration B14 a 443 443 0.00 2.00)
TAIM Taïlis mélangé Bi4 |Bt4m 1.81 1.81 0.00 0.00|
HSY Hors sylviculture Bi4_ y} 22.04 2.00 0.00 0.00]
AME Amélioration B15.a | 14.50 44.50 0.00 0.00]
TAIM Taïülls mélangé 815 B15_mf__4.06 4.08 9.00} 0.00]
TAIF Taillis fureté 515 f 0.64 0.64 0.00] 0.00
HSY Hors sylviculture B15 y | 11.68 0.00 6.00] 0.00)
Totaux | 76.65 42.55 0.00! 0.00]
COMMENTAIRES : Voir également l'Annexe C9 : Carte d'aménagement” et l'Annexe 2 : Tableau des UD, UG et parcelles”,
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006-210600185-20220922-2022 70 2 01-DE Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
9200-16-GUI-EAM-033 Aménagement forestier synthétique
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Reçu le 2#709/P publié 193/ 096-21060 ëL
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sl 2.5 Programme d'actions : travaux
Cette prévision de travaux correspond à la mise en œuvre d'opérations jugées nécessaires au regard de l'analyse de la forêt et des enjeux qui y sont associés. Ils sont élaborés sur la base des relevés dendrométriques effectués lors de la révision de l'aménagement et répondent aux problématiques importantes à un instant ‘t". Bien évidemment, d'autres travaux pourront être jugés utiles dans les vingt ans d'applicabitité de l'aménagement : ii ne s'agit pas d'une liste exhaustive.
Chaque année, l'Office National des Forêts proposera à la commune un programme de travaux détaillé. Selon ses priorités et ses possibilités de financement, la commune engagera ou non ces travaux.
L'estimation du coût de ces travaux est reprise au titre 3 de l'aménagement, qui constitue le bilan financier de la forêt communale.
Travaux sylvicoles
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Surface Coût total VE* Travaux . .
_... tion aiiéer Précautions / Observations ff
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*1= Investissement ou E = Entretien
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COMMENTAIRES :
IEn'y a pas de travaux sylvicoles prévus pour les vingt prochaines années.
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Travaux d'infrastructure . . : Coût totall (description) Localisation |(m) u Précautions / Observations | ii LE
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*T= Investissement ou E = Entretien
soit annuellement
COMMENTAIRES :
q_—+#éreemblemnéonnte-denseroderman nt constitué par des pistes DFCI, leur entretien est donc réalisé par la FORCEMS, Rnéc£elo Pamsæil Départemental des Alpes-Maritimes.
uipements DAQ".
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Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
9200-16-GUI-FAM-033 Aménagement forestier synthétique 14
Fravaux non sylvicoles : Coût totail (description) Localisation [Quantité [Précautions / Observations indicatif HT UE*
Parcelles L ni
Gestion des embâcles de La Brague B13, B14 et]1 U Entretien des ripisyes sur 60 000 € E B15 2,23 km
Création et entretien du périmètre Forêt 15,7 km 62 800 € E
112 800 € [5 640 €fan *T= Investissement ou E = Entretien
COMMENTAIRES :
Une somme de 2 500 € est prévue chaque année pour la gestion des embâcles de La Brague sur la totalité des rives de la rivière. Elle est inscrite pour mémoire et dans le seul cas où ces travaux n'étaient pas pris en charge par le SMIAGE.
Chaque parcelle forestière étant une entité à part, il n'y a que du périmètre à créer et entretenir et pas de parcellaire. Une création est prévue en début d'aménagement pour refaire bien distinctement les limites puis un entretien devra être réalisé une dizaine d'années plus tard afin de pérenniser le patrimoine forestier et permettre une gestion plus aisée.
AR Prefecture
906-210600185-20220922-2022 70 _2 O1-DE Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2922
9200-16-GUI-FAM-033 Aménagement forestier synthétique 15 2.6 Engagement environnemental
Les prescriptions anvironnementales figurant dans 18 Règlement National d'Exploitation Forestière (RNEF) et le Règlement National des Travaux et Services Forestiers sont à appliquer dans le cadre des coupes et travaux à mettre en oeuvre.
Engagement environnemental lié au maintlen de vieux bois Surface boisée
_. llots de vieillissement (groupe ILV)
Surfaces en vieillissement RBD : surface boisée avec maintien de Très Gros Bois
llots de sénescence (graupe ILS)
Surfaces en sénescence RBI : surface boisée (prise en compte dans la limite de 500 ha)
Autre surface boisée hors syivicuiture sur le long terme 18.98 ha
COMMENTAIRES :
La surface prise en compte ici est celle du groupe hors sylviculture à laquelle an a soustrait les zones soumises à coupes d'OLD (suient 9,08 + 6.64 ha).
Engagement environnemental retenu par le propriétaire Retenu oui / non
Maintien de milieux auverts, de zones humides et de lisières diversifiées Qui
Constitution d'une trame d'arbres disséminés à haute valeur biolagique Qui a à “ UE (morts, sénescents, à cavités)
Conservation des éléments particuliers essentiels à la survie de certaines espèces Oui {bais mari au sol, souches hautes.)
Privilégier, chaque fois que possible, la régénération naturelle des essences adaptées et la Qui sylviculture de peuplements mélangés
Calendrier des coupes et travaux évitant le dérangement des espèces rares ou protégées dans les| Oui
périodes sensibles de leur cycte vital COMMENTAIRES : La forêt communale de Biot représente 76,65 ha mais elle est diversifiée et contient un nombre important de milieux différents. Ce massif permet donc de pouvoir s'engager sur l'ensemble de ces items.
Compatibilité gestion proposée et objectifs
Natura 2000 Résultat expertise
Natura 2000 : Niveau de compatibilité Docob et gestion préconisée Sans objet - aucun sits Natura 2000
AR Prefecture
006-210600185-20220922-2022_70_2_01-DE
Réçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
9200-16-GUI-FAM-033 Aménagement forestier synthétique 16
Ù COMMENTAIRES :
Les recettes bois conditionnelles sont caiculées de la manière suivante : 49 m° {volume tige) de pins avec une proportion estimée de 4/5 de diamètre 25 cm et plus et 1/5 de diamètre 20 cm et -,
Les prix unitaires sont de 15€m° pour la catégorie 25 et + et 12 Em pour la catégorie 20 et
Le volume de taillis est de 54 m°/an au prix unitaire de 18€/m°. Le volume de houppier est estimé à 5 m°/an mais il n'est pas vendu.
Concemant le prix de vente des bois, leur montant est fluctuant en fonction des prix du marché et de la conjoncture de la filière bois. Les prix annoncés sont par conséquent indicatifs.
AR Prefecture
006-210600185-20220522-2022 70_2 O01-DE
Reçu le 23/09/2022
publié le 23/09/2022
9200-16-GUI-EAM-033 Aménagement forestier synthétique 18 3. RÉCAPITULATIFS - INDICATEURS DE SUIVI
Production biologique estimée
Jen m°/ha/an sur surface sylviculture 0.8 m°ha/an
[soit sur l'ensemble en sylviculture 34 m°fan
Bilan annuel des récoltes prévisible passé” conditionnel
Feuillus {f}
Résineux (r } 48 m/anl
Total tiges (1=f+r) 0 m‘an] 0 m‘an 49 m°an|
Taillis, houppiers (2) 59 man
Total bois fort (1+2) 0 m‘/an: 0 m°/an 108 man
dont % de prod. accid. ER
soit en m°/hafan sur ia surface totale retenue : 0:60 m'/hafan| 0.0 m'/ha/an 4.4 m/ha/an]
soit en m‘ha/an sur surf. en sylviculture de production : 0.0 m'/hajan 0.0 m°/ha/an 2.5 m‘/hafan|
Volume annuel des affouages possibles
Répartition des volumes par type de coupe prévisible passé* conditionnel
Régénération
Amélioration 30 m“/anl
Autres (dont irrégulier) 0 m‘/an| © m‘/an 78 man
Bilan financier annuel en euros de l'année prévisible passé* conditionnel
Recettes bois {frais d'exploitation des bois façonnés déduits) 0€ 1678€|
Recettes chasse
LAutres recettes 0€l
Subventions ef aides possibles
Dépenses travaux sylvicoles 0€
Dépenses travaux infrastructure 0€
Dépenses travaux non syivicoles 5 640 €
Frais de garderie (forêts de collectivités) 0€ 168 €
Contribution à l'ha (Forêts des collectivités) 153€ RE
Bitan annuel -5 793 € 0€] 1510€
soit en €/ha/an sur surface retenue pour la gestion -76 € 0€) 20 €
soit an €/hafan sur surf, en sylviculture de production 136€ vel 35€
* Période du bilan passé :
Impôts {forêts domaniaiès)
Travaux sylvicoles à objectif de protection (FD RTM)
Contrats FFN (forêts de collectivités) - Localisation :
Dep restante (€) :
ÀR—Prefecture
006-210600185-20220922-2022 70 2 O1-DE Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
17 9209-16-GUI-EAM-033 Aménagement forestier synthétique
Consultations et obligations réglementaires date
Délibération de la (des) collectivité(s} propriétaire(s)
COMMENTAIRES :
ETUDE REALISEE PAR :
Direction de l'étude et rédaction : ED
Etude de terrain et inventaires : EE
Rédigé le 26/12/2019
par Le chef de projet aménagement
Vérifié le
par Le responsable de l'unité d'aménagement
Signé
Proposé le
par Le directeur d'agence
Signé!
AR Prefecture
006-210600185-20220922-2022 70 2 O1-DE Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
9200-16-GUI-EAM-033 Aménagement forestier synthétique
ANNEXE - 1 Parcelles cadastrales relevant du régime forestier
o Surface (otale Surface relevant du
Sommune Secton] N (ha) régime forestier (he Observatians
de situation parcel . &iha.79a39ca] 76 ha. 6da 898
AL 25 [Pin Montard 2Ùta.4a26ca| 15ha. 322 7éca AB $_[Eganaude 9 ha. 50a 500a| 9 ha. 502 S0ca
3 3 ha. 06a 126a ha. 06a 12ca
AD 13 _.]Les Chappes 41 ha. 17a d9ca 41 ha, 47a 49cal
29 The, 08a 28cal 1 ha. 08a 28ca| AK_[__ 335 _|Ehemin de ta chèvre d'or D ha. 68a 28ca D ha. 69a 28ca
24 1 ha, 44a 53cal 1 ha, 44a 53ca| BOT AN 59 _ Les Soullères sud 5'ha. 37a B1ça 5 ha. 37a 51ca
83 Z ha. Ta 08e 2 ha. Ta Ü5ca AO f 57 ÎLes Soulères nord 0 ha. 49a 76ca © ha, 49a 76ca
AP 1 2 ha, 13a 90ça 2 ha. 13a $0ca 1872 _|Route de Valbonne 6 ha. 63a Bça 6 ha. 6ia 81ca
2123 14 ha. 93a 30ca[ 14 ha. 93a 30ca|
8 [za 1 ha. 15 320a| Tha. 15a 32ca 2261 _]Les Castelins Ÿ ha, 31a 57ca| D ha. Sa 57cal
225$ Ÿha. 53a 41cal © ha. 53a dfca]
AR Prefecture
006-210600185-20220922-2022 70 2 O1-DE
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B200-16.GUIEAM-033 Aménagement forestier synthétique R é p u b | i q u e Français
VILLE DE BIOT EXTRAIT DU REGISTRE des délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE MEMBRES c: OCA: © En exercice | Présents | Quorum | Représentés | Votants | Absents ON TION _29 2% DB ef ed 2 0 Le 14 Septembre 2022 LA RECEPTION EN SOUS-PREFECTURE u 13 2 tn Apmp ‘23 E.07 L'An deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre, à dix-sept heures, le Conseil Municipal Biot, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par Jé habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire. Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN. (oi, dans le lieu
ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme\A IVRE, M. LE COZ,
Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M, PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme-PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mme OZENDA, Mme DESCHAINTRES, Mrme-ANGER, Mme GILABERT. Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS | Mme PELISSIER donne procuration à Mme DUPRE-BALEYTE Mme DESCHAINTRES donne procuration à Mme GILABERT
Mme ANGER donne procuration à Mme OZENDA
Monsieur François PEIGNE, 6*"° Adjoint au Maire, délégué aux Finances et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :
l-_ Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux, Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1“ janvier 2024.
AR R HUE plan budgétaire led principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissements p principl
006-210600185-2RUbliçs de coopération iptersommlbhale), M52 (départements) et M71 (régions), elle a été conçue pour retracer Reçu le 23/02/2lensemble des Compétences exerfkes par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par Publié le 23/09/2022
Ville de Biot - Conseil Municipal du 22 septembre 2022 — 2022/71/3-01 — 1/4 nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote retenu (si le vote est par nature, la présentation croisée est par fonction, et si le vote est par fonction, la présentation croisée est par nature).
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend, en outre, à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestiennaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le budget principal, à compter du |* janvier 2023,
2- _ Fation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
La mise.en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au L° janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations, En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2- 27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles ec incorparelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de fa collectivi Pour rappel, sont considérés comme des immobillsations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
- Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
= Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24; - Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions {œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements ét aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, tes réseaux et installations de voirie.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de ta MS7, il est proposé de mettre à jour la délibération n° DCM 2017-63-3-02 en date du 29 juin 2017, en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature (cf. annexe jointe), les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de Biot caleutant en M4 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1 janvier N + E. L'amortissement au prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrés du bien dans le patrimoine de la Ville.
AR SRE méthode comphble s'appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux prer dut Envier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans
006-210600185-2d'amtisémant qui ont été omhlencés suivant la nomenclature MI4 se poursuivront jusqu'à l'amortissement Reçu le 23/09/2 Le dem 1
Publié le 231 0e88mplet selon les modalités définiéqà l'origine.
Ville de Biot - Conseil Municipal du 22 septembre 2022 — 2022/71/3-01 — 24 En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 600 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). 1l est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
3- Apurement du compte 1069
Le compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » est un compte non budgétaire créé aux plans de comptes MI4 (Communes et établissement publics communaux et intercommunaux à caractère administratif}, M52 (Départements) et M6l (Services départementaux d'incendie et de secours) à l'occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l'impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l'exercice,
Ce compte n'existant pas au plan de compte MS7, il doit, par conséquent, être apuré. L'apurement de ce compte a été fait dès l'exercice 2021 par la délibération n° DCM-2021-80-3-02 en date du 22 septembre 2021.
4 Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'accord de principe du comptable public en date du 7 septembre 2022 sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57 ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 13 septembre 2022 ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
- ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la MS7, pour le budget principal de la Ville de Biot, à compter du 1° janvier 2023 ;
- APPROUVE le règlement budgétaire et financier joint en annexe applicable à compter du 1“ janvier
2033 ;
- CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1” janvier 2023 ;
= APPROUVE la mise à jour de la délibération n° DCM 2017-63-3-02 en date du 29 juin 2017 en
précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément à
l'annexe jointe. Les atres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées AR Prefec cure mn
Hes-d'utilisati tent inchangées ;
006-210600185-20220922-2022 71 3 O1-DE Reçu Le 23/09/2022 , . Le nu .
Publié le 23/09/2022 ADOPTE le calcul de l'alortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis ; Ville de Biot - Conseil Municipal du 22 septembre 2022 — 2022/71/3-01 ... 3/4 - AMÉNAGE la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées er les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur
au seuil de 600 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de
l'exercice suivant leur acquisition ;
- AUTORISE M. le Maire à procéder, à compter du 1 janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;
= AUTORISE M. le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présence délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
septembre 2022
Le secrétaire de séante 7
‘Laura PAVAN
Pièces jointes :
AR IE LRUTS budgétaire et finai
006-210600185-202maanne2%du 7 septsmbsæ 20)8 du trésorier donnant son aval au passage à la M57. Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Ville de Bio - Conseil Municipal du 22 septembre 2022 — 2022/71/3-01 — 4/4 REGLEMENT BUDG£TAIRE ET FINANCIER
Commune de BIOT — Budget principal
T
In
ns
W-
H-_ L'exécution budgétaire ...
IV- La gestion patrimoniale
able des matières
troduction ....
Le cadre budgétaire
t-1- Les grands principes budgétaires.
Le principe de l’annualité ...
Le principe de l’unité budgétaire ......
Le principe de l’universalité ...
La règle d'équilibre du budget...
1-2- Le cycle budgétaire ...
Le débat d'orientation budgétaire...
Le budget primitif
Les décisions modificatives
Le budget supplémentair
Les virements de crédit
Le compte administratif et le compte de gestion.
La gestion pluriannuelle des crédits ...
Les Autorisations de Programme et Crédits de Paiement.
Vote...
Affectation ...
Caducité et clôture des AP...
La séparation de l’ordonnateur et du comptable
La comptabilité d'engagement
La tiquidation
Le mandatement....
Les délais de paiement
L'identification des immobilisations .
AR PERÉRLEMEMbIe des frais d'éfudes et des travaux en cours
006-210600 Reçu le 23
Publié le
Fraser li OURE 23/09/2022
Règlement Budgétaire et Financier Page 1/19 22/09/2022 V- Les provisions.
VI- Les régies...
Le régisseur ...
Le cadre juridique des régies ...
VII- La gestion de la dette et de la trésorerie.
Gestion de la dette.
Gestion de la trésorerie ...
Garantie d'emprunt ....
AR Prefecture
906-210600185-20220922-2022 71 3 01-DE Reçu le 23/09/2022
publié le 23/09/2022
Règlement Budgétaire et Financier Page 2/19 22/09/2022 introduction
Le présent Règlement Budgétaire et Financier (RBF} de la Ville de Biot formalise et précise les règles
de gestion budgétaire et comptable applicables.
Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à la Ville de Biot, dans le respect du Code
Général des Collectivités Territoriales et de l'instruction budgétaire et comptable applicable.
Utraite des concepts de base mis en œuvre par la collectivité au travers notamment de l'utilisation du logiciel de gestion financière :
- La présentation budgétaire ;
- La gestion pluriannuelle des crédits d'investissement grâce à Futilisation de la procédure des autorisations de programme/crédits de paiement (AP/CP) ;
- La comptabilité d'engagement.
Les principaux objectifs de ces règles de gestion sont les suivants :
+- Harmoniser les règles de fonctionnement et la terminologie utilisées ;
2- Anticiper l'impact des actions de la Ville sur les exercices futurs ;
3- Réguler les flux financiers de la Ville en améliorant le processus de préparation budgétaire et en abilisant le suivi de la consommation des crédits.
Le présent règlement ne constitue pas un manuel d'utilisation du logiciel financier ni un guide interne des procédures comptables mais a pour ambition de servir de référence à l'ensemble des questionnements émanant des agents de la Ville et des élus municipaux dans l'exercice de leurs missions respectives.
Dans ce cadre, il convient de rappeler que les instructions budgétaires et comptables applicables aux
communes permettent de disposer d'un cadre garant de la sincérité et de la fiabilité des comptes.
Î- Le cadre budgétaire
Conformément aux dispositions de l’article 72-2 de fa Constitution, les collectivités territoriales
bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par {a loi.
La comptabilité des communes et de leurs EPCI est régi par les règles suivantes :
+ Le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable : celui qui ordonne de payer
(Fordonnateur) n’est pas celui qui paye (le trésarier payeur]. Seul le trésorier étant autorisé à
manipuler les fonds publics ;
+ Le budget est un acte de prévision et d'autorisation. Il est voté pour un exercice {une année civile}, 1
doit être présenté et voté en équilibre, par section, l'investissement et le fonctionnement étant
clairement séparés ;
+ La comptabilité est tenue en partie double par le comptable du Trésor conformément au plan
comptable général.
AR Prefecture
006-210600185-20220922-2022_71_3_01-DE Reçu le 23/05/2022
Publié le 23/09/2022
Règlement Budgétaire et Financier Page 3/19 7 22/09/2022 1-1- Les grands principes budgétaires
Le principe de l'annualité
Le budget est prévu et voté chaque année pour la durée d'un exercice qui commence le er janvier et
se termine le 31 décembre.
Les opérations de fin d'exercice permettent de respecter le principe budgétaire d’annualité et le
principe d'indépendance des exercice basés sur la notion de droits constatés et notamment le rattachement des charges et produits de exercice.
En section de fonctionnement, les ouvertures de crédit ont une portée strictement annuelle : un crédit
non engagé au cours de l'exercice considéré s'annule. En revanche, les dépenses engagées
correspandant à des services faits avant le 31 décembre et les produits liquidés mais non titrés font
l'objet, à compter d’un certain seuil, d’un rattachement à l'exercice.
En section d'investissement, pour les crédits annuels, les dépenses engagées et non mandatées ainsi
que les recettes juridiquement certaines qui n’ont pas donné lieu à l'émission d’un titre font l’objet, à compter d’un certain montant, de restes à réaliser,
L'article L.1612-1 du CGCT dispose que l'exécutif de la Ville peut, du 1er janvier et jusqu'au vote du
budget, mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement et, en fonctionnement, engager,
liquider, mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget global de l'année
précédente. Sur délibération, il peut également engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget global de l'exercice précédent
non compris le remboursement de la dette ou d’un tiers du montant des Autorisations de Programme
{Crédits de Paiement en cas de gestion pluriannuelle des investissements.
Le principe de l’unité budgétaire
L'ensemble des dépenses et des recettes de la Ville doit figurer sur un document unique. Néanmoins, cette règle comporte deux exceptions :
- le Budget Primitif peut être modifié au cours de l'exercice par d'autres décisions budgétaires
- certaines activités et certains services publics peuvent faire l’objet d’un suivi dans des
budgets distincts annexes du budget principal. On peut qualifier de budget annexe le budget
d’une régie, créé en vertu des dispositions de l'article L. 2221-1 et suivants du CGCT, distinct
du budget principal proprement dit, autonome financièrement, mais voté par l'assemblée délibérante de l'entité.
Le principe de l'universalité
Le budget de la Ville doit comprendre l'ensemble des recettes et des dépenses. Cette règle suppose
donc à la fois la non-contraction entre les recettes et les dépenses (chacune d'entre elles dait donc
figurer au budget pour son montant intégral) et la non-affectation d’une recette à une dépense (les
recettes doivent être rassemblées en une masse unique et indifférenciée couvrant indistinctement
l'ensemble des dépenses). Ce principe d’universalité connaît des exceptions :
«Les taxes ou redevances affectées du fait des textes à des dépenses particulières ; ation pour compte de tiers affectées à cette opération,
AR Prefecture
906-210600185-20220922-2022_71_3_O01-DE Reçu le 23/09/2022
publié le 23/05/2022
Règlement Budgétaire et Financier Page 4/19 22/09/2022 La régle d'équilibre du budget
Cette règle, précisée par l’article L.1612-4 du CGCT, spécifique aux collectivités territoriales, s'apprécie
par le respect des conditions suivantes :
» Chacune des deux sections est elle-même votée en équilibre ;
e La section d'investissement doit comprendre un autofinancement {prélèvement sur recettes
de fonctionnement, recettes propres de la section d'investissement et recettes de dotations aux
comptes d'amortissement et de provisions) couvrant au minimum le remboursement en capital des
annuités de la dette de l'exercice. Toutefois, pour l'application de cet article, n’est pas considéré
comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un
excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise, pour chacune des
sections des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent. L'évaluation des
dépenses et des recettes doit être sincère, ces dernières ne doivent pas être volontairement sous-
évaluées, ni surévaluées. Lors de l'arrêté des comptes, le solde budgétaire s'entend comme la somme
algébrique des soldes des sections de fonctionnement et d'investissement du compte administratif
principal, majorée du solde global du ou des comptes administratif(s) annexes).
1-2- Le cycle budgétaire
Le budget est prévu pour la durée d'un exercice, débutant te 14 janvier et prenant fin le 31 décembre.
Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de l’année sont
encadrées par des échéances légales.
Ainsi, comme pour toutes les communes de plus de 3,500 habitants, l'élaboration proprement dite du budget est précédée d'une étape préalable obligatoire constituée par le débat d'orientations budgétaires.
Le débat d’arientation budgétaire
Conformément à Particle L2312-1 du CGCT, la Ville organise en Conseil Municipal un rapport sur les orientations budgétaires générales de l'exercice, les engagements pluriannuels, la structure et ta gestion de la dette ainsi qu’une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail dans un délai de deux mois précédent l'examen du budget.
La commune structure notamment son rapport d'orientation budgétaire autour d’un rappel du contexte dans lequel se déroule l’élaboration budgétaire (conjoncture économique, projet de loi de finances} et d’une présentation de la situation spécifique de la commune.
Ce débat de portée générale permet aux élus municipaux d'exprimer leur opinion sur le projet budgétaire d'ensemble et permet au Maire de présenter les choix budgétaires prioritaires pour l’année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés.
El a lieu au plus tôt deux mois avant le vote du budget prirnitif,
il est pris acte du débat en Conseil municipal par une délibération spécifique.
AR Prefecture
006-210600185-20220922-2022 71 3 01-DE Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Règlement Budgétaire et Financier Page 5/19 22/09/2022 Le hudget primitif
Le Budget Primitif est l'acte par fequel l'Assemblée Délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes d'un exercice. il doit être vaté avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte ou avant le 30 avril les années de renouvellement de l'Assemblée Délibérante.
Seul le Budget Primitif est obligatoire et peut se suffire à lui-même s’il reprend les résultats de l'exercice précédent, une fois le Compte Administratif adopté.
Conformément à l'exigence de présentation croisée de l'article L2312-3 du CGCT, le budget primitif et
le compte administratif sont présentés par fonction et sous fonction. La nomenclature fonctionnelle a été conçue comme un instrument d'informations destiné à faire apparaître, par domaines de compétences, les dépenses et les recettes de la commune.
La Ville a fait le choix d'un vote par nature. Le budget est ainsi présenté par chapitres et par articles budgétaires. I est voté au niveau du chapitre.
Les décisions modificatives
Au cours de l'exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du budget primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d’une étape budgétaire spécifique dénommée « décision modificative ».
Cette décision, partie intégrante du budget de l'exercice, doit respecter les mêmes règles de présentation et d'adoption que le budget primitif.
Les Décisions Modificatives peuvent être adoptées à tout moment après le vote du Budget Primitif. En application de l'article L.1612-11 du CGCT, elles peuvent être adoptées jusqu'au 21 janvier de l'exercice N+1 pour :
« Ajuster des crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre ;
« inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux
sections du budget ou entre tes deux sections.
Le budget supplémentaire
Le Budget Supplémentaire reprend les résultats de l'exercice précédent tels qu'ils figurent au Compte Administratif. Il ne peut être adopté qu'après le vote du Compte Administratif de l'exercice clos.
il peut également comprendre des ajustements des recettes et des dépenses du Budget Primitif et, éventuellement, des dépenses et des recettes nouvelles. |] est soumis aux mêmes règles d'équilibre que le Budget Primitif.
Les virements de crédit
Mouvements de crédits à l’intérieur d'un même chapitre :
En cours d'exercice budgétaire, des mouvements de crédits au sein d’un même chapitre sont possibles sous forme de virements sans vote du Conseil municipal, à l'exception des crédits votés par article
spécialisé sur décision de l'Assemblée Détibérante. Lorsqu'une ligne de crédit n’a pas été prévue ou que S-CréUS SUS COLIE TIENE SON HISU , des crédits peuvent être transférés d’un compte à l'autre au À reiec Ur ’uyn-meme chapitre.
006-210600185-20220922-2022 71: 3, 01-DE Reçu le 23/09/2022
publié le 23/09/2022
Règlement Budgétaire et Financier Page 6/19 22/09/2022 Mouvements de crédits de chapitre à chapitre :
Dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, le Conseil municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le Maire doit informer l'Assemblée Délibérante de ces mouvements de crédits
lors de sa plus proche séance.
Le compte administratif et le compte de gestion
A l'issue de l'exercice comptable, un document de synthèse est établi afin de déterminer les résultats
de l'exécution du budget.
Sont ainsi retracées dans ce document les prévisions budgétaires et leur réalisation {émission des
mandats et des titres de recettes).
Ce document doit faire l'objet d’une présentation par le Maire en Conseil Municipal et doit être voté avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice concerné.
Selon ies instructions budgétaires et comptables, avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de Vexercice, le compteble public établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et
budgets annexes).
Dans un souci de bonne gestion, les opérations comptables de clôture de lexercice sont menées de pair entre le comptable public et la commune avec pour objectif établissement du compte de gestion de la commune pour le 15 mars de l’année n+1.
Le compte de gestion retrace les apérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
ilcomporte :
+ Une batance générale de tous les comptes tenus par le comptable public (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité). + Le bilan comptable de la commune qui décrit de manière synthétique son actif et son passif.
Le compte de gestion est soumis au vote du conseil municipal lors de la séance du vote du compte administratif, ce qui permet de constater la stricte concordance entre les deux documents. Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif sous peine
d'annulation de ce dernier par le juge administratif.
À partir de 2024, le Compte Financier Unique viendra remplacer la présentation actuelle des comptes
locaux.
Ce futur document unique doit permettre d'améliorer la qualité des comptes en favorisant la transparence et la lisibilité de l'information financière.
Les processus administratifs entre les collectivités et leur comptable public s'en trouveront simplifiés et le rapprochement des données comptables et budgétaires facilité.
La communication des documents budgétaires
Les iocyments bugestaires sont présents et mis en ligne sur le site de ta Ville.
006-210600185-20220922-2022 71 3 O1-DE Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Règlement Budgétaire et Financier Page 7/19 | 22/09/2022 Il- La gestion pluriannuelle des crédits
Eé PPI
Le Plan Pluriannuel des Investissements (PPI) est, en premier lieu, l'outil de programmation des
investissements qui seront réalisés sur le mandat. Il est élaboré en tenant compte du coût complet
prévisionnel des projets, du rythme de réalisation de chacun des investissements ainsi que des capacités d'investissement de la Ville tant sur le plan technique que financier.
Les Autorisations de Programme et Crédits de Paiement
Conformément aux dispositions de l’article L.5217-10-7 du CGCT, les dotations budgétaires affectées
aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des
crédits de paiement (CP). Cette procédure permet à la Ville de ne pas faire supporter à son budget
l'intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
Les autorisations de programme (AP) représentent la limite supérieure des dépenses pouvant être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée
jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
La Ville définit deux types d’AP, qui comportent des règles de gestion distinctes : - Les AP dites « récurrentes » correspondent aux politiques municipales d'intervention récurrentes
dont la réalisation s’échelonne sur deux exercices ;
- Les AP dites de « projet » correspondent à des projets d'envergure, dont la réalisation peut s'échelonner sur plusieurs exercices, voire la durée d’un mandat municipal. Ces AP permettent de
retracer le coût global du projet financé.
Vote
La création, révision et clôture des autorisations de programmes, ne peuvent être actées que par un
vote en conseil municipal.
Le conseil municipal vote ces autorisations par délibération distincte lors de l'adoption du budget.
Les AP peuvent être révisées, c'est-à-dire augmentées ou diminuées, au cours de leur cycle de vie.
Le montant d’une AP récurrente peut être révisé (à la hausse comme à la baisse) au cours de l'année
de son vote, lors du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
Le montant d’une AP projet peut être, quant à lui, révisé (à la hausse comme à la baisse) tout au long
de la durée de vie de cette AP.
Les annexes budgétaires comportent un échéancier prévisionnel indicatif en crédits de paiement
afférent aux autorisations de programme. Le montant de l'autorisation de programme équivaut à tout
instant au cumul des crédits de paiement déjà consommés et prévisionnels.
Les crédits de paiement inscrits au budget non consommés en fin d'exercice ne sont pas reportés sur
l'exercice suivant.
AR Prefecture
006-210600185-20220922-2022 71_3_01-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Règlement Budgétaire et Financier Page 8/19 22/09/2022 Affectation
Affectation initiale :
l'affectation {acte comptable} consiste, conformément à la décision d’individuatisation d’une action {acte politique), à réserver tout ou partie de l'autorisation de programme votée pour la réalisation d'une ou plusieurs opérations/projets/actions. Ainsi l'affectation matérialise comptablement la décision de l'ordonnateur de mettre en réserve un montant de crédits correspondant à une opération déterminée,
L'affectation de l'autorisation de programme doit être réalisée avant tout engagement comptable et juridique et doit obligatoirement être mentionnée dans la délibération autorisant la dépense ainsi que l'échéancier en crédits de paiement afférent.
Cette affectation doit, par principe, être identifiée par un objet, une localisation, un coût et les conditions de sa réalisation.
La décision d’affecter relève du conseil municipal.
Le montant affecté ne peut être supérieur au montant de l'AP votée.
Les crédits d’une AP « récurrente » doivent être affectés au cours de l'année budgétaire correspondant à son vote.
Les crédits d’une AP « projet » peuvent faire l’objet de plusieurs affectations tout au iong de sa durée de vie.
Pendant la période d'affectation autorisée, l'affectation initiale peut être complétée. Ce complément, sous réserve de la disponibilité des crédits, doit être à nouveau autorisé par un vote de l'Assemblée délibérante.
Révision de l'affectation :
La révision d’une affectation intervient lorsque le montant affecté doit être modifié. Cette révision fait l’objet d’une nouvelle décision prise par l'organe qui a procédé à l'affectation.
Annulation d'affectation :
Toute affectation d'AP peut donner lieu à une annulation :
- Pour sa partie non encore engagée,
- Pour son montant engagé non encore mandaté (dans ce cas, il faut au préaiable annuler l'engagement non utilisé).
L'annulation de l'affectation devra être validée par te conseil municipal qui aura autorisé son ouverture.
L'annulation d'une affectation a pour conséquence :
- D'abonder le montant disponible à l'affectation lorsque cette annulation a lieu l'année du vote de l'AP {pour les AP récurrentes) ;
- Dans le cas contraire, le montant annulé ne peut être utilisé à nouveau.
Caducité et clôture des AP
LenP répurientes sont créées pour de exercices budgétaires.
006-210600185-20220922-2022 71 _3_01-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Règlement Budgétaire et Financier Page 9/19 22/09/2022 Une AP créée au titre de l'exercice N, que ce soit au moment du budget primitif, du budget supplémentaire au d'une décision modificative, prendra fin le 31 décembre de l'exercice N+1.
Les AP « projet » ont une durée de vie égale à 6 années, cette durée de vie pouvant être revue en fonction de l'avancement du projet.
- Affectation :
La caducité d'affectation se définit comme le délai maximum au-delà duquel une autorisation de programme votée ne peut plus être affectée.
© Pour les AP récurrentes, l'affectation ne peut être effectuée au-delà du 31 décembre de l’année au
titre de laquelle l'AP a été votée ;
© Pour les AP projet, l'affectation est possible (sous réserve de la disponibilité des crédits) tout au long de sa durée de vie.
Pour les AP dont la date de caducité d'affectation est dépassée, tout reliquat est gelé entre le ler janvier N+1 et le vote du campte administratif (CA).de l'exercice achevé.
Au moment du vote du CA, l'annulation de la totalité des AP non affectées est propasée à l'Assemblée délibérante.
Les échéanciers de crédits de paiement sant ajustés lors du budget supplémentaire suivant le CA constatant l'annulation du montant des AP non affectées afin que l'égalité relative au montant de l'AP avec f'échéancier de ses CP soit toujours respectée.
-Engagement comptable
La caducité d'engagement se définit comme le délai maximum au-delà duquel une autorisation de programme ou une autorisation d'engagement affectée ne peut plus être engagée comptablement. Les règles de caducité d'engagement sont différentes selon le type d’autorisations de programme. © Pour les AP récurrentes : l'engagement comptable d’une AP affectée doit être effectué avant le 31
décembre de l’année suivant celle de l'affectation [soit pour une AP votée l’année N, le 31 décembre
N+#1).
o Pour les AP projet, la caducité de l'engagement intervient au 31 décembre de l’année de fin de vie du projet financé, tel que prévu lars de l'ouverture de l'AP projet.
e Tout reliquat affecté non engagé au 31 décembre de l'exercice correspondant à la caducité d'engagement est gelé entre le 1er janvier de l’année suivante et le vote du CA de l'exercice achevé. Au moment du vote du CA, l'annulation de la totalité des AP affectées non engagées est proposée à l'Assemblée délibérante.
- Liquidation des engagements :
© La liquidation des engagements doit égatement être effectuée avant le 31 décembre de l’année correspondant à la caducité d'engagement.
o Pour les AP récurrentes, une prorogation peut se révéler nécessaire uniquement lorsque des factures relatives à un service fait avant le 31 décembre N+1 n’ont pu être réglées avant la fin de l'exercice comptable concerné. il s'agit alors d’une dérogation exceptionnelle — et justifié par les pièces
comptables — à la durée de vie standard d’une AP récurrente.
o Pour les AP projet, si l'ensembie des montants engagés n'est pas liquidé à la fin de la durée de vie prévue à l'ouverture de l'AP projet, la durée de vie de VAP peut être prolongée de façon à régler nano cles-prastationsatte nues
AR Prefecture
006-210600185-20220922-2022_71_3_01-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Règlement Budgétaire et Financier Page 10/19 22/09/2022 Une autorisation de programme est clôturée lorsque toutes les opérations qui lui sont liées sont intégraiement soldées. Il est alors procédé à une sortie du stock d’AP après avoir égalisé les montants affectés, engagés et mandatés sur l’AP. La clôture interdit toute nouvelle opération de gestion sur cette AP, Le Conseil municipal est seul compétent pour clôturer une AP. Ht- L’exécution budgétaire La séparation de l’ordonnateur et du comptable Les opérations relatives à l'exécution du budget relèvent exclusivement des ordonnateurs et des comptables publics. Les fonctions d'ordonnateur et de comptable public sont incompatibles. La qualité d’ordannateur est conférée au Maire. Il peut déléguer sa signature et se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement. Le Comptable Public est le Receveur Principal des Finances Publiques, agent de PEtat. L'Ordonnateur : - Constate les droits et les obligations ; - Liquide les recettes et émet les ordres de recouvrer ; - Engage, liquide et mandate les dépenses ; - Transmet au Comptable Public compétent les ordres de recouvrer et de payer assortis des pièces justificatives requises ainsi que les certifications qu'il délivre. Le Comptable Public : - Prend en charge les ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par l'ordonnateur ; - Assure le recouvrement et l'encaissement des recettes ; - Assure le paiement des dépenses. Les pièces justificatives : Les pièces justificatives sont l’ensemble des documents nécessaires au comptable pour lui permettre d'effectuer les contrôles qui lui sont assignés par le décret du 29 décembre 1962, confirmés par la loi du 2 mars 1982. La liste des pièces justificatives est à respecter impérativement pour l’'ordonnateur et le comptable, La liste des pièces justificatives que l’ordennateur doit transmettre au comptable pour permettre le paiement des dépenses publiques locales est périodiquement actualisée, pour tenir compte de l'évolution de la réglementation applicable aux collectivités. Deux types de justificatifs doivent être absolument transmis au comptable : - La justification de la dépense : délibération, décision, marché, contrat, convention ; - La pièce attestant de la validité de la créance et comportant les éléments de liquidation : facture, décompte. La comptabilité d'engagement L'engagement juridique L'engagement juridique est l'acte par lequel la Ville crée ou constate à son encontre une obligation é à ière. Cette obligation résulte notamment d'un contrat, d’un mahhéPæ'efechunon, d'une lettre fe commande, d’un acte de vente, d’une délibération. 006-210600185-20220922-2022_71_3_01-DE Reçu le 23/09/2022 Publié le 23/09/2022 Règlement Budgétaire et Financier Page 11/19 22/09/2022 £’engagement comptable
L'article 54 de la loi du 6 février 1992 codifiée en termes identiques aux articles L. 2342-2, L. 3341-1 et
L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) oblige l'ordonnateur à tenir une comptabilité des dépenses engagées.
La notion d'engagement comptable permet de garantir qu'aucune décision de nature financière n'est
autorisée en l'absence de crédits budgétaires et ainsi d'assurer le respect par la collectivité de ses engagements auprès des tiers.
La tenue de la comptabilité d'engagement est obligatoire et relève de la responsabilité de
l'ordonnateur.
Pour un engagement juridique déterminé, le montant de l'engagement comptable est le montant
prévisionnel maximum des dépenses auquel conduira l'exécution de Pengagement juridique. 1
consiste pour l’ordonnateur à réserver dans le budget une somme qui correspond au montant estimé
de la dépense à venir. il est toujours préalable ou concomitant à l'engagement juridique.
On ne peut en effet engager la collectivité si les crédits correspondants n'ont pas été prévus au budget.
La liquidation
La liquidation intervient postérieurement à l'engagement comptable et juridique. Elle a pour objet de
vérifier la réalité de la dette de la collectivité et d'arrêter le montant de la dépense. Elle comporte deux opérations étroitement liées :
© La constatation du service fait : consiste à vérifier la réalité de la dette. !l s’agit de s'assurer que le
prestataire retenu par la collectivité a bien accompli les obligations lui incombant. Le service fait doit
ainsi être certifié.
La constatation et la certification du service fait sont effectuées par les services gestionnaires au sein de l'outil de gestion financière.
© La liquidation proprement dite qui consiste, avant l'ordonnancement de la dépense, à contrôler
tous les éléments conduisant au paiement.
Le mandatement
Le mandatement/l'ordonnancement : c'est la Direction des Finances qui est chargée de la validation
des propositions des mandats et des titres des recettes.
Elle procède pour cela à la vérification de la cohérence et de l'exhaustivité des pièces justificatives
obligatoires.
L'ordonnancement de la dépense/recette se matérialise par un mandat/titre établi pour le montant
de la Hquidation. 1} donne l'ordre au comptable public de payer la deite de la collectivité (dépense —
mandat) ou de recouvrer les sommes dues à la collectivité (recette — titre). Chaque mandat/titre doit
être accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée au Code général des Callectivités
TERrIEOTIAleS., AR Préfecture
o006-2106desd0antats tres ptbhoideremuesont Himérotés par ordre chronologique. Reçu le 23/09/2022 TT publié le 23/03/2022
Règlement Budgétaire et Financier Page 12/19 22/09/2022 En matière de dépenses, le paiement est l'acte par lequel la Ville se tibère de sa dette. lFest réalisé par
le Comptable Public au vu des éléments de l’ordonnancement de la dépense. En matière de recettes,
le recouvrement de la créance relève de la responsabilité du Comptable Public.
Le comptable effectue tes contrôles de régularité suivants :
- Qualité de l'ordonnateur ;
- Disponibilité des crédits ;
- Imputation comptable ;
- Validité de la dépense ;
- Caractère libératoire du règlement.
En l'absence de règlement spontané par le débiteur, le Comptable Public met en œuvre des procédures
de recouvrement amiables, puis, le cas échéant, et sur autorisation de l'Ordonnateur, des mesures
d'exécution forcée.
Lorsque le recouvrement des titres de recettes émis par la Ville ne peut être mené à son terme par le
Comptable Public, ce dernier propose à la Ville de constater l'irrécouvrabilité de ces créances. Au vu
de ces éléments fournis par te Comptable Public, le conseil municipal détermine la liste des créances
irrécouvrables en distinguant :
- Les créances admises en non-valeur en cas d'échec du recouvrement malgré les diligences effectuées
par le Comptable Public ;
- Les créances éteintes en cas de décision juridique extérieure définitive s'imposant à la Ville et rendant
impossible toute action de recouvrement.
Les délais de paiement
Depuis le 1er juillet 2010, les délais de paiement des factures sont de 30 jours, dont 20 jours pour la
collectivité, et 10 pour le comptable public. Au-delà de ce délai les intérêts moratoires s'appliquent,
qui sont financés par les crédits des services à l’origine de la facture.
investissement ou fonctionnement
La circulaire NOR/INT/B/02/00059/C, rappelle et précise les règles d’imputation des dépenses du
secteur public local telles qu'elles sont fixées par les instructions budgétaires et comptables.
Les dépenses ont le caractère d’immaobilisations si elles ont pour effet une augmentation de la valeur
d’un élément d’actif ou une augmentation notable de sa durée d'utilisation.
Ainsi, les dépenses à inscrire à la section d'investissement comprennent essentiellement des
opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de
Ja collectivité : achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux
d'infrastructure (voirie, réseaux divers).
inversement, sont imputées en fonctionnement les dépenses qui concernent le quotidien de la
geienpfagaiures courantes, presktions récurrentes qui n'améliorent pas la valeur des
006-2106 4088020602 5 payla ville. Reçu Le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Règlement Budgétaire et Financier Page 13/19 22/09/2022 La difficulté réside dans l'interprétation de ce que sont les dépenses de gros entretien, d'amélioration.
Car dès lors que l’on prolonge la durée de vie d’un bien, qu'on l'améliore, qu'on augmente sa valeur,
alors l’imputation en investissement s'impose. Le service des finances se tient à disposition des
services gestionnaires en cas de doute sur l’imputation.
IV- La gestion patrimoniale
L'identification des immobilisations
Le patrimoine de la collectivité regroupe l'ensemble des biens meubles, immeubles, matériels,
immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent à la Ville. Ces biens ont été acquis en section d'investissement (comptes de classe 2).
Ces éléments de patrimoine font l'objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à l'inventaire comptable de la collectivité.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la Ville incombe aussi bien à l'ordonnateur
(chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d'inventaire) qu’au Comptable public
(chargé de la bonne tenue de l’état de l'actif de la collectivité). Ce suivi conjoint doit permettre d'obtenir un résultat identique, régulier et sincère.
L'inventaire :
La gestion de l'inventaire, registre justifiant la réalité physique des biens, est de la responsabilité de
l’Ordonnateur, chargé de recenser les biens et de les identifier. Les informations concernant les
entrées et les sorties des biens de l'inventaire figurent en annexe du Compte Administratif.
L'état de l'actif:
Le Comptable Public est responsable de l'enregistrement des biens et de leur suivi à l’actif du bilan. A
ce titre, il tient l'état de l’actif ainsi que le fichier des immobilisations, documents comptables justifiant
les soldes des comptes apparaissant à la balance et au bilan. L'inventaire et l’état de l'actif doivent
correspondre.
Le traitement comptable des frais d'études et des travaux en cours
Lorsque les frais d’études contribuent effectivement à la réalisation d’un projet d'investissement futur,
ils sont imputés directement au compte 2031 « Frais d’études » en section d'investissement. Les frais
d’études doivent être transférées au compte 23 dès le lancement des travaux. Les études non suivies
de réalisation dans un délai maximum de trois ans à compter de leur achèvement (mandatée dans sa
totalité) sont amortissables sur 5 ans.
Les dépenses relatives aux travaux sont imputées, lors du lancement des travaux, sur le compte 23 «
Immobilisations en cours » éligibles au FCTVA.
Une fois l'opération de travaux achevée, toutes les dépenses effectuées sur l'opération doivent être transférées à la subdivision du compte 21 correspondant à celle du bien.
LeARmPtieéeæhtsment la constatatidn d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d'actif
006-210sdésutant2de Jusage2duitemps eu de
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
‘évolution des techniques. Les amortissements permettent
Règlement Budgétaire et Financier Page 14/19 22/09/2022 d'obtenir une meilleure appréciation du coût des biens amortis tout en assurant une partie du
financement de leur renouvellement au terme de la période d'utilisation. L'obligation de sincérité des
comptes exige que cette dépréciation soit constatée.
Les dotations aux amortissements des immobilisations constituent pour la Ville une dépense
obligatoire. La Ville de Biot à fixé, par délibération, les catégories de biens amortissables par
délibération en date du 29 juin 2017 s'agissant du budget principal.
Les durées d'amortissement :
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de bien
par le Conseil municipal. Les biens de faible valeur, à savoir les immobilisations qui ont peu de valeur
ou dont la consommation est très rapide, fixé à un seuil inférieur à 600 €, s’amortissent en un an.
Les modalités d'amortissement :
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.
L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du
temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.
L'amortissement se traduit budgétairement par une écriture d'ordre (même montant de la dépense et
de la recette) :
- par une dépense de fonctionnement imputée au compte 6811 « Dotations aux
amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles » pour constater la
dépréciation du bien ;
- etparune recette d'investissement imputée à une subdivision du compte 28 « Amortissement
des immobilisations », pour provisionner l'éventuel remplacement du bien.
Au bilan, les amortissements sont présentés en déduction des valeurs d’origine de façon à faire
apparaître la valeur nette comptable des immobilisations.
La notion de lots : Le lot se définit comme une catégorie homogène de biens dont le suivi comptable
individualisé ne présente pas d'intérêt puisqu’ayant à la fois, une même durée d'amortissement et une
même imputation comptable et acquis par le biais du même marché. Le principe de lot est appliqué
dès lors que les trois conditions sont remplies, Un numéro d'inventaire est attribué par lot. Cette
commodité ne doit pas faire obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle au
sein d’un lot. Pour la valoriser, la méthode dite du « coût moyen » est utilisée consistant
artificiellement à donner la même valeur à chaque élément du lat.
La sortie de l'immobilisation :
La sortie de l'immobilisation du patrimoine fait suite à une cession de l’immobilisation {à titre gratuit ou aréreud eu à bua-destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre}.
006-210600185-20220922-2022 71 3 O1-DE Reçu le 23/03/2022
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Règlement Budgétaire et Financier Page 15/19 22/09/2022 Lors d'une cession d'un bien mobilier ou immobilier, des opérations d'ordre budgétaire (avec
constatation d’une plus ou moins-value traduisant l'écart entre la valeur nette comptable du bien et
sa valeur de marché} doivent être comptabilisées.
V- Les provisions
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le Plan
Comptable Général. ll s'agit d'une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d’étater une charge.
Les provisions constituent une opération d'ordre semi-budgétaire comprenant au budget une dépense
de fonctionnement {la dotation) et une contrepartie en investissement de même montant (la
provision) inscrite par le comptable pubtic.
Les provisions doivent être constituées dès lors de l'apparition d'un risque ou d’une dépréciation.
Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif (au titre de l’une ou des deux
sections) et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche
décision budgétaire suivant la connaissance du risque.
Les provisions ont un caractère provisoire. Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un
exercice ultérieur, une reprise sur provision doit être faite.
Elles sont retracées, en dépenses, au chapitre 68 "Dotations aux provisions” et, en recettes, au chapitre
78 “Reprises sur provision". Seule la prévision de dépense au compte 68 apparaît au budget dans les
opérations réelles. La contrepartie en recette d'investissement n'apparaît pas dans les prévisions
budgétaires mais elle est retracée par le Comptable Public.
VI- Les régies
Le régisseur
Le principe de séparation de l'Ordonnateur et du Comptable connaît un aménagement avec les régies
d'avances et de recettes. Si, conformément aux principes de la comptabilité publique, les Comptables
Publics sont les seuls qualifiés pour manier les fonds publics des collectivités locales, il est toutefois
admis que des opérations peuvent être confiées à des régisseurs qui agissent pour le compte du
Comptable Public.
Le régisseur les effectue sous sa responsabilité personnelle : il est redevable sur ses deniers propres
en cas d'erreur. ll est soumis aux contrôles de l'Ordonnateur et du Comptable. ä peut recevoir en
contrepartie une indemnité spécifique. !
mm LE SE 5 DO OONNÉ DAS OL HONNAET SU AVIS conforme du Comptable Public. H est le plus souvent
agaR dréfiéteumés, exceptionnellgment, une personne physique privée peut assumer cette
006-2106 dF5RP059bIBé>2.2022 71 3_01-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Règlement Budgétaire et Financier Page 16/19 22/09/2022 - retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain espéré et des primes et commissions à verser ;
- passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée ;
- résilier l'opération arrêtée ;
- signer les contrats répondant aux conditions posées ;
- définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement ; - recourir, pour les réaménagements de dette, à la faculté de passer du taux variable au taux fixe au du taux fixe au taux variable, de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, d'atlonger la durée du prêt, de modifier la périodicité et le profil de remboursement ; - conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Le Conseil Municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.
Gestian de la trésorerie
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaître (excédents de trésorerie}. 11 est interdit de les placer sur un compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
A l'inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaître. Il revient alors à la collectivité de se doter d'outils de gestion de sa trésorerie, afin d'optimiser au mieux l'évolution de celle — ci (son compte au Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décatage dans le temps entre le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils n'ont pas vocation à financer l'investissement. ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la collectivité et gérés par le Comptable public sur des comptes financiers de classe 5.
Néanmoins, le recours à ce type d'outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil Municipal, qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.
Le Maire de la Ville a reçu délégation du Conseil Municipal pour contractualiser Futilisation d'une ligne de trésorerie, dans le respect du plafond fixé chaque année dans la délibération d'adoption du budget primitif de la Ville.
Garantie d'emprunt
Une garantie d'emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter les opérations d'emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l'emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Conformément à l'article L2313-1 du CGCT, la commune communique, en annexe des documents jres, informations suivantes concernant les garanties d'emprunt :
- Lakstesesmegvisnes au bénéfice defquels la commune a garanti un emprunt,
stetabteau retraçant lencourstdies-empunts garantis. 006-210600185-20220922-2022 71_3_01-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Règlement Budgétaire et Financier Page 18/19 22/09/2022 La Ville est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu'elle garantit.
La redéfinition de conditions financières d'un contrat initial garanti entraine la nécessité d’une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
AR Prefecture
006-210600185-20220822-2022_71_3_Oi-DE
Reçu le 23/09/2022
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Règlement Budgétaire et Financier Page 19/19 22/09/2022 COMMUNE BIOT
Annexe 2
Fixation de la durée des amortissements des biens acquis
en M57
Durée
Article comptable | Libellé article d'amortissement
Frais d'études, élaboration, modification et révision des
202 | documents d'urbanisme (plu...) 19 ans
2031} Frais d’études {si non suivis de réalisation) Sans
2033 | Frais d'insertion {si non suivis de réalisation) Sans
Subvention versée pour les biens mobiliers, du matériel ou
20421} des études Sans
Subvention versée paur les biens immobiliers ou des
20422 | instaliations (opération façade...) 15 ans
Subvention versée pour les infrastructures d'intérêt
20423 | national 30 ans
2051 | Logiciels concessions et droits similaires 2ans
2121] Plantations d'arbres et d'arbustes 20 ans
2128 | Autres agencemnents et aménagement de terrains 20 ans
Installations générales, agencements, aménagements des
21351 / 21352 constructions 15 ans
21531 /21532 Réseaux (bassin de rétention} 30 ans
21533 / 21534
121538 Autres réseaux (calibrage de vallons, vidéosurveillance, ...) | 15 ans
21561 / 21568 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 30 ans
215731/215738 | Matériel et outillage de voirie 10 ans
2158 | Autres installations, matériel et outillage techniques 19 ans
21828 | Voitures Sans
21828 | Camions et véhicules industriels 8ans
21831 / 21838 Matériel informatique 3ans
21841 / 21848 Matériel de bureau Sans
21841 / 21848 Mobilier 10 ans
2188 | Autres immobilisations corporelles Sans
AR Prefecture
006-210600185-20220922-2022 71 3 01/DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
£ Es RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Égalieé
Fratersté /
Direction générale des Finances publiques SGC d'ANTIBES
Téléphone : 04 97 15 54 70
Mél. : sgc.antibes@dgfip.finances.gouvifr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture : l:v 8h30 12h/13h30 16h
Réception : (avec où sans RDV)
Affaire suivie par : Mbadi SOGNOG-BIDJECK
Téléphone : 04 97 15 54 75
SGC d'ANTIBES
2203 CHEMIN DE SAINT CLAUDE CS 70223
06606 ANTIBES CEDEX
MAIRIE DE BIOT
8 10 ROUTE DE VALBONNE
06410 BIOT
ANTIBES le 07/09/2022
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57
Monsieur,
Vous sollicitez, en application du décret n° 20151899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l'adoption du référentiel MS7 par droit d'option pour la commune de BIOT et du CCAS de BIOT à compter du 1“ janvier 2023.
En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur de vous faire part de mon accord de principe pour l'application par la collectivité de BIOT et de son CCAS à compter du 1“ janvier 2023.
Dans ie cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre attention sur les points suivants :
- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1” janvier suivant q! ]
la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le référentiel M57 ;
- l'option pour le référentiel M57 implique l'adoption du référence pour ses éventuels budgets annexes administratifs, les budgets SPIC demeurant régis par l'instruction budgétaire et comptable M4.
En application des dispositions de l'article 1° du décret n°20051899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
AR Prefecture
Le comptabie public 4
006-210600185-20220922-2022 71 3_O01-DE Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
| ï | a
Mbadi SOGNOG-BIDJÈCK VILLE DE BIOT
IT DU REGISTRE u nseil Municipal érations d
A
D'AÉe EC nUts
Cons
VILLE DE BIOT
Département des. Arrondissement de Grasse
POP ARTE:
: NOMBRE DE MEMBRES
Représentés | Votants Absents |
5 3 29 0
Certifié exécutoire compte tenu de :
LA PUBLICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION EN LA RECEPTION EN
SOUS-PREFECTURE SOUS-PREFECTURE 3 SEP. ! ï is, FEU H23 SEP 23 SEP.20
Biot, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire, Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN. ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M. LE COZ, Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M. PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme-PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mme OZENDA, Mme DESCHAINTRES, Mme-ANGER, Mme GILABERT. Conseillers Municipaux. PROCURATIONS | Mme PELISSIER donne procuration à Mme DUPRE-BALEYTE Mme DESCHAINTRES donne procuration à Mme GILABERT
Mme ANGER donne procuration à Mme OZENDA
Monsieur François PEIGNE, 6*"° Adjoint au Maire, délégué aux Finances et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :
1- Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 III de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au ler janvier 2024.
AR Fewéeuttsurle plan budgétaire lel principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissements ale), M52 (départements) et M7 (régions), elle a été conçue pour retracer
es par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par
006-210600185-2 en Reçu le 23/09/2028
Publié le 23/09/2022
Je]
able Re cent ex
Ville de Biot - Conseil Municipal du 22 septembre 2022 — 2022/72/3-02 — 1/4 AR ES nGEME qui ont été coms nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote retenu {si le vote est par nature, la présentation croisée est par fonction, et si le vote est par fonction, la présentation croisée est par nature). Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend, en outre, à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrane une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, ie vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelies de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cetee décision. Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le budget annexe de l'Office de Tourisme, à compter du 1° janvier 2023. 2- Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57 La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable MS7 au | janvier 20233 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2- 27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations taus les biens destinés à rester durablement ec sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes : Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ; Les immobilisations corparelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ; Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27. L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations ec d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement. Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur optian, les réseaux et installations de voirie. Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R. 2321-1 du CGCT. Dans le cadre de la mise en place de la MS7, il est proposé de mettre à jour la délibération n° DCM 2017-63-3-02 en date du 29 juin 2017, en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature (ef. annexe 2 jointe}, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restanc inchangées. Enfin, la nomenclacure M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de Biot calculant en MI4 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au ler janvier N+E. L'amortissement au prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville. Ce changement de méthode comptable s'appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux lux Fses à comprer du nvier 2023, sans retraicement des exercices cléturés. Ainsi, les plans ncés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement 006-210600185 - 2comphetselor les modalités rdéfinig Reçu Le 23/09/2022 Publié le 23/09/2022 à l'origine. Ville de Biot - Conseil Municipal du 22 septembre 2022 — 2022/72/3-02 — 2/4 AR Prefec 006-210600185-20220922-2022 72 3 _C2-DE Reçu le 23/09/2022 e, Publié 1e 23/09/2022 ADOPTÉ le calcul def En outre, dans la fogique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur... ‘ Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 600 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur}. li est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition. 3- Apurement du compte 1069 Le compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » est un compte non budgétaire créé aux plans de comptes MI4 (Communes et établissement publics communaux et intercommunaux à caractère administratif}, M52 (Départements) et M61 (Services départementaux d'incendie et de secaurs} à l'occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l'impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l'exercice. Ce compte n’existant pas au plan de compte M57, il doit, par conséquent, être apuré. Néanmoins ce compte n'existant pas sur le budget annexe de l'office de tourisme, aucune écriture doit être passée, 4-_ Application de la fongibilité des crédits L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante : Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'accord de principe du comptable public en date du 7 septembre 2022 sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57 : Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 13 septembre 2022 ; Vu l'avis favorabie du conseil d'exploitation de l'office de tourisme en date du 20 septembre 2022 ; Considérant l'exposé du rapporteur ; Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, - ADOPTE là mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le budget annexe de l'Office de Tourisme de Biot, à compter du L* janvier 2023 ; « APPROUVE le règlement budgétaire et financier joint en annexe applicable à compter du !* janvier 2023 ; - CONSERVE un vote par nature et par chapitre glabalisé à compter du 1* janvier 2023 ; - APPROUVE la mise à jour de la délibération n° DCM 2017-63-3-02 en date du 29 juin 2017 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément à tres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées tent inchangées ; ortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis ; Ville de Biot - Conseil Municipal du 22 septembre 2022 — 2022/72/3-02 — 3/4
- AMÉNAGE la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions
d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur
au seuil de 600 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de
l'exercice suivant leur acquisition ;
= AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1° janvier 2023, à des mouvements de crédits
de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite
de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.celerecours.fr.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Biot, le 23 septembre 2022
A
Le secrétaire de séance À
Pièces jointes :
Q le règlement budgétaire et financier. l
issements. | Ixation de là
AR PFefeg ture 7 septembre 209 du trésorier donnant son aval au passage à la M57.
006-210600185-20220922-2022 72_3_02-DE Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Ville de Biot - Conseil Municipal du 22 septembre 2022 — 2022/72/3-02 — 4/4 |
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER EUISÉRATION DU Ai Pais & 3
Table des matières 7
Introduction
t- Le cadre budgétaire
#-1- Les grands principes budgétaires ...
Le principe de l'annualité
Le principe de l’unité budgétaire.
Le principe de l'universalité ...
La règle d'équitibre du budget...
I-2- Le cycle budgétaire...
Le débat d'orientation budgétair
Le budget primitif .
Les décisions modificatives...
Le budget supplémentaire.
Les virements de crédit...
Le compte administratif et le compte de gestion
I La gestion pluriannuelle des crédits
Le PPI.
Les Autorisations de Programme et Crédits de Paiement...
Affectation .........
Caducité et clôture des A!
H-_ L'exécution budgétaire
La séparation de l’ordonnateur et du comptable.
La comptabilité d'engagement ...
La liquidation
Le mandatement...
Les délais de paiement
IV-_ La gestion patrimoniale
L'identification des immobilisations ...
ARrPeméetompeble des frais d'éfides et des travaux en cours...
006-210600 Rrerit 2.
Reçu le 25 HE PIESe TT
Publié le 23/09/2022
Règlement Budgétaire et Financier Page 1/19 22/09/2022 V- Les provisions... VI Les régies. Le régisseur... Le cadre juridique des régies VIH La gestion de la dette et de la trésoreri Gestion de la dette ... Gestion de la trésorerie ..... Garantie d'emprunt... AR Prefecture 006-210600185-20220922-2022_72_3_02-DE Reçu le 23/09/2022 Publié le 23/09/2022 Règlement Budgétaire et Financier Page 2/19 22/09/2022 Introduction
Le présent Règlement Budgétaire et Financier (RBF} de ta Ville de Biot formalise et précise les règles
de gestion budgétaire et comptable applicables.
Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à la Ville de Biat, dans le respect du Code
Général des Collectivités Territoriales et de l'instruction budgétaire et comptable applicable.
ltraite des concepts de base mis en œuvre par la collectivité au travers notamment de l’utilisation du logiciel de gestion financière :
- La présentation budgétaire ;
- La gestion pluriannuelle des crédits d'investissement grâce à l'utilisation de la procédure des autorisations de programme/crédits de paiement (AP/CP) ;
- La comptabilité d'engagement.
Les principaux objectifs de ces règles de gestion sont les suivants :
4- Harmoniser les règles de fonctionnement et la terminologie utilisées ;
2- Anticiper l'impact des actions de la Ville sur les exercices futurs ;
3- Réguler les flux financiers de la Ville en améliorant le processus de préparation budgétaire et en fiabitisant le suivi de la consommation des crédits.
Le présent règlement ne constitue pas un manuel d'utilisation du logiciel financier ni un guide interne des procédures comptables mais a pour ambition de servir de référence à l'ensemble des questionnements émanant des agents de la Ville et des élus municipaux dans l'exercice de leurs missions respectives.
Dans ce cadre, il convient de rappeler que les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes permettent de disposer d’un cadre garant de la sincérité et de la fiabilité des comptes.
- Le cadre budgétaire
Conformément aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution, les collectivités territoriales
bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.
La comptabilité des communes et de leurs EPCI est régi par les règles suivantes :
+ Le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable : celui qui ordonne de payer
{lordonnateur} n'est pas celui qui paye (le trésorier payeur}. Seul le trésorier étant autarisé à
manipuler les fonds publics ;
e Le budget est un acte de prévision et d'autorisation. Il est voté pour un exercice {une année civile). fl
doit être présenté et voté en équilibre, par section, l'investissement et le fonctionnement étant
clairement séparés ;
+ La comptabilité est tenue en partie double par le comptable du Trésor conformément au plan comptable général.
AR Prefecture
006-210600185-20220922-2022 72 3 02-DE Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Règlement Budgétaire et Financier Page 3/19 22/09/2022 I-1- Les grands principes budgétaires
Le principe de l'annualité
Le budget est prévu et voté chaque année pour la durée d’un exercice qui commence le ler janvier et se termine le 31 décembre.
Les opérations de fin d'exercice permettent de respecter le principe budgétaire d'annualité et le
principe d'indépendance des exercice basés sur la notion de droits constatés et notamment le
rattachement des charges et produits de l'exercice.
En section de fonctionnement, les ouvertures de crédit ont une portée strictement annuelle : un crédit
non engagé au cours de l'exercice considéré s'annule. En revanche, les dépenses engagées
correspondant à des services faits avant le 31 décembre et les produits liquidés mais non titrés font
l’objet, à compter d’un certain seuil, d’un rattachement à l'exercice.
En section d'investissement, pour les crédits annuels, les dépenses engagées et non mandatées ainsi
que les recettes juridiquement certaines qui n’ont pas donné lieu à l'émission d'un titre font l'objet, à compter d’un certain montant, de restes à réaliser.
L'article L.1612-1 du CGCT dispose que l'exécutif de la Ville peut, du ler janvier et jusqu'au vote du
budget, mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement et, en fonctionnement, engager,
liquider, mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget global de l'année
précédente. Sur délibération, il peut également engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget global de l'exercice précédent
non compris le remboursement de la dette ou d’un tiers du montant des Autorisations de Programme
{Crédits de Paiement en cas de gestion pluriannuelle des investissements.
Le principe de l'unité budgétaire
L'ensemble des dépenses et des recettes de la Ville doit figurer sur un document unique. Néanmoins,
cette règle comporte deux exceptions :
- le Budget Primitif peut être modifié au cours de l'exercice par d’autres décisions budgétaires
- certaines activités et certains services publics peuvent faire l'objet d’un suivi dans des
budgets distincts annexes du budget principal. On peut qualifier de budget annexe le budget
d’une régie, créé en vertu des dispositions de l'article L. 2221-1 et suivants du CGCT, distinct
du budget principal proprement dit, autonome financièrement, mais voté par l'assemblée délibérante de l'entité.
Le principe de l'universalité
Le budget de la Ville doit comprendre l'ensemble des recettes et des dépenses. Cette règle suppose
donc à la fois la non-contraction entre les recettes et les dépenses (chacune d'entre elles doit donc
figurer au budget pour son montant intégral} et la non-affectation d’une recette à une dépense [les
recettes doivent être rassemblées en une masse unique et indifférenciée couvrant indistinctement
l’ensemble des dépenses). Ce principe d’universalité connait des exceptions :
e Les taxes ou redevances affectées du fait des textes à des dépenses particulières ;
ss sscccettesfinançantunennération pour compte de tiers affectées à cette opération.
AR Prefecture
006-210600185-20220922-2022_72 3 02-DE Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Règlement Budgétaire et Financier Page 4/19 22/09/2022 La règle d'équilibre du budget
Cette règle, précisée par l'article L.4612-4 du CGCT, spécifique aux collectivités territoriales, s'apprécie
par le respect des conditions suivantes :
e Chacune des deux sections est elle-même votée en équilibre ;
. La section d'investissement doit comprendre un autofinancement {prélèvement sur recettes
de fonctionnement, recettes propres de la section d'investissement et recettes de dotations aux
comptes d'amortissement et de provisions) couvrant au minimum le remboursement en capital des
annuités de la dette de l’exercice. Toutefois, pour l’application de cet article, n'est pas considéré
comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte au reprend un
excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise, pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent. L'évaluation des
dépenses et des recettes doit être sincère, ces dernières ne doivent pas être volontairement sous-
évaluées, ni surévaluées. Lors de l'arrêté des comptes, le solde budgétaire s'entend comme la somme
algébrique des soldes des sections de fonctionnement et d'investissement du compte administratif principal, majorée du solde global du ou des comptes administratif{(s} annexe{s).
1-2- Le cycle budgétaire
Le budget est prévu pour la durée d'un exercice, débutant le 1e-janvier et prenant fin le 31 décembre.
Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de l'année sont
encadrées par des échéances tégates,
Ainsi, comme pour toutes les communes de plus de 3.500 habitants, l'élaboration proprement dite du budget est précédée d'une étape préalable obligatoire constituée par le débat d'orientations budgétaires.
Le débat d'orientation budgétaire
Conformément à l'article L2312-1 du CGCT, la Ville organise en Conseil Municipal un rapport sur les orientations budgétaires générales de l'exercice, les engagements pluriannuels, la structure et Ja gestion de la dette ainsi qu'une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail dans un délai de deux mois précédent l'examen du budget.
La commune structure notamment son rapport d'orientation budgétaire autour d’un rappel du contexte dans lequel se déroule l'élaboration budgétaire (conjoncture économique, projet de loi de finances) et d’une présentation de la situation spécifique de la commune.
Ce débat de portée générale permet aux élus municipaux d'exprimer leur opinion sur le projet budgétaire d'ensemble et permet au Maire de présenter les choix budgétaires prioritaires pour l'année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés.
Il a lieu au plus tôt deux mois avant le vote du budget primitif.
iLest pris acte du débat en Conseil municipal par une délibération spécifique.
AR Prefecture
006-210600185-20220922-2022_72_3 _02-DE
Reçu le 23/09/2022
publié le 23/09/2022
Règlement Budgétaire et Financier page 5/19 22/09/2022 Le budget primitif
Le Budget Primitif est l'acte par lequel l'Assemblée Délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice. il doit être voté avant le 25 avril de l’année à laquelle il se rapporte ou avant le 30 avril les années de renouvellement de l'Assemblée Délibérante.
Seul le Budget Primitif est obligatoire et peut se suffire à lui-même s’il reprend les résultats de l'exercice précédent, une fois le Compte Administratif adopté.
Conformément à l'exigence de présentation croisée de l'article L2312-3 du CGCT, le budget primitif et le compte administratif sont présentés par fanction et sous fonction. La nomenclature fonctionnelle a été conçue comme un instrument d'informations destiné à faire apparaître, par domaines de compétences, les dépenses et les recettes de la commune.
La Ville a fait le choix d’un vote par nature. Le budget est ainsi présenté par chapitres et par articles
budgétaires. Il est voté au niveau du chapitre.
Les décisions modificatives
Au cours de l'exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du budget primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d'une étape budgétaire spécifique dénommée « décision modificative ».
Cette décision, partie intégrante du budget de l'exercice, doit respecter les mêmes règles de présentation et d'adoption que le budget primitif.
Les Décisions Modificatives peuvent être adaptées à tout moment après le vote du Budget Primitif. En
application de l'article L.1612-11 du CGCT, elles peuvent être adoptées jusqu’au 21 janvier de l'exercice N+1 pour : L
+ Ajuster des crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre :
+ Inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections.
Le budget supplémentaire
Le Budget Supplémentaire reprend les résultats de l'exercice précédent tels qu'ils figurent au Compte Administratif. 1 ne peut être adapté qu'après le vote du Compte Administratif de l'exercice clos. f peut également comprendre des ajustements des recettes et des dépenses du Budget Primitif et,
éventuellement, des dépenses et des recettes nouvelles. Il est soumis aux mêmes règles d'équilibre que le Budget Primitif.
Les virements de crédit
Mouvements de crédits à l'intérieur d’un même chapitre :
En cours d'exercice budgétaire, des mouvements de crédits au sein d'un même chapitre sont possibles sous forme de virements sans vote du Conseil Municipal, à l'exception des crédits votés par article spécialisé sur décision de l'Assemblée Délibérante. Lorsqu'une ligne de crédit n'a pas été prévue ou que les HP OBi ae GENE ane sont msuirisantk, des crédits peuvent être transférés d’un compte à l'autre au
p
006-210600185-20220922-2022_72_3_02-DE Reçu le 23/02/2022
Publié le 23/09/2022
Règlement Budgétaire et Financier Page 6/19 22/09/2022 Mouvements de crédits de chapitre à chapitre : Dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, le Conseil municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le Maire doit informer l'Assemblée Délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa ptus proche séance. Le compte administratif et le compte de gestion A l'issue de l'exercice comptable, un document de synthèse est établi afin de déterminer les résultats de f'exécution du budget. Sont ainsi retracées dans ce document les prévisions budgétaires et leur réalisation (émission des mandats et des titres de recettes). Ce document doit faire l'objet d’une présentation par le Maire en Conseil Municipal et doit être voté avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice concerné. Selon les instructions budgétaires et comptables, avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le comptable public établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes). Dans un souci de bonne gestion, les opérations comptables de clôture de l'exercice sont menées de pair entre le comptable public et la commune avec pour objectif l'établissement du compte de gestion de la commune pour le 15 mars de l’année n+1. Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il comporte : + Une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité). * Le bilan comptable de la commune qui décrit de manière synthétique son actif et son passif. Le compte de gestion est soumis au vote du conseil municipal lors de la séance du vote du compte administratif, ce qui permet de constater la stricte concordance entre les deux documents. Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif. A partir de 2024, le Compte Financier Unique viendra remplacer la présentation actuelle des comptes locaux. Ce futur document unique doit permettre d'améliorer la qualité des comptes en favorisant la transparence et la lisibilité de l'information financière. Les processus administratifs entre les collectivités et leur comptable public s'en trouveront simplifiés et le rapprochement des données comptables et budgétaires facilité. La communication des documents budgétaires Lesgocpmers hudeftaires sont présents et mis en ligne sur le site de la Ville. 006-210600185-20220922-2022 72 3 02-DE Reçu le 23/09/2022 Publié le 23/09/2022 Règlement Budgétaire et Financier Page 7/19 22/09/2022 Il- La gestion pluriannuelle des crédits Le PPI Le Plan Pluriannuel des Investissements (PPI) est, en premier lieu, l’outil de programmation des investissements qui seront réalisés sur le mandat. Il est élaboré en tenant compte du coût complet prévisionnel des projets, du rythme de réalisation de chacun des investissements ainsi que des capacités d'investissement de la Ville tant sur le plan technique que financier. Les Autorisations de Programme et Crédits de Paiement Conformément aux dispositions de l’article L.5217-10-7 du CGCT, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP). Cette procédure permet à la Ville de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice. Les autorisations de programme (AP) représentent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. La Ville définit deux types d'AP, qui comportent des règles de gestion distinctes : - Les AP dites « récurrentes » correspondent aux politiques municipales d'intervention récurrentes dont la réalisation s'échelonne sur deux exercices ; - Les AP dites de « projet » correspondent à des projets d'envergure, dont la réalisation peut s'échelonner sur plusieurs exercices, voire la durée d’un mandat municipal. Ces AP permettent de retracer le coût global du projet financé. Vote La création, révision et clôture des autorisations de programmes, ne peuvent être actées que par un vote en conseil municipal. Le conseil municipal vote ces autorisations par délibération distincte lors de l'adoption du budget. Les AP peuvent être révisées, c'est-à-dire augmentées ou diminuées, au cours de leur cycle de vie. Le montant d’une AP récurrente peut être révisé (à la hausse comme à la baisse) au cours de l'année de son vote, lors du budget supplémentaire ou d’une décision modificative. Le montant d'une AP projet peut être, quant à lui, révisé (à la hausse comme à la baisse) tout au long de la durée de vie de cette AP. Les annexes budgétaires comportent un échéancier prévisionnel indicatif en crédits de paiement afférent aux autorisations de programme. Le montant de l'autorisation de programme équivaut à tout instant au cumul des crédits de paiement déjà consommés et prévisionnels. Les crédits de paiement inscrits au budget non consommés en fin d'exercice ne sont pas reportés sur AR Prefecture 006-210600185-20220922-2022 72_3_02-DE Reçu le 23/09/2022 Publié le 23/09/2022 Règlement Budgétaire et Financier Page 8/19 22/09/2022 Affectation
Affectation initiale :
L'affectation {acte comptable} consiste, conformément à la décision d'individualisation d'une action {acte politique), à réserver tout ou partie de l'autorisation de programme votée pour la réalisation d'une ou plusieurs opérations/projets/actions. Ainsi l'affectation matérialise comptablement la décision de l'ordonnateur de mettre en réserve un montant de crédits correspondant à une opération déterminée.
l'affectation de l'autorisation de programme doit être réalisée avant tout engagement comptable et juridique et doit obligatoirement être mentionnée dans la délibération autorisant la dépense ainsi que féchéancier en crédits de paiement afférent.
Cette affectation doit, par principe, être identifiée par un objet, une localisation, un coût et les conditions de sa réalisation,
La décision d’affecter relève du conseil municipal.
Le montant affecté ne peut être supérieur au montant de l'AP votée.
Les crédits d'une AP « récurrente » doivent être affectés au cours de l’année budgétaire correspondant
à son vote.
Les crédits d'une AP « projet » peuvent faire l'objet de plusieurs affectations tout au long de sa durée
de vie.
Pendant la période d'affectation autorisée, l'affectation initiale peut être complétée. Ce complément, sous réserve de la disponibilité des crédits, doit être à nouveau autorisé par un vote de l'Assemblée délibérante.
Révision de Faffectation :
La révision d’une affectation intervient lorsque te montant affecté doit être modifié. Cette révision fait l'objet d'une nouvelle décision prise par l'organe qui a procédé à l'affectation.
Annulation d'affectation :
Toute affectation d’AP peut donner lieu à une annulation :
- Pour sa partie non encore engagée,
- Pour son montant engagé non encore mandaté {dans ce cas, il faut au préalable annuler l'engagement non utilisé).
L'annulation de l'affectation devra être validée par le conseil municipal qui aura autorisé son ouverture,
L'annulation d’une affectation a pour conséquence :
- D'abonder te montant disponible à l'affectation lorsque cette annulation a lieu année du vote de l’AP (pour les AP récurrentes) ;
- Dans le cas contraire, le montant annulé ne peut être utilisé à nouveau,
Caducité et clôture des AP
Les réouEnteE sq créées pour deuk exercices budgétaires.
006-210600185-20220922-2022 _72_3_02-DE Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Règlement Budgétaire et Financier Page 9/19 22/09/2022 Une AP créée au titre de l'exercice N, que ce soit au moment du budget primitif du budget supplémentaire ou d’une décision modificative, prendra fin le 34 décembre de l'exercice N+1.
Les AP « projet » ont une durée de vie égale à 6 années, cette durée de vie pouvant être revue en fonction de l'avancement du projet.
- Affectation :
La caducité d'affectation se définit comme le délai maximum au-delà duquel une autorisation de programme votée ne peut plus être affectée.
© Pour les AP récurrentes, l'affectation ne peut être effectuée au-delà du 31 décembre de Vannée au titre de laquelle l'AP a été votée ;
o Pour les AP projet, l'affectation est possible (sous réserve de la disponibilité des crédits) tout au long de sa durée de vie.
Pour les AP dent la date de caducité d'affectation est dépassée, taut reliquat est gelé entre le 2er janvier N+1 et le vote du compte administratif (CA) de l'exercice achevé.
Au moment du vote du CA, l'annulation de la totalité des AP non affectées est proposée à l'Assemblée délibérante.
Les échéanciers de crédits de paiement sont ajustés lors du budget supplémentaire suivant le CA constatant l'annulation du montant des AP non affectées afin que l'égalité relative au montant de V'AP avec l'échéancier de ses CP soit toujours respectée.
Engagement comptable
La caducité d'engagement se définit comme le délai maximum au-delà duquel une autorisation de programme ou une autorisation d'engagement affectée ne peut plus être engagée comptablement. Les règles de caducité d'engagement sont différentes selon le type d'autorisations de programme. © Pour les AP récurrentes : l'engagement comptable d'une AP affectée doit être effectué avant le 31
décembre de l'année suivant celle de l'affectation (soit pour une AP votée l’année N, le 31 décembre N+1).
e Pour les AP projet, la caducité de l'engagement intervient au 31 décembre de l'année de fin de vie du
projet financé, tel que prévu lars de l'ouverture de FAP projet.
o Tout reliquat affecté nan engagé au 31 décembre de l'exercice correspondant à la caducité d'engagement est gelé entre le ter janvier de l'année suivante et le vate du CA de l'exercice achevé. Au moment du vote du CA, l'annulation de la totalité des AP affectées non engagées est proposée à l'Assemblée délibérante.
- Liquidation des engagements :
© La liquidation des engagements doit également être effectuée avant le 31 décembre de l’année correspondant à la caducité d'engagement.
o Pour les AP récurrentes, une prorogation peut se révéler nécessaire uniquement lorsque des factures relatives à un service fait avant le 31 décembre N+1 n'ont pu être réglées avant la fin de l'exercice comptable concerné. I! s'agit alors d’une dérogation exceptionnelle — et justifié par les pièces comptables — à la durée de vie standard d’une AP récurrente.
o Pour les AP projet, si l'ensemble des montants engagés n'est pas liquidé à la fin de la durée de vie prévue à l'ouverture de l'AP projet, la durée de vie de JAP peut être prolongée de façon à régler de hlacies-prastatiansatiencu AR Prefecture
006-210600185-20220922-2022_72_3_02-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Règlement Budgétaire et Financier Page 10/19 22/09/2022 Une autorisation de programme est clôturée lorsque toutes les opérations qui lui sont liées sont intégralement saldées. il est alors procédé à une sortie du stock d'AP après avoir égalisé les montants affectés, engagés et mandatés sur l'AP. La clôture interdit toute nouvelle opération de gestion sur cette AP. Le Conseil municipal est seul compétent pour clôturer une AP. IH l'exécution budgétaire La séparation de l’ordonnateur et du comptable Les opérations relatives à l'exécution du budget relèvent exclusivement des ordannateurs et des comptables publics. Les fonctions d'ordonnateur et de comptable public sont incompatibles. La qualité d'ordonnateur est conférée au Maire. 11 peut déléguer sa signature et se faire suppléer en cas d'absence ou d‘empêchement. Le Comptable Public est le Receveur Principal des Finances Publiques, agent de l'Etat. L'Ordonnateur : - Constate les droits et les obligations ; - Liquide les recettes et émet les ordres de recouvrer ; - Engage, liquide et mandate les dépenses ; - Fransmet au Comptable Public compétent les ordres de recouvrer et de payer assortis des pièces justificatives requises ainsi que les certifications qu’il délivre. Le Comptable Public : - Prend en charge les ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par l'ordonnateur : - Assure le recouvrement et l'encaissement des recettes ; - Assure le paiement des dépenses. Les pièces justificatives : Les pièces justificatives sont l’ensemble des documents nécessaires au comptable pour lui permettre d'effectuer les contrôles qui lui sont assignés par le décret du 29 décembre 1962, confirmés par ta loi du 2 mars 1982. La liste des pièces justificatives est à respecter impérativement pour l'ordonnateur et le comptable. La liste des pièces justificatives que l’ordonnateur doit transmettre au comptable pour permettre le paiement des dépenses publiques locales est périodiquement actualisée, pour tenir compte de l'évolution de la réglementation applicable aux collectivités. Deux types de justificatifs doivent être absolument transmis au comptable : - La justification de la dépense : délibération, décision, marché, contrat, convention ; - La pièce attestant de la validité de la créance et comportant les éléments de liquidation : facture, décompte. La comptabilité d'engagement L'engagement juridique L'engagement juridique est l’acte par lequel la Ville crée ou constate à son encontre une obligation é , ire. Cette obligation résulte notamment d’un contrat, d’un mer efe@hwition, d’une lettre Îe commande, d’un acte de vente, d’une délibération. 906-219600185-20220922-2022 72 3_02-DE Reçu le 23/09/2022 Publié le 23/09/2022 Règlement Budgétaire et Financier Page 11/19 TT 22/09/2022 L'engagement comptable
L'article 51 de la loi du 6 février 1992 codifiée en termes identiques aux articles L. 2342-2, 1. 3341-1et
L. 4341-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) oblige lordonnateur à tenir une comptabilité des dépenses engagées.
La notion d'engagement comptable permet de garantir qu'aucune décision de nature financière n'est autorisée en l'absence de crédits budgétaires et ainsi d'assurer le respect par la collectivité de ses engagements auprès des tiers.
La tenue de la comptabilité d'engagement est obligatoire et relève de la responsabilité de
Fordonnateur.
Pour un engagement juridique déterminé, le montant de l'engagement comptable est le montant
prévisionnel maximum des dépenses auquel conduira l'exécution de l'engagement juridique. 1
consiste pour l’ordonnateur à réserver dans le budget une somme qui correspond au montant estimé
de la dépense à venir. Il est toujours préalable ou cancomitant à l'engagement juridique.
On ne peut en effet engager la collectivité si les crédits correspondants n’ont pas été prévus au budget.
La liquidation
La liquidation intervient postérieurement à l'engagement comptable et juridique. Elle a pour objet de
vérifier la réalité de la dette de la collectivité et d'arrêter le montant de la dépense. Elle comporte deux opérations étroitement liées :
© La constatation du service fait : consiste à vérifier la réalité de la dette. fl s'agit de s'assurer que le
prestataire retenu par la collectivité a bien accompli les obligations lui incombant. Le service fait doit
ainsi être certifié.
La constatation et la certification du service fait sont effectuées par les services gestionnaires au sein de l'outil de gestion financière,
0 La liquidation proprement dite qui consiste, avant l'ordonnancement de la dépense, à contrôler
tous les éléments conduisant au paiement.
Le mandatement
Le mandatement/l’ordonnancement : c'est la Direction des Finances qui est chargée de la validation
des propasitions des mandats et des titres des recettes.
Elle procède pour cela à la vérification de la cohérence et de Vexhaustivité des pièces justificatives
obligatoires.
L'ordonnancement de la dépense/recette se matérialise par un mandat/titre établi pour le montant
de la tiquidation. il donne l’ordre au comptable public de payer la dette de la collectivité {dépense —
mandat} ou de recouvrer les sommes dues à la collectivité {recette — titre). Chaque mandtat/titre doit
être accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée au Code général des Collectivités
TH Srecture
o06-2106desmendatestitresæbberderemupspnt Mimérotés par ordre chranologique. Reçu le 23/09/2022 TT
Publié le 23/09/2022
Règlement Budgétaire et Financier Page 12/19 22/09/2022 En matière de dépenses, le paiement est l'acte par lequel ta Ville se libère de sa dette. il est réalisé par
le Comptable Public au vu des éléments de l’ordonnancement de la dépense. En matière de recettes,
le recouvrement de la créance relève de la responsabilité du Comptable Public.
Le comptable effectue les contrôles de régularité suivants :
- Qualité de l'ordonnateur ;
- Disponibilité des crédits ;
- Imputation comptable ;
- Validité de la dépense ;
- Caractère libératoire du règlement.
En l'absence de règlement spontané par le débiteur, le Comptable Public meten œuvre des procédures
de recouvrement amiables, puis, le cas échéant, et sur autorisation de l'Ordonnateur, des mesures
d'exécution forcée.
Lorsque le recouvrement des titres de recettes émis par la Ville ne peut être mené à son terme par le
Comptable Public, ce dernier propose à la Ville de constater Firrécouvrabilité de ces créances. Au vu
de ces éléments fournis par le Comptable Publir, le conseil municipal détermine la liste des créances
irrécouvrables en distinguant :
- Les créances admises en non-valeur en cas d'échec du recouvrement malgré les diligences effectuées
par le Comptable Public ;
- Les créances éteintes en cas de décision juridique extérieure définitive s'imposant à la Ville et rendant
impossible toute action de recouvrement.
Les délais de paiement
Depuis le 1er juillet 2040, les délais de paiement des factures sont de 30 jours, dont 20 jours pour la
coltectivité, et 10 pour le comptable public. Au-delà de ce délai les intérêts moratoires s'appliquent,
qui sont financés par les crédits des services à l'origine de la facture.
investissement ou fonctionnement
La circulaire NOR/INT/B/02/00059/C, rappelle et précise les règles d’imputation des dépenses du
secteur public local telles qu'elles sont fixées par les instructions budgétaires et comptables.
Les dépenses ont le caractère d’immobilisatians si elles ont pour effet une augmentation de la valeur
d'un élément d’actif ou une augmentation notable de sa durée d'utilisation.
Ainsi, les dépenses à inscrire à la section d'investissement comprennent essentiellement des
opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de
ja collectivité : achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux
d'infrastructure (voirie, réseaux divers).
Inversement, sont imputées en fonctionnement les dépenses qui concernent le quotidien de la
gestienpfagaitures
ENS, des Biens possédés para ville. 006-2106 M8 SD DIS 2000 7 AODD-DE D
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Règlement Budgétaire et Financier Page 13/19 | 22/09/2022 La difficulté réside dans l'interprétation de ce que sont les dépenses de gros entretien, d'amélioration. Car dès lors que l’on prolonge la durée de vie d’un bien, qu'on l’améliore, qu’on augmente sa valeur, alors l'imputation en investissement s'impose. Le service des finances se tient à disposition des services gestionnaires en cas de doute sur l'imputation. IV- La gestion patrimoniale L'identification des immobilisations Le patrimoine de la collectivité regroupe l'ensemble des biens meubles, immeubles, matériels, immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent à la Ville. Ces biens ont été acquis en section d'investissement (comptes de classe 2). Ces éléments de patrimoine font l’objet d'une valorisation comptable et sont inscrits à l'inventaire comptable de la collectivité. Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la Ville incombe aussi bien à l’ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d'inventaire) qu'au Comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l'actif de la collectivité). Ce suivi conjoint doit permettre d’obtenir un résultat identique, régulier et sincère. L'inventaire : La gestion de l'inventaire, registre justifiant la réalité physique des biens, est de la responsabilité de l'Ordonnateur, chargé de recenser les biens et de les identifier. Les informations concernant les entrées et les sorties des biens de l'inventaire figurent en annexe du Compte Administratif. L'état de l'actif: Le Comptable Public est responsable de l'enregistrement des biens et de leur suivi à l'actif du bilan. À ce titre, iltient l’état de l'actif ainsi que le fichier des immobilisations, documents comptables justifiant les soldes des comptes apparaissant à la balance et au bilan. L'inventaire et l'état de l'actif doivent correspondre. Le traitement comptable des frais d'études et des travaux en cours Lorsque les frais d’études contribuent effectivement à la réalisation d’un projet d'investissement futur, ils sont imputés directement au compte 2031 « Frais d'études » en section d'investissement. Les frais d'études doivent être transférées au compte 23 dès le lancement des travaux. Les études non suivies de réalisation dans un délai maximum de trois ans à compter de leur achèvement (mandatée dans sa totalité) sont amortissables sur 5 ans. Les dépenses relatives aux travaux sont imputées, lors du lancement des travaux, sur le compte 23 « Immobilisations en cours » éligibles au FCTVA. Une fois l’opération de travaux achevée, toutes les dépenses effectuées sur l’opération doivent être transférées à la subdivision du compte 21 correspondant à celle du bien. LeARntis£eetisrsent la constatatidh d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d’actif 006-2106 d654Han8 29 d'usagé dy temps qu de Reçu le 23/09/2022 Publié le 23/09/2022 Règlement Budgétaire et Financier évolution des techniques. Les amortissements permettent Page 14/19 22/09/2022 d'obtenir une meilleure appréciation du coût des biens amortis tout en assurant une partie du
financement de leur renouvellement au terme de la période d'utilisation. L'obligation de sincérité des
comptes exige que cette dépréciation soit constatée.
Les dotations aux amortissements des immobilisations constituent pour la Ville une dépense
obligatoire. La Ville de Biot a fixé, par délibération, les catégories de biens amortissables par
délibération en date du 29 juin 2017 s'agissant du budget principal.
Les durées d'amortissement :
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de bien
par le Conseil municipal. Les biens de faible valeur, à savoir les immobilisations qui ont peu de valeur
ou dont la consommation est très rapide, fixé à un seuil inférieur à 600 €, s'amortissent en un an.
Les modalités d'amortissement :
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis,
L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du
temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien
dans le patrimoine de la Ville.
L'amortissement se traduit budgétairement par une écriture d'ordre (même montant de la dépense et
de la recette) :
- Par une dépense de fonctionnement imputée au compte 6811 « Dotations aux
amortissements des Immobilisations corporelles et incorporelles » pour constater la
dépréciation du bien ;
- et par une recette d'investissement imputée à une subdivision du compte 28 « Amortissement
des immobilisations », pour provisionner l’éventuel remplacement du bien.
Au bilan, les amortissements sont présentés en déduction des valeurs d'origine de façon à faire
apparaître la valeur nette comptable des immobilisations.
La notion de lots : Le lot se définit comme une catégorie homogène de hiens dont le suivi comptable
individualisé ne présente pas d'intérêt puisqu’ayant à la fois, une même durée d'amortissement et une
même imputation comptable et acquis par le biais du même marché. Le principe de lot est appliqué
dès lors que les trois conditions sont remplies. Un numéro d'inventaire est attribué par lot. Cette
commodité ne doit pas faire obstacle à ta possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle au
sein d’un lot. Pour la valoriser, la méthode dite du « coût moyen » est utilisée consistant
artificiellement à donner la même valeur à chaque élément du lot.
La sortie de l’immobilisation :
La sortie de l’immobilisation du patrimoine fait suite à une cession de l’immobilisation (à titre gratuit
Ti a une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre). 54 À bel Fee ure ue P { su }
006-210600185-20225922-2022 72.3 02-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/99/2022
— =
Règlement Budgétaire et Financier Page 15/19 22/09/2022 Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d'ordre budgétaire {avec constatation d'une plus ou moins-value traduisant l'écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché) doivent être comptabilisées. V- Les provisions Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le Plan Comptable Général. li s'agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaier une charge. Les provisions constituent une opération d'ordre semi-budgétaire comprenant au budget une dépense de fonctionnement {la dotation) et une contrepartie en investissement de même montant {la provision} inscrite par le comptable public. Les provisions doivent être constituées dès lors de l'apparition d’un risque ou d’une dépréciation. Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif (au titre de l’une ou des deux sections} et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque. Les provisions ont un caractère provisoire. Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur provision doit être faite, Elles sont retracées, en dépenses, au chapitre 68 "Dotations aux provisions" et, en recettes, au chapitre 78 "Reprises sur provision". Seule la prévision de dépense au compte 68 apparaît au budget dans les opérations réelles. La contrepartie en recette d'investissement n'apparaît pas dans les prévisions budgétaires mais elle est retracée par le Comptable Public. VI- Les régies Le régisseur Le principe de séparation de l'Ordannateur et du Comptable connait un aménagement avec les régies d’avances et de recettes. Si, conformément aux principes de la comptabilité publique, les Comptabies Publics sont les seuls qualifiés pour manier les fonds publics des collectivités locales, il est toutefois admis que des opérations peuvent être confiées à des régisseurs qui agissent pour le compte du Comptable Public. Le régisseur les effectue sous sa responsabilité personnelle : il est redevable sur ses deniers propres en cas d'erreur. I est sournis aux contrôles de l'Ordonnateur et du Comptable. li peut recevoir en contrepartie une indemnité spécifique. Le régisseur est nommé par l'Ordonnateur sur avis conforme du Comptable Public. li est le plus souvent agget de-dÆ NUE PES, exceptionnellgment, une personne physique privée peut assumer cette 006-210600185-20220922-2022_72_3_02-DE Reçu le 23/09/2022 = Pubiié le 23/09/2022 TESRONSADTÉ- Règlement Budgétaire et Financier Page 16/19 22/09/2022
Le régisseur nommé est respañsable :
- de l'encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d'exercer à cette
occasion (régie de recettes) ;
- du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu'il est tenu d'exercer à cette occasion {régie d'avances) ;
- de la garde et de la conservation des fondés et valeurs qu'il gère (responsabilité en cas de perte ou de vol};
- de la conservation des pièces justificatives ;
- de la tenue de la comptabilité.
I tient une comptabilité exhaustive de l'ensemble de ses opérations qu'il doit justifier périodiquement
auprès de l’ordonnateur et du comptable public.
Le cadre juridique des régies
1 existe trois sortes de régies :
- La régie de recettes : elle facilite encaissement des recettes et l'accès des usagers à un
service de proximité ;
- La régie d'avances : elle permet le paiement immédiat de la dépense publique dès le service
fait pour des opérations simples ;
- La régie d’avances et de recettes : elle conjugue les deux aspects précédents.
L'organisation et le fonctionnement de ces trois types de régie sont prévus par le décret n°2005-1601
du 19 décembre 2005 et par l'instruction interministérielle n°06-031A-B-M du 21 avril 2006. Excepté
dans le cas des régies, tout maniement de fonds (numéraire, chèques) est strictement interdit.
VH- La gestion de la dette et de la trésorerie
Gestion de la dette
Aux termes de l'article L2337 — 3 du Code Générai des Collectivités Territoriales, les communes peuvent recourir à l'emprunt.
Le recours à l'emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu'il s'agisse d'un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement où encore d'acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l'ensemble du besoin en financement de la section d'investissement.
En aucun cas l'emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer te remboursement en capital de ta dette.
Le recours à l'emprunt relève en principe de la compétence de FAssemblée délibérante. Toutefois, cette compétence peut être déléguée au Maire {selon l'article L. 2322 — 22 du Code Général des Collectivités jo élägati pétence est encadrée. Le Maire de la Ville peut ainsi :
- lARePdefembultæéions auprès de flusieurs établissements financiers dont la compétence est
006-2106 d8F8RNLPRQUESE Type PDPÉAUORS : Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Règtement Budgétaire et Financier | Page 17/19 22/09/2022 - retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain espéré et des primes et commissions à verser ;
- passer les ordres pour effectuer Papération arrêtée ;
- résilier l'opération arrêtée ;
- signer les contrats répondant aux conditions posées ;
- définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement ;
- recourir, pour les réaménagements de dette, à la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, d'allonger la durée du prêt, de modifier la périodicité et le profil de remboursement ; - conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Le Conseil Municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.
Gestion de la trésorerie
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaître {excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
A l'inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaître. Il revient alors à la collectivité de se dater
d'outils de gestion de sa trésorerie, afin d'optimiser au mieux l'évolution de celle — ci (son compte au Trésor ne pouvant être déficitaire}.
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils n'ont pas vocation à financer l'investissement. ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la collectivité et gérés par le Comptable public sur des comptes financiers de classe 5.
Néanmoins, le recours à ce type d'outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil Municipal, qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.
Le Maire de la Ville a reçu délégation du Conseil Municipal pour contractualiser l'utilisation d'une ligne de trésorerie, dans le respect du plafond fixé chaque année dans la délibération d'adoption du budget primitif de la Ville.
Garantie d'emprunt
Une garantie d'emprunt est un engagement par tequet la commune accorde sa caution à un organisme
dont elle veut faciliter les opérations d'emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de
l'emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Conformément à l'article L2313-1 du CGCT, la commune communique, en annexe des documents
budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d'emprunt : queis la commune a garanti un emprunt,
PR RESTE Pencours des emprunts garantis. 006-210600185-20220922-2022 72. 3_02-DE Reçu le 23/09/2022
Publié Le 23/05/2022
Règlement Budgétaire et Financier Page 18/19 22/09/2022 La Ville est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des intérêts
restant à courir sur les emprunts qu’elle garantit.
La redéfinition de conditions financières d’un contrat initiaf garanti entraine la nécessité d’une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
AR Prefecture
006-210600185-20220922-2022 72 3 02-DE Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Règlement Budgétaire et Financier
Page 19/19 22/09/2022 COMMUNE BIOT
Annexe 2
Fixation de ta durée des amortissements des biens acquis
en MS57
Durée
Article comptable | Libellé article d'amortissement
Frais d’études, élaboration, modification et révision des
202 | documents d'urbanisme (plu...) 10 ans
2031 | Frais d'études {si non suivis de réalisation} Sans
2033 | Frais d'insertion (si non suivis de réalisation} Sans
Subvention versée pour les biens mobiliers, du matériel ou
20421 | des études Sans
Subvention versée pour les biens immobiliers ou des
20422 | installations (opération façade...) 15 ans
Subvention versée pour les infrastructures d'intérêt
20423 | national 30 ans
2051 | Logiciels concessions et draits similaires 2ans
2121] Plantations d'arbres et d'arbustes 20 ans
2128 | Autres agencements et aménagement de terrains 20 ans
installations générales, agencements, aménagements des
21351 /21352 constructions 15 ans
21531 /21532 Réseaux (bassin de rétention) 30 ans
21533 / 21534
/21538 Autres réseaux (calibrage de vallons, vidéosurveillance, .. |15 ans
21561 / 21568 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 ans
215731/215738 _| Matériel et outillage de voirie 19 ans
2158 | Autres installations, matériel et outillage techniques 10 ans
[ 21828 | Voitures Sans
21828 | Camions et véhicules industriels 8ans
21831 / 21838 Matériel informatique 3 ans
21841 / 21848 Matériel de bureau Sans
21841 / 21848 Mobilier 19 ans
2188 | Autres immobilisations corporelles Sans
MVLLE DE 8ior
POUR ÊTRE ANNEXE À
ÉRATION DUT #4 (Tals es
AR Prefecture
006-210600185-20220922-É022_72_3_02-DÉ Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022; ee
DE | VU POUR
|
(EE LA DÉUB
En “#* RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté /
Égalit f
Fraternité /
2 | Direction générale des Finances publiques |SGC d'ANTIBES |
| Téléphone : 04 97 15 54 70
Mél. : sgc.antibes@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture : kv 8h30 12h/13h30 16h
Réception : (avec ou sans RDV) Affaire suivie par : Mbadi SOGNOG-BIDjECK
Téléphone : 04 97 15 54 75
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57
Monsieur,
Vous soilicitez, en application du décret n° 20151899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l'adoption du référentiel M57 par droit d'option pour la commune de BIOT et du
VILLE DE BIOT
SGC J'ANTIBES
2203 CHEMIN DE SAINT CLAUDE
CS 70222
06606 ANTIBES CEDEX
MAIRIE DE BIOT
8 10 ROUTE DE VALBONNE
06410 BIOT
ANTIBES le 07/09/2022
CCAS de BIOT à compter du 1* janvier 2023.
En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur de vous faire part de mon accord de principe pour l'application par la collectivité de BIOT et de son CCAS à compter du 1° janvier 2023.
Dans ie cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre attention sur les points suivants :
- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1* janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le référentiel M57 ;
- l'option pour le référentiel MS7 implique l'adoption du référence pour ses éventuels budgets annexes administratifs, les budgets SPIC demeurant régis par l'instruction budgétaire et comptable M4.
En application des dispositions de l'article 1” du décret n°20051899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
AR Prefecture
006-210600185-20220922-2022_72_3_02-DE Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Le comptable public
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SOUS-PREFECTURE SOUS-PREFECTURE
le 13 SP.0 Le 2 3 SEP. 2022 Le 23 SEP.:02
L'An deux mille vingt-deux, le vingt: -deux septembre, à dix-sept heures, le Conseil Municipal de la/ommune de Biot, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la Igi, dans s le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :
Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire.
Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN.
ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M. LE COZ,
Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M. PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme-PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme
LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mme OZENDA, Mme DESCHAINFRES, Mme-ANGER, Mme GILABERT. Conseillers Municipaux,
PROCURATIONS | Mme PELISSIER donne procuration à Mme DUPRE-BALEYTE Mme DESCHAINTRES donne procuration à Mme GILABERT
Mme ANGER donne procuration à Mme OZENDA
Monsieur François PEIGNE, 6*"* Adjoint au Maire, délégué aux Finances et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :
Le Service de Gestion Comptable d'Antibes propose d'admettre en non-valeur des créances pour lesquelles le
recouvrement est demeuré infructueux malgré les diligences réglementaires.
Les créances irrécouvrables, qui théoriquement peuvent toujours faire l'objet d'un recouvrement, concernent
soit des petits montants inférieurs au seuil de poursuite, soit des poursuites sans effet.
Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2022 de la commune.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Considérant l'exposé du rapporteur,
AR lrle@édegéuéræ des collectivités terroriales ;
DU I TONER Mile Elbération dy Conseil Mynicip In°2022/26/3-06 en date du 31 mars 2022 relative au vote du budget primitif
Reçu le 23/09/22022 de la commune;
Publié 1e 23/0%2f24 favorable de la commission dé finances réunie le 13 septembre 2022 ; Ville de Biot - Conseil Municipal du 22 septembre 2022 — 2022/73/3-03 — 1/2 Le CONSEIL MUNICIPAL,
OU) le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
- ADMET en non-valeurs les créances mentionnées dans le tableau en annexe pour 2 776.26 € ;
- DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération comptable sont inscrits au chapitre 65 du Budget Primitif 2022 de la commune.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex I, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Biot, le 23 septembre 2022
Le secrétaire de séance
Laura PAVAN
AR Prefssature
006-210600185-2h265é3n05-Admises ep iapgvale
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
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VILLE DE BIOT EXTRAIT DU REGISTRE des délibérations du Conseil Municipal
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PREFECTURE SOUS-PREFECTURE
Le 2 3 SEP. 2072 Le 23, SEP. ne.
habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire.
Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN.
ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M. LE COZ, Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M. PRADELLI,. Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme-PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mme OZENDA, Mme BESCHAINFRES, Mme-ANGER, Mme GILABERT. Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS | Mme PELISSIER donne procuration à Mme DUPRE-BALEYTE Mme DESCHAINTRES donne procuration à Mme GILABERT
Mme ANGER donne procuration à Mme OZENDA
Madame Sylvie SANTAGATA, 7*"° Adjointe au Maire, déléguée aux Affaires civiles et funéraires et à la Sécurité des établissements recevant du public, rapporteur, EXPOSE :
Conformément à la loi du 27 février 2002, Titre V (articles 156 à 158), relative à la démocratie de proximité, le recensement rénové de la population s'effectue avec le concours renforcé des communes qui sont chargées de préparer et de réaliser la collecte de données sous l'égide de l'INSEE qui organise et contrôle les opérations.
Dans ce cadre, les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs, agents de la commune affectés à cette tâche et recrutés par elle à cette fin. Ils peuvent faire partie du personnel communal ou être recrutés spécifiquement à l'extérieur, mais ils ne peuvent en aucun cas exercer dans là commune des fonctions électives.
Sachant que la commune est inscrite dans le groupe de moins de 10 000 habitants qui doit réaliser l'enquête de recensement en 2023, il est nécessaire de créer des emplois d'agents recenseurs afin de mettre en œuvre l'ensemble de l'opération de recensement général de la population qui se déroulera du 19 janvier au 18 février 2023
AR Prefecture
006-210600185-20220922-2022 74 4 01-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Ville de Biot - Conseil Municipal du 22 septembre 2022 — 2022/74/4-01 — 1/3 Compte tenu de la taille de la commune et du nombre de logements à recenser, le dispositif doit prévoir :
+ 25 à 30 agents reconseurs selon le découpage en district :
+ Mission : 200 à 250 logements à recenser — disponibilité totale, les soirs, le samedi et si possible le mercredi en journée
+ Qualités : connaître la commune, ordre et méthode, capacités relationnelles, disponibilité, moralité, discrétion, outils informatiques
+ Recrutement : entretiens courant septembre 2022
+ Rémunération : à la feuille
4 2.5 équivalents temps plein sur des postes de coordonnateur du recensement :
+ Missions :
- Mission à temps non complet de septembre à décembre : préparation de l'enquête ;
= Missions à temps complet de janvier à février {estimé entre 6 à 8 semaines) : encadrement des agents recenseurs et vérification de la callecte — Travail du lundi au samedi avec des horaires variables, disponibilité le soir.
= + Qualités: connaissance de la communs, rigueur, organisation, capacités relationnelles, informatique, encadrement d'équipes, disponibilité, travail en bureau comme sur le terrain, moralité, discrétion. + Recrutement: postes proposés en interne (personnel communal), pôle emploi, anciens agents recenseurs.
+ Rémunération : pour le coardannateur principal, une prime de 300 euros bruts par mois (d'octobre à février) et pour les quatre coordonnateurs adjoints une prime de 300 euros bruts par mois {de décembre à février).
Il convient d'indiquer que l'État attribue à la commune de Biot une dotation forfaitaire dont le montant est calculé par logement et par habitant {pour information, dotation 2017 : 20 292 euros)
1l appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la rémunération accordée aux agents recenseurs étant entendu que les montants proposés sont nets de toutes cotisations sociales qui seront par ailleurs à la charge de la commune.
Recrutés en qualité d'agents recenseurs non titulaires, ils percevrant une rémunération en fonction du barème suivant, étant précisé qu'afin de motiver au mieux les agents recenseurs et notamment afin qu'ils identifient les logements à recenser et les personnes y résidant de manière la plus exhaustive possible, il est proposé de fixer une prime de résultat. Le barème proposé est le suivant :
Séance de formation (1/2 journée} 30€
Tournée de reconnaissance (par logement) 0.50 €
Recensement de tout logement supplémentaire non identifié par les services municipaux 10€
Feuille de logement 1.50 €
Bulletin individuel 175€
Dossier d'adresse collective 1€
Prime de résultat :
- Prime { : visant le taux de pénétration dans les logements (objectif atteint si moins| 0,50 € de 4 % de logements non enquêtés).
= Prime 2: visant le œaux de collecte hebdomadaire {objectif atteint si le taux de | 0.50 € logements recensés fixé de manière hebdomadaire par l'INSEE est atteint}.
AR Prefecture 066-210600185-20220922-2022 74 4 O1-DE Reçu le 23/09/2022 Publié le 23/09/2022 Ville de Biat « Conseil Municipal du 22 septembre 2022 — 2022/74/4.01 — 2/3 Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-21 ;
Vu le code général de la fonction publique :
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son article 156 ; Vu le décret n°2003-561 du 23 juin modifié faisant figurer la commune de Biot dans la liste des communes qui ant réalisé l'enquête du recensement en 201 7 et qui doivent en conséquence réaliser une enquête de recensement en 2023 ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL.
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter les agents recenseurs nécessaires à la mise en œuvre du recensement 2023 ;
- PREND ACTE de la désignation par Monsieur le Maire du coordonnateur principal ainsi que de ses adjoints qui seront chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement ;
- DÉCIDE d'adopter le dispositif de rémunération des agents recenseurs et des coordonnateurs proposé ;
- AFFECTE les crédits correspondants à ces charges au chapitre 12 du budget de l'exercice 2023.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex 1, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Biot, le 23 sepcembre 2022
Le secrétaire de séance — >
FA
pe PAVAN
AR Prefecture
006-210600185-20220922-2022_74 4 01-DE Reçu le 23/09/2022
publié le 23/09/2022
Ville de Biot - Conseil Municipal du 22 septembre 2022 - 2022/74/40 — 3/3
XTRAIT DU RE
délibérations du Cons
| Enexercice |. Présents Voins |.
Représentés
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Cerié. exécutoire compte tenu de : :
LA PUBLICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION EN LA RECEPTION EN
SOUS-PREFECTURE SOUS-PREFECTURE
CLIS 73 SEPMU Le 22 HP.
L'An deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre, à dix-sept heures, le Conseil Municipal de la commüne de Biot, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dap$ le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de :
Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire.
Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN.
ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M. LE COZ,
Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M. PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme-PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mme OZENDA, Mme DESCHAINTRES, Mme-ANGER, Mme GILABERT. Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS | Mme BAES donne procuration à Mme SANTAGATA
Mme PELISSIER donne procuration à Mme DUPRE-BALEYTE
Mme DESCHAINTRES donne procuration à Mme GILABERT
Mme ANGER donne procuration à Mme OZENDA
Monsieur Christian LATY, Conseiller Municipal, délégué aux Affaires juridiques et foncières, rapporteur, EXPOSE :
En 2010, afin de permettre la réalisation de l'office de tourisme et de la médiathèque communautaire comprenant la salle du Conseil Municipal, à l’entrée du village, la commune a procédé à l'acquisition de l'ensemble immobilier constitué de la parcelle cadastrée section BI n° 39 et de l'appartement au premier et deuxième étages de l'immeuble cadastré section BI n°40.
AR Prefecture
006-210600185-20220922-2022 75 5 _01-DE
Reçu le 23/09/2022 | Publié le 23/09/2022
Ville de Biot - Conseil Municipal du 22 septembre 2022 — 2022/75/5-01 — 1/3 "“«"
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es Bachertes
Lors des travaux de construction, l'accès à cet appartement, qui s'effectuait par des escaliers extérieurs, a dû être détruit. Dès lors seule la création d'un accès intérieur depuis un appartement voisin pouvait desservir ce lot. C'est pourquoi les propriétaires des appartements voisins avaient été sollicités mais ils ne s'étaient pas montrés intéressés. Ainsi, l'appartement communal est resté inoccupé depuis 2010, faute d'accès, et présente aujourd'hui un état de dégradation avancé.
L'appartement du rez-de-chaussée a été mis en vente et le nouvel acquéreur a pris contact avec la commune afin d'obtenir des renseignements concernant le lot inoccupé. L'acquisition du lot communal lui a alors été proposée.
Un accès à l'appartement du dessus pouvant être aménagé par l'intérieur, il a été convenu de lui céder le lot appartenant à la commune au prix de 65 000€.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2010/13317-02 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2010, autorisant l'acquisition amiable d'une parcelle cadastrée section BI, n° 39 et d'un lot de copropriété cadastrée section Bl, n°40 ; Vu l'avis des services du Domaine disponible en Direction Générale des Services et consultable en séance ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Considérant que le prix de vente est compatible avec le prix évalué par les services du Domaine ;
AR Prefecture
006-210600185-20220922-2022 75 5 _01-DE Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Ville de Biot - Conseil Municipal du 22 septembre 2022 — 2022/75/5-01 — 2/3 L Le CONSEIL MUNICIPAL,
OU le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
- AUTORISE la cession du lot n° 9 de l'immeuble cadastré section BI, n° 40 au prix de 65 000€.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférant.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Biot, le 23 septembre 2022
Le secrétaire de séance _
Laura" PAVAN
AR Prefecture
006-210600185-20220922-2022_75_5_01-DE Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Ville de Biot - Conseil Municipal du 22 septembre 2022 — 2022/75/5-0| — 3/3 R é p u b | i q u e Fr a n ç a i s e
VILLE D E BIOT
EXTRAIT DU REGISTRE des délibérations du Conseil Municipal
FONCIER
CLASSEMENT DE PARCELLES DANS'E:DOMAINE PUBEIC:
ROUTIER NON CADASTRE
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nexercice | Présents | Quorum | Représentés | Votants | Absents SONVOSATION 029 2 15 nd Led 0 Le 14 septembre 2022
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LA PUBLICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION EN LA RECEPTION EN.
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D SSP Le 23 Pme 23 SPA
L'An deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre, à dix-sept heures, le Conseil Municipal de làommune de Biot, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la40i, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :
Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire.
Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN.
ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M. LE COZ, Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M. PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme-PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mme OZENDA, Mme DESCHAINTRES, Mme-ANGER, Mme GILABERT. Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS | Mme BAES donne procuration à Mme SANTAGATA Mme PELISSIER donne procuration à Mme DUPRE-BALEYTE
Mme DESCHAINTRES donne procuration à Mme GILABERT
Mme ANGER donne procuration à Mme OZENDA
Monsieur Christian LATY, Conseiller Municipal, délégué aux Affaires juridiques et foncières, rapporteur, EXPOSE :
La commune de Biot est propriétaire de nombreuses parcelles acquises ces dernières années afin de réaliser des projets de création, d'aménagement ou d'élargissement de voiries.
Bien qu'aménagé en voirie ou en accessoire de voirie, un certain nombre de ces parcelles n'ont pas été classées dans le domaine public routier.
Conformément à l'article L 141-3 du code de la voirie routière, le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Toutes les parcelles à intégrer au domaine public sont récapitulées dans le tableau ci-joint en annexe.
AR ÆArAR Ge ER UEBsé, je vous propo: la délibération suivante :
006-210600185-20220922-2022 76 5 _02-DE Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Ville de Biot - Conseil Municipal du 22 septembre 2022 — 2022/76/5-02 — 1/2 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-29 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 21 1 1-3 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 141-1 et L 141-3;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Considérant que le classement dans le domaine public routier des parcelles listées dans le tableau joint en annexe ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par des voies ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OU le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
= APPROUVE le classement des parcelles listées dans le tableau joint en annexe dans le domaine public routier communal non cadastré ;
-__ APPROUVE la mise à jour du tableau des voies communales conformément aux dispositions de l’article LI41- 3 du code de la voirie routière ;
= AUTORISE le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous actes et pièces s'y rapportant.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Biot, le 23 septembre 2022
Le secrétaire de séance
AR PPEVBE Eure D —Fabterc-des-parcettes-intégreau domaine public non cadastré 006-210600185-20220922-2022_76_5 02-DE Reçu le 23/09/2022 publié le 23/09/2022 Ville de Biot - Conseil Municipal du 22 septembre 2022 — 2022/76/5-02 — 2/2 PARCELLES À CLASSER DANS LE DOMAINE PUBLIC
! Références cadastrales Surface Lieudit Adresse Matif
! Section | Numéro L
AK _| 121 15m? Chèvre d'Or Chemin de la Chèvre d'Or Elargissement
AK 122 21m? Chèvre d'Or Chemin de la Chèvre d'Or Elargissement
AY 173 17 m° Ÿ Les Issart du Jas | Chemin des Issarts Elargissement
AZ ___|136 73m? Saint-Jutien Chemin de Saint-Julien Elargissement
BR 316 307 m? Val de Pôme Chemin des Cabots Elargissement
À VALLE DE BIOT
Ï POUR ÊTRE ANNEXÉ À
uséraronnu De 22| 1 6/S. <2 à
AR Prefecture
006-210600185-20220922-2022 76 5 02-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/05/2022 R é p u b | i q u e Fra n ç a is
VILLE DE BIOT EXTRAIT D U REGISTRE des délibérations du Conseil Municipal
VILLE DE BIOT
Département des Alpes-Maritimes ‘Arrondissement de Grasse
Canton d'Amtibes-Nord Communauté d'Agglomération
Sophia Artois
ï NOMBRE DE MEMBRES nt ne _ - = - C:
Enexercice |: Présents Quorum | Représentés | Votants : | Absents SNVOCATION Héron 2 15 4 729 0. Le l'4 septembre 2022
Certifié exécutoire compte tenu de : L #
LA PUBLICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION EN LA RECEPTION EN
SOUS-PREFECTURE SOUS-PREFECTURE
le pion Le 23 SEP. Led d SEP.
L'An deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre, à dix-sept heures, le Conseil Municipal de là-ommède de Biot, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la Jéi,. dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de : P
Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire.
Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN.
ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M. LE COZ, Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M. PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme-PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mme OZENDA, Mme BESCHAINTRES, Mme ANGER, Mme GILABERT. Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS | Mme BAES donne procuration à Mme SANTAGATA Mme PELISSIER donne procuration à Mme DUPRE-BALEYTE
Mme DESCHAINTRES donne procuration à Mme GILABERT
Mme ANGER donne procuration à Mme OZENDA
Monsieur Christian LATY, Conseiller Municipal, délégué aux Affaires juridiques et foncières, rapporteur, EXPOSE :
La commune de Biot entend aménager un verger communal pédagogique sur les terrains qu'elle possède dans le secteur de Saint-Éloi.
Les objectifs de ce projet, qui s'inscrit dans une politique de préservation du territoire communal et de son environnement, sont multiples. I! s'agit tout d'abord d'approvisionner en circuit court les cantines des trois groupes scolaires, des crèches et du CCAS avec les fruits produits sur site selon les principes d'une agriculture raisonnée et respectueuse de l'environnement. En outre, un espace pédagogique sera créé afin de sensibiliser le public et notamment les plus jeunes à la préservation de la biodiversité et aux pratiques agricoles vertueuses. Enfin, à terme, le verger planté notamment d'arbres fruitiers d'essences rares, locales et anciennes, de plantes
aromatiques et d‘une prairie aura vocation à devenir un lieu de rencontre pour tous les Biotois.
Afin d'étendre l'emprise du projet et d'en assurer la continuité écologique, le Conseil Municipal avait approuvé L irian.das, allas sig dastrées section BE, n° 130 et n° 132 lors de sa séance du 31 mars dernier.
AR Prefecture
d'acquérir les parcelles cadastrées section BE, n° 30 et 40, d'une surface
006-210600185- £ mais € in d'accè é it in d'accè: Reçu le 23/09/ agement projeté mais également au chemi s au Parc Départemental
Publié le 23/0912 Brague.
Ville de Biot - Conseil Municipal du 22 septembre 2022 — 2022/77/5-03 — 1/2 En effet, les propriétaires du terrain, prenant connaissance du projet de la municipalité, ont offert, dans l'intérêt général, de le céder à la commune au prix d'un euro.
Ainsi la maîtrise foncière de ces deux parcelles portera l'assiette globale du projet à plus de de 5,3 ha et permettra de relier le verger à la Brague. En outre elle constitue une acquisition stratégique pour la jonction à terme avec le Parc Départemental de la Brague situé plus à l'ouest.
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Parc
Départemental
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OU le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
PAR 26 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme OZENDA, M. MALHERBE, Mme ANGER),
= APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées section BE, n° 30, et n° 40, d'une surface totale de 8 773m°, au prix de 1€ auquel s'ajouteront les éventuels taxes et frais d'acte ;
-_ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférant.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex 1, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.relerecours.fr.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Biot, lel à eptembre 2022
Lara PAVAN
L7 Ville de Biot - Conseil Municipal du 22 septembre 2022 — 2022/77/5-03 - 22 R é p u b 1 i q u e F
VILLE DE BIO
EXTRAIT DU REGIST des délibérations du Conseil Munici
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VILLE DE BIOT . ss j PRE
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Canton d'Antibes Nord L Re
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lé exécutoire compte tenu de : : ï LICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION EN LA RECEPTION EN.
SOUS-PREFECTURE SOUS-PREFECTURE
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L’An deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre, à dix-sept heures, le Conseil Municipal de la commune de Biot, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit pâr la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de :
Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire.
Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN.
ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M. LE COZ, Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M. PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, MrmePELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mme OZENDA, Mme DESCHAINFRES, Mme-ANGER, Mme GILABERT. Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS | Mme BAES donne procuration à Mme SANTAGATA Mme PELISSIER donne procuration à Mme DUPRE-BALEYTE
Mme DESCHAINTRES donne procuration à Mme GILABERT
Mme ANGER donne procuration à Mme OZENDA
Monsieur Gérard PETIT, Conseiller Municipal, délégué à l'Urbanisme et à l'Aménagement, rapporteur, EXPOSE :
Par arrêté n° AM/2022/001 en date du 19 janvier 2022, Monsieur le Maire a prescrit la modification n° 9 du Plan Local d'Urbanisme (PLU), présentée lors du Conseil Municipal du 24 février 2022.
Cexe procédure a pour objectifs :
de modifier et d'étendre l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) du quartier des Soullières ;
“d'introduire de nouvelles règles permettant d'assurer, dans certains quartiers résidentiels, une meilleure intégration des constructions nouvelles dans leur environnement ; “d'adapter certaines règles afin d'accompagner au mieux la qualité des futurs projets et aménagements structurants ;
“de faire évoluer les emplacements réservés et les servitudes de réalisation de logements dans un souci de cohérence d'aménagement du territoire communal ;
corrections mineures au règlement écrit et graphique ;
AR PHefér-metireà jour les annexeslle cas échéant.
006-210600185-20220922-2022 78 6_O01-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Ville de Biot - Conseil Municipal du 22 septembre 2022 — 2022/78/6-01 — 1/3 La commune a sollicité l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe} pour un examen at cas par cas. Par décision n°CU-2022-3055, en date du 17 mars 2022, cette dernière a considéré que le projet de modification n°9 du PLU n’était pas soumis à évaluation environnementale,
Le dossier de modification n°9 à été transmis, avant l'ouverture de l'enquête publique, aux personnes publiques associées (PPA).
Par arrêté municipal n° AM/2022/106 en date du 27 avril 2022, Monsieur le Maire a prescrit l'ouverture de Penquête publique relative à la procédure de modification n°9 du PLU. Au vu des avis des PPA reçus tardivement et afin d'assurer une information éclairée du publie, par arrêté n° AM/2022/188 en date du 23 juin 2022, Monsieur le Maire a prolongé l'enquête publique de 16 jours. Cette dernière s'est ainsi déroulée du 30 mai au 15 juillet 2022.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 juillet 2022 ont été rendus et un avis favorable motivé a été émis..ll est rappelé que ces documents sont tenus à la disposition du public dans les locaux des services techniques de la commune de Biot, aux heures d'ouverture habituelles.
Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article L.153-43 du code de l'urbanisme, les avis et remarques émis lors de l'enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur, ont conduit à faire évoluer le projet de modification n°9 du PLU. Ces évolutions, détaillées en annexe, ne sont pas de nature à remettre en cause l'économie générale du dossier soumis à enquête publique. .
il est donc praposé d'apprauver le dossier de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil Municipal. .
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants, LI53-41 et suivants ; Vu la délibération 201 0/6413-02 du Conseil Municipal en date du 6 mai 2010 approuvant le Plan Local d'Urbanisme ; Vu la délibération 201 11101/4-02 du Conseil Municipal en date du 22 septembre 201 | approuvant la modification n°1 du Plan Locai d'Urbanisme ;
Vu la délibération 20121100/3-02 du Conseil Municibal en date du 26 janvier 2012 approuvant la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération 2013/10313-01 du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2013 apprauvant la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération 2014192/4-01 du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2014 approuvant la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération 2016/131/4-01 du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2016 approuvant la modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération 2019/86/4-03 du Conseif Municipal en date du 27 juin 2019 approuvant la modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération 202 1/105/7-01 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 202! approuvant la modification n°8 du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu lo délibération 201211 1211-0) du Conseil Municipal en date du 30 octobre 2012 approuvant la révision simplifiée n° Hdu Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération 2014/72/3-01 du Conseil Municipal en date du 19 mai 2014 approuvant la dédiaration de prajet n° {du Plan Local d'Urbanisme emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme pour Fextension du site de l'entreprise Galderma sur la ZAC Funel à Sophia Antipolis ;
Vu la délibération 201.5113/4-01 du Conseil Municipal en dote du 17 février 2015 prescrivant la révision générale n° ldu Plan Local d'Urbanisme et déterminants les objectifs et les modalités de la concertation ; Vu farrêté municipal AM/2022/001 en dote du 19 janvier 2022 prescrivant la modification n°9 du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la décision n°CU-2022-3055, en date du 17 mars 2022, de la Mission régionale d'autorité environnementale concluant que le projet de modification n°9 du PLU n'est pas soumis à évaluation environnementale : Vu la décision n°E22000006/06 en date du 7 mars 2022 du Président du Tribunal Administratif de Nice désignant Yvette BARATON en qualité de commissaire enquêteur ;
TA en date du 27 avril 2022 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à
1e QE Modification n°9 du Plan Local d'Urbanisme ;
en date du 23 juin 2022 prolongeant l'enquête publique relative à la procédure
anisme ;
006-210600185-2Vu facrêté monisipol né AMI2982/1
Reçu le 22/05/2468 Anodification n°9 du Plan Local d'
Publié le 23/09/2022
Välle de Biot - Conseil Municipal du 22 septembre 2022 — 2022/78/6-0 1 — 253 Vu le procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur, joint à la présente délibération ;
Vu le rabport et les conclusions du commissaire enquêteur et son avis favorable en date du 25 juillet 2022, joints à la présente délibération ;
Vu la liste des modification apportées au projet post enquête publique jointe à la présente délibération : Vu le dossier de modification n°9 du PLU joint à la présente délibération :
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Considérant que le projet de modification n° 9 du PLU soumis à l'enquête publique a été modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À LA MAJORITÉ PAR 24 voix POUR, 3 CONTRE (Mme OZENDA, M. MALHERBE et Mme ANGER) et 2 ABSTENTIONS (Mme DESCHAINTRES et Mme GILABERT),
- APPROUVE la modification n° 9 du Plan Local d'Urbanisme telle qu’annexée à la présente délibération.
- PRÉCISE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois, conformément à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme. Mention de cet affichage sera en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site ww.telerecours.fr.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Biot, le 23 septembre 2022
Le Maire, Le secrétaire de séance,
PLU.
lusions du commissaire enquêteur.
Publié le 23/09/2022
Ville de Bior - Conseil Municipal du 22 septembre 2022 — 2022/78/6-01 - 3/3 R é p u b | i q u e Fr a
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ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M. LE COZ, Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M. PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme-PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme
LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mme OZENDA, Mme
DESCHAINTRES, Mme ANGER, Mme GILABERT, Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS | Mme BAES donne procuration à Mme SANTAGATA Mme PELISSIER donne procuration à Mme DUPRE-BALEYTE
Mme DESCHAINTRES donne procuration à Mme GILABERT
Mme ANGER donne procuration à Mme OZENDA
Monsieur Gérard PETIT, Conseiller Municipal, délégué à l'Urbanisme et à l'Aménagement, rapporteur, EXPOSE :
Par délibération en date du 17 février 2015, le Conseil Municipal a prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Biot. La concertation a débuté, une réunion publique et quatre ateliers ont été organisés en janvier et mars 2016. Cette procédure de révision a par la suite été mise en suspens dans l'attente de la révision du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI).
La procédure de révision n'a jamais repris et aujourd’hui, soit plus de 7 ans après son lancement, les premiers travaux et études déjà réalisés sont dépassés. Il convient donc d'abroger la délibération du 17 février 2015 et de prescrire une nouvelle procédure de révision générale du PLU.
Pour rappel, le PLU est un document d'urbanisme qui, à l'échelle d'une commune ou d'un groupement de communes (Établissement public de coopération intercommunal, EPCI), établit un projet global d'urbanisme et d'aménagement et fixe en conséquence les règles générales d'utilisation du sol sur le territoire considéré. Le PLU jet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales AR et les spécificités d'un territoire (article L.101-2 du Code de l'urbanisme). Il D06-2106 00185. FA eus EU aménagement du territoire respectueux des principes du développement Reçu le 23/09/ red d de jesoins dd développement local.
Publié le 23/09/2022
Ville de Biot - Conseil Municipal du 22 septembre 2022 — 2022/79/6-02 — 1/5 Le PLU de la commune de Biot a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 mai 2010. Depuis cette date, il a été modifié à plusieurs reprises par procédure de modification, de révision simplifiée et de déclaration de projet.
De nouvelles dispositions législatives et réglementaires, notamment celles issues de la loi d'Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010 dite « Grenelle U» et de la loi pour FAccès au Logement ét un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 20 14, sont par ailleurs venues modifier le contenu des documents du PLU, définir de nouveaux objectifs à intégrer et offrir de nouveaux outils pour la planification des territoires.
Ces évolutions, ainsi que la nouvelle définition du risque inondation rendent aujourd'hui nécessaire l'évolution du PLU ainsi que la définition d'un nouveau Projet d'Aménagement et de Développement Durable {PADD) de la commune.
L La procé révisi nérale du PLU
La procédure de révision du PLU comportera schématiquement cinq phases, animées par une concertation continue avec la population et des échanges réguliers avec les personnes publiques associées :
"Étape | : conduite d'études exploratoires et élaboration d’un diagnostic territorial ;
“Étape 2: définition du projet d'aménagement. et de développement durables (PADD) — Le Conseil Municipal débat sur les orientations générales du PADD ;
=“ Étape 3: cranscription réglementaire (intégration des orientations d'aménagement et d'urbanisme retenues dans le règlement, le zonage et les autres pièces constitutives du PEU).
= Étape 4: ie Conseil Municipal dresse le bilan de la concertation et arrête le projet de PLU qui est ensuite transmis aux personnes publiques associées, puis soumis à enquête publique.
"Étape 5 : finalisation de la procédure et approbation du PLU par délibération du Conseil Municipal.
2. Les objectifs de la révision générale du PLU
Les objectifs fixés par la commune pour cette révision sont les suivants :
= Moderniser le contenu du PLU au regard des nouveaux textes et objectifs d'ordre législatif et réglementaire, et des enjeux majeurs de résilience du territoire ;
« Maïcriser le développement en prenant en compte les caractéristiques du territoire, notamment l'exposition prépondérante aux risques naturels, la desserte par les voiries et les réseaux, en particulier la problématique liée à l'assainissement et au traitement des eaux usées ;
=" Promouvoir un développement durable et raisonné de la commune en assurant la protection et la mise en valeur des espaces naturels, de ia biodiversité et en développant l'agriculture ;
"Assurer la qualité du cadre de vie et de l'environnement communal en valorisant les espaces naturels, le cadre paysager et patrimonial remarquable de la commune ;
= S'attacher à la mise en œuvre d'une trame verte et bleue cohérente permettant de préserver, voire de restaurer les continuités écalagiques et paysagères ;
» Adapter le parc de logements aux besoins réels de la population, afin d'assurer un parcours résidentiel aux biotois sur la commune en confortant une offre de logements diversifiée, et notamment de logements sociaux ;
= Conforter et développer des équipements et des services adaptés aux besoins du territoire ;
= Poursuivre ls développement économique de la commune en confortant ses différentes composantes : le tourisme, la culture, l'artisanat, les commerces et les services de proximité, les zones d'activités,
AR Prefectiee
006-210600185-2022892Rertéfnir7dess ouienrationd M'aménagement dans les secteurs à enjeux de la commune (Domaine des Reçu le 23/09/2022 Aspres, carrière Silices et Méfractaires, plaine de la Brague) : Publié le 23/09/2022 Ville de Bioc - Conseil Municipal du 22 septembre 2022 — 2022/79/6.02 — 2/5 Ces objectifs pourront évoluer, être complétés où précisés en fonction des études et de la concertation qui seront menées dans le cadre de la procédure de révision. Le cas échéant, ces modifications seront justifiées par les documents constitutifs du PLU.
3. Définition des modalités de con. ion
La démarche de révision du PLU fera l'objet d'une large concertation publique associant étroicement les biotois, les associations locales et tes autres personnes concernées, conformément à l'article L.103-2 et suivants du code de l’urbanisme.
La concertation s'effectuera selon les modalités suivantes :
"La mise à disposition du public, dans les locaux du service urbanisme aux conditions habituelles d'ouverture, d'un registre d'observations au format papier, ec d'une adresse internet - pludbiot.fr - permettant de recueillir les observations et remarques du public tout au long de ia procédure de révision ;
«La mise à disposition sur le site internet de la commune, d'un dossier alimenté au fur et à mesure de Favancée du projet, durant toute la procédure de révision :
"La publication d'articles dans la revue d’information communale, et sur tous les supports de communication numérique de la commune, afin de cenir la population informée de l’état d'avancement de la procédure ;
"L'organisation de réunions d'information du public ec de débat, par secteur (plaine de la Brague et village, collines, Sophia Antipolis) :
- À l'élaboration du diagnostic :
- À l'élaboration du PADD :
- À l'élaboration du zonage.
Les dates et horaires de ces réunions publiques seront portés à la connaissance du public par les moyens de communication habituels : site internet de la commune et affichage en mairie.
La commune se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s'avérait nécessaire,
Cette concertation fera l'objet d'un bilan qui sera tiré par le Conseil Municipal préafablement à l'arrêt du projet de révision du PLU,
Au regard de l'importance des études d'un tel dossier et de la technicité qu'elles réclament, it est indispensable de se doter de compétences particulières, Aussi, la commune fera appel à un bureau d'étude pour l'assister dans la révision du PLU, après une procédure de consultation,
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses artides L. [53-3et suivants, R 153-fet suivants, Vu le Code de l'environnement,
Vu le loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 de Solidarité et Renouvellement Urbain, Vu la loi n°20 10-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour Fenvironnement (dite « Grenelle } »), Vu la loi n°2014366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 202/, portant lutte contre le dérèglement dimatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « Climat et Résilience »),
Vu la délibération 2010/6413-02 en date du 6 mai 2010, approuvant le Plan Local d'Urbanisme, Vu la délibération 201 1110114-02 en date du 22 septembre 201 1, approuvant {a modification n° 1 du PLU Vu la délibération 2012/100/3-02 en date du 26 janvier 2012, approuvant la modification n°2 du PLU, te du 26 septembre 2013 approuvant la modification n°3 du PLU,
AR Rdedéététwting014/92/4-01 en dde du 1 décembre 2014, abprouvant la modification n°4 du PLU, Vire deberanen 20TontS 14-07 erfbte du 8 décembre 2016, approuvant la modification n°5 du PLU, pe 206 one SEA 20 19/86 D en de du 27 juin 2013, pprouvant la modification n°6 du PLU, Publié le 23/0Volaxélibération 201241 1211-01 en Qhte du 30 octobre 20 12, approuvant la révision simplifiée n°1 du PLU,
Ville de Biot - Conseil Municipal du 22 seprembre 2022 - 2022/79/6-02 - 3/5 Vu l'arrêté municipal AMI2019/205 en date du 7 août 2019, prescrivant la modification n°7 du PLU, Vu l'arrêté municipal AM120201171 en date du 18 juin 2020, abrogeant la modification n°7 du PLU, Vu la délibération 2021/105/7-01 en dote du 14 décembre 2021, approuvant la modification n° 8 du PLU, Vu la délibération 2022/7816-01 en date du 22 septembre 2022, approuvant la modification n° 9 du PLU,
Vu la délibération 2014/7213-DI en date du 19 mai 2014, apprauvant la déclaration de projet n° !du PLU, emportant mise en compatibilité du PLU pour l'extension du site de l'entreprise Galderma sur la ZAC Funel à Sophia Antipolis, Vu la délibération 2015/13/4-01 en date du 17 février 2015, prescrivant la révision générale n° { du PLU et déterminants les objectifs et les modalités de [a concertation,
Vu la Directive Territoriale d'Aménagement des Alpes-Maritimes approuvée par décret n°2003-1 169 du 2 décembre 2003,
Vu la délibération n°CC.2019.163 du Conseil de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis en date du 14 octobre 2019 adoptant fe 3°* Programme Local de l'Habitat 2020-2025,
Vu la défibération n°CC.2020.180 du Conseil de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis en date du 5 octobre 2020 prescrivant l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale de la CASA valant Plan Climat Air Energie Territorial,
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
QU le RAPPORTEUR en.son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
-_ DÉCIDE d'abroger la délibération 2015/13/4-01 en date du 17 février 2015, prescrivant la révision générale n°1 du PEU;
= PRESCRIT la mise en révision du PLU sur l'intégralité du territoire communal ;
= APPROUVE les objectifs de la révision du PLU tels que définis par la présente délibération ;
- APPROUVE les modalités de concertation de la révision du PLU telles que définies par la présente délibération ;
- PRÉCISE qu'à l'issue de la concertation un bilan sera tiré par délibération du Conseil Municipal ;
-_ S'ENGAGE à inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU au budget des exercices concernés ;
-_ PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée pour association, conformément aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'urbanisme :
- Au préfet,
- Au président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur,
- Au président du Conseil Départemental des Alpes Maritimes,
- Au président de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis,
- Au président de la Chambre de Commerce et d'industrie,
- Au président de la Chambre des Métiers,
- Au président de la Chambre d'Agriculture.
-_ PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée pour information,
- Aux associations agréées et aux communes voisines qui en ont fait la demande au titre des articles L. 132-13 et L. 153-17 du Code de l'urbanisme,
- À là mission Régionale de l'Autorité Environnementale,
- Aux EPCI voisins compétents et aux organismes d'habitations à layers modérés propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune, qui en ont fait a demande au titre des articles L. 132-13 du Code de l'urbanisme,
- Au président du Centre Régional de la Propriété Forestière et au représentant de la section régionale Most à Appellations Contrôlées en application de l'article R. 153-6 du Code de
AR Prefec{fwbæisme, So -a10e0TE > LE Eréstéene te tr Cor
- 5-20220922- £ REti Reçu le 23/09/2022 F6 1875 En Apphéatio
publié le 23/08/2022
ission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
le l'article E. 112-1-1 du Code rural
Ville de Biot - Conseil Municipal du 22 septembre 2022 — 2022/79/6-02 — 4/5 = PRÉCISE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le départemenc ainsi que d'une publication au recueil des actes administratifs de la
commune ;
- RAPPELLE que, à compter de la publication de la présente délibération, il pourra être fait usage de la
procédure du sursis à statuer conformément à l'article L. 153-11 du Code de l'urbanisme, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 424-1 du Code de l'urbanisme, les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Biot, le 23 Septembre 2022
Le secrétaire de séance
Jean-Pierre BERMI Laura PAVAN
AR Prefecture
006-210600185-20220922-2022_79_6_02-DE Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Villa de Biot - Conseil Municipal du 22 septembre 2022 - 2022/79/6:02 - 5/5 R é p u b | EF n VILLE DE BIOT EXTRAIT DU REGISTRE des délibérations du Conseil Municipal u r a q ç HAS Ce Det DES CRCOL NOR ENT ER 12 EE en PUDEUR Ton DE MEMBRES Absents. En exercice TPréens: Quorum | Représentés | _ Votants 29 F2. 15 4 29 0 Certifié exe ire compte tenu de : LA PUBLICATION. EN LIGNE Has EN LA RECEPTION EN SOUS-PREFECTURE SOUS-PREFECTURE de 13 Lp3 pr Le 23 SEP. L'An deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre, à dix-sept heures, le Conseil Municipal de la ne de Biot, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loÿ/ dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire. Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN. ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M. LE COZ, Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M. PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme-PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mme OZENDA, Mme DESCHAINTFRES, Mme ANGER, Mme GILABERT. Conseillers Municipaux. PROCURATIONS | Mme BAES donne procuration à Mme SANTAGATA Mme PELISSIER donne procuration à Mme DUPRE-BALEYTE Mme DESCHAINTRES donne procuration à Mme GILABERT Mme ANGER donne procuration à Mme OZENDA Madame Mélissa FARINELLI, Conseillère Municipale, déléguée au Développement économique, à la Mémoire nationale et aux Jumelages, rapporteur, EXPOSE : La Chambre de Commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur à initié un « Small Business Act 06 » dont l'objectif est de contribuer à la relance économique du territoire en facilitant l'accès des TPE/PME aux marchés publics des Alpes-Maritimes. En effet, dans le cadre du Plan de Relance faisant suite à la crise sanitaire sans précédent qui a traversé notre pays, l'Etat a souhaité orienter vers les collectivités locales une grande partie des fonds votés, les renforçant ainsi dans leur rôle d'acteur de la relance économique de proximité. Au travers de sa Commission industrie, la Chambre de Commerce et d'Industrie Nice Côte d'Azur (CCI NCA) a présenté 22 propositions, validées, notamment, par les entreprises industrielles et en accord avec les règles applicables à la commande publique, ayant comme objectif d'aboutir à un « Small Business Act 06 ». 1 NCA à alors invité les opérateurs publics à s'engager formellement au 006-210600185-20208 2 269! Reçu le 23/09/ RFEROMIqUES, q| Publié le 23/09/2022 ea oo f li AR Prefeluhaherte. Cet rien t se traduisant, dans le cadre de leurs projets d'achats, par une simplification r les TPE et PME, un accompagnement et un échange avec les opérateurs concernée. Ville de Biot - Conseil Municipal du 22 septembre 2022 — 2022/80/7-0| — La commune de Biot souhaite s'inscrire dans cette démarche, aux côtés d'un grand nombre d'opérateurs publics, acteurs de la relance économique, et s'engager en faveur de l'économie et de l'emploi des Alpes-Maritimes.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les 22 propositions d'amélioration de la charte des marchés publics pour le Small Business ACT 06 ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Considérant que la Ville de Biot souhaite s'inscrire dans la démarche commune proposée par la CCI NCA pour soutenir les TPEIPME ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
- PREND ACTE des 22 propositions d'amélioration de la charte des marchés publics pour le « Small Business Act 06 » ;
-_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte d'engagement des organismes publics en faveur des TPE ec PME.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex I, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Biot, le 23 septembre 2022
Le secrétaire de Fe 7
__Laufa PAVAN r
Engt-deux propositions d'amélioration de la charte des marchés publics
206 22060016 22608 RFSmAN BUSRRST AT-ON
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Ville de Biot - Conseil Municipal du 22 septembre 2022 — 2022/80/7-01 —2/2
CHARTE D'ENGAGEMENT DES
PUBLICS EN FAVEUR DES T
Dans le cadre du Plan de Retance qui a fait suite à la crise sanitaire sans précédent que traverse notre
pays, l'Etat a souhaité orienter vers les collectivités locales une grande partie des fonds votés, les renforçant ainsi dans leur rôle d'acteur de la relance économique de proximité.
Au travers de sa Commission industrie, la Chambre de Commerce et d'Industrie Nice Côte d'Azur (CCINCA}) a présenté à ses partenaires - la Métropole Nice Côte d'Azur, les communautés
d'agglomérations de Sophia Antipolis, de Pays de Grasse, de la Riviera Française, de Cannes Pays de
Lérins ét la communauté de communes de la Vallée des Païlons - 22 propositions, validées,
notamment, par les entreprises industrielles et en accord avec les règles applicables à la commande publique, ayant comme objectif d'aboutir à un « Small Business Act 06 ».
La présente démarche consiste à obtenir des opérateurs publics un engagement formel de soutien au « Small Business Act 06 ». Cet engagement se traduisant, dans ie cadre de leurs projets d'achats, par
une simplification d'accès à la commande publique pour les TPE et PME, un accompagnement et un échange avec les opérateurs économiques, quelle que soit la filière concernée.
La CCINCA encourage ainsi les signataires à mettre en application les 22 propositions présentées en annexe à cette charte qui favorisent la réussite du « Small Business Act 06 ».
En signant cette charte, les opérateurs publics, acteurs de la relance économique, s’engagent en
faveur de l'économie et de l'emploi des Alpes-Maritinies.
Cette démarche partenariale sera suivie sur la base de 3 indicateurs opérationnels qui seront fournis de manière régulière et au-moins 1 fois par an sur les 2 volets suivants :
1. Implication des entreprises locales! à ce Small Business Act en faveur des TPE/ PME
Pour la réalisation des projets d'achats des établissements publics :
a} Nombre de marchés attribués à des TPE/PME du 06 / Nombre total de marchés par lots ou par thèmes
b} Montant des marchés attribués à des TPE/PME du 06 / Montant total des marchés
2. Engagement en faveur de l’emploi dans les Alpes-Maritimes
a) Nombre d'emplois par entreprise TPE/PME attributaire (Équivalent Temps Plein) implantée dans les Alpes-Maritimes
L'ensemble des indicateurs de cette charte seront, à minima, examinés une fois l'an, par une
commission multipartite chargée de suivre la bonne mise en application d’un « Small Business Act 06 ».
Le Président de Le Président de la CCI Nice Côte d'Azur
AR Prefecture
006-210600185-20220922-2022 80 7 O1-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 2370972027 breimes, au vteserompent un cintre d'étaire at gui vont des amocyés nm danses aipus Monties.
Charte Small Business Act 06 TS:
COTE D'AZUR
SMALL BUSINESS ACT 06
Objet : Vingt-deux propositions d'amélioration
de la charte des marchés publics
pour le Small Business ACT1 06
Les propositions, ci-dessous, peuvent être mises en œuvre séparément en
fonction de la nature des marchés. Elles ne sont pas destinées à être
employées toutes simultanément.
ependant indicatifs : les leviers d'actions identifiés [et leurs effets) sont variables d'BitRREÎERGEUREGeuvent être considérés mme pertinents ou efficaces pour toute situation. l revient donc à chaque structure CFE De-2106081 888809200822 8085 méfpoge, guy raggrd de He movens et de ses objectifs stratégiques eçu le 23/09/2022 D ublié le 23/09/2022 Proposition 1
Organiser des réunions d'informations et présentation de différents profils acheteurs aux TPE/PME
afin de faciliter et simplifier les démarches des candidats pour le dépôt de leurs candidatures et leurs
offres ;
Proposition 2
Mettre en place une politique de « sourçage » au seln de la structure afin d'identifier les solutions et
fournisseurs susceptibles de répondre à son besoin avant une consultation ou dans un cadre plus
largement prospectif (art. R.2111-1 CCP}), développer les rencontres avec les fournisseurs et leurs
organisations professionnelles, veiller à établir des démarches de partenariat pour que les fournisseurs
puissent contribuer à l'amélioration des achats, informer les fournisseurs et leurs organisations
professionnelles de nos orientations en matière de stratégie d'achat, développer les outils d'évaluation
de la performance des fournisseurs, de nature à générer des plans de progrès et une meilleure
satisfaction dans l’exécution, tout en réduisant les prises de risque dans les opérations à venir ;
Proposition 3
Définir avec précision les besoins spécifiques et n’exiger que des moyens adaptés à la nature, la
technicité et au volume des prestations : art. L.2111-1 CCP : distinguer des niveaux d'exigences
techniques et financières, privilégier les approches fonctionnelles dans les CCTP/CCF, définition des
exigences techniques plutôt en termes de fonctionnalités que des technologies attendues ;
Proposition 4
Sauf les exceptions prévues à l’art. L.2113-142 du CCP, généraliser le principe d’allotissement des prestations L.2113-10 CCP : prévoir autant de lots que des prestations distinctes qui ne font pas partie de la famille He prestations homogènes, Pratiquer un allotissement des prestations et travaux en fonction des secteurs et métiers concernés ;
par lui-même les missions d'arganisation, de pilotage et de coordination : -
* ARsdaleeetVentens en mesure d'assut
te-dévotct S per
006-210600Méñceeets HORDsAtex Utd ES po Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou
tions
7” Small Business Act 06 Proposition 5
Prévoir une visite de site obligatoire selon les marchés ;
Proposition 6
Pubtier à des périodes adaptées : Prioriser la période fin décembre début janvier pour la publication du marché et neutraliser systématiquement le mais d'août ;
Proposition 7
Définir des critères de sélection et d'attribution adaptés : L2142-1 CCP : critères adaptés et
proportionnés à l’objet du marché en phase candidature/offre, chiffre d’affaires annuel exigible proportionné à l'enjeu du marché et limité à deux fois le montant estimé du marché/lot, simplification
de l'élaboration des DCE {généralisation du DUME ; dans ce cas, le règlement de consultation ne doit
pas exiger en plus le DC1 et le DC2) ;
Proposition 8
Encourager la régularisation des offres et non une simple faculté comme prévue à l'art. R2151-2 CCP
: à conditions qu'elles ne soient pas anormalement basses et ne peut avoir pour effet d'en modifier des
caractéristiques substantielles ;
BR Prefecture
006-210600185-20220922-2022 80 7 _O1-DE
Reçu le 23/09/2022 Publié le 23/09/2022
Smalf Business Act 06 Proposition 9
Insérer dans le RC une clause autorisant le recours à la négociation dans les procédures adaptées, et l'utiliser en cas de nécessité ;
Proposition 10
Autoriser les variantes, PSE et options dans le RC : art. RZ151-8 CCP : la volonté de faisser aux
candidats une flexibilité pour proposer des solutions alternatives tout aussi pertinentes que celles
envisagées par l'acheteur, et à condition que les variantes soient susceptibles d'améliorer les coûts et
la qualité en faisant appel à la capacité des entreprises d'innover ;
Proposition 11
Autoriser dans le RC les deux formes de groupements d'entreprises (solidaire/conjointe) : art
R.2142-19 CCP : ne pas recourir systématiquement à la solidarité des membres du groupement ni de
son mandataire (la forme du groupement est laissée à l’appréciation des candidats} et préciser dans le
règlement de consultation que la forme du groupement peut être modifiée en cours d’exécution du
marché par l’acheteur ;
Proposition 12
Respecter les délais de paiement art, R.2192-10 CCP : continuer à améliorer las délais de paiement
des fournisseurs et réduire progressivement le délai glabal de paiement de 30 jours ;
ER-PrEfECEUTE 1 Sent-variebles-ur-marehé-&auteetne peuvekt être considérés comme pertinents ou efficaces pour tout type de
006-210600B8%h20220922-2022 80 7 01-DE Reçu le 23/08/2022
Publié 1e 23/09/2022
Small Business Act 06 Proposition 13
Verser des avances proportionnées : art. L2191-2 CCP : verser des avances à hauteur de 5% à 20% de
la valeur de la prestation sans demander de garantie à première demande ou retenue de garantie et
en allongeant les délais de remboursement des avances ; intraduire dans les documents de
consultation des entreprises une possibilité d'avance en cours d'exécution du marché si un sous-
traitant demande une avance ; verser des acomptes d‘approvisionnement ;
Proposition 14
Insérer dans le CCAP des clauses de pénalités et des clauses de performance/incitatives/primes
plafonnées et adaptées aux risques : ex. marché de déchets, marché d'illumination, marché de
signalétique ;
Proposition 15
introduire systématiquement dans le CCAP des ciauses de réexamen ou clauses de revoyure art.
R.2194-1 CCP : l'intérêt de ces clauses est d'anticiper des modifications imprévues en cours
d'exécutions du marché et qu’elles ne sont pas plafonnées financièrement ;
Proposition 16
Rédiger des clauses de révision/actualisation de prix adaptées à l'enjeu de l'opération et utilisation
des indices pertinents se rapprochant à la réalité du secteur d'activité concerné ;
AR Prefecture
006-2106001Paritsdeahats (nférients OH égBDi 250 Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/05/2022
Small Business Act 06 Proposition 17
Inciter à la déclaration des sous-traitants des opérateurs économiques des marchés : paiement direct
du sous-traitant de 1° rang ;
Proposition 18
Détecter des offres anormalement basses pouvant faire courir un risque aux deux parties art. L2152-
SCCP;
Proposition 19
Mettre en œuvre des politiques d'insertion sociale sur le territoire azuréen en veillant à la qualité et
au respect des conditions de travail sur les chantiers (insérer dans le CCAP des clauses d'insertion sociale, développer le recours à des marchés réservés aux entreprises adaptées, valoriser les 3 démarches des entreprises quant à leur responsabilité sociétale, mettre en place une méthode pour veiller au respect sur les chantiers et dans l'exécution des prestations de service des règles de sécurité et des prescriptions relatives à la lutte contre le travail illégal) ;
Proposition 20
Publier les données essentielles de la commande publique (ouverture des données) art.L.2196-2 et
annexe 15 du CCP : les acheteurs doivent rendre accessibles, sous un format ouvert et librement
réutilisable les données essentielles des marchés publics ou contrats de concession sous réserve des
dispositions relatives aux informations confidentielles. La généralisation de la publication vise à
améliorer nettement la connaissance et l'évaluation des marchés publics. Le nouveau dispositif
favorise également l’utilisation des marchés publics comme levier ou soutien de politiques publiques, notamment à l'égard des PME ou des TPE ;
AR Prefecture
006-210600185-20220922-2022_80_7_01-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Small Business Act 06 Proposition 21
Introduire dans la grille d'évaluation des candidats, un critère évaluant l'empreinte carbone’ du
prodult ou service fourni ;
Proposition 22
Demander un délai court d'intervention pour le maintien en condition opérationnelle du produit ou
du service ;
5 Une évaluation simplifiée des émissions carbone concemant fa prestation objet du marché pourra être demandée par dans le CCTP quelques facteurs d'émissions correspondant aux sources d'émissions stratégiques issus de [a Base Carbone® : Ex:
+ Consammations de ressources par unité de produit / service : kWh consommés, m3 eau consommés, ete. + Transport de marchandises (ex. livraisons} : tonnes x km ou litres de carburant et type de véhicule
: km parcourus et type de véhicule
AR Prefecture fournis en complément par le candidat avec des informations stratégiques mettant
006-210600 28 nanoRehpanes ntinges eq matière detransitiff climatique et plus généralement environnementales, Reçu le 23/09/2022 TT Publié le 23/09/2022
Small Business Act 06